Interventions sur "simplification"

Ce projet de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit était un texte alléchant sur lequel tout un chacun avait manifestement envie de s'inscrire. Nous l'avons progressivement découvert avec ses 150 articles. Nous doublons, chaque année, le volume du travail. Cela signifie que nous avons certainement mal travaillé précédemment. En effet, nous simplifions des textes de simplification. Quel comble ! Cela devrait...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi relative à la simplification et à l'amélioration de la qualité du droit (nos 1890, 2095, 2078).

La méthode fait défaut à votre proposition de loi. Nous savons pourtant que la manière de légiférer influe directement sur la qualité du droit produit. La politique de simplification du droit est sévèrement critiquée par les spécialistes. Depuis 2003, nous en sommes à notre cinquième texte de simplification du droit.

On peut légitimement s'interroger sur la pertinence d'une politique qui participe elle-même de l'inflation législative. Vos « lois de simplification » ne sont-elles pas le symptôme même de la crise de la loi que j'ai dénoncée ? La simplification a été qualifiée « de dernier credo des crédules » par le professeur Pierre-Yves Monjal ou encore « d'illusion dangereuse » par le professeur Jean-Marie Pontier. Le Conseil d'État porte lui-même un regard désabusé sur votre politique en la matière. Dans son rapport de 2006 consacré à la sécurité jurid...

Peut-être nous faudra-t-il demain rédiger un code de la simplification Sur le fonds, votre démarche est critiquable à bien des égards. Le plus souvent, vous oubliez qu'une entreprise de simplification du droit n'a d'intérêt que si elle est exercée à droit constant. Ce n'est pas le cas de la vôtre. Ainsi, l'article 83 ne réécrit pas moins de trois chapitres du code de l'urbanisme. Nous l'avons suffisamment dénoncé en commission. Bien souvent, vous confondez simpli...

...tion urbain en passant par les délégations de compétence des maires et le mariage posthume Votre méthode est encore en défaut lorsque que l'auteur et le rapporteur de la proposition en viennent à appuyer en commission des amendements du Gouvernement visant à obtenir pas moins de six habilitations à légiférer par voie d'ordonnance sur des sujets divers et variés. Est-ce là votre conception de la simplification du droit ? Que dire d'une démarche qui se traduit par l'abrogation en cascade une série de dispositions législatives au motif tenez-vous bien que le pouvoir exécutif a « omis d'édicter les règlements d'application » ? C'est la place de la loi dans la hiérarchie des normes qui s'en trouve dégradée. Et que dire du sort réservé à la volonté du législateur, quand le véhicule législatif d'amélior...

Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je voudrais vous dire, monsieur le président Warsmann, combien la démarche de simplification du droit nous paraît importante. Une mission temporaire vous a été confiée, à l'issue de laquelle vous avez présenté un rapport au Premier ministre. C'est la deuxième fois que nous venons dans l'hémicycle cela a été rappelé par notre excellent rapporteur Étienne Blanc pour voter des dispositions visant à simplifier le droit. Est-il utile de légiférer ? Il est nécessaire de simplifier, je rej...

Cela dit, monsieur le président de la commission, la contribution du Conseil d'État comme le dispositif particulier mis à votre disposition ce que semble regretter notre collègue Urvoas obligent à une évaluation dans la plus grande transparence, au regard des objectifs de simplification et d'efficacité de notre droit par la suppression de dispositions obsolètes, qui devraient nous réunir. À cet égard, le rendez-vous de ce soir me paraît particulièrement important ; mais nous ne serons pas pour autant quittes, pour l'avenir, d'un suivi attentif des effets des textes que nous votons. Le groupe Nouveau Centre rejettera cette motion de rejet préalable, tout en appelant à la vigilan...

Le groupe GDR votera cette motion de rejet préalable pour une raison simple : cette proposition de loi ne simplifie ni n'améliore le droit, elle le modifie il faut appeler les choses par leur nom. Ainsi, les transpositions de la directive Services, pour ne citer que cet exemple, ne relèvent pas de la simplification, mais de la production du droit. Il aurait fallu nous proposer sur ce seul sujet une loi cadre, ce que vous n'avez pas fait. Il en est de même de l'autorisation de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines aussi divers que le droit des actionnaires des sociétés cotées, le code de l'expropriation pour les collectivités publiques, le système communautaire d'échanges de quotas d'émission de ...

Ainsi nous est présentée par le président de la commission des lois en personne le fait mérite d'être souligné une proposition de loi dite de « simplification du droit ». Je reviendrai tout à l'heure, comme d'autres collègues l'ont fait avant moi, sur cette expression.

Il va nous falloir désormais nous livrer à un travail aussi subtil que systématique de décryptage quasiment de traduction, oserais-je dire. Lorsque vous parlez de proposition de loi, autrement dit texte d'initiative parlementaire, il faudra dorénavant comprendre « projet de loi », autrement dit texte d'initiative gouvernementale. Quand vous écrivez « simplification du droit », il faut lire « complexification ». Quand nous entendons « amélioration de la qualité du droit », il faut traduire par « dégradation des conditions d'élaboration du droit ». Et quand vous avez parlé de renforcement des pouvoirs du Parlement, il fallait comprendre : renforcement de son affaiblissement ! Nous venons d'en avoir encore la preuve avec la fameuse affaire du « droit de tira...

...tant était que l'on nous annonçait de nouvelles possibilités d'initiatives législatives pour la majorité comme pour l'opposition. Or que constatons-nous ? D'abord une inégalité manifeste de traitement qui est loin d'être neutre. Les propositions de loi de la majorité sont systématiquement débattues dès la séance du mardi après-midi. C'est ce qui va se passer avec cette proposition de loi dite de simplification du droit. Cela paraît logique, puisque c'est la condition sine qua non chacun de nous le sait pour que le débat puisse se dérouler sur plusieurs jours d'affilée. Il n'est, en revanche, ni logique ni normal que les propositions de loi de l'opposition soient systématiquement inscrites à l'ordre du jour du jeudi. Là aussi, on pourrait pardonner cette petite mesquinerie si elle n'avait pas pour co...

revenons sur son titre. Ce n'est pas la première du genre à porter sur la « simplification et l'amélioration de la qualité du droit ». Tout d'abord, qui dit « proposition » implique qu'on puisse être pour ou contre.

Or qui peut être contre la simplification du droit ? Qui peut être contre l'amélioration de la qualité du droit ? J'y reviendrai. Lorsque nos collègues socialistes proposent une proposition de loi sur l'aide active à mourir lors d'une maladie incurable, on peut être pour ou contre ; on en débat. Lorsque les députés Verts ont proposé un texte sur la transformation écologique de l'économie, on peut également être pour ou contre. Lorsque n...

Le débat peut avoir lieu sur des bases claires et être tranché par un vote après avoir entendu tous les arguments. Or, je ne sache pas qu'on puisse être contre la simplification ou l'amélioration de la qualité du droit : serait-il venu à quiconque dans cette Assemblée l'idée de proposer une loi visant à la « complication et à la dégradation de la qualité du droit » ? Votre appellation est naturellement trop belle pour être honnête. Car si vous aviez vraiment voulu simplifier, monsieur le président Warsmann, vous n'auriez pas eu besoin de tout cela ! Que les concitoyens ...

... ! Nous en sommes arrivés à ne même plus savoir ce que nous votons et à nous en remettre aux fiches qui nous sont distribuées par nos groupes respectifs nous indiquant comment il faut voter : c'est grave, et cela en dit long sur la place que tient le Parlement dans nos institutions. Pas un mot, pas un seul mot ne fut prononcé pour discuter le fameux article 124 de loi du 12 mai 2009 déjà dite de simplification du droit, article qui comporte 57 dispositions législatives différentes, dont celle qui a fait scandale à propos de la scientologie : la trente-troisième, perdue au milieu de toutes les autres ! Il ne s'agit pas de tromper nos concitoyens en parlant abusivement de simplification du droit d'autres collègues l'ont dit avant moi, il s'agit en fait de production législative, de voiture-balai légis...

...ec les études d'impact dont nous souhaitons qu'elles comportent un volet sur la clarté et la lisibilité, et sur la coordination des nouveaux textes avec les anciens. Chaque nouvelle loi doit être l'occasion de supprimer les lois anciennes modifiées ou impactées. Toutes les démocraties du monde se sont attelées à ce travail : les Hollandais, les Espagnols, les Italiens ont mis en place des lois de simplification reprenant parfois plus d'un siècle de législation. Notre assemblée n'a pas à rougir d'effectuer un tel travail ; elle n'a pas à rougir du texte qui lui est présenté. En outre, monsieur de Rugy, j'ai souvent entendu, en tant que rapporteur, les critiques que vous formulez. Je me souviens d'un excellent collègue communiste qui brandissait la première proposition de loi de simplification que je rap...

...ns, je les trouve un peu tristes, mais tout ce qui est excessif est insignifiant. Aucun cabinet privé n'a rédigé cette proposition de loi. À ceux qui se demandent d'où viennent ses sources, je vais répondre en leur lisant le deuxième paragraphe de l'exposé des motifs : « La présente proposition de loi a plusieurs sources. Tout d'abord, certaines mesures sont issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit que j'avais remis au Premier ministre en janvier dernier, à la suite de la mission temporaire qu'il m'avait confiée. D'autres mesures résultent d'un travail réalisé au sein de la commission des lois avec le concours d'une équipe de juristes et de scientifiques tendant à identifier les normes désuètes, inappliquées ou contraires à des normes supérieures en matière pénale. Un certain nombr...

Monsieur Warsmann, nous ne remettons pas en cause le fait de simplifier le droit. Le problème, c'est que nous sommes devant un processus qui est en train de déraper : cette proposition de loi ne concerne pas uniquement la simplification du droit. Vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur le rapporteur, en reconnaissant que ce texte comportait des éléments de transposition de directives. Dans tous les pays de la communauté européenne, une loi-cadre transpose la directive services dont vous parlez. Ici, la transposition nous est proposée à la faveur de ce texte fourre-tout. Nous ne pourrons donc pas avoir un réel débat politique sur l...

...u du texte, nous aurions aimé que les ministres concernés fussent entendus. En effet, nous ne légiférerons pas à droit constant, puisque des pans entiers de notre législation seront revus. Certes, M. Apparu viendra demain soir ; mais cela montre précisément combien la présence des ministres est nécessaire lorsque nous abordons des questions de fond. Par ailleurs, nous sommes tous favorables à la simplification du droit et, à ce titre, nous vous faisons une proposition : prenons le temps d'examiner certains textes en profondeur plutôt que de nous engager dans cette approche dispersée, avec le risque de légiférer à l'envers. Les textes visés sont en effet mal ficelés et particulièrement difficiles à maîtriser. Vous éviteriez ainsi les critiques légitimes que nous vous adressons à propos de la méthode. No...