Interventions sur "sûreté"

...ngerosité, je suis particulièrement heureux de m'exprimer devant vous à l'occasion de l'examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur un projet de loi qui marque l'aboutissement d'une évolution législative indispensable. Nombreux sont les travaux qui, depuis des années, prônent le développement, à côté des peines, qui ont pour vocation de sanctionner les faits commis, de mesures de sûreté destinées à prévenir la commission de nouveaux faits criminels : la mission d'information de l'Assemblée nationale présidée par Pascal Clément et à laquelle j'ai appartenu, la mission d'information du Sénat de MM. Goujon et Gautier, le rapport de la commission Santé-Justice de Jean-François Burgelin, ancien procureur général de la Cour de cassation, et le rapport sur la prise en charge de la dang...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe SRC s'interrogent toujours sur les deux nouveaux mécanismes institués par la loi du 25 février 2008 pour prévenir la récidive : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté, destinées aux condamnés ayant accompli leur peine et présentant une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de récidive. Leur champ d'application est identique, malgré les regrets de M. le rapporteur de l'Assemblée nationale puisque, au stade de la CMP, il concerne les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à quinze ans de réclusion c...

...ortie de prison, et de limiter les risques de récidive. Je me permets simplement de vous les rappeler : la libération conditionnelle, le suivi socio-judiciaire, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, la surveillance électronique mobile, la surveillance judiciaire des personnes dangereuses et, enfin, la tristement fameuse loi sur la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté du 25 février 2008 qui permet l'enfermement à vie des criminels jugés les plus dangereux. Je vous invite à relire ce rapport du premier magistrat de France avec toute l'attention nécessaire, tant les coauteurs du présent texte semblent ne pas s'en être imprégnés. En effet, la leçon essentielle à tirer de ce rapport était on ne peut plus limpide : pour lutter contre l...

...rigées par le Sénat. Le texte issu de la CMP s'en tient pour l'essentiel à la version votée par les sénateurs. Réjouissons-nous que soit ainsi atténuée la surenchère des députés de la majorité et encadrés leurs débordements. Pour autant, regrettons que le fond demeure et que ce texte ne vise qu'à contourner l'avis du Conseil constitutionnel et à étendre rapidement l'application de la rétention de sûreté. Au reste, qu'apportera cet énième texte sécuritaire à la lutte contre la récidive ? Rien, sinon qu'il nourrira la peur qui, lorsqu'elle s'empare d'une société, permet les pires dérives idéologiques. Précisément parce que nous ne voulons pas laisser le champ libre à ceux qui réclament le rétablissement de la peine de mort ou l'élimination sociale définitive de certains de nos concitoyens, nous v...

...ve, protéger au mieux la société, et par là l'ensemble de ses membres, sans rien renier des libertés et droits fondamentaux que notre République garantit de manière intangible à chacun de nos concitoyens. En examinant ce texte, nous avons en réalité repris une discussion ouverte voici près de deux ans avec les débats préalables à l'adoption de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale, après que le Conseil constitutionnel ne l'eut jugée que partiellement conforme à la Constitution. Néanmoins, je tiens à rappeler, comme vous l'avez fait avant moi, monsieur le rapporteur, que la censure prononcée par le Conseil ne portait nullement sur le fond du texte, c'est-à-dire sur le principe de la rétention de sûreté, mais simplement sur le fa...

...un violeur déjà condamné et incarcéré. Il est de notre devoir de les protéger. Nous ne pouvons plus accepter des sorties pures et simples de détenus dont nous soupçonnons qu'ils vont récidiver. Le Gouvernement et notre majorité ont déjà fait beaucoup, notamment avec la loi sur les peines planchers. Mais nous devons aller plus loin. Le projet de loi qui nous est présenté consolide les mesures de sûreté prévues par la loi du 25 février 2008, en prévoyant un meilleur suivi des criminels qui demeurent dangereux à leur sortie de prison. Lorsque les individus sont susceptibles de récidiver, la peine de prison doit être complétée par d'autres mesures, adaptées au profil des délinquants. Pour cela, le suivi est la réponse la plus efficace : un suivi judiciaire, mais également un suivi médical et psych...

L'important est que la CMP, en rétablissant à quinze ans, au lieu de dix, le quantum de la peine permettant la mise en oeuvre de la surveillance de sûreté, a évité le pire. S'agissant d'une mesure absolument dérogatoire dans notre système juridique, il fallait lui garder un caractère exceptionnel d'autant que, compte tenu des moyens réduits que vous mettez à la disposition de la justice, vous n'avez pas les moyens de banaliser pour tous, comme vous le souhaiteriez, la surveillance par cette procédure de rétention. Aujourd'hui, d'une certaine faç...

S'il a été amélioré par le Sénat, qui a ramené à quinze ans le seuil en dessous duquel il est impossible d'appliquer la surveillance de sûreté et évité la focalisation exclusive sur les délinquants sexuels, malheureusement, les objections qui nous avaient déjà conduits à voter contre restent. Et elles sont importantes. La première de ces objections, c'est que la surveillance de sûreté n'est finalement qu'un moyen de contourner l'avis du Conseil constitutionnel, qui a refusé la mise en oeuvre immédiate de la rétention de sûreté. Or la s...

Je rappelle que le fait divers dramatique qui nous a incités à mettre en oeuvre la rétention de sûreté j'emploie le « nous » collectif bien que l'opposition n'ait pas été partie prenante dans cette affaire

Cet amendement tend à supprimer le quinzième alinéa de l'article 5 ter, qui tend à réduire le seuil de la peine de dix ans à sept ans. Dans la mesure où il s'agit d'instaurer des mécanismes de passage de la surveillance judiciaire à une surveillance de sûreté non limitée dans le temps, puis à la rétention de sûreté, qui peut être définitive, cette disposition ne nous paraît conforme ni à l'esprit ni à la lettre de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Cela est d'autant plus vrai si on combine l'alinéa en question avec un autre article, déjà voté, qui réduit de quinze ans à dix ans la durée minimum de la peine à laquelle doit avoir été condamnée...

Nous en avons largement débattu tout à l'heure. Les conditions et le champ d'application de la peine prononcée par la juridiction ont été étendus : il faudra avoir été condamné à une peine de quinze ans minimum pour faire l'objet d'une rétention de sûreté, de dix ans pour une surveillance de sûreté et de sept ans pour une surveillance judiciaire. l'Assemblée nationale a déjà admis ce principe de gradation, comme je l'ai expliqué tout à l'heure. La commission est donc défavorable au présent amendement.

...llègue Étienne Blanc est excellent et qu'il faut tout faire pour encourager le suivi socio judiciaire, nous en sommes tous d'accord. Cela étant, rappelons que le suivi socio judiciaire est une peine envisagée lors du prononcé de la peine, c'est-à-dire au début du parcours de détention du condamné. Cela n'a donc rien à voir avec ce qui est envisagé dans le cas présent, à savoir la surveillance de sûreté, qui se met en place sous certaines conditions à la fin de la peine lorsque l'individu est dangereux. Nous ne sommes donc pas dans le même registre : Le suivi socio-judiciaire est une peine prononcée dès le début de la condamnation, éventuellement dix ou quinze ans avant la sortie de l'individu ; la mesure de surveillance de sûreté ou de surveillance judiciaire est envisagée en fin de peine, lors...

...rer cet amendement, comme j'en ai déjà retiré d'autres. Je souhaite néanmoins dire quelques mots de l'article 8. Nous apprécions, une fois n'est pas coutume, que le Gouvernement soit allé au-delà de la décision du Conseil constitutionnel afin de permettre aux juridictions qui prononcent une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, accompagnée d'une ou plusieurs mesures de sûreté, d'exclure expressément sa mention au bulletin n° 2. Jusqu'à présent, le dispositif limitait le pouvoir du juge d'en décider l'inscription au bulletin n° 2 qui, rappelons-le, peut être communiqué à des personnes aussi bien publiques que privées, notamment dans le cadre de recherches d'emploi, y compris les moins qualifiés. Dans ce cas, le juge n'avait même pas la possibilité d'exclure l'inscript...

...eurs concernés et faire circuler l'information ne pourra qu'améliorer l'action de prévention. Pour laisser place au débat sur ce sujet, et après avoir échangé avec le rapporteur, un deuxième amendement, de repli, a été déposé. Il prévoit que le maire soit informé à sa demande de l'installation sur sa commune de toute personne faisant l'objet d'une surveillance judiciaire ou d'une surveillance de sûreté, procédures qui ne concernent que les criminels les plus dangereux. Deux garde-fous sont mis en place : cette disposition supposant une demande de la part du maire, elle n'est pas systématique ; d'autre part, elle ne concernera pas tous les ex-détenus mais seulement des cas bien précis, ceux qui sont sous surveillance, c'est-à-dire les plus dangereux. Actuellement, deux niveaux de mesures de sû...

...'installation sur le territoire de sa commune de toute personne condamnée pour viol, agression sexuelle, acte de barbarie ou de torture. En revanche, la commission a émis un avis favorable à l'amendement de repli n° 85 qui prévoit que le maire fait une demande pour être informé de la venue, sur sa commune, d'individus faisant l'objet soit d'une surveillance judiciaire, soit d'une surveillance de sûreté, c'est-à-dire de personnes reconnues comme potentiellement dangereuses. Si je comprends que le maire puisse être informé, j'appelle l'attention de l'Assemblée sur une difficulté qui peut se faire jour, car il ne faudrait pas que la bonne intention qui anime les auteurs de l'amendement se retourne éventuellement contre eux et contre tous les maires.

Aussi convient-t-il de bien réfléchir avant de voter cet amendement. Seules les autorités judiciaires peuvent prendre des mesures dans le cadre des obligations de surveillance de sûreté et de surveillance judiciaire. Le maire, pour sa part, n'a aucun pouvoir particulier pour prendre des mesures à l'encontre d'individus qui seraient identifiés comme potentiellement dangereux. Par exemple, il ne peut pas interdire à une personne poursuivie pour infraction sexuelle d'être à la sortie d'un collège. Bref, avec la disposition proposée par M. Mallié, le maire serait informé mais il ne...

...ports : l'article 40 ne nous permettant pas de prendre des engagements financiers, ils vous permettront de nous faire part des intentions du Gouvernement quant aux propositions qui me semblent de nature à combattre efficacement la récidive. L'article 1er A a été ajouté par la commission. Selon le rapporteur, il a pour objet de réparer une omission de la loi du 25 février 1998 sur la rétention de sûreté. Il étend le champ des infractions susceptibles de se voir appliquer la rétention de sûreté. Nous sommes résolument opposés à cette loi et à la philosophie qu'elle sous-tend. Je rappelle que, lors de la présentation du projet de loi, Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux, nous avait promis, la main sur le coeur, que l'application de la rétention de sûreté devrait être restreinte aux cas extrê...

Notre amendement tend également à supprimer l'article 1er A. De notre point de vue, la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008 sur la rétention de sûreté aurait dû combler le Président de la République. Il était, en effet, quasi inespéré que le Conseil constitutionnel acceptât l'instauration d'une possibilité d'enfermement à vie, et qu'après avoir purgé sa peine sans avoir commis le moindre acte nouveau répréhensible, une personne puisse être enfermée uniquement en raison d'un comportement réputé dangereux pour elle-même ou pour autrui. Le Conseil...

Non, monsieur Urvoas, nous ne disposons pas de tous les outils nécessaires, et le projet de loi qui vous est proposé permet de compléter le dispositif des mesures de sûreté. Vous entretenez à dessein la confusion entre les peines et les mesures de sûreté qui sont, sur le plan juridique, différentes. Du reste, le Conseil constitutionnel a validé cette différence de définition. Quant à la loi de 1998 sur le suivi sociojudiciaire très important, j'en conviens , là encore, vous entretenez la confusion : le suivi sociojudiciaire est une peine et non une mesure de sûre...

...quelles nos collègues ont déposé cet amendement. Si ces raisons sont toutes légitimes, il revient à l'État et à la justice d'agir. M. Mallié nous a cité le cas de personnes s'installant à proximité d'une école ou voulant travailler avec des jeunes. S'agissant de la première situation, les tribunaux peuvent prononcer une interdiction de paraître, une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté qui pourrait inclure l'interdiction de s'installer à proximité d'une école ou de travailler avec des jeunes. Par ailleurs, l'article 706-53-8 du code de procédure pénale, issu de la loi de février 2008 que nous avons votée, offre la possibilité à tout maire président de conseil régional ou général de consulter le FIJAIS pour vérifier la situation de la personne qu'il embauche dans une structure e...