Interventions sur "anonyme"

...nos concitoyens très attachés au service public de La Poste ! La très forte mobilisation citoyenne du mois dernier pour sauver le service public postal en atteste. Dans nos communes, plus de deux millions de personnes ont participé à cette mobilisation citoyenne, et 90 % des votants se sont exprimés contre le projet de changement de statut et la transformation de l'établissement public en société anonyme. Leurs craintes sont tout à fait justifiées. En effet, la transposition de la directive européenne qui ouvre totalement le marché des services postaux va à l'encontre de la définition du service public national. L'arrivée de nouveaux opérateurs brisera immanquablement le monopole évoqué au neuvième alinéa du préambule de la Constitution de 1946. Par ailleurs, ce projet de transformation de La P...

Ce projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales vise à ouvrir le capital de cette dernière pour pallier l'insuffisance des capitaux nécessaires à la croissance de ce groupe. À compter du 1er janvier 2010, il transforme La Poste en société anonyme. Pour l'instant j'insiste sur ce « pour l'instant » , son capital demeure public. Il est détenu à la fois par l'État et toute autre personne morale de droit public. Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse concernant la date d'entrée en vigueur de ce texte. Je me joins à la demande formulée avant-hier par notre collègue François Brottes, et renouvelée aujourd'hui, afin de connaître la nouvelle d...

...public de La Poste définies à l'article 2 du projet de loi doit être respecté. Depuis l'annonce de l'ouverture du capital de La Poste à des fonds privés, les syndicats s'inquiètent et dénoncent, à juste titre, une privatisation rampante. Contrairement à l'engagement pris par le Président de la République le 19 décembre 2008, l'État s'ouvre la possibilité de sortir du capital de la future société anonyme. En effet, selon une lecture littérale du texte, des personnes morales appartenant au service public pourraient, à terme, détenir la totalité du capital.

...il a fallu la parution d'un article du Monde, le 4 juillet 2008, pour que les 285 000 postiers français apprennent que les dirigeants de La Poste et le Gouvernement envisageaient un changement du statut de l'entreprise, suivi d'une ouverture de capital. Cette information fut confirmée le 28 août de la même année par Jean-Paul Bailly, président de La Poste, qui prévoit la transformation en société anonyme pour 2010, et l'ouverture du capital pour 2011. En un temps qui nous semble déjà bien loin, la poste et les télécommunications étaient regroupées en une seule entreprise, connue alors sous le sigle PTT. Avec l'Acte unique européen de 1986 et la décision de construire un « grand marché intérieur », est née l'idée de créer des réseaux transeuropéens concernant les télécommunications, les transport...

...eul, oserai-je dire. À ceux qui interrogent notre histoire et notre identité, il est bon de rappeler que nous avons bâti collectivement, au fil des siècles, un patrimoine commun grâce au travail et aux richesses accumulées par des dizaines de générations. Aujourd'hui, c'est cette notion de patrimoine commun qui est durablement menacée. L'article 1er du texte donne à La Poste le statut de société anonyme, alors même que les directives communautaires ne l'imposent pas. De plus, il est inscrit que le capital de l'entreprise sera détenu par l'État ou par d'autres personnes morales appartenant au secteur public : on peut, dès lors, craindre un désengagement de l'État. Une clarification sur le caractère public des personnes morales concernées s'impose donc. Je le répète, le but à terme est certaineme...

...s d'assurer la politique de développement ambitieuse et nécessaire de ses métiers et de saisir les opportunités. » Dans ce communiqué, se profilent déjà les critères financiers et de rentabilité que nous dénonçons car ils deviennent essentiels. Ainsi, au prétexte de devoir faire face à la concurrence européenne, le président de La Poste a demandé la transformation de ce service public en société anonyme et l'ouverture du capital à hauteur de 20 % en 2011. Le risque d'un démantèlement de La Poste est bien réel car, avec l'ouverture du capital, c'est l'unité de ce service public qui est remise en cause. Rappelons que, grâce au statut particulier de la Banque Postale, la crise et les excès du libéralisme financier n'ont eu que peu de prise sur les activités d'intérêt général que représentent ce gr...

...mer. La Poste, tout le monde l'a dit, est l'incarnation du service public. L'extraordinaire mobilisation de ces derniers mois en est la preuve. Nous sommes très attachés à la sauvegarde de nos services publics, et, aujourd'hui, nous sommes là pour vous dire que ce changement de statut, nous le trouvons fort inquiétant. En effet, en dépit de vos affirmations sur le fait que le passage en société anonyme ne changera rien pour La Poste, nous avons toutes les raisons de nous inquiéter, les expériences du passé nous ayant appris à nous méfier. Vous nous dites, monsieur le ministre, que tant que vous serez à ce ministère, rien ne changera. Mais que deviendra La Poste demain, quand, pour diverses raisons, vous n'y serez plus peut-être deviendrez-vous Premier ministre, sait-on jamais ?

... puisqu'il ne s'était pas exprimé jusqu'à présent. Sa fougue montre bien à quel point il est attaché à ce texte. Nous considérons que la seule manière pour que La Poste soit « imprivatisable » est de ne pas changer de statut, puisqu'une fois que le statut est changé, tout est cassé. Je vous rappelle que sémantiquement, dès lors que l'on passe du statut d'établissement public au statut de société anonyme, c'est une privatisation. Il n'y a pas besoin d'autre chose que du dictionnaire pour le prouver. Donc il n'est pas mensonger de l'avoir dit en ces termes. Par ailleurs, je pense qu'il faut garder de la dignité dans ce débat. Deux, voire trois millions de personnes se sont déplacées un samedi matin pour aller parfois braver les interdictions des préfets : interdiction d'ouvrir des salles publique...

... je le rappelais lors de mon intervention il y a quelques jours, la première étape a été franchie en 1990, avec la séparation de La Poste et de France Télécom. La deuxième étape a été l'ouverture à la concurrence sur un certain nombre de métiers. La troisième étape, nous y arrivons aujourd'hui, c'est la concurrence totale sur l'ensemble des métiers de La Poste, ainsi que la création d'une société anonyme que vous appelez 100% publique ce qui ne constituait pas une obligation, nous l'avons dit et répété. C'est à ce moment que tout bascule, nous sommes au milieu du processus. De société anonyme à 100% publique aujourd'hui, vous passerez demain sans difficulté à une société anonyme à majorité publique, puis à une société anonyme à 34 % publique, en conservant la minorité de blocage. Et enfin, vou...

...uvert les vertus de la puissance publique. Mais cette conversion, purement opportuniste, a été de courte durée. Les textes mis en débat ces derniers mois montrent que le Gouvernement n'a pas mesuré les conséquences des dérégulations. Ce projet de loi en est une nouvelle illustration : il vise d'abord et surtout à modifier le statut de La Poste pour transformer cet établissement public en société anonyme. Vous justifiez la nécessité de ce changement de statut par l'ouverture à la concurrence décidée au niveau européen et par la nécessité d'assurer l'avenir et la modernisation de cette institution. Bien sûr, nous pouvons vous rejoindre sur les défis à relever par le service postal. Indépendamment de la fin du monopole, son adaptation à un nouvel environnement et à la modification des comportemen...

Nous sommes tous confrontés à cette situation en milieu rural je connais cet effet dévastateur dans le Médoc comme dans certains quartiers urbains. La transformation en société anonyme, et la recherche de la rentabilité maximale qui en découlera à terme, ne feront qu'amplifier cette tendance. Les Français ont tout à perdre d'un changement de statut qui laissera ouverte la possibilité de la privatisation, quoi que vous en disiez. D'ailleurs ils ne sont pas dupes. Comme l'a rappelé tout à l'heure Frédérique Massat, ils sont plus de deux millions à s'être exprimés clairement cont...

... communale ou intercommunale pour sauver les meubles du service public, dès lors qu'on a exercé une pression sur eux pour transformer les bureaux, souvent par la tactique de la réduction des horaires. Mais la mise en débat du présent texte fait qu'ils s'interrogent sur la possibilité de poursuivre cette pratique, sur sa légalité, dès lors que l'entreprise publique La Poste deviendrait une société anonyme. Nous avons déjà, avec l'Association des maires de France, posé la question au ministre de l'intérieur le 29 septembre dernier. Celui-ci, dans une réponse assez laconique parvenue le 24 novembre, indique qu'il apparaît possible pour les collectivités de mettre leurs agents à la disposition de La Poste. À la même date du 29 septembre, nous vous avons interrogé sur ce point, monsieur le ministre. ...

...dans son périmètre et dans la durée afin de permettre à La Poste d'assurer au mieux ses missions postales et d'accessibilité bancaire, elles-mêmes garantes de la cohésion sociale. Monsieur le ministre, voilà donc quelques questions concrètes pour lesquelles nous attendons vos réponses. Elles s'ajoutent à toutes celles de mes collègues sur la modification du statut et la transformation en société anonyme. Vous savez comme nous, monsieur le ministre, que les exemples passés, vécus dans d'autres grandes entreprises nationales France Télécom, GDF ne plaident pas en faveur de votre thèse.

Le projet de loi portant réforme du statut de La Poste a été adopté par le Sénat sans modification majeure. Mes collègues ont déjà démontré le caractère injustifiable de cette privatisation, y compris au regard de la perspective de participation de la Caisse des dépôts au capital de cette future société anonyme. La participation de la Caisse des dépôts, au côté de l'État et à hauteur de 1,5 milliard d'euros, affirmée dans un courrier adressé par l'Élysée au comité national contre la privatisation de La Poste « la Caisse des dépôts et consignations souscrira à hauteur de 1,5 milliard et l'État apportera le montant restant » pose problème au niveau du statut de la CDC elle-même. Au-delà de la questi...

C' est mesquin. Je disais donc qu'il n'est pas un exemple d'établissement public transformé en société anonyme qui n'ait été conduit à terme à une banalisation et à une privatisation de sa gestion, c'est-à-dire à la disparition de ses missions publiques, quand ce n'est pas à sa disparition tout court, y compris en gardant parfois des actionnaires majoritairement publics je citerai TDF, la CNP, la CAECL devenue CLF-DEXIA. Vous affirmez, monsieur le ministre, avec la direction de La Poste, que les text...

Monsieur le ministre, vous avez des pudeurs qui ne vous honorent pas. (Sourires sur les bancs du groupe UMP.) De quoi parlons-nous ? D'un texte pudiquement intitulé : projet de loi relatif à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales. Or l'objet réel du texte se réduit au changement de statut de La Poste. Qu'est-ce qui justifie sa transformation en société anonyme ? La prise de participation de la Caisse des dépôts et consignations, opération aventureuse puisque la valorisation de La Poste n'est toujours pas complète. Surtout, Jean-Pierre Balligand l'a montré de façon limpide,

implacable, certes : rien ne justifie, et rien d'ailleurs ne garantit, la prise de participation de la Caisse des dépôts dans le capital de cette entreprise. En effet, cet investissement de la Caisse des dépôts qui, selon le Gouvernement, implique la transformation de La Poste en société anonyme, est dû, si l'on en croit le rapport de M. Proriol, à la réglementation communautaire relative aux aides d'État, qui prescrit que « les apports de liquidités qui ne servent pas à couvrir le surcoût associé à des missions de service public et d'intérêt général, viennent d'acteurs se comportant en investisseurs avisés. Il s'agit donc de vérifier que les ressources apportées à ces entreprises sont s...

Pourquoi transformer l'établissement public de La Poste en société anonyme ? Écartons pour l'instant la seule véritable raison, c'est-à-dire la possibilité d'ouvrir ultérieurement son capital. Vous avez dit, monsieur le ministre, qu'elle était « imprivatisable ». Admettons-le pour un instant.

...ce texte tel qu'il est issu du Sénat ? Tout d'abord, le processus d'ouverture progressive à la concurrence du secteur postal n'implique nullement le changement de statut de La Poste. Cela a été abondamment démontré lors des débats au Sénat. La Poste peut parfaitement s'adapter et se moderniser sous son statut actuel, d'autant qu'un très grand nombre de ses filiales sont déjà organisées en société anonyme. Dès lors, on peut légitimement se demander si ce n'est pas le premier pas vers une privatisation qui ne dit pas son nom, du moins pas encore, un peu comme lorsque M. Sarkozy, il y a cinq ans, siégeant au banc du Gouvernement, nous jura la main sur le coeur que Gaz de France ne serait jamais privatisée. Tiens, déjà un gros mot Bien sûr, la majorité tente de justifier sa démarche en invoquant u...

J'imagine donc que l'issue de nos débats est très incertaine puisque j'entends très peu de députés se prononcer en faveur de ce texte. La Poste va devenir une société anonyme dont nous n'avons toujours aucune idée de la valeur, faute d'avoir obtenu de réponse quant à sa valeur : M. Balligand nous a fait savoir cet après-midi que la Caisse des dépôts et consignations n'avait toujours pas donné son accord pour entrer dans le capital. Et pour ce qui est de la participation de l'État, vérification faite entre les deux séances, nous n'en avons trouvé aucune mention explici...