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Découvrez vos députés de la 14^ème législature !

Moyens du parlement pour le contrôle de l'action du gouvernement

Après l'article 1er

Documents législatifs

Proposition de loi N° 2081
Avis N° 2216 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 2220 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (31 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Les principaux orateurs sur ce dossier :

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