Interventions sur "changement"

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, avant de vous dire quel est notre sentiment sur le fond de ce projet de loi, je souhaiterais revenir un instant sur la forme de nos débats. Sur un sujet comme celui du changement de statut de La Poste, dont nous savons à quel point il préoccupe nos concitoyens, dont nous savons aussi combien il engage l'organisation et le développement de notre pays, il aurait effectivement été préférable, comme l'ont dit plusieurs des orateurs qui m'ont précédé à cette tribune, d'organiser un référendum pour que chaque Français puisse s'exprimer. Plus de deux millions de personnes se son...

...r le 1er janvier 2010, comme vous l'aviez annoncé ; il ne s'appliquera qu'en mars prochain. Un tel mépris du Parlement, et plus particulièrement de notre assemblée, est symptomatique de votre conception de la démocratie et du rôle prétendument revalorisé du Parlement, qui nous avait été promis lors de la révision constitutionnelle de 2008. Sur le fond, nous avons, à gauche, la conviction que le changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir du groupe La Poste. Celui-ci est le plus ancien et le plus emblématique de nos services publics. C'est aussi le premier employeur de France après l'État et un maillon essentiel du lien social par sa présence sur tout le territoire, avec la distribution du courrier six jours sur sept et ses 17 090 points de contact. C'est, enfin, un acteur esse...

...aites alors. Cette possibilité est d'ores et déjà offerte par le second volet du projet de loi, la suppression du secteur réservé, en réalité la suppression du monopole résiduel pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes, suppression dont il ne faut pas sous-estimer les conséquences. Je souhaite, monsieur le ministre, dire un mot aussi de l'argument selon lequel le changement de statut serait la seule réponse aux besoins de La Poste en fonds propres. Si nous faisons tous le constat de l'insuffisance des fonds propres de La Poste pour financer ses besoins d'investissements et d'équipements, nous n'y apportons pas les mêmes réponses. Si l'État avait assumé ses obligations à l'égard de La Poste ces dernières années, nous n'en serions pas là. En créant les difficultés du ...

...nt-Agrève où vous avez fermé la maternité. Aujourd'hui, à l'approche de l'hiver, ils savent que, cette année encore, trois, quatre ou cinq bébés vont naître dans l'ambulance des pompiers qui conduira les femmes enceintes vers l'hôpital d'Annonay. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.) Je pense aux habitants de la vallée de la Vocance qui, il y a deux ans, alors même que la possibilité d'un changement de statut n'avait pas encore été évoquée, se sont mobilisés avec l'ensemble des élus locaux, ont organisé des rassemblements et des débats citoyens parce que La Poste avait pris la décision unilatérale de réduire les horaires d'ouverture des bureaux. Nous n'en étions pas à la fermeture des bureaux ni même à leur modification ou à leur évolution vers des agences postales communales. Nous en étions...

... endettement de 6 milliards d'euros, voilà quel devrait être l'objectif de toute loi postale. Au lieu de cela, vous vous bornez à une perception dogmatique tendant dans sa totalité à la seule privatisation du groupe. Comme si la seule modification du statut d'EPIC en société anonyme, puis l'ouverture aux capitaux privés pouvaient faire office de politique industrielle ! J'ai la conviction que ce changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir du groupe La Poste, lequel est non seulement le plus ancien mais, avec la SNCF, le plus emblématique de nos services publics. Avec près de 300 000 collaborateurs, il est aussi le premier employeur de France après l'État. Avec 12 000 bureaux de poste et 5 000 points de contacts supplémentaires, c'est un maillon essentiel du lien social sur l'en...

Cela étant, comme l'a signalé Jean Mallot, cette affirmation ne tient pas la route juridiquement. Ce soir, mon propos visera à établir que ce projet de loi entérine un changement de statut qui rend possible, à terme, une privatisation. Loin de nous la tentation de mettre en cause votre bonne foi, monsieur le ministre, même si le précédent de Gaz de France nous a rendus méfiants, mais que devons-nous penser de ce texte qui ne garantit nulle part que l'État demeurera l'actionnaire majoritaire ? Les débats du Sénat sont à cet égard très édifiants. Ils montrent que les inten...

...e. La Poste ne saurait s'en affranchir sans faillir à sa mission. Avec le tarif unique du timbre, une péréquation financière est mise en oeuvre afin que ce service public puisse être présent sur chaque partie du territoire au même prix, indépendamment du coût du service. En termes de cohésion sociale, d'égalité de traitement entre les usagers et d'aménagement du territoire, les conséquences d'un changement de statut seront inévitablement négatives. L'étranglement de l'opérateur historique provoqué par la libéralisation du secteur et l'absence d'obligation de service public pour les opérateurs concurrents l'empêchera de remplir correctement les missions de service public. Aujourd'hui, la soumission des services publics aux critères de rentabilité du secteur privé détruit les solidarités sociales et ...

Vous ne pouvez pas nous faire croire que ce changement de statut ne s'accompagnera pas, à terme, de mesures de réorganisation et d'adaptation, comme la fermeture de bureaux de poste, voire des réductions d'effectifs, puisque c'est déjà le cas. Nous avons pu constater, depuis dix ans, que le groupe menait une politique sociale dure conduisant à la réduction des effectifs. Le statut d'EPIC n'a, hélas, pas empêché ces évolutions ; celui de société anony...

... disposait que la participation en faveur des salariés était facultative. Il n'y a aucune raison pour que les salariés ne puissent bénéficier de ce dispositif obligatoire dans toutes les sociétés anonymes. Pourquoi les postiers ne pourraient-ils pas recevoir une part des bénéfices qu'ils ont contribué à réaliser ? Les interrogations, les imperfections du texte et les défis sociaux qu'implique le changement de statut justifieraient pleinement qu'une réelle étude d'impact soit élaborée, afin d'éclairer précisément la représentation nationale. Les zones d'ombre sont encore trop nombreuses. La Confédération européenne des syndicats a également appelé à une évaluation des conséquences de l'application de la troisième directive postale pour l'emploi. Il est regrettable qu'une telle étude n'ait pas été r...

Ce projet de loi, dont on a malheureusement dit tout et son contraire, au point de vouloir en dénaturer le sens et les objectifs par des campagnes médiatiques malicieusement orchestrées, est aujourd'hui entre nos mains car il faut adapter La Poste au changement et savoir appréhender les évolutions de notre temps. La gauche a tenté d'instrumentaliser ce débat en créant un faux débat sur la privatisation de La Poste. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

La Poste, institution fondamentale, doit faire face à de nombreux changements, dus tant à des contraintes communautaires qu'à des évolutions sociologiques et humaines tenant à l'apparition des TIC, du courrier électronique et de l'e-administration.

...er de très grands défis. Votre projet de loi manque la cible principale qui devrait être la sienne, à savoir la performance future du service public, la pérennisation de son financement et la modernisation de son organisation. C'est précisément parce qu'aucune stratégie n'est dessinée pour le groupe La Poste, qu'aucun engagement clair, fort, rassurant n'est pris avec ce texte, que la question du changement de statut juridique est devenue à la fois si emblématique et si inquiétante. C'est une inquiétude que vivent et partagent depuis plusieurs années maintenant les 300 000 postiers. La transformation de La Poste est mal vécue en interne, elle se fait dans la douleur. Restructurations, réductions d'emplois, mutations forcées, durcissement des règles de gestion du personnel, pression accrue sur les c...

ne soyez donc pas étonné que votre projet ne reçoive pas l'adhésion des premiers intéressés, les personnels. Pourtant, sans adhésion des personnels, pas de projet de modernisation de cette grande entreprise publique. Vous voudriez créer dans ce débat une frontière commode entre, d'un côté, ceux qui veulent le changement de statut et qui auraient compris où se trouvaient les voies de la modernité et, de l'autre, les conservateurs rétrogrades, tenants d'un statu quo mortifère pour l'entreprise La Poste. Sur ce texte, il existe bien une frontière, mais elle n'est pas celle que vous avez tenté de dresser entre vous et nous. La frontière est entre ceux qui veulent un service public proche des gens, performant, prêt ...

Je ne cherche pas à vous faire de procès quant à l'opportunité du changement de statut juridique. Nous savons tous ici que la mise en concurrence des activités postales n'impliquait pas de changer de statut juridique, cela a été dit à maintes reprises. Pourquoi avons-nous peur d'une future privatisation, comme les 2 millions de nos concitoyens qui se sont exprimés et, n'en doutez pas, une majorité de Français ? Parce que le changement de statut, cela signifie une stratég...

...exte de modernisation de La Poste, fixer des objectifs précis en termes de distribution du courrier et d'exigences de qualité. En somme, vous aviez l'occasion de repenser complètement ce service public, de le redéfinir, en partant des besoins des usagers. Au lieu de cela, vous nous proposez un texte à courte vue, dont le seul objectif ou presque est concentré dans l'article 1er et consiste en un changement de statut juridique. Vous savez ce que disait il y a seulement deux ans le président du groupe La Poste, Jean-Paul Bailly ? Il affirmait : « La forme juridique de La Poste n'est absolument pas un frein à sa modernisation et à sa préparation pour l'ouverture à la concurrence ».

C'est ainsi que 2,3 millions de votants ont exprimé leur attachement au plus ancien et au plus emblématique de nos services publics, et signifié leur refus d'un changement de statut. L'ampleur de cette mobilisation, d'ailleurs confortée par toutes les enquêtes d'opinion, qui traduisent une opposition résolue à toute privatisation, exigerait que le Gouvernement retire son projet ou, sur un sujet aussi décisif, organise un référendum.

Ne parlons pas de signatures ! Je connais personnellement quelqu'un qui a voté seize fois ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) À l'heure actuelle, son statut d'établissement public industriel et commercial ne lui permet pas. Ce changement de statut permettra à l'État et à la Caisse des dépôts de souscrire à une augmentation de capital à hauteur de 2,7 milliards d'euros.

Dès lors, on comprend mieux l'empressement de ce gouvernement à utiliser la procédure accélérée, alors qu'il n'y a manifestement pas d'urgence. Si l'opposition à ce projet de loi est si forte dans le pays, c'est bien que le changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir de La Poste, et que nos concitoyens perçoivent parfaitement les conséquences désastreuses qui vont en découler. La transformation de La Poste en société anonyme n'est justifiée par aucune nécessité économique ou structurelle. Et, comme vous le savez, pas même la directive européenne du 20 février 2008, de libéralisation totale des activités p...

La seule justification du changement de statut est en réalité de préparer une future privatisation.

...t mis sur les rails par la loi de régularisation postale de mai 2005, qui a ouvert la porte à une dégradation sans précédent du service postal. Aujourd'hui, vous voulez faire sauter le verrou du statut d'entreprise publique de La Poste, symbole du service public à la française. Oui, faire sauter ce verrou pour pouvoir ouvrir le capital de La Poste lors de l'examen d'un texte de loi ultérieur. Le changement de statut, c'est le chemin inéluctable vers la privatisation, l'avènement des déserts postaux et la disparition du service public.