Interventions sur "sûreté"

...ez ainsi de la possibilité à l'obligation et ajoutez même l'expression « sans délai ». Vous prévoyez la rupture du lien de confiance entre le malade et le médecin, contrevenant ainsi à l'article R. 4127-4 du code de la santé publique, à l'article 4 du code de déontologie médicale et à l'article 226-13 du code pénal qui punit la trahison du secret médical. Même la première loi sur la rétention de sûreté de 2008 n'avait pas osé remettre en cause ce secret comme vous le faites maintenant ! Elle avait seulement prévu des « échanges d'informations opérationnelles » entre l'administration pénitentiaire et les personnels soignants et ne souhaitait pas aller plus loin. Ce texte est dangereux, encore, à cause de l'article 5 quater, qui étend l'interdiction de paraître pour le condamné, après sa libérat...

Je ferai les mêmes observations que Mme la garde des sceaux. Monsieur Blisko, vous et votre groupe avez un débat de retard ! Ce débat sur la rétention de sûreté, nous l'avons déjà eu nous l'avons eu lorsque nous avons discuté de la loi du 25 février 2008, qui a mis en place le principe de la rétention de sûreté.

Ce principe a été complètement validé par le Conseil constitutionnel ! Il est maintenant acquis, en droit français, qu'il y a des peines, mais aussi des mesures de sûreté certaines en milieu ouvert, comme la surveillance de sûreté, d'autres en milieu fermé, comme la rétention de sûreté. Je l'ai dit en introduction. Le présent projet ne contourne donc en rien la décision du Conseil constitutionnel : la loi sur la rétention de sûreté évoque d'ailleurs déjà la possibilité d'une révocation d'une surveillance de sûreté, qui pouvait conduire à une rétention de sûreté...

... être arrêté, puis présenté à l'autorité judiciaire. C'est, me semble-t-il, tout à fait indispensable. Je m'élève donc tout à fait contre vos conclusions, selon lesquelles cette loi serait inutile. Nous nous opposons ici diamétralement : cette loi est au contraire tout à fait indispensable. Elle parachève une évolution courageuse de notre législation, en permettant de traiter, par des mesures de sûreté complémentaires de peines, et dans certaines conditions très précises, des individus qui demeurent dangereux. C'est pour cela que j'émets évidemment un avis tout à fait défavorable à votre motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...onsidérés encore comme des hommes ou comme des bêtes ? , alors que, dis-je, l'avocat général avait demandé la perpétuité, le jury a rétabli l'humanité en demandant une peine de trente ans de prison, ce qui donne encore à la personne une chance de réinsertion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Depuis le vote de la loi de 2008, nous avons toujours combattu le principe de la rétention de sûreté. Vous êtes en train, madame la ministre, de renverser la pyramide du droit dans notre pays. C'est une manière de miner nos principes démocratiques et notre pacte social puisque, avec la rétention de sûreté, on va enfermer des gens en fonction de leur dangerosité et non pas en fonction des actes qu'ils ont commis. C'est une atteinte aux principes fondamentaux, une atteinte à nos libertés. Nous ne...

...c'était une loi de circonstances. Malheureusement, c'est tous les jours que les actualités nous apprennent des faits divers du style de ceux qui ont été énoncés. Ce texte n'est pas une loi de circonstances, c'est une loi que nous devons adopter pour protéger notre société, qui devient de plus en plus violente, car les textes en vigueur présentent des lacunes très importantes. En quoi consiste la sûreté judiciaire ? Quand des individus particulièrement dangereux ont purgé leur peine, quelle qu'elle soit, doit-on les laisser circuler, après une sortie de prison sèche pour reprendre un terme du rapporteur tout à l'heure, totalement libres comme des prédateurs à la recherche de nouvelles proies et de nouvelles victimes ? La question qui a été partiellement tranchée par la loi du 25 février 2008, e...

Que faire face à ces individus ? Jusqu'à présent, nous ne pouvions rien faire. La loi du 25 février 2008 a instauré ce que l'on appelle la sûreté judiciaire. Ce n'est pas une nouvelle peine. Il s'agit simplement, avant de les relâcher, de les faire examiner par des experts, par une commission pluridisciplinaire, comprenant des psychiatres, des psychologues, et si leur remise en liberté peut présenter un danger pour la société, des magistrats se penchent à nouveau sur leur cas. C'est une juridiction régionale, composée de présidents de cour...

...ns déjà débattu de la récidive des infractions pénales en examinant la loi Perben II, en 2004, puis la loi Clément, en 2005. Le ministre candidat devenu Président de la République a défendu ensuite sur la prévention de la délinquance un texte dans lequel la récidive était mise en exergue. Puis, avec Mme Dati, nous avons de nouveau abordé le thème en 2007, avant de voter la loi sur la rétention de sûreté du 25 février 2008. Présenté à la suite d'un fait-divers tragique l'assassinat par un récidiviste, il y a quelques semaines, de Marie-Christine Hodeau, âgée de quarante-deux ans , ce texte n'est jamais que le onzième sur le sujet. Ce ne sera certainement pas le dernier : d'autres le suivront probablement en 2010 et 2011, pour répondre aux sondages que le Gouvernement commente abondamment, tou...

...nées au Canada ont démontré que les agresseurs d'hommes ou de femmes nécessitent des traitements différents. Il faut une approche cognitivo-comportementale dans les traitements permettant aux pédophiles de reconditionner leurs comportements sexuels déviants, de leur apprendre à maîtriser leurs pulsions. Si au lieu de mettre l'accent sur ces traitements complexes, on se borne à une surveillance de sûreté, on compromettra la réinsertion du délinquant. La dimension thérapeutique, en l'espèce, ne se limite pas aux remèdes de la médecine. Elle s'élargit à un ensemble de soins délivrés par une équipe pluridisciplinaire, dont la composition doit pouvoir varier selon les cas, en faisant appel aux compétences d'un psychiatre, d'un psychologue, d'un criminologue clinicien, d'un éducateur, d'un assistant s...

...on, en rendant possibles des peines alternatives ou des aménagements de peine, aménagements que nous avons d'ailleurs encouragés pour les détenus réellement engagés dans un parcours de réinsertion : pour ceux-là, qui ne présentent plus de danger, les peines doivent en effet être aménagées afin de préparer une véritable réinsertion. Mais il incombe à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté d'évaluer la dangerosité d'un détenu, de sorte que l'individualisation de la peine joue dans les deux sens : pour les détenus qui refusé d'apprendre un métier, ou tout simplement le calcul et la langue française, pour ces détenus qui manifestent une véritable dangerosité, quelles sont les mesures possibles ? En l'état actuel de notre législation, celles prévues par la loi du 25 février 2008, et n...

Ne confondons pas tout ! Ce que j'évoquais relève de la mesure de sûreté, laquelle prend le relais quand la peine est terminée. Elle est ouverte par la juridiction qui a jugé le prévenu et obéit, comme c'est normal, à des conditions restrictives, en rapport notamment avec la peine prononcée. La commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté tire le signal d'alarme et la juridiction régionale de la rétention de sûreté prononce, dans le cadre d'un débat contradicto...

... de l'essentiel du problème. Vous ne parlez de récidive qu'à propos d'horribles criminels sexuels, mais vous oubliez que la grande majorité des crimes sexuels dont sont victimes les enfants sont incestueux. Comment, à l'intérieur de sa famille, protéger un enfant contre son père, son beau-père ou son oncle qui, durant des années, lui font subir des gestes incestueux ? Ce n'est pas la rétention de sûreté qui apportera la solution de ce problème, qui est le plus massif en matière de crimes sexuels. Le rapport de M. Lamanda est beaucoup plus nuancé que ce que vous en avez retenu. Ainsi, il considère qu'il faut commencer par appliquer les lois existantes, qu'il faut dégager les moyens budgétaires nécessaires pour le suivi des criminels, développer la recherche criminologique pour mieux comprendre c...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, beaucoup a déjà été dit et j'essaierai d'être aussi synthétique que possible. Vous nous demandez, madame la ministre, monsieur le rapporteur, d'approuver un texte qui vient en complément de la rétention de sûreté et qui va mettre en place une surveillance de sûreté, dont la violation pourrait entraîner le placement en rétention de sûreté. Si nous sommes opposés à ce texte, ce n'est pas parce que nous n'avons pas conscience du problème de la dangerosité ou des difficultés de la lutte contre la récidive, mais pour plusieurs raisons : d'une part, il ne prend pas en compte le réel ; d'autre part, il agite des...

...prendre en charge la gestion de ces individus qui pourraient être dangereux. Nous en sommes donc réduits, aujourd'hui, à incarcérer des gens qui sont principalement des malades. Cette question est très difficile je ne prétends pas le contraire, je ne prétends pas non plus que nous ayons, au bout de notre plume, une solution à proposer mais vous ne la traitez pas, sinon en créant la mesure de sûreté. Nous devons vous concéder, monsieur le rapporteur, que vous faites preuve, sur le sujet, de constance et de cohérence intellectuelle, mais cela ne suffit pas, à notre sens, car vous ne traitez pas la question pour l'ensemble des personnes posant un problème. D'autres que celles condamnées à plus de 15 ans de prison seront effectivement des cas problématiques. Mes collègues n'ont donc pas tort d...

...'est pas là, le médecin qu'il consulte juste avant de sortir ne connaît pas son dossier et lui prescrit du Viagra, idée peut-être médicalement justifiée mais criminologiquement très douteuse. En outre, les décrets d'application de la loi sur la surveillance judiciaire de décembre 2005 n'ont été pris qu'en août 2007, après la sortie de M. Evrard. Ce fait divers ne justifie donc pas la rétention de sûreté. De même, s'agissant du crime horrible qui a abouti à la mort de Mme Hodeau, cette joggeuse qui courait dans la forêt de Milly-la-Forêt a rencontré son assassin par hasard. Il n'y avait aucun rapport entre le fait que cet assassin était revenu sur les lieux où habitait sa précédente victime et le fait qu'il croise Mme Hodeau. Encore une fois, le réel n'est pas pris en compte. Deuxième argument,...