Interventions sur "récidive"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du texte du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 2315). La parole est à M. Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...s vu tout cela dans le cadre de la loi pénitentiaire qui a été votée récemment. D'autre part, à la dangerosité correspond la mesure de sûreté. C'est une évolution juridique majeure dans notre pays. Cette mesure de sûreté ne doit pas être confondue avec la peine : bien qu'ayant purgé leur peine pour des faits graves, certains individus restent particulièrement dangereux. En cas de risque élevé de récidive, il faut continuer de les surveiller, de les contrôler, de leur imposer des traitements médicaux, aussi longtemps que durera cette dangerosité. Il faut non seulement individualiser la peine, dans le prononcé de la sanction, mais aussi le parcours en détention ce que nous avons voté dans la loi pénitentiaire et aussi la mesure de sûreté : c'est une nécessité qui répond à une vision juridique e...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les députés du groupe SRC s'interrogent toujours sur les deux nouveaux mécanismes institués par la loi du 25 février 2008 pour prévenir la récidive : la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté, destinées aux condamnés ayant accompli leur peine et présentant une particulière dangerosité caractérisée par un risque élevé de récidive. Leur champ d'application est identique, malgré les regrets de M. le rapporteur de l'Assemblée nationale puisque, au stade de la CMP, il concerne les personnes condamnées à une peine égale ou supérieure à ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l'examen en première lecture de ce projet de loi, nous avions dit combien notre arsenal juridique était à lui seul suffisamment coercitif pour amoindrir les risques de récidive. Il ne s'agissait pas là d'un jugement présomptueux, mâtiné d'une vision angélique que nous aurions de la société. Non, ce jugement était simplement tiré de la lecture attentive du rapport commandé par le Président de la République au président Lamanda. Ce dernier y détaille en effet les nombreuses mesures existantes permettant de contrôler les criminels dangereux lors de leur sortie de prison, ...

...ion votée par les sénateurs. Réjouissons-nous que soit ainsi atténuée la surenchère des députés de la majorité et encadrés leurs débordements. Pour autant, regrettons que le fond demeure et que ce texte ne vise qu'à contourner l'avis du Conseil constitutionnel et à étendre rapidement l'application de la rétention de sûreté. Au reste, qu'apportera cet énième texte sécuritaire à la lutte contre la récidive ? Rien, sinon qu'il nourrira la peur qui, lorsqu'elle s'empare d'une société, permet les pires dérives idéologiques. Précisément parce que nous ne voulons pas laisser le champ libre à ceux qui réclament le rétablissement de la peine de mort ou l'élimination sociale définitive de certains de nos concitoyens, nous vous proposons de dépasser le stade des effets d'annonce et nous voterons contre ce t...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi sur lequel notre assemblée s'apprête à se prononcer, après son adoption en commission mixte paritaire, a un objet clair : prévenir la récidive, protéger au mieux la société, et par là l'ensemble de ses membres, sans rien renier des libertés et droits fondamentaux que notre République garantit de manière intangible à chacun de nos concitoyens. En examinant ce texte, nous avons en réalité repris une discussion ouverte voici près de deux ans avec les débats préalables à l'adoption de la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sû...

...r des remises de peine, qui ne doivent être accordées qu'en tenant compte de la dangerosité des détenus. Aujourd'hui, quelle est la situation ? Les remises de peine sont automatiques. Je sais bien que certaines lois récentes ont prévu des garanties en matière criminelle. Mais il me semble nécessaire, en l'occurrence, de mieux prendre en compte la dangerosité des criminels afin de lutter contre la récidive. C'est pourquoi ce texte améliore les choses. Les députés du Nouveau Centre lui apportent leur soutien, et veulent en particulier féliciter le rapporteur pour la qualité de ses travaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte examiné aujourd'hui vise à amoindrir le risque de récidive en matière criminelle. Il apporte une réponse appropriée aux craintes légitimes de nos concitoyens : en effet, comment tolérer que des individus condamnés, une ou plusieurs fois, continuent de porter atteinte à leur sécurité ? Quelle société peut accepter que les mêmes criminels continuent encore et encore à tuer ou à violer ? Car derrière l'examen de ce texte, il y a des victimes. Nous devons p...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui, tel qu'il résulte du travail de la commission mixte paritaire, est beaucoup plus nuancé que celui voté par l'Assemblée nationale, sous l'impulsion d'un groupe UMP particulièrement déterminé quand il s'agit de rogner les libertés publiques. Le dispositif imaginé dans cette loi sur la récidive criminelle vise clairement à faire échec aux restrictions posées par le Conseil constitutionnel relatives à la non-rétroactivité d'une loi plus sévère. Aujourd'hui, grâce à la CMP, vous avez évité le risque de voir votre nouveau dispositif censuré par le Conseil constitutionnel. Si le texte ne correspond pas à notre conception d'une justice équitable, du moins bouscule-t-il moins les équilibres d...

...ositions, comme l'énergie que vous mettez à les exprimer, ne visent qu'à masquer le fait que vous n'avez pas mis en place les moyens permettant de suivre correctement les personnes dangereuses. Assurer le suivi socio-médical, permettre le développement d'unités psychiatriques en prison, multiplier le nombre de médecins coordonnateurs auraient été des mesures beaucoup plus efficaces pour éviter la récidive. D'ailleurs, une disposition du texte montre bien que vous êtes conscients de l'insuffisance des moyens : en cas d'urgence, le médecin traitant pourra prévenir directement le juge. Vous prenez bien là acte que vous n'avez pas prévu suffisamment de médecins coordonnateurs. Si le dispositif a l'air énergique, il ne dispose donc pas de moyens pour être efficace.

Je déplore que vous n'ayez pas repris les préconisations de l'excellent rapport de nos collègues Warsmann et Blanc sur la récidive et la manière de lutter contre les pathologies qui y conduisaient. Vous nous demandez de vous suivre en réintroduisant une notion de dangerosité que nous serions bien incapables de définir.

Nous ne pouvons pas souscrire à cette politique que vous nous proposez : à part le fichage pour tous, à part la volonté d'enfermer le maximum de gens, il n'y a guère eu de progrès. Nous sommes d'accord pour appliquer des politiques de lutte contre la récidive, mais, plutôt que celle-là, nous sommes attachés à un suivi personnalisé dès la première détention. À cette voie, vous préférez la fuite en avant sécuritaire et inefficace. C'est pourquoi nous ne pouvons pas vous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Ma collègue a eu raison de citer l'excellent rapport d'Etienne Blanc qui, en matière de prévention de la récidive, rappelle que le suivi sociojudiciaire qui avait été voté en 1998, à l'unanimité si mes souvenirs sont exacts, n'est appliqué que dans 10 % des cas qui pourraient en faire l'objet. Ce rappel est d'autant plus cruel qu'un débat sur l'exécution des peines et la récidive en matière pénale était prévu, qui n'a pas eu lieu et que nous remplaçons aujourd'hui par un vote sur un texte qui ne donnera pas ...

...évidence d'une loi d'affichage, tout à fait hors sujet, et surtout d'une loi d'émotion. Comme vient de le démontrer Dominique Raimbourg, si les nombreux textes précédents avaient fait l'objet d'un traitement plus rapide, peut-être que les drames qui ont suscité ce texte auraient pu être évités. Ma troisième remarque concerne un aspect plus politique. Ce projet de loi porte sur la lutte contre la récidive. Je me tourne vers le ministre plutôt vers les deux ministres, puisque arrive celui qui est concerné par le texte suivant sur le logement pour signaler qu'en la matière il est un domaine où la majorité, qui se prétend proche des problèmes de sécurité, et le Gouvernement ne font absolument rien, voire bloquent toute initiative pour éviter des drames futurs. Je veux parler, comme je le fais rég...

Je l'affirme ! En la matière donc, j'aimerais que le discours soit cohérent et que des décisions concrètes soient prises, de nature à lutter enfin efficacement contre la récidive.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (nos 1237, 2007). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures cinquante-quatre minutes pour le groupe UMP, huit heures vingt-quatre pour le groupe SRC, trois heures quarante-deux pour le groupe GDR, trois heures huit pour le groupe NC et dix-neuf minutes pour les députés non inscrits.

...u'il entend donner à la vingtaine de propositions non retenues. C'est la raison pour laquelle j'ai présenté un certain nombre d'amendements sous forme de demandes de rapports : l'article 40 ne nous permettant pas de prendre des engagements financiers, ils vous permettront de nous faire part des intentions du Gouvernement quant aux propositions qui me semblent de nature à combattre efficacement la récidive. L'article 1er A a été ajouté par la commission. Selon le rapporteur, il a pour objet de réparer une omission de la loi du 25 février 1998 sur la rétention de sûreté. Il étend le champ des infractions susceptibles de se voir appliquer la rétention de sûreté. Nous sommes résolument opposés à cette loi et à la philosophie qu'elle sous-tend. Je rappelle que, lors de la présentation du projet de lo...

...iété irénique, vous devriez consacrer l'énergie gouvernementale à appliquer les lois existantes, au premier chef la loi de 1998 qui avait une ambition autrement plus importante que le texte que vous proposez. Cette loi de 1998 visait à s'attaquer aux infractions sexuelles, à leur répression, mais également à leur prévention, sans attendre le premier passage à l'acte. Or, alors que nous parlons de récidive, que constatons-nous ? Que les prisons sont remplies non de récidivistes, mais de personnes coupables d'avoir commis leur premier acte d'agression sexuelle. Dominique Raimbourg a, à cet égard, rappelé en commission des lois que 8 000 personnes étaient condamnées pour agression sexuelle. La loi de 1998 a prévu les outils pour prévenir les passages à l'acte. Ce dont nous avons besoin, c'est de moy...

...de préparer la sortie de prison et, d'autre part, la loi pénale qui tourne résolument le dos à cette évolution, sur la base et c'est le fond de l'affaire de la notion de dangerosité. La définition, ou plutôt l'absence de définition et de certitude, de l'appréciation psychiatrique part d'une erreur. Nous sommes devant une difficulté à laquelle le Gouvernement doit répondre. Peut-on traiter la récidive uniquement en prenant en compte la population concernée dans son aspect psychiatrique ? La difficulté réside là depuis la question posée par le Président de la République à M. Lamanda à la suite de la décision du Conseil constitutionnel. Comment répondre globalement aux cas de ces criminels en ne visant que ceux qui présentent des troubles de nature psychiatrique ? Qu'en est-il des autres par rap...

Notre amendement vise à abroger la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Se protéger du risque de récidive ne doit pas signifier un enfermement ad vitam aeternam sur simple présomption de dangerosité. Même si vous ne souhaitez pas qu'on parle de peine, il s'agit tout de même d'un enfermement. Que vous le vouliez ou non, le texte prévoit la possibilité de renouveler la décision de rétention de sûreté aussi longtemps qu'on considérera qu'il y a une dangerosité potentielle. Pour protéger notre société d...