Interventions sur "simplification"

La commission est défavorable à cet amendement. Tout comme pour les particuliers, elle a en effet considéré que les dispositions qu'il est proposé de supprimer constituaient une véritable mesure de simplification.

...e à laquelle une administration demande de lui communiquer une information qui a d'ores et déjà été transmise au centre de formalités des entreprises géré par les chambres des métiers et de l'artisanat. Cette entreprise indique que l'information a été transmise au CFE et il appartient à l'administration d'aller la chercher auprès de celui-ci. La commission a pensé qu'il s'agissait d'une mesure de simplification parfaitement utile. C'est un système qui fonctionne d'ailleurs assez bien dans certains pays d'Europe. Nous avons pensé que la charge ne serait pas excessive pour les CFE. C'est la raison pour laquelle la commission a formulé un avis défavorable sur cet amendement.

...ode expérimentale de trois ans. Le texte ne prévoit pas du tout que les chambres des métiers seront les mandataires obligés des entreprises. Il précise simplement que les administrations devront prioritairement leur demander les papiers. Le but est d'éviter de déranger la petite entreprise artisanale en lui demandant des papiers qu'elle aurait déjà donné au CFE un mois avant. Cela me semble de la simplification. Je veux bien, monsieur le secrétaire d'État, que des inquiétudes se manifestent, mais il est prévu une expérimentation de trois ans. À l'issue de cette période, si le système marche bien je crois que cela sera le cas nous le généraliserons. S'il y a des choses à rectifier, nous le ferons, mais les chambres de métiers sont volontaires. Simplifions donc la vie aux PME, comme le souhaite d'ail...

Les arguments de M. Tardy sont les mêmes que ceux du Gouvernement. Je poserai pour ma part au président de la commission des lois et au rapporteur une question de méthode. Vous nous avez dit tout à l'heure que cette loi de simplification avait pour seul but de débarrasser nos lois de dispositions inutiles. L'opposition, quant à elle, dans sa motion de rejet préalable, a insisté sur la nécessité d'examiner les conséquences de ce que nous votions. Or le Gouvernement veut, à l'article 2, supprimer par voie d'amendement ce qu'a fait la commission, et vous nous avouez alors, monsieur le président de la commission des lois, que les dis...

La simplification me semble un but fort louable, mais encore faudrait-il aussi simplifier nos débats, car passer autant de temps sur un sujet presque anecdotique n'a pas de sens. On parle de transférer la réalisation de photocopies des entreprises aux chambres de métiers, mais il me semble que les chambres consulaires ont déjà suffisamment de missions et qu'il n'est pas la peine de leur en rajouter. Elles ne sont ...

Je suis moi aussi un partisan farouche de la simplification, mais cela vaut pour tous, et votre manière de simplifier la vie de l'entreprise risque de compliquer celle des chambres et de l'administration. Par ailleurs, qui serait responsable en cas de perte ou de non fourniture des documents ?

...git ici d'une filière économique à part entière qui a dû subir en 2010 les incertitudes créées par l'ouverture des jeux en ligne. Notre collègue est engagé en faveur d'une vraie activité économique : derrière les chevaux, il y a des professionnels. Il a, tout à l'heure, réuni quelques membres du groupe d'études. En commission des lois, la portée de l'article a échappé au législateur. Au motif de simplification, il risque de soulever de vraies questions. Si l'on ne peut y revenir par voie d'amendement, il faut néanmoins apporter des réponses à ces légitimes interrogations.

Compte tenu de l'importance économique du secteur d'activité des publications destinées à la jeunesse, et en l'absence de toute étude d'impact, il serait opportun de traiter de ce sujet dans un autre cadre que celui d'un véhicule législatif de simplification. L'article 27, tel qu'il a été modifié par le Sénat, n'a rien à faire dans cette proposition de loi ; il faut le supprimer.

L'avis de la commission est défavorable. Cet article vise à transposer la directive « Services » ; il contient aussi une série de mesures de simplification efficaces. Ainsi, l'éditeur pourra s'autoclassifier pour ce qui concerne ses publications interdites aux mineurs de moins de dix-huit ans. Cela évitera des formalités extrêmement lourdes : il décidera de cette classification sans passer par une procédure qui mobiliserait des moyens administratifs considérables. Cet article a semblé très pertinent à la commission.

Défavorable. Il s'agit d'une transposition et chaque fois qu'il est possible de les accélérer, nous y sommes favorables car la France a déjà un certain retard en la matière. Sur le fond, qui concerne l'exploitation des magasins généraux, cet article contient de véritables mesures de simplification des procédures d'agrément. Particulièrement utiles, elles s'inscrivent dans l'objectif de simplification des procédures administratives.

...in d'année. Or, on sait que ces derniers, en période de vie sociale, effectuent des apports et des retraits sur leurs comptes courants d'associés. Ces comptes pourraient ainsi se retrouver débiteurs, ce qui est parfaitement interdit par la législation. On permet donc à des structures de s'affranchir des règles en vigueur, et cela ne me paraît pas rassurant. Une telle démarche ne relève pas de la simplification ; elle contribue, au contraire, à créer du désordre dans l'économie de nos entreprises. C'est pourquoi l'article 30 nous paraît inapproprié.

La commission a émis un avis défavorable. L'article 30 répond parfaitement à l'objectif de simplification de la proposition de loi. Ainsi, je rappelle notamment qu'il étend aux personnes morales qui ont la qualité de commerçant et qui sont placées, sur option ou de plein droit, sous le régime réel simplifié d'imposition la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, c'est-à-dire de n'enregistrer que les créances et les dettes, à la clôture de l'exercice. Il s'agit, à l'évidence, d'une mesur...

L'article 30 quater A soulève la question de savoir si, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification du droit, nous pouvons supprimer un certain nombre d'obligations s'imposant aux sociétés en matière de conventions ordinaires et de conventions simples conclues entre la société et l'un de ses mandataires sociaux ou de ses actionnaires. Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le code de commerce prévoit les dispositions suivantes. Dans les sociétés anonymes, ...

Je vais être encore plus direct que M. le rapporteur. Mes chers collègues, la simple lecture de l'exposé des motifs de cet amendement vous permettra de constater qu'il n'a rien à voir avec la simplification du droit, puisqu'il se rapporte à la loi HADOPI.

Il est question de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques, de mettre en oeuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale, bref, d'une clarification plutôt que d'une simplification. Je souhaite par conséquent le retrait de cet amendement qui n'a rien à faire dans un texte de simplification.

...ement ainsi. Par ailleurs, avec cette disposition, vous ouvrez la possibilité pour HADOPI d'utiliser ses moyens pour effectuer des actions de promotion, y compris en payant des personnes morales de droit privé, c'est-à-dire des entreprises. Il n'est pas anodin d'évoquer des projets d'expérimentation « conduits par des personnes publiques ou privées » : cela montre bien qu'il ne s'agit plus d'une simplification du droit, mais une ouverture de droits. Ce détail qui ne nous a pas échappé pourrait bien, dans les jours qui viennent, donner lieu à un vif débat public, notamment sur internet. Pour ma part, je ne pense pas que les moyens accordés à HADOPI aient vocation à lui donner la possibilité de rémunérer, dans le cadre de ses missions, des prestataires privés.

L'HADOPI ayant pour mission de développer les offres légales, il s'agit bien ici d'une clarification visant à préciser que cette mission inclut l'expérimentation de nouveaux produits et services tendant au développement de l'offre légale. Or, qui dit clarification dit simplification.

Notre collègue Jean-Michel Clément a dénoncé, à l'article 32 ter, la méthode utilisée par cette proposition de loi. L'article 33 pose le même problème : le fait de supprimer des commissions administratives sans les nommer ne constitue pas une simplification. Il est procédé par renvoi aux articles des codes concernés code de la consommation, code du travail, et caetera , sans plus de précisions. Pour la lisibilité et la compréhension du texte, il conviendrait au moins de préciser quelles sont les commissions administratives concernées. En l'état actuel des choses, nous proposons de supprimer cet article.

...e monde s'accorde à dénoncer la multiplicité des organismes de tous ordres. Je rappelle qu'en 2006, un rapport de Dominique-Jean Chertier sur la modernisation du dialogue social avait déjà souligné ce problème. Le Gouvernement avait proposé un certain nombre de suppressions de commissions à l'issue des travaux menés, notamment dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, sur la simplification des procédures. La commission est donc défavorable à cet amendement.

... les circonscriptions, par un certain nombre de propositions de fusions d'établissements qui ont été lancées sans aucune analyse, sans aucun recul sur les résultats et l'efficacité de ces fusions ou regroupements dans les départements où ils ont déjà eu lieu ? J'aurais souhaité que cette discussion puisse avoir lieu dans un autre cadre et pas forcément à l'occasion de cette proposition de loi de simplification du droit, sans que l'on mesure les conséquences de ce qui va être voté. Mais nous en parlerons certainement de nouveau à une autre occasion. (L'amendement n° 11, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)