Interventions sur "civique"

Le service civique n'a pas vocation à être un emploi, et je vous rassure, monsieur Lesterlin, comme je l'avais déjà fait en commission, il ne s'effectuera pas dans des conditions plus contraignantes et moins avantageuses que celles des salariés. Cette disposition sur les congés payés est la simple reprise de l'article L. 122-13 du code du service national sur les volontaires civils. Par ailleurs, les actuels volon...

La force du service civique, c'est la formation civique et citoyenne des jeunes engagés et le tutorat dont ils vont bénéficier tout au long de ce service. Il est donc extrêmement important de s'assurer que les personnes susceptibles de répondre aux besoins de cet encadrement seront en nombre suffisant, à mesure de la montée en puissance du dispositif. Cet amendement a pour but de donner un cadre, un « label », aux personnes...

Je propose que l'attestation soit délivrée par l'État et dans des conditions définies par décret plutôt que par l'Agence du service civique.

Je dois d'abord vous indiquer que l'amendement de Mme Hostalier a été repoussé par la commission. Pour autant, j'en comprends l'intention et je partage le souci d'associer les seniors à la dynamique du service civique. La rédaction proposée par ma collègue ne me paraît pas totalement satisfaisante. C'est la raison pour laquelle, à titre personnel, je serais favorable à l'adoption de l'amendement sous réserve de l'adoption de mes deux sous-amendements de clarification nos 117 et 118. Pour ce qui est du n° 117, il est inutile de viser précisément les bénévoles et les volontaires, d'autant que les volontaires r...

L'attestation de service civique pour les seniors terme dont un de mes collègues dira sans doute qu'il n'est pas tout à fait adapté prend tout son sens pour les personnes qui concourent bénévolement et de façon significative au dispositif du service civique. Pour les personnes qui accomplissent un volontariat de service civique, et qui verront déjà leur engagement reconnu grâce aux dispositions prévues par le texte, cette at...

Je souhaiterais obtenir une précision de la part de Mmes les rapporteures. S'agissant du service civique senior, nous sommes tout à fait favorables à ce « fléchage ». Mais ce terme de « senior » ne renvoie pas à une notion juridique. Serait-il possible de sous-amender l'amendement en ajoutant, après le mot « personnes », les mots « officiellement déclarées à la retraite » ?

...ntes prestations dont le texte dresse la liste. » Cela signifie en pratique que ces prestations sont accessibles au volontaire. Il existe cependant un cas particulier, celui du revenu de solidarité active. En effet, une personne privée de ressources est, au titre de la législation relative au RSA, tenue à l'obligation de recherche d'emploi obligation incompatible avec la poursuite d'un service civique. Un droit au RSA ne pourra donc pas être ouvert. Cependant, la rédaction proposée préserve les droits du foyer lorsque le volontaire est ayant droit d'un foyer percevant le RSA. L'indemnité perçue par le volontaire ne réduira pas le montant de RSA servi au foyer. Si vous voulez bien confirmer, monsieur le haut- commissaire, ces éléments, compte tenu que notre intention est bien de permettre aux...

...ration de votre amendement. Pourquoi vouloir supprimer l'exonération fiscale applicable aux indemnités et prestations ainsi que la disposition garantissant le maintien des droits à un certain nombre de prestations sociales au profit de la personne volontaire ? Ces dispositifs favorables aux volontaires visent simplement à leur garantir une situation matérielle de façon que l'engagement de service civique ne puisse leur porter préjudice. Mais M. le haut-commissaire va sans doute vous donner l'explication que vous demandez.

L'amendement vise à permettre que l'aide de l'État au titre des coûts d'accueil puisse être modulée dans son montant et ses modalités de versement, selon que l'engagement de service civique est effectué en France métropolitaine ou en outre-mer. S'agissant d'une faculté d'adaptation de l'aide de l'État en outre-mer, la commission a accepté cet amendement.

... valider les missions. Pour être opérationnel, il convient de distinguer l'agrément de l'organisme, qui nécessite une procédure centralisée, et la validation des missions qui sont aussi nombreuses que les jeunes volontaires , laquelle peut être réalisée au niveau local par une autorité déterminée par voie réglementaire par le ministre, ou qui fera l'objet d'une décision de l'Agence du service civique sur la base d'un avis donné par la commission locale que nous avons évoquée tout à l'heure.

Son objet est de permettre à Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles de Wallis et Futuna, l'exonération non seulement des indemnités versées à la personne en service civique, mais aussi des prestations complémentaires comme la compensation des titres repas ou la compensation des frais de transports.

Cet article nouveau est très important, car il définit la façon dont les jeunes seront sensibilisés au dispositif du service civique dans le cadre de l'éducation nationale. La loi du 28 octobre 1997, qui portait réforme du service national et suspendait l'appel sous les drapeaux, avait instauré un parcours de citoyenneté pour les jeunes filles et les jeunes garçons. Il comporte trois étapes : la journée d'appel de préparation à la défense, qui a lieu entre dix-sept et dix-huit ans ; le recensement en mairie, qui est un acte ...

En complément aux propos de M. Juanico, si cette sensibilisation doit être intégrée à l'enseignement de l'éducation civique en troisième et en première, l'éducation nationale en tant que telle devra être représentée je ne sais pas par qui au sein des commissions locales, monsieur le haut-commissaire. C'est grâce à ce relais que la sensibilisation pourra ensuite être déclinée dans les établissements scolaires ; il est donc essentiel à la réussite du dispositif.

Il s'agit, dans le cadre de la sensibilisation au service civique, d'informer les élèves sur le monde associatif et le bénévolat afin de susciter leur adhésion.

La commission a repoussé cet amendement, car il est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l'article 4 bis A, issue d'un amendement adopté par la commission qui prévoit que l'enseignement en question inclura des informations sur le service civique. Cela permettra naturellement aux enseignants d'aborder l'apport que représente la vie associative ; soyez donc rassurée sur ce point, madame la députée. Cela étant, les expressions « paysage associatif français » et « apport de la vie associative », que vous suggérez d'introduire, ne m'apparaissent pas suffisamment clairs. (L'amendement n° 74 est retiré.) (L'article 4 bis A, amendé, est adopt...

L'article porte sur le même sujet que le précédent, mais au niveau de l'enseignement supérieur, donc indépendamment de tout programme inscrit dans le code de l'éducation. Il faut naturellement informer les étudiants de l'existence du service civique. Peut-être serait-il utile de faire en outre des jeunes effectuant leur service civique des ambassadeurs de ce dernier dans leur université ou dans les universités voisines.

J'ai évoqué ce sujet ce matin. Certes, il ne s'agit pas de l'intérêt premier du jeune qui s'engage dans le service civique. Mais, puisque celui-ci est mis à contribution, et malgré l'encombrement dont souffre l'attribution d'unités d'enseignements ou de crédits ECTS au nombre limité, mais très recherchés par de nombreuses disciplines , toute personne effectuant un service civique devrait bénéficier d'une bonification en vue de la validation d'un diplôme, par l'intermédiaire de crédits ECTS ou d'unités d'enseigneme...

La commission a repoussé cet amendement, car il est déjà satisfait : aux termes de l'article 4, le service civique est valorisé dans les cursus proposés par les établissements d'enseignement supérieur, selon des modalités fixées par décret. Il ne nous paraît donc ni souhaitable ni nécessaire d'être plus précis au stade de la loi. En outre, le texte prévoit que toutes les compétences acquises lors de l'exécution du service civique et directement liées au contenu d'un diplôme, d'un titre à finalité professionn...

... en administration et le volontariat de solidarité internationale, lesquels demeurent régis par des dispositions spécifiques. Selon nous, il faut également maintenir les dispositions spécifiques qui s'appliquent au volontariat associatif créé, cher Jean-François Lamour, par la loi du 23 mai 2006. Nous sommes en désaccord sur ce point avec le texte issu de la commission. En effet, si le service civique et le volontariat associatif partagent certains objectifs, ils obéissent à des logiques distinctes et constituent des formes d'engagement différentes. Le volontariat se caractérise en particulier par des modalités d'engagement plus souples ; ainsi, les contrats, ne comportant pas de durée minimale, peuvent concerner des périodes inférieures à six mois et sont fractionnables, ce qui permet de les ...

Ne compliquons pas ce qui était jusqu'à présent très clair. Mon cher collègue, vous souhaitez conserver le volontariat associatif. Je vous l'ai dit, votre amendement devrait être satisfait par la réécriture de l'article 4 qui limite l'engagement de service civique stricto sensu aux jeunes de seize à vingt-cinq ans. En outre, vous le savez, le service civique peut prendre la forme d'un volontariat de service civique de vingt-quatre mois, sur le modèle du volontariat associatif, qui a largement inspiré la nouvelle rédaction de l'article 4. Enfin, s'agissant des volontariats en cours, la commission a accepté ce matin un amendement du Gouvernement précisant ...