Interventions sur "entrepreneur"

C'est l'objet de ce texte qui donnera envie d'entreprendre, en mettant fin au dogme, vieux de deux siècles, de l'unicité du patrimoine de l'entrepreneur, comme le rappelait Patrick Ollier, et en permettant la protection de ses biens personnels en cas de faillite. Je rappelle qu'il s'agit d'une demande ancienne de la famille centriste. Voilà quinze ans que Charles de Courson, année après année, a déposé des amendements pour l'instauration de la notion de patrimoine affecté. C'est bien la preuve que les idées du Nouveau Centre sont toujours à l'ava...

...i sont toujours caution personnelle sur l'intégralité de leurs biens. La création de l'EIRL vient consacrer une avancée essentielle, au moment où nos entreprises sont frappées de plein fouet par la crise. J'insiste sur le fait que le Nouveau Centre sera particulièrement attentif à ce que les banques qui ont bénéficié d'une aide exceptionnelle pendant la crise soutiennent réellement les projets d'entrepreneurs individuels. Le Nouveau Centre se réjouit également que le Gouvernement ouvre aujourd'hui la voie à l'entrepreneuriat à la française, plus dynamique et plus vigoureux. Comme pour le statut de l'auto-entrepreneur, Hervé Novelli a choisi pour l'EIRL la clarté et la simplicité, deux principes qui seront un gage de succès pour ce nouveau statut. La définition du régime de l'EIRL a été rappelée par...

Conformément à l'engagement du chef de l'État, ce projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée répond à une demande historique et plusieurs orateurs l'ont dit avant moi rompt avec deux siècles de dogme juridique de l'unicité du patrimoine. Dans le contexte économique que nous connaissons, nous nous devions de saisir cette occasion, dont il est clair qu'elle constitue un vecteur de croissance. Non, monsieur Gosnat, il ne faut pas attendre, il faut ag...

En cas de dépôt de bilan, cette situation est souvent synonyme de ruine personnelle, voire familiale. Les dispositifs actuels visant à limiter la responsabilité d'un entrepreneur individuel n'ont pas connu le succès escompté, qu'il s'agisse de l'EURL ou de la déclaration d'insaisissabilité. En 2009, les EURL ne représentaient que 4 % des créations d'entreprise, probablement en raison des obligations contraignantes qu'elles impliquent, comme la tenue d'un registre de décisions, la gestion comptable et financière, dont il est incontestable qu'elles freinent l'initiative ent...

... et 2009, à peine 15 000 déclarations d'insaisissabilité ont été enregistrées, soit moins de 1 % des entreprises individuelles concernées. Peut-être le fait que les déclarations doivent être déposées auprès d'un notaire est-il considéré comme une complication. Lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, nous avions obtenu la protection de tous les biens fonciers du patrimoine de l'entrepreneur individuel non affectés à l'usage professionnel, bâtis ou non bâtis. Le Sénat avait même précisé les conditions de validité de la protection en cas de cession de la résidence faisant l'objet de la déclaration. Ainsi, les éléments du patrimoine de l'entrepreneur pouvaient être sortis du régime de l'insaisissabilité dans leur ensemble ou individuellement. C'était là un progrès, que nous avons salu...

...galement vous qui aviez chargé notre ancien collègue Xavier de Roux de rédiger un rapport sur la création d'un patrimoine d'affectation, qu'il vous a remis le 5 novembre 2008. Je me souviens que nous vous avions alors demandé ce que vous en feriez, le rapport étant extrêmement favorable à l'instauration d'un système permettant de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l'entrepreneur et réaffirmant la nécessité pour la loi française d'« affirmer clairement qu'une personne peut avoir plusieurs patrimoines affectés à des buts différents ». Le droit allemand le fait déjà, et les choses fonctionnent de manière tout à fait correcte. Quinze mois plus tard, nous y sommes, le texte tant attendu est examiné. Je voudrais, madame la rapporteure, souligner le travail fait au sein de la...

...rogramme de garanties adaptées pour éviter que les établissements bancaires ne demandent la mise en gage du patrimoine personnel répondent à de fortes attentes. Soyez remercié, monsieur le secrétaire d'État, de cette réponse complémentaire. Nous mesurons à quel point, mes chers collègues, il s'agit d'une démarche concrète et, par conséquent, efficace et susceptible de profiter très rapidement aux entrepreneurs de France. Grâce à l'EIRL, la faillite d'une entreprise individuelle ne contribuera plus nécessairement à une ruine personnelle et familiale. D'une certaine manière, cela confortera l'envie d'entreprendre. En effet, nombreux sont celles et ceux que cette crainte empêchait de passer à l'acte. Ils pourront désormais entreprendre en connaissance de cause et dans une plus grande sécurité. Gageons q...

La sortie de crise que chacun d'entre nous appelle de ses voeux passera par l'esprit d'entreprise et d'initiative, qui doit retrouver une place de choix parmi les valeurs de notre société. Incontestablement, ce texte y contribuera. Cette réforme traduit la volonté de la majorité d'encourager les talents, d'encourager la création d'entreprises, en protégeant mieux les entrepreneurs individuels, au premier rang desquels figurent les artisans, les commerçants. C'est le dynamisme de nos entreprises qui peut fonder une meilleure protection de l'emploi. Votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État y contribue, parce qu'il redonne confiance. Redonner confiance aux entrepreneurs de France, c'est évidemment l'une des volontés du groupe UMP. C'est pour cette raison que nous ...

..., monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je rappellerai tout d'abord ceci, qui semble parfois un peu oublié, à tort : entreprendre, c'est aussi prendre des risques. À entendre ces dernières années, combattre l'État providence, on éprouve le sentiment que ce dernier ne serait mauvais que pour les salariés et les fonctionnaires et qu'il serait excellent pour les entrepreneurs. Peut-être faudrait-il s'entendre un peu sur ce sujet. (Mme Catherine Vautrin remplace M. Maurice Leroy au fauteuil de la présidence.)

... cela ne peut pas durer. Nous savons aussi l'examen de ce texte me donne l'occasion de l'évoquer qu'un certain nombre de chefs d'entreprise ne souffrent guère de leur faillite : les faillites les poches pleines, cela existe ! Nous aimerions, monsieur le secrétaire, que vous ou un autre nous proposiez enfin un texte de nature à lutter contre ce type de faillites, qui ne sont pas le fait d'entrepreneurs individuels mais celui de personnes agissant dans des entreprises soumises à d'autres régimes, notamment parmi les plus grandes entreprises de notre pays. Le Gouvernement montre beaucoup moins d'allant en cette matière, et nous le regrettons vivement. La situation que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, mérite réflexion. Il faut essayer de trouver une solution, mais il en existe d...

Vous et vos prédécesseurs avez, monsieur le secrétaire d'État, créé un nombre incalculable de statuts, de possibilités, etc., qui feront le bonheur des juristes mais qui ne feront pas forcément celui des entrepreneurs. J'ai oublié d'évoquer l'auto-entrepreneur, cher à M. Novelli. Je voudrais aussi qu'il donne aussi, à l'occasion, le bilan d'une autre grande nouveauté, la nouveauté du quinquennat précédent, à l'époque où Mme de la Raudière n'était pas encore députée,

Madame la rapporteure, nous prendrons le pari tout à l'heure en bas de cette tribune, ou plutôt dans quelques semaines lorsque nous parlerons des paris en ligne dans cet hémicycle ! (Sourires.) Votre projet est en réalité un texte d'affichage. Le soldat Novelli s'est mis à dos les artisans en créant le statut d'auto-entrepreneur

Le plus grand texte pour les entrepreneurs !

C'est la confiance dans l'entrepreneur.

Ce sont des calculs électoraux, sans doute à l'approche des élections régionales où vous êtes vous-même candidat, monsieur le secrétaire d'État. Ce sont également des calculs en direction des artisans, qui avaient exprimé beaucoup de critiques et de réticences face à la création du statut d'auto-entrepreneur. J'ai rencontré, dans mon département, les responsables de la CAPEB la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment

Cela signifie que l'opposition n'a plus besoin d'ajouter grand-chose pour faire le bilan de votre action. Quant à M. Vigier, il voyait dans ce texte un moyen de relancer la croissance. Là aussi, restons modestes et ne plaçons pas la barre trop haut ! Il s'agit avant tout d'une mesure pragmatique pour aider les entrepreneurs. Soyons réalistes ! D'autant que nous attendons toujours nous en avons parlé, M. Vigier et moi-même, en commission des finances, et dans le cadre de la mission d'information que nous avons coprésidée le Small Business Act à la française, soit une loi permettant de développer dans notre pays le rôle et l'action des petites et moyennes entreprises. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez dit...

Sont-ce les obligations, et notamment les formalités, qui constituent un obstacle ou un frein trop important ? Il existe aussi la déclaration d'insaisissabilité, faite devant notaire, qui permet à l'entrepreneur de rendre insaisissables les biens de son patrimoine personnel. Là aussi, 10 000 déclarations seulement ont été faites en 2009. C'est peu, mais la protection n'est que partielle, en tout cas insuffisante. Bref, tous ces dispositifs n'ont eu que peu de succès. Le nouveau statut qui permettra à l'entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affectée à son entreprise pourrait concerner ...

Des précisions viennent d'être apportées. Il est vrai que c'est une date importante. Nous avons tous été marqués par les livres que nous avons lus et par ces fabuleux portraits de gens ruinés décrits par Balzac. Si, d'un côté, l'entreprise signifie prise de risque ce que pensent les centristes et d'abord une prise de risques sur ses deniers propres, il est, en revanche, anormal que les entrepreneurs soient pris dans des engrenages financiers qui les engagent bien au-delà de la prise de risque liée à leur projet entrepreneurial et qui les broient personnellement. Ce risque de dérapage dans l'engagement financier a été je pense que l'on peut parler au passé un des freins majeurs au développement de l'initiative et de l'esprit d'entreprise dans notre pays. Alors oui et cela a été bien d...

...es services du ministère lors du débat sur la LME en 2008 lorsque Charles de Courson avait déposé précisément des amendements de mise en place de mécanisme de patrimoine affecté. Je vous remercie de bien vouloir nous rassurer Philippe Vigier et moi-même sur les ordres de grandeur en question. Il reste une initiative forte et équilibrée sur les droits et devoirs respectifs des créanciers de l'entrepreneur et de l'entrepreneur lui-même. Jean Gaubert a insisté à raison en commission sur ce point. Ce texte modeste a une vraie dimension humaine que les centristes saluent. Il s'intègre bien dans l'ensemble des mesures que le Gouvernement a prises pour développer la culture d'entreprise en France. Bref, c'est un bon texte présenté par un bon ministre, soutenu par une bonne rapporteure et il ne manquera ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les Français sont entreprenants et nous ne pouvons que nous en féliciter. Le succès du dernier dispositif que vous avez promu, monsieur le secrétaire d'État, à savoir le statut d'auto-entrepreneur en est une preuve manifeste. La France compte 1,5 million d'entreprises, la moitié étant des entreprises individuelles. Il convient de les encourager et de les soutenir. En 2009, année durement marquée par la crise, on a dénombré plus de 60 000 défaillances d'entreprises, dont 15 500 entreprises individuelles. Pour ces dernières, il s'agissait, dans 90 % des cas, d'artisans ou de commerçants. Af...