Interventions sur "sûreté"

...en février 2008, ce que nous présentons aujourd'hui répond à toutes vos préoccupations. Nous mesurons tous l'importance du dispositif que nous mettons en oeuvre : il vise, alors que la peine est terminée, à instaurer un système de contrôle à durée indéterminée éventuellement perpétuel, dans le cadre d'obligations garantissant, bien entendu, le respect d'un certain nombre de droits. La mesure de sûreté va prendre le relais, ce qui répond à votre souci. Nous pouvons aussi, dans le temps de la réduction de peine, mettre en place des dispositifs de surveillance, adaptés à la dangerosité de la personne concernée. En revanche, si nous votions les mesures que vous proposez sur les réductions de peine, nous ferions s'effondrer le système, nous irions à l'échec. Mme la garde des sceaux l'a très bien d...

...e loi a également mis en place la surveillance électronique mobile, laquelle impose à l'intéressé le port permanent d'un dispositif permettant de le localiser, à tout moment et à distance, sur l'ensemble du territoire national. Elle permet de contrôler le respect d'obligations imposées à un autre titre : libération conditionnelle, suivi socio-judiciaire, surveillance judiciaire ou surveillance de sûreté. Enfin, cette loi de 2005 a organisé la surveillance judiciaire des personnes dangereuses. Cette surveillance consiste à imposer au détenu, au moment où il sort de prison, un certain nombre d'obligations, dans un délai compris dans la limite des réductions de peine accordées. Les obligations qui peuvent être imposées au condamné sont multiples : répondre aux convocations, ne pas quitter le terri...

...pilions des lois inutiles, mais pourquoi sommes-nous réunis ici ce soir ? Ce sont bien, me semble-t-il, les membres de l'opposition, à savoir des groupes socialiste et communiste, qui ont porté la loi du 25 février 2008 devant le Conseil constitutionnel ! Vous n'avez pas changé d'arguments entre ce soir et il y a dix-huit mois. Est-il utile de revenir ce soir sur la loi relative à la rétention de sûreté qui prévoit, entre autres, la surveillance de sûreté et le développement de dispositifs d'incitation à accepter des soins en détention ? Bien sûr que oui, car l'actualité est tragique. Est-il normal dans notre pays qu'une femme faisant son jogging soit violée et assassinée par quelqu'un qui a été déjà condamné pour un crime,

...gues de l'opposition qui combattent ce genre de mesure parce que nous avons une obligation commune. Nous sommes dépositaires d'une exigence : celle de protéger la société, de sanctionner. Nous devrions donc, ensemble, trouver des moyens pour combattre efficacement la récidive. Vous nous proposez, avec ce projet, madame la garde des sceaux, de clarifier les conditions de placement en rétention de sûreté et de renforcer l'efficacité de mesures de surveillance. Vous avez dit tout à l'heure qu'au-delà de l'incarcération, vous étiez attachée à de nouvelles mesures relatives au renforcement du suivi médico-judiciaire, au contrôle et à la surveillance et à une meilleure protection des victimes. Ce sont des idées générales qui sont plutôt de bon sens et qui ne devraient pas nous opposer. Nous devrions,...

...urgera sa peine mais, surtout, et c'est l'objet de notre texte, lorsqu'elle sera libérée. Il s'agit en effet tout simplement de protéger la société et d'éviter de nouvelles victimes comme Marie-Christine Hodeau ou Michèle Cousinié. Le suivi des délinquants à leur sortie de prison doit être une priorité et, à cet égard, on peut se féliciter que la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté constitue un pas utile dans la lutte contre la récidive et les personnes dangereuses mais, tout le monde l'a souligné avant moi, il n'en demeure pas moins que le champ d'application de cette loi est trop restrictif puisque la rétention de sûreté ne peut être prononcée qu'à l'égard de criminels condamnés à quinze ans de réclusion. À titre d'exemple, de dangereux pédophiles récidivistes condamnés à...

... la récidive sur présomption de dangerosité j'espère ne pas caricaturer, je parle sincèrement , non en lieu et place de la peine mais à la fin de son exécution. De ce point de vue, comme l'a très bien dit Alain Vidalies, nous pensons que ce paradigme transforme le droit pénal, ce qui justifie en partie notre opposition de fond, doctrinale à ce texte. Lorsque nous avons étudié la rétention de sûreté, M. Fenech, qui était alors rapporteur, et Mme Dati nous ont expliqué que cette mesure concernait les cas exceptionnels. Avec votre texte, madame la garde des sceaux, nous allons progresser, avec l'appui de M. le rapporteur, vers ce qui n'est pas encore le droit commun mais est déjà beaucoup plus large que les cas exceptionnels dont parlait Mme Dati et qu'évoque M. Fenech dans son tout récent ouv...

...ns. L'interdiction pour un condamné de paraître, après sa libération, dans les lieux fréquentés par sa victime est une décision que toutes les associations attendaient avec impatience. Je pense en particulier à l'Institut pour la justice, qui se mobilise sur ce sujet depuis des mois. L'abaissement des seuils à partir desquels pourra être décidée une surveillance judiciaire ou une surveillance de sûreté est également une mesure nécessaire, de même que l'augmentation de la durée de la surveillance de sûreté. Mais s'agissant de la prévention des risques de récidive, il faut adopter des amendements pour améliorer le texte. Ainsi, en termes de prévention de la récidive criminelle, la meilleure arme est celle qui consiste à faciliter l'information de tous les acteurs sur le terrain : celle des mair...

...Gouvernement et le Parlement et ainsi conduire les Français à douter de l'efficacité de la décision politique. » Toutes ces lois qui se succèdent, se contredisent et se complètent, prouvent le bien-fondé de nos positions initiales, qui dénonçaient des projets de loi bâclés et un manque de réflexion. Tout cela explique qu'il faille recommencer le travail. Lors du premier débat sur la rétention de sûreté, nous avions alerté la majorité sur les insuffisances de la loi, insuffisances que le Conseil constitutionnel a, en quelque sorte, confirmées par sa décision. La loi que vous voulez nous faire adopter sera inefficace. Je le démontrerai en me fondant sur l'analyse de deux de ses dispositions. La castration chimique a tout d'abord retenu mon attention. En soi, l'expression « castration chimique »...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons ce soir d'un projet de loi relatif à un sujet d'une gravité extrême. En effet, il nous appelle à assurer une plus grande protection de la société contre des actes qui se placent au sommet de la hiérarchie de l'horreur. La loi du 25 février 2008 instituant la rétention de sûreté, voulue par le Président de la République, a constitué une étape essentielle dans la lutte contre la récidive. La décision du Conseil constitutionnel relative à ce texte nécessite d'y apporter un certain nombre d'aménagements : le projet de loi que nous examinons répond parfaitement à cet objet en mettant en place des dispositions concrètes et pragmatiques. Je tiens à souligner le courage et la ...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je concentrerai mon intervention sur quatre points. Premier point : ce projet de loi, né de l'imprécision et de l'absence de bon sens du précédent texte, est revenu à la vie législative après un fait divers des plus tragiques. Souvenons-nous : le projet de loi sur la rétention de sûreté avait fait l'objet d'âpres débats dans cet hémicycle. Les députés socialistes avaient alors souligné que, pour être efficace, tout dispositif de prévention de la récidive appliqué aux auteurs de crimes mêlant violence et agression sexuelle devait prévoir que les mesures de suivi socio-judiciaire et de soins soient effectivement appliquées et que, par conséquent, ceux qui sont médicalement considé...

... sceaux. Ce projet de loi fait suite à la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré plusieurs dispositions de la loi du 25 février 2008, ainsi qu'au rapport remis par le président Lamanda. Je le reçois avec la plus grande réserve dans la mesure où, pour des résultats incertains, il remet en cause certains fondements de notre état de droit. En premier lieu, il s'appuie sur la rétention de sûreté, ô combien contestable dans son principe, puisqu'elle supprime toute relation entre la commission d'une infraction et la privation de liberté. Les quelques aménagements et adaptations proposés dans le présent texte, notamment aux articles 1er, 2 et 3, et qui sont la conséquence de la censure du juge constitutionnel, apportent certes une amélioration, mais ne changent pas la nature de cette rétent...

...dame la garde des sceaux. Je connais vos convictions sincères, mais comme vous le savez, l'enfer est pavé de bonnes intentions. Le souci d'éviter la récidive ne doit pas nous conduire, au-delà de l'exécution de la peine, à douter de l'efficacité des mesures de suivi socio-judiciaire pour exiger, sous prétexte de dangerosité ou de risque de récidive, des mesures complémentaires de surveillance de sûreté, voire de rétention de sûreté, qui aboutiront à cumuler les refus de réduction de peine avec le suivi socio-judiciaire et surtout, dorénavant, avec la perpétuelle surveillance ou la rétention de sûreté sans fin, alors même que la peine principale aura été totalement exécutée. Pour terminer, je voudrais appeler votre attention sur les termes de l'article 9 du projet de loi, qui exclut Mayotte du ...

... préconisations, nous ont demandé d'être les gardiens des droits de la personne condamnée et de vérifier qu'elle a effectivement été mise en mesure de bénéficier, pendant l'exécution de sa peine, d'une prise en charge et de soins adaptés aux troubles de la personnalité dont elle souffre. La loi que nous votons est importante, car elle nous invite à faire en sorte que le placement en rétention de sûreté demeure l'ultime recours. Nous demandons donc à la juridiction régionale de la rétention de sûreté de jouer son rôle. Les moyens que nous lui fournissons doivent correspondre à la rigueur qu'exige la sécurité de nos concitoyens et à l'humanité que requiert le traitement d'un condamné qui a payé sa dette à la société. À l'instant où je prends la parole, je pense à toutes ces familles frappées da...

Madame la présidente, madame la ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis aujourd'hui répond à deux objectifs principaux. Tout d'abord, il complète la loi du 25 février 2008 relative à la détention de sûreté, qui instaura notamment la rétention de sûreté en milieu fermé pour les criminels les plus dangereux. Ensuite, il apporte une réponse à la censure partielle du Conseil constitutionnel des articles 12 et 13 de la loi de février 2008. Il s'agit ici de mettre en conformité la volonté du législateur avec la décision du Conseil constitutionnel. Avant de commenter plus en détail ce nouveau texte, je ...

...ravité de l'infraction commise. Cette sanction est utile pour la société, qui peut mettre à l'écart un individu en cas de nécessité, mais également pour l'individu, qui doit pouvoir se réinsérer dans la société. Aujourd'hui, il est question de la dangerosité et non pas de la culpabilité de l'individu, avec la mise en place d'un dispositif complémentaire à celui déjà créé, à savoir les mesures de sûreté qui permettent de contrôler l'individu après l'accomplissement de sa peine. Le projet de loi initial, déposé dès le 5 novembre 2008 par votre prédécesseur, madame la garde des sceaux, comportait un certain nombre de mesures techniques et de précisions faisant suite à la décision du Conseil constitutionnel sur la loi de février 2008 et au rapport remis par le premier président de la Cour de cassa...

...sujet est grave que le législateur a le devoir d'améliorer, autant que nécessaire et à chaque fois que le besoin s'en fera sentir, la réponse à y apporter. C'est ce que nous faisons depuis la loi du 17 juin 1998, qui a introduit le suivi socio-judiciaire dans notre procédure pénale. Après la loi du 10 août 2007 instituant les peines plancher, la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté est venue répondre au cas des criminels les plus dangereux. Auteur en 2005 d'un rapport qui en posait le principe, je me suis tout à fait réjoui de son adoption par notre assemblée. Las, sa mise en application a été singulièrement compliquée par la décision qu'a rendue le Conseil constitutionnel. Il fallait donc en tirer les conséquences, et c'est le but principal assigné au présent projet de l...

...ncitations à accepter le traitement médicamenteux, et c'est heureux. Il importe en effet de renforcer, après leur libération, le contrôle des personnes présentant un fort risque de dangerosité. Alors que six cents criminels sexuels condamnés à plus de dix ans sortent de prison chaque année, notre commission a fort opportunément abaissé le seuil de déclenchement de la rétention et surveillance de sûreté de quinze à dix ans et, par cohérence, celui de la surveillance judiciaire de dix à sept ans. Renforcer le suivi médico-judiciaire des délinquants et criminels sexuels ne peut néanmoins s'entendre sans faire en sorte que les interdictions de se trouver en contact avec la victime soient plus systématiquement prononcées et surtout mieux respectées. Désormais, les services de police ou de gendarme...

De nombreux travaux avaient déjà conclu, je le rappelle, à la nécessité d'étendre les mesures dites de sûreté à l'encontre des délinquants reconnus toujours dangereux à l'issue de leur peine : la commission santé-justice, présidée par le regretté Jean-François Burgelin ; la mission d'information parlementaire présidée par Pascal Clément ; la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive ; le rapport « réponses à la dangerosité » que j'ai eu l'honneur de rendre au Premier ministre le 18 octobre 2006 ; la loi du...

D'un fichier, effectivement, le terme ne me fait pas peur. C'est une disposition qui reprend d'ailleurs la préconisation n° 13 de mon rapport de 2006. Ce nouveau fichier aura donc pour objet de centraliser l'ensemble des informations relatives à la santé et à la personnalité obtenues pendant une procédure judiciaire ainsi que pendant l'exécution de peines ou de mesures de sûreté, afin de faciliter la connaissance de la personnalité et l'évaluation de la dangerosité des personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru. Pour mieux juger les individus, il faut mieux les connaître et faire en sorte que l'autorité judiciaire ait entre les mains tous les éléments et les expertises psychiatriques et médico-psycho...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, ce projet de loi est destiné à contourner la décision du Conseil constitutionnel du 21 février 2008, qui avait censuré sur deux points importants la loi relative à la rétention de sûreté. Cette censure était fondée notamment sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Suivant sa logique habituelle de communication politique, le Président de la République avait chargé le Premier président de la Cour de cassation de faire des propositions destinées à rendre plus immédiates la rétention de sûreté. Le rapport de M. Lamanda a donné lieu à un projet déposé par votre prédéce...