Interventions sur "entrepreneur"

...que catégorie de créanciers. Il vous est donc proposé de donner aux créanciers personnels un gage général sur le patrimoine personnel et de donner aux créanciers professionnels un gage général sur le patrimoine professionnel. Cet aménagement est équilibré, proportionné, raisonnable car il ne porte que sur le gage général. D'ores et déjà, un créancier qui a un gage général sur le patrimoine d'un entrepreneur ne peut empêcher des dépenses, des évasions, des dérives qui portent atteinte à l'étendue patrimoniale du gage.

Une fois n'est pas coutume, nous soutenons M. le secrétaire d'État. Vous avez raison, monsieur Novelli, il convient de rétablir un peu de sérénité dans la vie des affaires et l'on ne peut permettre à des créanciers qui ont contracté avec un entrepreneur quel qu'il soit, de voir leur gage restreint a posteriori. Nous sommes en train de créer une catégorie de créanciers qui sera encore plus mal traitée que dans d'autres situations. L'analyse de M. Trassy-Paillogues est toute de sagesse. Nous sommes d'accord avec lui dès lors qu'il s'agit de constituer un patrimoine d'affectation pour engager un entrepreneur vis-à-vis de ses créanciers pour l'aven...

Non, madame la rapporteure, votre texte ne donne pas tout à fait les mêmes garanties. Nous renversons la règle de l'insaisissabilité selon laquelle tel ou tel bien est insaisissable, en proposant que l'entrepreneur puisse accepter que soit mis en gage, en garantie d'un prêt, tel bien en particulier. Votre texte est empreint d'idéologie, ce que l'on peut comprendre, mais cela se révélera très dangereux pour le financement à long terme des entreprises. Je suis persuadé que nous reviendrons sur celui-ci sous peu, avant même la fin de la législature, comme cela a déjà été le cas pour de nombreux textes votés p...

Il s'agit de prévoir la possibilité de lever la limitation du droit de gage des créanciers en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine. Nous souhaitons que le dispositif faisant référence à la fraude ne soit pas vidé de sa substance. La fraude requiert, comme vous le savez, la preuve de l'intention de nuire aux créanciers, ou tout au moins la connaissance par l'entrepreneur du préjudice qu'il cause. Or tel n'est pas toujours le cas. L'exemple type est celui d'un entrepreneur qui méconnaîtrait les règles de séparation du patrimoine et qui n'affecterait pas assez c'est-à-dire qu'il n'affecterait pas les biens nécessaires à son activité ou, au contraire affecterait trop, c'est-à-dire affecterait des dettes non-professionnelles à son patrimoine professionnel. Ces e...

Nous touchons là à une question de fond. Nous sommes en train de créer une sanction pour un manquement à la séparation des patrimoines. En réalité, l'entrepreneur va être mis dans une situation d'insécurité juridique en ce qui concerne la scission de son patrimoine entre ce qu'il affectera et ce qu'il n'affectera pas. Dans la constitution d'une société, la césure était parfaitement claire. L'entrepreneur se demande quels biens il va affecter à sa société, quel sera le montant du capital et l'engagement qui sera le sien au travers de ces biens. Dans ce te...

...nte pour éviter que des individus puissent être en faillite personnelle alors que leur activité professionnelle serait florissante. J'attire l'attention de mes collègues sur le fait que c'est, pour l'EIRL, l'équivalent de ce qu'est, pour l'EURL, le droit des créanciers sur les droits sociaux. C'est une symétrie que nous introduisons ici. Elle est tout à fait justifiée. Il s'agit d'éviter que des entrepreneurs se mettent en faillite personnelle tout en ayant une activité professionnelle florissante.

L'idée générale qui préside à notre amendement, c'est qu'il faut favoriser le maintien de l'activité professionnelle en cas de décès de l'entrepreneur. Nous souhaitons, de façon peut-être plus précise et plus claire que dans le projet de loi initial, traiter tous les cas de succession. Si les héritiers ne souhaitent pas reprendre l'entreprise mais qu'ils trouvent un repreneur, nous souhaitons que cela soit précisé, et que la reprise sans liquidation soit possible. Si un héritier se déclare repreneur mais qu'au cours de la succession, un autr...

Le projet de loi ne prévoyait pas de possibilité de cession ou de transmission sans liquidation du patrimoine affecté. On pouvait céder un fonds de commerce, mais dans ce cas, l'entrepreneur liquidait son patrimoine affecté. Dans la logique qui consiste à assimiler le patrimoine affecté à une entreprise, il nous a paru indispensable de créer des cas où ce patrimoine affecté puisse être cédé ou transmis comme une entreprise. Il s'agit, encore une fois, de permettre la cession sans liquidation, un peu à l'image d'une cession de branche complète d'activité. J'indique à mes collègues qu...

Je ne suis pas membre de la commission saisie au fond et ne me suis pas tellement intéressé au texte en amont. Néanmoins, je voudrais attirer votre attention sur un aspect du sujet : le texte résout, certes, le problème du risque de perte de patrimoine par l'entrepreneur individuel qui échoue, mais pas celui de la perte du travail et donc des revenus. Alors que nous abordons, avec l'article 2, l'aspect fiscal et social du sujet, je me demande s'il ne faudrait pas imposer aux entrepreneurs individuels une dépense obligatoire en la souscription d'une assurance perte d'emploi ou assurance chômage, au cas où leur entreprise échouerait. Nous avons tous été confrontés...

Il est excellent en ce qu'il crée le patrimoine d'affectation sans pour autant obliger l'entrepreneur individuel à créer une personne morale. Il répond à une question qui avait été mal résolue avec la déclaration d'insaisissabilité.

De surcroît, il apporte aux entrepreneurs individuels, à côté de l'EURL, une formule qui correspond vraiment à leurs attentes. Le présent amendement n'a rien à voir avec la question centrale du projet de loi qu'est le patrimoine d'affectation. Il porte sur une disposition du texte qui permet à l'entrepreneur individuel d'opter pour l'impôt sur les sociétés, comme c'est le cas pour l'EURL, à la différence substantielle qu'il n'y a pas d...

La question n'est pas tellement de nature fiscale : entre le taux de l'impôt sur les sociétés, 15 % puis 33 %, plus l'imposition des dividendes au barème de l'impôt sur le revenu, par rapport à l'imposition directe sur le revenu de l'entrepreneur individuel, je ne pense pas que la fiscalité risque de souffrir. En revanche, il y a un vrai risque sur les cotisations sociales. C'est ce qui nous a incités, Pierre Méhaignerie et moi-même, à déposer cet amendement. L'étude d'impact, fort bien faite monsieur le ministre, c'est vraiment agréable d'avoir maintenant des documents étayés , chiffre ce risque de 50 à 60 millions d'euros. Je pense ...

La commission des affaires économiques a donné un avis défavorable à l'amendement. M. Carrez a indiqué tout le bien qu'il pense du texte en ce qu'il apporte aux entrepreneurs individuels une protection de leur patrimoine, mais aussi une équité par rapport aux autres formes d'entreprises. Pourquoi voulez-vous faire une différence entre deux entrepreneurs selon qu'ils ont choisi la forme de société ou le patrimoine affecté ? La question de l'imposition est importante. Dans le cas de l'option pour l'IS, le texte prévoit une clause anti-abus selon laquelle on ne peut ve...

Mes chers collègues, cela fait seize ans que je me bats, avec ma famille politique et d'autres M. le secrétaire d'État et moi étions à une certaine époque dans le même groupe pour dénoncer une inégalité, une injustice qui plombe la compétitivité du pays. Il s'agit d'une injustice de traitement selon que vous êtes entrepreneur individuel ou que vous créez une société. Si vous êtes en société, pour mettre 100 dans l'entreprise, il suffit de réaliser un bénéfice de 118, car 118 moins 15 %, cela fait 18 : vous laissez 118, payez 15 % d'impôts dans la limite des 35 000 et renforcez vos fonds propres. Pour un entrepreneur individuel, il faut 200 avant impôt et cotisations sociales.

Pourquoi ? Je gagne 200 avant impôt sur le revenu et cotisations sociales. Je commence par payer 31 %, 32 % ou 33 % de taux de cotisations sociales, en fonction du régime d'indépendant, soit 63 ou 64 de mes 200. Il me reste 136, et après application d'un taux moyen de 25 % d'impôt sur le revenu, ce qui fait à peu près 33, il me reste 100. Est-il juste que, selon que je sois entrepreneur individuel, c'est-à-dire parmi les plus petits entrepreneurs, ou que j'adopte un statut de société, il faille que je mette 200 de côté dans un cas et 118 dans l'autre ? Au nom de quoi ?

Pendant des années, j'ai donc déposé un même amendement. Ceux qui sont là depuis seize ans nous ne sommes plus très nombreux le savent. (Sourires.) Il s'agit de la RSA. Cela consiste à autoriser l'entrepreneur individuel à mettre dans l'entreprise une provision, dite réserve spéciale d'autofinancement, qui serait inscrite au bilan et soumise à un impôt forfaitaire de 15 % dans la limite des 35 000, et d'un tiers au-delà, comme pour l'IS. Lorsqu'il la retire, l'entrepreneur est imposé au taux marginal de son impôt sur le revenu moins les 15 % ou 33 % qu'il a payés.

Mes chers collègues, si vous souhaitez cela, il n'y a que deux moyens : la « RSA de Courson » ou le système, tout aussi astucieux, de l'option à l'IS de l'entrepreneur individuel qui a choisi le patrimoine d'affectation.

... question que je pose est celle de l'efficacité pour l'investissement des entreprises. En évoquant, certes légitimement, une perte pour le budget de 50 millions d'euros, je voudrais que l'on ne perde pas de vue cependant, alors que nous créons une nouvelle dynamique en prenant des dispositions particulièrement innovantes, le gain que cette perte rendra possible, la valeur ajoutée que 200 000 auto-entrepreneurs par an apporteront, en fiscalité, en TVA, à la croissance économique, en un mot ce que cette dynamique va rapporter à l'État et à l'ensemble du système économique. Ces 50 millions sont mis au pot, si vous me passez l'expression, pour optimiser. Il ne faut pas perdre de vue les richesses et recettes nouvelles que ces 200 000 entreprises individuelles génèreront.

...it, par symétrie, ouvrir l'option à l'IS pour l'EIRL. Or ce n'est pas du tout la même chose. L'EURL est une entreprise, une personne morale, une SARL à un associé. Elle bascule de ce fait dans le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés. Le législateur de 1985, dans sa sagesse, a prévu une option à l'impôt sur le revenu précisément pour protéger les recettes sociales, parce que, dans le cas où l'entrepreneur individuel, alors que le régime général est celui de l'IS, reste à l'impôt sur le revenu, son revenu sera assujetti aux cotisations sociales. En revanche, dans le cas de l'EIRL, c'est l'option de l'IS qui va vider de leur substance les recettes sociales. Tel est bien le problème. Troisième remarque : il est vrai que le projet prévoit une clause anti-abus puisque seulement 10 % de la rémunération...

Monsieur le secrétaire d'État, un entrepreneur en EURL ou en EARL peut-il opter pour l'EIRL ? Si c'est possible, quelles en sont les conséquences fiscales ?