Interventions sur "anonyme"

... postes, 200 ont été supprimés. De fait, à chaque changement de statut, l'emploi recule et les conditions de travail se dégradent. Que l'on songe à ce qui se passe actuellement chez France Télécom : le règne du tout-concurrentiel, avec son corollaire, l'exigence de productivité et de rentabilité, explique l'ampleur du malaise que ressentent ces salariés. En outre, le droit commun de la société anonyme entraînera inévitablement une politique d'intéressement du personnel, la réalisation d'objectifs de productivité et de performance de l'entreprise, ce qui se traduira, comme on l'a vu, bien tristement, dans d'autres cas ces derniers temps, par du harcèlement commercial. Car qui dit société anonyme dit compétitivité, et qui dit compétitivité dit contrainte des coûts, ce qui, à terme, entraînera de...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le changement de statut de La Poste, établissement public appelé à se transformer en société anonyme, fait peser de lourdes menaces sur le devenir de ce service public.

Il n'apporte pas seulement le courrier, mais aussi le journal, et parfois la pension. Le service public postal est l'affaire de tous. C'est un outil de proximité, d'égalité, de solidarité notamment en matière d'aménagement du territoire et de lien social. En voulant transformer La Poste en société anonyme, le Gouvernement met en place la première étape d'une privatisation programmée. On nous dit que l'intégralité du capital sera détenue par le secteur public. Cela ne changera rien : chaque fois que l'État a effectué ce genre d'opération, il a fini par faire entrer, petit à petit, des capitaux privés.

...ompte tenu de l'évolution du statut de La Poste. Troisièmement, le devenir de la Caisse nationale de prévoyance est, je le dis avec solennité au Gouvernement, une question tout à fait fondamentale pour la Caisse des dépôts. C'est effectivement, aujourd'hui, la principale filiale du groupe, celle qui lui apporte le plus de résultats, et ce non pas pour distribuer des dividendes à des actionnaires anonymes, mais pour financer les missions d'intérêt général qui font de la Caisse des dépôts le partenaire des collectivités locales. Les résultats de la CNP permettent aussi à la Caisse des dépôts de remplir ses missions en matière d'innovation, de nouvelles technologies, de financement des énergies renouvelables, d'accompagnement de la modernisation des universités. De même peut-elle financer un certai...

...priétés à 100 % de l'État. De plus, la Cour de justice des Communautés européennes n'est pas opposée à la compensation financière par l'État de charges de service public pesant sur une entreprise. Du reste, aujourd'hui, l'État compense déjà en partie le coût de la distribution du courrier par La Poste. Vous prétendez que, puisque La Poste a besoin d'argent pour se moderniser, le statut de société anonyme lui permettrait d'obtenir ce financement. La Poste est-elle déficitaire ? Non. Elle est bénéficiaire. Elle verse même chaque année des dividendes à l'État. Votre collègue Hervé Novelli ne précisait-il pas, à l'issue du Conseil européen du 20 février 2008 : « La Poste française est une entreprise très profitable. L'entreprise ayant investi 3,5 milliards d'euros pour se moderniser montrera sa capa...

Nous nous souvenons de France Télécom, société anonyme qui a été privatisée. Nous nous souvenons de Gaz de France, et du débat qui a eu lieu dans cet hémicycle le 6 avril 2004. L'actuel Président de la République, qui était à l'époque ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déclarait alors : « Je vais prendre deux engagements. Le premier est très important : le statut des agents d'EDF et de GDF ne sera pas modifié. [ ] Je prends un de...

...pagne financièrement l'EPIC en matière de présence postale et de distribution de la presse, nous vous proposons d'ores et déjà de prévoir l'alimentation du fonds de compensation du service universel postal par tous les prestataires de services postaux et ainsi de revenir sur l'avis que vous aviez émis à l'occasion de la discussion au Sénat. Nous défendons le statut d'EPIC contre celui de société anonyme parce que nous pensons que, lorsqu'il y aura des actionnaires, un retour sur investissement sera nécessaire ; c'est toujours le cas. Or qui dit retour sur investissement dit rentabilité, ce qui conduira à la fermeture de bureaux de poste de plus en plus nombreux. Par la suite, il y aura de moins en moins d'agences postales communales, de plus en plus de points poste, et personne ne pourra nier al...

...riales font de leur mieux, mais vont souffrir longtemps face aux coups de boutoir de la réforme de la taxe professionnelle ou du projet de réforme territoriale. Elles souffrent déjà du désengagement du Gouvernement et de l'État, à travers la baisse des dotations. Elles ne pourront pas non plus pallier la diminution de la présence postale et des services, consécutive à la transformation en société anonyme de l'actuel établissement public industriel et commercial La Poste. Bien plus qu'une idéologie, c'est la cohésion territoriale qui se joue en partie sur ce projet de loi : la solidarité des villes avec leurs campagnes, la solidarité de l'ensemble des usagers de La Poste, quel que soit le lieu où ils habitent. Comment imaginer que les zones urbaines puissent se passer des zones rurales, ou l'inv...

...de communication, frappé par l'ouverture complète à la concurrence du secteur postal au 1er janvier 2011 et handicapé par un endettement de 6 milliards d'euros, voilà quel devrait être l'objectif de toute loi postale. Au lieu de cela, vous vous bornez à une perception dogmatique tendant dans sa totalité à la seule privatisation du groupe. Comme si la seule modification du statut d'EPIC en société anonyme, puis l'ouverture aux capitaux privés pouvaient faire office de politique industrielle ! J'ai la conviction que ce changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir du groupe La Poste, lequel est non seulement le plus ancien mais, avec la SNCF, le plus emblématique de nos services publics. Avec près de 300 000 collaborateurs, il est aussi le premier employeur de France après l'Éta...

... les usagers, le combat contre ce projet de loi ne fait que commencer. Pourquoi voulez-vous modifier le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste, qui lui permet d'être non seulement un service public indispensable et efficace, mais aussi une société qui peut rivaliser, en termes de dynamisme commercial, avec ses challengers européens ? Ce changement de statut en société anonyme ne la rendra pas plus efficace ; il ne fera qu'accélérer son désengagement dans les zones jugées peu rentables, dans cette France profonde qui perçoit le danger d'un tel dispositif et le mépris dans lequel on la tient. Le service universel postal, l'aménagement du territoire, le transport et la distribution de la presse doivent être assurés par des règles de droit public. Ce service public néces...

...la est corroboré par le président de La Poste qui appelait de ses voeux en 2008 une introduction en bourse pure et simple de l'opérateur public. Il déclarait également, en août dernier, que l'État resterait largement majoritaire de La Poste. Ne soyez donc pas surpris, si nous faisons peu de cas de vos promesses en ce qui concerne la pérennité des services publics transformés, ensuite, en sociétés anonymes. Votre projet de privatisation constitue une étape de plus dans la remise en cause de notre modèle social fondé sur des services publics correcteurs d'inégalités sociales et territoriales. En effet, à qui fera-t-on croire que l'ouverture à la concurrence de l'ensemble des activités postales et la transformation de l'opérateur national en simple société anonyme permettent de garantir un service p...

...s bureaux de plein exercice, lesquels sont peu à peu transformés en agences postales communales ou en relais poste. C'est par ce biais que seront conservés les 17 000 points de contact. Par ailleurs, quelle sera l'incidence de ce texte sur le cadre contractuel prévu avec les communes ? Des fonctionnaires territoriaux pourront-ils exercer des missions de service public pour le compte d'une société anonyme ? Quelles seront les réactions des concurrents de La Poste ? Quant aux nouvelles conventions relatives à l'organisation des agences postales communales, ne seront-elles pas soumises à l'obligation d'un appel d'offres, mode normal de choix d'un prestataire en cas de délégation de service public ? Par ailleurs, comment la France compte-t-elle justifier, au regard du droit communautaire, le statut d...

Les clients doivent parfois payer pour que leur courrier soit distribué à domicile. Comme toujours, ce seront les citoyens et les territoires les plus démunis qui subiront les conséquences de cette dérive libérale. Le statut de société anonyme est clairement une menace pour l'avenir de La Poste et pour le service postal en général. La Poste se retrouvera, en effet, face à des concurrents qui se positionneront sur les secteurs d'activité offrant la plus forte valeur ajoutée : les fameuses niches ! Bien sûr, la mission de service public de La Poste demeure le dernier rempart contre ces dérives prévisibles, mais pour combien de temps ? L'...

...ement de statut ne s'accompagnera pas, à terme, de mesures de réorganisation et d'adaptation, comme la fermeture de bureaux de poste, voire des réductions d'effectifs, puisque c'est déjà le cas. Nous avons pu constater, depuis dix ans, que le groupe menait une politique sociale dure conduisant à la réduction des effectifs. Le statut d'EPIC n'a, hélas, pas empêché ces évolutions ; celui de société anonyme y parviendra sans doute encore moins. La direction des ressources humaines de La Poste envisage pour les prochaines années la suppression de 40 000 emplois. Ce chiffre semble réaliste et correspond à ce qui est advenu en Grande-Bretagne : l'équivalent de La Poste a déjà procédé à la suppression de 35 000 emplois et un second plan de grande ampleur est annoncé. La transformation de La Poste en so...

En effet, votre projet est étrangement muet sur l'existence ou non d'un comité d'entreprise. Le droit commun des sociétés anonymes de cette taille supposerait la création de plusieurs comités d'entreprise et d'un comité central d'entreprise. La Poste serait obligée de le financer au minimum à hauteur de 1 % de la masse salariale. Pourquoi avez-vous fait le choix d'écarter de ce bénéfice les postiers ? Leurs anciens collègues de France Télécom ont, pour leur part, un comité d'entreprise. La Poste finance, certes, les associa...

Ce postulat posé, je tiens à rappeler les principales dispositions de ce texte adoptées par le Sénat et les dernières évolutions apportées pas la commission des affaires économiques de l'Assemblée. La Poste deviendra une société anonyme à capitaux publics. Ce statut permet à l'État et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros dont la Poste avait bien besoin pour assurer le service universel du courrier et du colis, conforter l'aménagement du territoire par son réseau, assurer le transport et la distribution de la presse et permettre l'accessibilité bancaire. Ce pro...

Demain, La Poste, société anonyme, cherchera à partir à la conquête de parts de marchés à l'étranger, ce qui passera par des alliances capitalistiques et des prises de participation. Qui ne voit que cette plus grande souplesse financière impliquera tôt ou tard que l'État ne maîtrise plus l'évolution de l'entreprise, et que le vrai pouvoir ne tardera pas à se déplacer du côté des actionnaires privés cherchant à maximiser leurs div...

...concitoyens. Les agents conserveront, quant à eux, leur statut et l'ensemble des droits afférents. Les salariés pourront rester affiliés à l'IRCANTEC, une de leurs principales revendications. Dans ce contexte particulier, le projet apporte une réponse pertinente et mesurée, autour de deux axes. Tout d'abord, il reprend la proposition de la commission Ailleret, en transformant La Poste en société anonyme à capitaux publics, restant ainsi une entreprise publique. Je m'inscris en faux contre cette idée, propagée par l'opposition, que serait supprimé un service public. Cette votation organisée était surtout une mascarade grossière. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Afin de faire face à de nouveaux défis, La Poste a besoin d'accroître ses capitaux propres et d'accéder à des sources de fin...

...e ce gouvernement à utiliser la procédure accélérée, alors qu'il n'y a manifestement pas d'urgence. Si l'opposition à ce projet de loi est si forte dans le pays, c'est bien que le changement de statut n'est pas la solution pour assurer l'avenir de La Poste, et que nos concitoyens perçoivent parfaitement les conséquences désastreuses qui vont en découler. La transformation de La Poste en société anonyme n'est justifiée par aucune nécessité économique ou structurelle. Et, comme vous le savez, pas même la directive européenne du 20 février 2008, de libéralisation totale des activités postales, n'oblige au changement de statut.

La société anonyme est en quelque sorte le premier des deux étages de la fusée : la privatisation interviendra plus tard, mais elle n'en sera pas moins réelle, parce que ce qu'une loi met en place peut être défait par une autre loi.