Interventions sur "anonyme"

Avec le changement de statut de La Poste en société anonyme, avec la logique de rentabilité qui sous-tend de telles structures pour faire des bénéfices, et avec, à terme, sa privatisation, le poids des intérêts privés sera évidemment déterminant dans la gestion de l'entreprise. La Poste, société anonyme, devra se soumettre aux exigences de ses actionnaires privés. Les services seront organisés en fonction de leur rentabilité, et non pour répondre aux bes...

...garantir le financement des missions de service public, qu'il s'agisse de l'accessibilité bancaire, de la distribution de la presse, du service universel postal ou de l'aménagement du territoire ? Aucune garantie n'est donnée quant à un financement suffisant et pérenne. L'article 2 du texte décline, certes, les missions de service public à la charge de La Poste, et précise que la nouvelle société anonyme contribue, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire. Or, même avec la mention de 17 000 points de contact à l'article 2 bis, le réseau se situe déjà en dessous des exigences d'un service public de qualité. Il est désormais mis en danger, ce réseau, par le changement de statut et l'absence de consolidation du fonds postal national de péréquation terri...

Ce projet de transformation en société anonyme, parce qu'il ouvre la voie à une privatisation future de La Poste et met en difficulté un service public essentiel, nous semble également remettre en cause notre Constitution et, notamment, le préambule de la Constitution de 1946, selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la prop...

... par la prudence des gestionnaires postaux. La Banque postale, créée en 2006, n'a perdu que 60 millions d'euros dans la faillite de Lehman Brothers avec la crise de 2008. La poste privatisée au Royaume-Uni a coûté 1,5 milliard de livres au contribuable et, comble du comble, elle doit être renationalisée en catastrophe. Le processus est engagé. Si nous votons la transformation de l'EPIC en société anonyme, il sera malheureusement irréversible. Pourquoi refuser la privatisation ? Parce que les privatisations sont un échec. Le Gouvernement a fait l'objet d'une vraie défiance sur le sujet des privatisations. Le déficit de confiance est massif, parce qu'il y a eu des précédents fâcheux. La Poste et son avenir concentrent une bonne partie du malaise social qui agite la France ces derniers mois, comme...

Si aucun argument solide n'est véritablement avancé pour justifier l'abandon du statut d'établissement public industriel et commercial et son basculement vers celui de société anonyme, en revanche les conséquences de ce basculement sont d'ores et déjà identifiables sur le plan social, financier, ou pour le statut des personnels. Ces conséquences se traduiront par une véritable rupture dans l'organisation de notre service public. À vrai dire beaucoup d'autres l'ont excellemment rappelé avant moi , ce changement de statut est surtout dogmatique et vous avez décidé d'engager ...

...t par les services de proximité. La Poste est un établissement public, c'est-à-dire une personne morale accompagnée par des fonds d'origine publique, et qui doit remplir une mission d'intérêt général, en d'autres termes un service public d'intérêt général pour répondre aux besoins des usagers et des citoyens. Or, ce que l'on comprend de votre projet de loi, c'est que La Poste devient une société anonyme. Et rien ni personne n'empêchera, à terme, l'ouverture de son capital et donc sa privatisation. Souvenez-vous de la banalisation du livret A et des risques que court désormais, comme nous l'avions souligné à l'époque, le financement pérenne du logement social. Et les inquiétudes du président du conseil de surveillance ne sont pas pour nous rassurer. Souvenez-vous qu'EDF et GDF ont été privatisés...

...ue La Poste et aux activités postales » marque une rupture certaine dans l'organisation de nos services publics. Il constitue, à n'en pas douter, une étape de plus dans la remise en cause de notre modèle social, fondé sur des services publics correcteurs d'inégalités sociales et territoriales. En effet, on ne saurait négliger les conséquences du basculement du statut d'EPIC vers celui de société anonyme, tant sur le plan social et sur celui des statuts du personnel que sur le plan financier, avec la mise en oeuvre de l'évaluation financière de La Poste ou encore l'attribution d'actions au personnel. Ces points méritent toute notre attention, car il s'agit là d'un véritable bouleversement de l'organisation de La Poste, consistant en un alignement sur le droit commun des sociétés anonymes. Certai...

...y compris les fonctionnaires en activité Par ailleurs, cet article précise les modalités selon lesquelles des augmentations de capital ou des cessions d'actions réservées pourront être réalisées dans le cadre d'un fonds commun de placement d'entreprise. Enfin, il étend le dispositif de participation aux résultats de l'entreprise. Ainsi bascule-t-on concrètement dans le droit commun des sociétés anonymes, que ce soit avec l'intéressement du personnel de La Poste à la réalisation des objectifs de productivité et de performance de l'entreprise ou avec ces autres formes de rétribution telles que les primes, qui ne font pas partie de la rémunération. Il s'agit de permettre aux salariés de constituer un portefeuille de titres émis par La Poste SA, pour les faire bénéficier d'un régime fiscal favorabl...

Depuis 1991, La Poste est une entreprise publique qui a montré ses capacités d'adaptation et d'évolution au gré des directives et au fil de la libéralisation du secteur. Pourquoi subordonner désormais toute perspective d'avenir à sa transformation en société anonyme ? Avec cette réforme, que devient le personnel ? L'entreprise connaît déjà le recours aux contractuels, le non-remplacement des départs à la retraite et la perte de plusieurs milliers d'emplois sur les 300 000 qu'elle représente. Le basculement de La Poste dans le droit commun fera de l'emploi de personnels contractuels la règle, et exposera les personnels au risque de servir de variables d'ajus...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, pour faire face à la mise en concurrence totale des services postaux en Europe à compter du 1er janvier 2011 et au développement des nouvelles technologies, le Gouvernement nous propose de changer le statut de La Poste pour en faire une société anonyme à capitaux publics.

...territoire et de maintien de la présence postale, dont le coût n'est que partiellement compensé par les ressources du fonds national de péréquation territoriale. Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué en commission que les 2,7 milliards d'euros apportés par l'État et par la Caisse des dépôts suffiraient à aider la Poste à se moderniser, en faisant toutefois de sa transformation en société anonyme un préalable. Mais où l'État trouvera t-il les 1,5 milliards d'euros que représente sa contribution ?

...ssentiellement économiques, l'égal accès de tous au service public ne soit pas garanti ? J'ai des inquiétudes pour nos territoires ruraux et de montagne. Conformément à la Constitution, La Poste doit rester la propriété de la collectivité. C'est à cette seule condition que les Français auront la garantie d'un service public au contact des usagers. Inévitablement, si La Poste devient une société anonyme, ses dirigeants auront le souci d'ouvrir le capital de l'entreprise, de distribuer des dividendes, au détriment de la qualité du service rendu. L'expérience des précédentes privatisations qui ne devaient pas être montre que le profit de l'actionnaire est supérieur à l'intérêt général et conduit inexorablement à la dégradation du service public ainsi qu'à une augmentation des tarifs. Ne soyo...