Interventions sur "anonyme"

Monsieur le président, monsieur le ministre chargé de l'industrie, mes chers collègues, cela fait maintenant plusieurs mois que nous nous battons, à gauche, aux côtés des usagers, contre le projet du Gouvernement et du Président de la République de changement de statut de La Poste en société anonyme et contre l'ouverture de son capital. S'il est vrai que l'émergence d'un concurrent qui rivaliserait avec La Poste dans le domaine de la distribution du courrier sur tout le territoire national est peu probable, le développement d'autres opérateurs sur des marchés plus lucratifs peut être déstabilisant. Les nouvelles technologies obligent La Poste à repenser son fonctionnement et ses services. ...

...première étape de sa privatisation. Il n'y aura bientôt plus que la majorité pour faire semblant de croire que ce texte ne vise en rien, à terme, à démanteler le service public postal en privatisant l'entreprise La Poste. Avec mes collèges radicaux de gauche, nous sommes, quant à nous, fermement opposés à ce qui se trouve au coeur du projet de loi : le changement de statut de La Poste en société anonyme, et donc la mort de ce service public à la française. Car aujourd'hui, son statut d'EPIC garantit un service qui rythme le fonctionnement de notre société grâce, notamment, à la distribution du courrier six jours sur sept et à J plus un. Comment pourrions-nous croire, monsieur le ministre, qu'une société anonyme, fût-elle transitoirement à capitaux publics, sera en mesure de répondre à ces exige...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales vise à faire basculer cette entreprise publique vers le droit commun des sociétés anonymes. Ce changement juridique de statut annonce la première étape, c'est une évidence, de la privatisation de ce service public. Depuis que cette réforme est envisagée, vous essayez, monsieur le ministre, de créer l'illusion que La Poste restera une entreprise publique. Or, à l'issu des travaux du Sénat, aucune disposition du texte ne prévoit expressément une participation majoritaire et pérenne de ...

Je ne coupe jamais la parole à personne : j'aimerais que vous m'écoutiez ! La Poste est aussi un acteur indispensable pour maintenir le prix unique du timbre. Ce nouveau statut de société anonyme va de surcroît aggraver une inégalité déjà patente sur le terrain.

Je m'y suis déjà rendu, mon cher collègue ! Je fréquente La Poste. J'y ai même un compte. En ce qui concerne plus particulièrement les agences postales communales, leur pérennité est gravement menacée si La Poste devient une société anonyme, car il est fort probable que le droit européen mettra en cause les contrats passés avec les communes, entraînant ainsi la disparition de ces agences. Beaucoup ici sont maires, monsieur le ministre vous l'avez été vous-même

...on de la troisième directive postale européenne en n'en retenant que les dispositions les plus libérales. C'est ainsi qu'il met un terme au secteur réservé qui faisait toute la force du service universel postal à la française, en transformant c'est là le coeur de votre projet de loi le statut de La Poste et en faisant d'un établissement public à caractère industriel et commercial une société anonyme. Il ne s'agit donc ni plus ni moins que d'une libéralisation du secteur postal. Cette libéralisation profitera avant tout aux concurrents du secteur privé. Comme pour la loi « Hôpital, patients, santé, territoires », il n'y aura aucune contrainte pour les acteurs du secteur privé lorsque La Poste devra continuer d'assumer seule les missions de service public sur l'ensemble du territoire. Aux opé...

...rocès de La Poste : c'est pour attirer votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que des logiques déjà à l'oeuvre aujourd'hui ne pourront qu'être amplifiées par l'adoption de ce texte. Il est évident qu'à terme, ne subsisteront que les activités rentables. Qui peut croire un seul instant, sachant ce qu'est déjà la politique de La Poste aujourd'hui, que demain, dans le cadre d'une société anonyme, les bureaux de poste refleuriront sur tout le territoire, qu'on embauchera des facteurs pour délivrer le courrier dans les hameaux les plus isolés ? Personne, monsieur le ministre ! Certainement pas les 2,3 millions de votants, dont 22 000 Aveyronnais, qui ont participé à la votation citoyenne pour la préservation de La Poste.

Vous avez été interrogé hier à plusieurs reprises, par moi-même et M. Brottes, sur la valeur de La Poste. Vous n'avez pas répondu et n'avez à l'évidence pas l'intention de le faire aujourd'hui. Je réitère cependant ma question. Vous allez devoir évaluer ce que vaut La Poste avant de la transformer en société anonyme, et ce au moment où tout fait craindre l'impact de la crise sur cette valeur. Comment pouvons-nous discuter du statut de La Poste sans connaître la conséquence, dans ce domaine aussi, de la décision qui sera prise ? Nous demandons à nouveau que nous soit communiqué cet élément essentiel du dossier.

...ntégrante de notre patrimoine commun, de notre organisation économique et sociale, de la vie quotidienne de tous les Français, bref de ce fameux plébiscite de tous les jours que constitue le vouloir vivre ensemble républicain. Cela étant, ces services publics ont aussi besoin de réforme et d'une plus grande rigueur dans leur fonctionnement. Il s'agit seulement de transformer La Poste en société anonyme, afin de lui permettre d'accompagner l'ouverture à la concurrence européenne du marché postal, et il existe une garantie absolue du maintien des missions de service public et de la préservation d'un capital à 100 % public, nous jure-t-on.

Mes chers collègues, nous savons tous que ce débat est biaisé. Pardonnez-moi mais j'ai le sentiment que, d'un côté comme de l'autre dans cet hémicycle, on ne dit pas toute la vérité à nos concitoyens. Pour commencer, il est bien évident que c'est la libéralisation européenne du marché postal qui impose le changement de statut en société anonyme. Mes collègues du parti socialiste notamment réfutent cette réalité évidente (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.), parce qu'ils ne veulent pas assumer devant les Français les conséquences d'une décision dont ils furent co-responsables à Bruxelles un certain 15 juin 1997, sous le gouvernement de Lionel Jospin.

... ses fonds propres ». En conséquence, un recours supplémentaire à la dette ne serait pas envisageable. C'est pourquoi le besoin de financement de 2,7 milliards devrait être couvert à hauteur de l, 2 milliard par l'État et de l, 5 milliard par la Caisse des dépôts. C'est cet investissement de la Caisse des dépôts qui, selon le Gouvernement, rend nécessaire la transformation de La Poste en société anonyme. En effet, nous dit le rapport de M. Proriol, la réglementation communautaire relative aux aides d'État prescrit que « les apports de liquidité qui ne servent pas à couvrir le surcoût associé à des missions de service public et d'intérêt général viennent d'acteurs se comportant en investisseurs avisés . La Commission européenne vérifie que les collectivités publiques n'apportent pas aux entrepri...

...a part de ce dernier, ce qui fausserait irrémédiablement la sacro-sainte concurrence libre et non faussée. Cette prétendue non-interdiction est un mythe, une fable : une fois de plus, la Commission européenne n'avance pas à visage découvert, de peur de provoquer la colère des peuples. S'il en avait été autrement, pourquoi avoir transformé deux autres entreprises publiques EDF et GDF en sociétés anonymes lors de l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence ? La contrainte juridique de la transformation de La Poste en société anonyme est donc impérieuse, n'en déplaise au parti socialiste et à ses alliés.

Symétriquement, que penser de la promesse de préserver l'intégrité publique du capital de la future société anonyme, comme le jure, la main sur le coeur, le ministre de l'industrie que je crois sincère ? Une fois encore, ne nous racontons pas d'histoires entre nous, chers collègues : ce que la loi fait, la loi peut le défaire, réduisant à rien la promesse d'éternité publique du capital de La Poste. En réalité, comme EDF, La Poste va chercher à s'implanter sur d'autres marchés européens, ce qui nécessitera de...

...e l'être la Caisse des dépôts et consignations. Troisième point, le poids de la représentation de la CDC au conseil d'administration est encore sujet à caution notre collègue Daniel Paul l'a évoqué hier , malgré les modifications faites au Sénat. C'est notamment le cas parce que la valorisation de La Poste n'a pas été achevée. On ne connaît donc pas quelle part du capital de la future société anonyme représenterait le l, 5 milliard que la CDC investirait. Quatrième point, la liquidité des parts sera extrêmement faible alors que cet investissement va assécher les capacités d'action de la Caisse. Si on suit la logique du Gouvernement, La Poste n'aura jamais d'autres actionnaires que l'État, la CDC et ses propres salariés. Or la CDC, si elle est un investisseur de long terme, n'a cependant pas ...

...elle illustre que cet investissement constitue bel et bien une menace pour la Caisse. Le Gouvernement et la droite font comme si la CDC dépendait du Gouvernement. C'est faux ! M. Estrosi a pourtant déclaré au Sénat : « Dès le mois de décembre 2008, le Président de la République avait très clairement indiqué que la Caisse des dépôts et consignations participerait au capital de la nouvelle société anonyme. »

...s affirmations républicaines beaucoup plus important que les tenants du libéralisme à tout prix ne pourraient le penser. La remise en cause de La Poste comme service public dépasserait largement la question du service rendu lui-même ; elle est un marqueur de projets de société opposés qui pourraient s'affronter durement. Alors pourquoi transformer le statut de La Poste pour en faire une société anonyme ? Personne ici n'est dupe. Ce projet de loi n'a pas été rédigé pour répondre à une quelconque injonction européenne qui n'existe d'ailleurs pas en matière de statut de société. Il a été rédigé pour répondre à une idéologie ultra-libérale que vous continuez à porter, malgré ce que la crise actuelle nous enseigne sur les dérives financières et mercantiles. Vous nous dites que la transformation en...

...s points de vote ont été ouverts à la population, laquelle, toutes catégories et tous âges confondus, a rejeté le projet de changement de statut de La Poste. De très nombreux élus se sont aussi mobilisés et exprimés ; de nombreux conseils municipaux et des communautés de communes de ma circonscription ont délibéré sur des motions pour s'opposer à ce projet de transformation de La Poste en société anonyme et défendre le maintien d'un service public de qualité accessible à tous. C'est ainsi le cas de la communauté de communes de Guichen, qui s'est prononcée pour le retrait du projet de loi postale, pour l'ouverture d'un débat public concernant l'avenir du service postal, et a demandé la tenue d'un référendum sur le service public postal. Cette motion a été adoptée à trente-six voix, deux votants s...

...ue l'Europe l'a contraint à se conduire ainsi. Je ne vais pas reprendre le texte article par article. Je ne vais pas non plus revenir sur ce que la majorité appelle « l'évolution » du Gouvernement, que celui-ci se plaît à qualifier de « recul » pour nous faire croire mais qui le croit ? que nous avons été entendus : la promesse non écrite dans la loi et pour cause ! que la future société anonyme conserverait un capital à 100 % public. Je veux insister sur trois points : la parole du Gouvernement ; les conséquences de la privatisation pour nos territoires ; le principe d'égalité. S'agissant de la parole du Gouvernement, je vous ai entendu, monsieur le ministre, la main sur le coeur, jurer, attester, promettre, garantir, certifier que La Poste resterait assise sur des capitaux publics. «...

La Poste, aujourd'hui établissement public à caractère industriel et commercial, deviendra une société anonyme de droit privé, ce qui ne laisse pas de nous inquiéter. En effet, sous couvert d'un changement de statut, c'est une privatisation à terme, celle de l'un des services publics les plus emblématiques du système français, que vous nous avez concoctée. Au prétexte que l'adaptation à la complète libéralisation des services postaux en Europe d'ici au 1er janvier 2011 rend nécessaire l'évolution de La Po...

... ouverture du capital de la poste à des fonds privés ». Assurer le maintien d'un service public de qualité et de proximité dévoué à nos concitoyens sur tout le territoire national n'est décidément pas la priorité idéologique du Gouvernement. Si nous convenons de la nécessité d'adapter La Poste à un nouveau contexte concurrentiel, le risque est grand, avec la modification de son statut en société anonyme, de voir des fonds privés entrer progressivement dans son capital. C'est pourquoi je crains que, sitôt voté, ce changement de statut n'accélère la privatisation. En outre, rien ne vous obligeait à agir de la sorte. On nous explique que cette privatisation pardon, ce « changement de statut » serait imposé par la déréglementation européenne. C'est inexact, car c'est votre gouvernement qui a ac...