Interventions sur "simplification"

... a déjà une certaine célébrité puisqu'il fait l'objet de commentaires dans des revues spécialisées. Ainsi, dans la Semaine juridique du mois de novembre 2010, en son édition administrations et collectivités territoriales, figure un article intitulé : « Vers une immunité contentieuse des avis rendus par les organismes consultatifs ? À propos de l'article 35 de la proposition de loi n° 1890 portant simplification et amélioration de la qualité du droit ». Le professeur Paul Cassia explique dans son article ce que j'ai évoqué dans mon intervention en discussion générale, à savoir que, en réalité, nous sommes là, non pas dans la simplification du droit, mais dans un changement très profond, même si cela se situe dans le détail. Il s'agit, lorsque l'administration procède à une consultation, et que cette con...

La commission propose que cet amendement soit rejeté. Monsieur Vidalies, dans ce texte il y a des mesures de simplification et il y en a d'autres qui visent à renforcer la sécurité juridique d'un certain nombre de procédures. C'est pour une raison de sécurité juridique que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je vais vous donner une explication très précise car il est vrai qu'il peut y avoir un conflit de doctrine sur cette question. Je lis le premier alinéa de l'article 35 : « Lorsqu'une...

...d'État du 19 mars 1976, dit Bonnebaigt. La rédaction du Sénat va encore plus loin dans le souci de sécuriser la décision puisque les irrégularités qui ont eu un impact sur le seul avis ne pourront être invoquées à l'encontre de la décision. C'est donc une véritable clarification de nos règles de droit. Vous avez raison, monsieur Vidalies, quand vous dites que ce n'est pas à proprement parler une simplification, mais je rappelle que la proposition de loi que nous examinons porte à la fois sur des mesures de simplification et de clarification. Nous sommes ici dans le domaine de la clarification.

Monsieur le rapporteur, vous reconnaissez que nous ne sommes plus ici dans la simplification. Pour ma part, je m'en tiens aux objectifs que le secrétaire d'État, le président de la commission des lois et vous-même avez rappelés. Vous évoquez la sécurité juridique Mais pour qui ? L'irrégularité substantielle ne pourra être évoquée que si elle porte sur la décision, et non sur l'avis. Il s'agit donc bien d'un recul sur le droit des tiers.

Reconnaissez que nous sommes très loin de l'objectif de simplification puisqu'il y a ce recul. Je doute que l'article réponde à la finalité de la proposition de loi. Je préférerais qu'on en revienne à la législation existante, à moins que le président de la commission des lois démontre qu'il n'y a pas de recul. Il ne faudrait pas qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation, d'irrégularité substantielle, la sécurité juridique que vous invoquez pour rejeter l'amendeme...

Enfin, il s'agit d'une véritable mesure de simplification puisque nous supprimons une série de formalités qui sont jugées aujourd'hui sinon totalement désuètes, en tout cas inutiles ; je pense notamment à l'obligation pour l'entrepreneur de fournir tous les six mois des déclarations sur l'honneur, et, à cet égard, le dispositif que nous mettons en place sera beaucoup plus contraignant.

...aires, d'autre part. Votre texte ouvre la voie à la privatisation de ces structures et aux coupes budgétaires drastiques, auxquelles nous sommes maintenant habitués. Dans une période de chômage telle que celle que nous traversons, ce n'est pas un service à rendre à nos concitoyens. Au delà, nous ne saurions évidemment souscrire à une opération de liquidation discrète, dans le cadre d'une loi de simplification, d'un service public qui a fait ses preuves.

...dénoncée. Au cas particulier, il s'agit d'abroger des dispositions législatives au motif qu'elles sont inapplicables faute de décret d'application. J'appelle l'attention sur la question de la pertinence et de l'utilité de certains de nos travaux. En l'absence de décret d'application, les lois que nous votons sont inapplicables, moyennant quoi il nous faut passer par un véhicule législatif dit de simplification et de clarification. Il aurait été plus juste de l'intituler « simplification, clarification et suppression ou liquidation de la loi » ! Je trouve le procédé cavalier. Il démontre l'ineptie de nos débats dans cette enceinte. D'ailleurs, à cette heure tardive, on est en droit de se demander ce que peuvent penser ceux qui nous observent. Mais je pense qu'ils ont mieux à faire à l'heure qu'il est. ...

Si, dans le cadre de cette loi de simplification, nous ne donnons pas acte au président de la commission des lois et au rapporteur du travail qu'ils ont voulu faire, cela vide de tout sens nos travaux et remet en cause la philosophie même de ceux-ci. Il ne faut donc pas leur faire de procès. En revanche, je me permets de vous inviter, monsieur le ministre, puisque vous représentez le Gouvernement, à engager celui-ci à améliorer le dispositif d...

...ne prise d'otage. Nous comprenons bien évidemment l'intention initiale de l'auteur et de notre rapporteur, qui ont entendu proposer une solution législative aux problèmes soulevés par la Cour de cassation, qui préconise elle-même une modification de l'article 224-4 du code pénal. Mais modifier l'échelle des peines ne saurait faire l'objet d'un article pris à la sauvette dans le cadre d'une loi de simplification du droit. La mesure proposée est l'illustration du problème que nous pose votre texte. Il ne toilette pas seulement la loi ni ne légifère à droit constant. Une mesure de fond, telle celle proposée dans cet article, devrait être examinée dans le cadre d'une loi spécifique, par exemple dans le cadre de la LOPPSI 2. Nous proposons donc de renvoyer la discussion à un texte ultérieur.

...uropéens, dont les objectifs faisaient l'objet d'un assentiment unanime du législateur. Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que votre collègue Mme Dati, garde des sceaux, avait accepté une vingtaine d'amendements émanant tant du rapporteur que d'autres parlementaires pour améliorer le texte. Monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment, dans le cadre de cette loi de simplification, il pourrait être possible d'adopter un tel article sans manifester la volonté d'évaluer la portée du texte que nous aurons voté. Vous savez très bien qu'il répond aux standards internationaux de lutte contre la corruption. De ce point de vue, la France n'a donc pas à rougir, car nous sommes allés beaucoup plus loin qu'un certain nombre d'autres pays européens. Je ne veux pas faire un mauvais pr...

Je souhaite préciser l'esprit dont procède notre demande de modification ou de suppression des dispositions de cet article et d'autres qui seront examinés dans quelques instants. L'article 116 et les articles suivants font partie d'un chapitre de la proposition de loi qui vise un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette clarification ou simplification je ne sais plus comment il faut l'appeler se traduit en réalité par des abrogations en cascade de dispositions sans qu'aucune justification soit apportée par l'exposé des motifs. Elle se traduit également par des modifications qui ne sont pas plus justifiées. Les conséquences potentielles de ces abrogations et modifications ne sont nullement présentées. Dans ces conditions, la représentation...

Je ne crois pas cette critique fondée. En tout cas, la commission a émis un avis négatif sur cet amendement. Les pages 230 à 232 du rapport donnent effectivement toutes les explications et justifications nécessaires à ces clarifications et modifications. Citons le seul exemple de la simplification de la procédure de jugement d'un délit connexe à un crime par la cour d'assises. En l'état actuel, lorsque l'on juge un crime et un délit connexe, on est obligé de juger le délit connexe aux assises. On convoque donc toute une cour d'assises pour juger parfois un délit qui est vraiment « l'annexe » d'un crime. Nous proposons donc une véritable mesure de simplification et de clarification. Les pa...

...près toutes les critiques formulées contre son texte, que l'on propose, à la faveur de cet amendement, de supprimer le délit d'offense au chef de l'État. Vraiment, un tel sujet doit être l'objet d'une loi, d'échanges et d'auditions spécifiques. Comment accepter cet amendement ? Son objet n'est pas de simplifier, il est de supprimer brutalement, ce qui, à mon avis, n'a rien à faire dans une loi de simplification. Le raisonnement de notre collègue Vidalies manque de cohérence. Je mets cela sur le compte de l'heure tardive.

Lorsque je me suis étonné que l'objet du texte excède les limites de la simplification, M. le rapporteur n'a cessé de m'expliquer le compte rendu intégral des débats en fait foi que la proposition de loi n'avait pas simplement pour objet de simplifier et qu'elle visait aussi à améliorer. Ne nous reprochez donc pas d'avoir compris et de faire de l'amélioration ! Que vous soyez contre l'amélioration en question, c'est une chose, mais nous essayons d'apporter notre pierre à l'édi...

... avons, dans un consensus républicain, préservé depuis tant d'années. Ce débat est important. Même si la question du classement peut être contestée, il en est du classement comme de la démocratie, c'est probablement le moins mauvais des systèmes ! C'est en tout cas le seul qui puisse nous rassembler. Au regard de l'histoire de cette procédure, nous ne sommes certainement pas dans le cadre d'une simplification ni d'une amélioration. Nous serions plutôt dans le cadre d'un « arrangement » de la loi.

Avis défavorable. Dans toutes les lois de simplification, nous utilisons systématiquement les dispositions de l'article 38 pour procéder à des transpositions. Ce dispositif est utilisé dans la quasi-totalité des droits européens.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit (nos 1890, 2095, 2078).

...fet : « Cet article procède à une réforme complète du droit de préemption urbain et du droit de préemption exercé dans les zones d'aménagement différé et les périmètres provisoires. » Sur cet article comme sur beaucoup d'autres, nous avons déposé un amendement de suppression, car nous souhaitons faire prendre conscience à nos collègues que ces dispositions, introduites par le biais d'un texte de simplification du droit, constituent une véritable réforme de fond qui justifiait à elle seule le dépôt d'un projet ou d'une proposition de loi. Au reste, cet article relevait de la compétence de la commission des affaires économiques. Nous estimons donc que la représentation nationale n'a pas été suffisamment éclairée sur le sens de ces dispositions, ainsi que sur les conséquences qui pouvaient en résulter.

...it de préemption urbain et plusieurs types de périmètres d'aménagement dont les ZAD, pour l'essentiel coexistent. Ainsi, la législation est si complexe qu'environ 40 % des droits exercés par les collectivités territoriales sont annulés pour des raisons liées au choix de la procédure, à la motivation ou pour des raisons de forme. Aussi le dispositif proposé vise-t-il à permettre une véritable simplification et une véritable clarification. Une clarification, car nous indiquons expressément les cas dans lesquels un droit de préemption doit être motivé et les cas dans lesquels il n'a pas à l'être ou doit l'être différemment ; une simplification, car il n'existera plus désormais que deux types de droit de préemption : le droit de préemption urbain, qui concernera les zones situées dans les périmètres co...