Interventions sur "simplification"

... une fois, il s'agit d'un sujet particulièrement important qui, d'une part, relève moins de la compétence de la commission des lois que de celle de la commission des affaires économiques et je ne comprends pas pourquoi celle-ci n'en a pas été saisie et, d'autre part, aurait mérité qu'on le traite avec moins de précipitation. Ainsi que je le disais hier, nous avons le sentiment que ce texte de simplification est une « loi balai ». Rappelons-nous ce qui s'est passé avec la loi du 12 mai 2009 : il n'est pas impossible que, parmi toutes les dispositions que nous votons, se glissent un ou deux bugs législatifs, et nous risquons de nous en mordre les doigts. J'entends les propos d'Étienne Blanc : il faut modifier le dispositif, puisque 40 % des décisions sont annulées. Mais ce n'est pas une raison pour p...

L'article 85 vise à transposer la partie de la directive « Services » relative aux experts comptables. Qu'il s'agisse des experts comptables ou d'autres professions, une disposition transposant cette directive dans notre droit n'a rien à faire dans une proposition de loi de simplification du droit.

Il choisit donc la solution de facilité en faisant passer tout ce qui peut fâcher dans ce texte fourre-tout qu'est la proposition de loi de simplification du droit : allons-y gaiement, personne ne s'en formalisera ! C'est également contre ce type de pratique que nous luttons. (L'amendement n° 90 n'est pas adopté.)

Défavorable puisqu'il s'agit bel et bien d'un article de simplification. Si nous adoptions votre amendement, nous serions obligés d'établir ex nihilo des conventions d'utilité sociale en lieu et place des conventions globales de patrimoine, ce qui ne présenterait aucun intérêt.

Il s'agit là encore de corriger l'une des curiosités de cette proposition de loi de simplification du droit. La notion de « catégories » de fichiers, de même que celle de « catégories » de personnes, de « catégories » de données est clairement définie dans les textes. Pourquoi substituer au mot « catégories » le mot « types » ? Pourquoi parler de « types de données identiques », de « types de destinataires » ? Ces deux notions n'ont pas tout à fait le même sens, en tout cas aux termes de la lo...

Le paradoxe avec ce texte, c'est que l'on veut simplifier là où il ne faudrait pas. L'article 30 vise à permettre aux petites sociétés de pratiquer non pas la comptabilité d'engagement, mais une comptabilité de trésorerie, dite « recettes-dépenses ». Or cette simplification ne va pas dans le sens de la sécurisation de la vie des affaires. La moindre des choses, c'est que les associés puissent, à tout instant, être informés de la situation réelle de la société. Or, avec la comptabilité de trésorerie, on occulte totalement celle-ci. Pendant tout l'exercice, les associés n'auront pas une image fidèle de la situation de la société. Un tel dispositif aurait une autre c...

...mes dans le domaine des toutes petites entreprises. Nous proposons d'étendre aux personnes morales la possibilité de procéder par voie de comptabilité et de déclaration au réel simplifié et surtout nous simplifions tout le dispositif des annexes comptables. Il est quelque peu curieux d'avoir un système réel simplifié et, à côté, un dispositif complexe pour la production des annexes comptables. La simplification que nous proposons nous semble donc bien réelle, contrairement à ce que vous dites.

À chaque loi de simplification, on s'aperçoit qu'il serait plus simple d'autoriser le conseil municipal à déléguer des compétences supplémentaires. Nous avons ainsi déjà autorisé de déléguer la possibilité d'accepter l'indemnisation d'une assurance. Auparavant, lorsque les vitres d'un vestiaire municipal étaient brisées et que l'assureur remboursait, il fallait une délibération du conseil municipal pour accepter le chèque. Mai...

Monsieur le secrétaire d'État, au cours du travail de simplification que nous avons mené cette année, nous avons découvert une difficulté que, pour ma part, je n'imaginais pas : l'ensemble des organismes sociaux qui versent des pensions ou des allocations ont du mal à être informés du décès du titulaire. J'ai découvert que, dans tous les conseils généraux du pays, un fonctionnaire devait chaque matin éplucher le journal local pour noter les décès et vérifier si le...

J'assume tout à fait le rôle d'aiguillon en matière de simplification. Cela étant, puisque le Gouvernement nous promet d'apporter une solution rapide à ce problème, j'appelle à voter contre cet article, faute de pouvoir le retirer. (L'article 48 n'est pas adopté.)

Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer purement et simplement l'article. De quoi s'agit-il ? Il s'agit d'une véritable mesure de simplification : nous mettons en place un système qui simplifie le dispositif des taxes qui sont perçues par l'AFFSAPS. Nous touchons à la forme, mais pas au fond. (L'amendement n° 49, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 51 est adopté.)

La parole est à M. Alain Vidalies pour défendre l'amendement n° 217.

Si un article mérite de figurer dans cette proposition de loi, c'est bien celui-là ! C'est un bel exemple, je le revendique et je suis vraiment surpris par les propos de M. Vidalies. Premièrement, loin de sortir d'un chapeau, ce dispositif est le fruit d'un travail que m'a demandé le Premier ministre dans le cadre d'une mission de six mois. Deuxièmement, il s'agit d'une mesure de simplification. Savez-vous, chers collègues, que, pour tout marché supérieur à 3 000 euros, le maître d'ouvrage doit, tous les six mois, demander à l'entreprise de lui fournir une attestation où elle s'engage à respecter toutes les dispositions sur le travail clandestin ? Quand j'ai su cela, j'ai demandé combien d'entreprises avaient attesté qu'elles respectaient la loi sur le travail clandestin. Aucune ! La l...

...rd'hui, je dois vous rappeler le problème de fond. Notre régime de TVA immobilière, extrêmement compliqué, est un nid à contentieux. Tout le monde le constate : les entreprises, les intermédiaires, les services fiscaux. Nous avons donc effectué un énorme travail de réécriture, qui a porté sur toute une série de dispositifs qui s'étaient enchevêtrés au fil du temps. Ce fut un véritable travail de simplification et de clarification. Dans le domaine de la TVA, qui, par définition, a des répercussions sur l'activité économique, la simplicité et la clarté sont des vertus essentielles. Je me permets donc de solliciter soit le retrait de cet amendement, soit son rejet.

Le mot « complexité » ayant été prononcé plusieurs fois, et dans la mesure où nous étudions un texte de simplification, cette mesure se justifie pleinement. La directive TVA a été réécrite en 2006 pour simplifier et harmoniser, dans toute l'Union européenne, une taxe qui est construite au fur et à mesure de la réalisation d'un bien. La France offrait l'un des rares cas où, dans certaines situations, l'acquéreur d'un bien immobilier pouvait reverser la TVA à l'État, tandis que c'était le producteur qui empochait ...

Lorsque le Premier ministre m'a confié une mission sur la simplification du droit, il m'a demandé de travailler tout particulièrement sur trois dossiers : les marchés publics, la comptabilité des petites entreprises que nous avons simplifiée tout à l'heure et la TVA immobilière. J'ajoute que la Commission européenne vient à nouveau de notifier à la France un risque de sanctions si nous ne nous mettions pas en conformité. Quel que soit le cabinet pour lequel vous...

Selon nos informations, des consultations d'experts ont été sollicitées et facturées plus de 80 000 euros. Il eût été souhaitable que ces experts soient auditionnés par la commission compétente. Nous aurions ainsi effectué un travail de coproduction législative pour la simplification et l'amélioration de la qualité du droit. Pourquoi ne pas nous avoir dit la vérité ? Quoi qu'il en soit, la leçon mérite d'être retenue pour l'avenir. Lorsque la commission des lois et celui qui a pris l'initiative d'un texte sollicitent des experts, la moindre des choses serait que les autres députés soient associés à ces réflexions. Nous aimerions, en tout cas, savoir sur quoi a porté la consu...

Cet article s'inscrit dans le cadre d'un chapitre de la proposition de loi qui vise à simplifier et clarifier un nombre impressionnant de dispositions pénales. Cette simplification se traduit le plus souvent par des abrogations en cascade de dispositions, sans qu'aucune justification ne soit donnée dans le cadre de l'exposé des motifs, ainsi que par des modifications qui ne sont pas davantage justifiées. On ne peut que s'interroger sur une aussi large suppression et modification de dispositions qui n'offre aucune lisibilité. C'est pourquoi nous demandons la suppression de...

...mulée par la Cour de cassation dans son rapport public de 2008, modifie l'article 367 du code de procédure pénale. Il s'agit de faire en sorte que, lorsque la durée d'une peine d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises est supérieure à la détention provisoire déjà effectuée, le mandat de dépôt délivré à l'encontre de l'accusé continue à produire ses effets. Cette véritable clarification et simplification permet d'éviter à la cour d'assises de motiver un mandat de dépôt. Le 3°, pour sa part, supprime le dernier alinéa de l'article 366 du code de procédure pénale qui continue de prévoir que la cour d'assises se prononce sur la contrainte judiciaire, mesure dont je rappelle qu'elle est prononcée par le juge d'application des peines en cas de défaut de paiement, en application de l'article 749 du co...

Cet amendement vise à étendre la procédure de déclaration administrative des débits de boissons à consommer sur place à la délivrance des restaurants et des licences « à emporter ». Il va dans le sens de la simplification administrative chère au président Warsmann. En outre, l'octroi d'une licence pour les restaurants et les débits de boissons à emporter doit être maintenu pour des motifs de santé et d'ordre publics. C'est un alignement juridique sur les débits de boissons provisoires.