Interventions sur "conseiller"

...désolant que le secrétaire d'État en charge de ce projet de loi au nom du Gouvernement n'ait pas cru devoir être parmi nous ce matin. Si j'avais à qualifier ce projet de loi, j'utiliserais deux mots : illusion et subterfuge. L'illusion et le subterfuge portent tout d'abord sur l'objet même du texte, puisque vous tentez de nous faire croire qu'il ne porte que sur la concomitance des élections des conseillers généraux et des conseillers régionaux, alors qu'il s'agit en fait de tout autre chose. Ayant d'ailleurs écouté les quelques députés de l'actuelle majorité qui ont bien voulu s'exprimer lors de la discussion générale de mardi, j'ai noté que leurs interventions ne portaient pratiquement pas sur la concomitance entre les deux élections, mais sur la création d'un nouvel élu, le conseiller territoria...

...u Sénat, à la suite d'un scrutin public, après son adoption par la même majorité au sein de cette Assemblée. Cette semaine, nous innovons encore. Nous discutons en effet d'un projet de loi tendant à autoriser la simultanéité des scrutins régionaux et cantonaux en 2014, et l'exposé des motifs du projet de loi vise clairement la réforme des collectivités locales à venir, ainsi que le fait que « les conseillers régionaux et généraux constitueront un ensemble unique d'élus. » Autrement dit, nous tirons d'ores et déjà les conséquences d'un projet de loi dont nous ne connaissons ici que les orientations, dont nous n'avons pas encore discuté, et que nous n'avons pas adopté. Si la semaine passée nous discutions d'un projet de loi sans disposition, cette semaine nous discutons d'un projet de loi par anticip...

...rapporteur, il n'y a aucun député de la majorité en séance. En outre, le secrétaire d'État qui a suivi tout le début de la discussion générale n'est pas présent. Certes, et je m'en félicite, M. le ministre chargé des relations avec le Parlement et Mme la ministre chargée de l'outre-mer le sont. Cette dernière, d'ailleurs, pourra peut-être nous éclairer tout à l'heure sur un point : la création du conseiller territorial dans un certain nombre de départements d'outre-mer entraînera de fait une fusion des collectivités ; théoriquement celle-ci nécessite une consultation des électeurs de ces départements, en application de l'article 73 de la Constitution. Nous attendions sa présence avec impatience pour pouvoir aborder ce point. Pour l'heure, toutefois, en l'absence des députés de la majorité, le débat...

Madame la ministre chargée de l'outre-mer, M. le secrétaire d'État aux collectivités locales et M. le rapporteur nous ont dit que, si, comme nous l'espérons, le conseiller territorial, qui fera l'objet d'un texte dans quelques mois, ne voyait pas le jour, ce serait bien entendu pour les conseils généraux et les conseils régionaux actuels qu'auraient lieu les prochaines élections, sans modification du périmètre de ces deux sortes de collectivités territoriales. Or, depuis de nombreuses années, il nous semble que, pour leur identification par nos concitoyens, il ser...

Combien de conseillers territoriaux ?

...r du fond du projet de loi, permettez-moi de revenir sur ce calendrier bien singulier que nous impose le Gouvernement. Il me paraît pour le moins incohérent, si ce n'est qu'il témoigne fortement, concrètement et démonstrativement de la préemption partisane de nos institutions. En effet, comment ne pas s'étonner d'être amenés à discuter d'un projet de loi réduisant la durée des mandats des futurs conseillers régionaux seulement deux mois avant leur élection ? La modification des règles du jeu, à peine deux mois avant le début de la partie, ne semble pas vous troubler. Il s'agit pourtant de la marque très expressive du peu de considération dans laquelle ce Gouvernement, qui capte et qui privatise l'État et ses instruments, tient le suffrage universel, les élus, les formations politiques, instruments ...

...s Franciliens et leurs collectivités soient exclus des avancées démocratiques de la décentralisation. L'Île-de-France, la métropole capitale ne peuvent pas être une exception territoriale. Votre projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils régionaux et généraux s'inscrit dans le même état d'esprit, dans la même logique antidémocratique. En fusionnant les mandats des conseillers régionaux et généraux dans un mandat unique de conseiller territorial, vous posez les jalons d'un véritable hold-up démocratique que vous opérez sans même, à présent, vous donnez la peine de masquer vos intentions. Vous justifiez cette réforme en invoquant la nécessité de faire des économies. La France aurait trop d'élus locaux, ce qui serait directement à l'origine de l'accroissement des défici...

Ceux qui attendaient des économies de votre réforme risquent d'attendre longtemps ! D'autant que cette nouvelle organisation territoriale va imposer des investissements supplémentaires pour accueillir dans des conditions de confort au moins élémentaires les nouveaux conseillers territoriaux au sein des conseils régionaux. Non seulement cette réforme n'engendrera donc pas la moindre économie, mais elle sera aussi à l'origine de moins de démocratie citoyenne. La création d'un conseiller territorial ne résoudra en rien le problème des déficits publics ; elle risque même, au contraire d'être créatrice de déficit supplémentaire. La création du conseiller territorial pose ...

...uelles, au nom du groupe socialiste, je vais vous demander une suspension de séance de deux heures. Tout d'abord, un certain nombre de textes du Gouvernement sont personnifiés. Ainsi, quand on parle de découpage électoral, on pense : Marleix ; quand on parle de concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, on pense : Marleix ; quand on parle de la création des conseillers territoriaux, on pense : Marleix. Nous demandons donc une suspension de séance de deux heures pour permettre à celui qui a assisté à la quasi totalité de la discussion générale et qui, avec le Président de la République, que nous ne pouvons pas entendre dans cette enceinte,

Notre rapporteur semble avoir oublié que l'exposé des motifs du projet de loi dit ceci : « À l'avenir, les conseillers généraux et les conseillers régionaux formeront un ensemble unique d'élus, les conseillers territoriaux, siégeant à la fois au conseil général de leur département d'élection et au conseil régional de la région à laquelle appartient celui-ci. L'entrée en vigueur de cette réforme, prévue en mars 2014, exige qu'à cette date soit organisée l'élection de l'ensemble de ces élus, donc que le mandat de ...

...érêt général et la vérification de ce motif par une commission de statut constitutionnel. Tout ce que nous dit M. le rapporteur est démenti par les propos du Gouvernement en séance ainsi que par l'exposé des motifs du projet de loi. Il n'a bien entendu jamais été dit que les élections de 2014 avaient vocation à être des élections aux conseils généraux et aux conseils régionaux. La perspective du conseiller territorial est bien posée par l'exposé des motifs ainsi que par l'étude d'impact réalisée par le Gouvernement. D'ailleurs, si tel n'était pas le cas, le Conseil constitutionnel, qui demande que soit évitée la confusion en matière électorale, serait amené à la constater puisqu'en l'espace de quelques semaines seraient organisées des élections aux conseils généraux, des élections aux conseils rég...

...es adaptations à condition de respecter deux grandes conditions qui ont été dégagées par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, notamment dans ses décisions du 6 décembre 1990 et du 13 janvier 1994. « Il faut d'abord que la modification soit motivée par un objectif d'intérêt général dès lors que l'on déroge au principe d'égalité, en prévoyant par exemple des durées de mandat inégales entre conseillers généraux selon la série à laquelle ils appartiennent ». Cela montre bien l'inutilité de ces amendements sur l'intérêt général. Je poursuis : « Cette condition est satisfaite par le projet de loi dont l'étude d'impact rappelle qu'il vise notamment à favoriser, comme la loi du 6 décembre 1990, le déroulement des opérations électorales et une plus forte participation du corps électoral aux électio...

...tenant modifier votre analyse. En effet, vous estimiez que nos amendements n'avaient pas de rapport avec le texte, alors que vous venez de reconnaître que le Gouvernement n'a pas été défavorable à un amendement qui ne portait en aucune façon sur le texte en discussion, mais qui en était strictement complémentaire. Il est en effet impossible de dissocier aujourd'hui dans vos projets la création du conseiller territorial du mode de scrutin ou encore de la concomitance. En ne donnant pas d'avis défavorable à l'amendement sur le mode de scrutin hier, cela signifie que M. Marleix a jugé que celui-ci était utile au texte parce qu'il apportait sans doute quelque chose peut-être même s'agissait-il de passer un accord politique pour essayer de dégager une majorité permettant au Gouvernement d'avancer dans ...

La commission a repoussé cette série d'amendements pour la même raison que précédemment : le texte que nous examinons aujourd'hui consiste à raccourcir les mandats des prochains conseillers généraux et régionaux. Lorsque le texte sur le mode de scrutin viendra en discussion, nous aurons un débat, j'imagine, approfondi sur la question. Je ne vois pas à quoi il servirait d'en discuter dès aujourd'hui. Attendons cette future loi sur le mode de scrutin qui arrivera dans les prochains mois.

...ages, de clarté et de simplicité. Dans un débat parlementaire normal, vous devriez nous démontrer le contraire et nous dire pourquoi vous repoussez notre amendement, non pas parce qu'il n'a rien à voir avec le texte, mais parce que le mode de scrutin tel que vous l'avez aujourd'hui présenté vous semble d'une clarté limpide et destiné demain à faire en sorte que le lien entre nos concitoyens et le conseiller territorial soit beaucoup plus fort qu'il ne l'est aujourd'hui avec les conseillers régionaux et les conseillers généraux.

Je voudrais m'inscrire dans le sujet, à savoir la limitation de la durée du mandat, en rappelant que le Conseil constitutionnel avait, en 1994, justifié la constitutionnalité de la modification du calendrier en ces termes : « Cette prorogation, et, par suite, la réduction du mandat des conseillers municipaux à élire, a été limitée à trois mois et revêt un caractère exceptionnel ». Pouvez-vous, monsieur le rapporteur, madame la ministre, nous expliquer en quoi ce caractère exceptionnel est bien respecté ? En 1994, il y a eu trois mois mais, en 1990, la prolongation du mandat des conseillers généraux a été d'un an, tandis qu'elle a été de six mois en 1988. Le texte que vous nous proposez c...

...i porté par le Gouvernement constituera une régression formidable, terrible pour la parité. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'y trompe pas, même s'il essaie de masquer, derrière les progrès qui pourraient être faits sur les modes de scrutin locaux et sur ce qui va se passer au niveau des élus locaux, bénévoles pour la plupart, la régression formidable que prépare aujourd'hui le mode de scrutin du conseiller territorial en matière de parité. Avec la meilleure volonté, les chiffres parlent d'eux-mêmes : aujourd'hui, lorsqu'on compare le mode de scrutin aux élections régionales, un scrutin de liste, et le mode de scrutin aux élections du conseil général, un scrutin uninominal, on constate des résultats totalement différents dans la représentation des femmes. Ces amendements considèrent la parité comm...

...re à Mme Proglio de rentrer au conseil d'administration d'AREVA alors que son mari va en sortir et de nous proposer aujourd'hui des dispositions qui vont avoir pour conséquence de limiter la parité dans les assemblées de collectivités territoriales. Je poserai une seconde question, tant au rapporteur qu'au Gouvernement : puisqu'on s'orienterait vers un scrutin uninominal pour l'élection de ces conseillers territoriaux, la majorité d'aujourd'hui et le Gouvernement sont-ils disposés à accepter qu'il y ait une diminution du remboursement des frais électoraux pour les formations qui ne présenteraient pas des candidats éligibles dans des conditions de respect de la parité ?

Il s'agit, là encore, d'un amendement très général, mais puisque le Gouvernement ne veut pas tout nous dire, je vais vous expliquer ce qui s'est passé hier au Sénat. Ce n'est pas un amendement général qui y a été adopté, contrairement à ce que nous dit aujourd'hui le Gouvernement. C'est un amendement qui, à l'intérieur d'un texte qui n'en faisait pas état, crée le conseiller territorial. Celui-ci a donc été créé hier au Sénat, avec un avis du Gouvernement qui n'était pas défavorable, et l'on nous assure ici que le texte dont nous débattons a pour seul objet de discuter de deux dates. Si on voulait mépriser l'Assemblée nationale on ne s'y prendrait pas autrement ! Je vous lis l'amendement qui a été adopté au Sénat et qui est aujourd'hui intégré dans le texte portant ...

...rtes, monsieur le ministre, il a fallu trouver une majorité au Sénat. Bien que cela ne soit pas l'habitude à la Haute assemblée, il y a même eu des menaces d'un groupe sur l'issue de son vote final pour le cas où l'amendement ne serait pas adopté. Il reste que l'on cherche aujourd'hui à nous cantonner dans un débat restreint alors que vous avez accepté, hier au Sénat, de joindre à la création du conseiller territorial, qui était l'objet de l'article 1er du texte examiné par le Sénat, des éléments généraux concernant le mode de scrutin. Nous devrions pouvoir débattre aujourd'hui de tels éléments puisque les quatre textes forment un tout. Votre explication, monsieur le ministre, ne nous a pas convaincus. Nous souhaitons le parallélisme des formes à l'Assemblée nationale pour que, à l'occasion du seul...