Interventions sur "démographique"

... pacte républicain en acceptant de nous soumettre à l'analyse de cette commission, alors que nous aurions pu en contester à la fois la finalité et la composition. Or elle vous a demandé de revenir au découpage de 1958 en reprenant je la cite « la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, de Castres et Mazamet et enfin de Gaillac, Graulhet et Lavaur ». Même si le critère démographique demeure essentiel, pour éviter l'arbitraire, il doit pouvoir se concilier avec les réalités territoriales. Vous le voyez, votre charcutage fait l'unanimité contre vous, à l'exception, bien sûr, de M. Carayon, toujours absent de nos débats, mais favorable seul dans le département à ce découpage. Vous nous reprochez souvent de ne rien proposer. Or, en la matière, les parlementaires socialiste...

... prudence et de la rigueur pour garantir la libre expression de nos concitoyens établis hors de France. Un mot sur le nombre de circonscriptions attribuées aux Français de l'étranger. Vous avez dû, après la décision du Conseil constitutionnel, le faire passer de sept à onze. Il n'y a pas lieu de s'en féliciter ou de le regretter : il suffit de constater que c'est la juste représentation du poids démographique réel de cette population. Cela correspond donc à l'application d'un simple principe de justice. Raison de plus, monsieur le secrétaire d'État, pour que le scrutin soit organisé de manière tout à fait indiscutable. J'en viens maintenant à la délimitation contestable, et donc contestée, des circonscriptions. En première lecture, vous nous aviez indiqué, à cette tribune, que la délimitation des cir...

...éalisé en Saône-et-Loire, ce qui explique que vous n'ayez pas souhaité m'en entretenir, non plus que les autres députés du département, sauf ceux de l'UMP bien sûr. La Saône-et-Loire perd une circonscription. Nous ne contestons pas le principe, bien que la comparaison avec d'autres départements et les chiffres aujourd'hui connus montrent que cette décision n'avait rien d'automatique. Le quotient démographique des circonscriptions de Saône-et-Loire, même avec six circonscriptions, était largement supérieur à celui de nombreux autres départements. Mais, en passant de six à cinq circonscriptions, nous aurions pu espérer un recentrage de celles-ci autour des cinq grandes régions naturelles du département, ce qui aurait pu être un progrès en matière de cohérence territoriale. On pouvait imaginer des découp...

...page électoral s'ajoute à la longue liste des lois bloquées, sciemment ou non, par votre majorité ou censurées par le Conseil constitutionnel. Un tel échec législatif ne se reproduirait pas si, parmi les nombreuses bonnes résolutions que le Gouvernement serait inspiré de prendre en ce début d'année, figurait la nécessité de respecter ce qui fait l'essence de notre République. Remédier aux écarts démographiques apparus depuis le dernier découpage électoral des circonscriptions législatives, telle est la légitime demande, claire et précise, du Conseil constitutionnel. Respecter la démocratie, telle est, monsieur le secrétaire d'État, votre mission républicaine. En octobre dernier, lors de l'examen de ce texte par l'Assemblée, j'ai rappelé que, tout au long de vos travaux, vous aviez reçu beaucoup d'ent...

Ainsi, l'objectif de réduction des inégalités démographiques n'est pas rempli. Les exemples de circonscriptions aux écarts de population considérables pullulent, comme l'ont montré les interventions de nos collègues. Et lorsque le Conseil d'État vous le fait observer, vous qualifiez avec dérision son avis de « perfectionniste ». Nous pensons que la représentation démocratique des citoyens mérite mieux que l'approximation. Qui peut prétendre que le texte ...

...ctoraux afin de faciliter la conservation future du pouvoir, monsieur le secrétaire d'État, vous qui êtes dans le même temps le spécialiste des questions électorales à l'UMP, était forte. Trop forte. C'est sans doute pourquoi, dans de nombreux départements, tels que le Pas-de-Calais, la Moselle, Paris, et tant d'autres, les principes constitutionnels de découpage, notamment le respect du critère démographique, ont été bien mal appliqués. Et c'est également la raison pour laquelle, dans d'autres départements, comme le Nord, au lieu de chercher à réduire les écarts de population par rapport à la moyenne, ou à respecter l'unité des territoires et des bassins de vie, c'est surtout la volonté de favoriser les uns par rapport aux autres qui a dominé. C'est d'autant plus regrettable que vous disposiez, à l...

...t un parlementaire de la majorité élu dans la neuvième circonscription, laquelle comptera moins d'habitants après le remodelage : 103 266 contre 104 632 aujourd'hui, soit un écart de 14,74 % par rapport à la moyenne départementale. La commission Guéna avait pourtant émis un avis défavorable, mais rien n'a changé. Ce redécoupage est totalement déséquilibré. Il s'agit d'une anomalie géographique et démographique, puisque la neuvième circonscription perd des habitants mais s'enrichit surtout d'un canton qui vote traditionnellement à droite à 70 %, et, comme par hasard, elle perd un canton qui, lui, vote traditionnellement à gauche. En favorisant les députés de votre majorité, vous charcutez d'autres circonscriptions, comme la 1re. Ainsi, l'objectif de réduction des inégalités démographiques n'est pas rem...

...uce ! Vous ne découpez pas, vous hachez, vous réservant la part belle du gâteau. Dans le Gard, le département dont je suis élu, vous taillez à l'UMP une 6e circonscription sur mesure. Géographiquement parlant, elle n'a aucune cohérence : c'est de la pure dentelle. Qu'importe ! Cette enclave dans la 1re circonscription sera un bastion supplémentaire pour l'UMP. Où est la cohérence géographique et démographique quand une circonscription représente un tiers du département et que deux autres s'imbriquent entre elles ? Monsieur le secrétaire d'État, en politique, il faut avoir du panache, accepter de se battre à armes égales et ne pas truquer le jeu avant la donne. Vous avez fait en sorte que tout soit joué d'avance. Vous vous garantissez un socle de 250 députés tandis que vous nous imposez d'obtenir 51,4...

...lui de Génolhac, ce qui la porterait alors à 119 500 habitants, pour une moyenne départementale de 113 900. Mais non ! Dans votre découpage, pour son plus grand confort, le député UMP perd les deux cantons communistes du bassin minier, ne conservant que les électeurs acquis sa cause. Pourtant, ce projet de loi, c'est écrit en toutes lettres, est censé résorber de manière significative les écarts démographiques existants. Dans le Gard, votre cuisine interne n'a fait que creuser les disparités. À aucun moment, vous n'avez tenu compte de nos propositions. Pourtant je vous ai fait parvenir sept hypothèses de travail pour conserver cohésion et cohérence sur le terrain. Vous n'avez pas daigné vous inspirer de ces propositions qui me semblent plus justes et plus équitables. Résultat : l'écart de population e...

... circonscription métropolitaine. Si vous n'aviez pas proposé de créer un siège de député supplémentaire à Mayotte, vous auriez par exemple pu maintenir celui de notre collègue Aurélie Filippetti, ici présente... (Sourires sur les bancs du groupe SRC.) Le Conseil constitutionnel vous aurait opposé, m'objecterez-vous, le fait que Mayotte compte 186 000 habitants. Mais, compte tenu des spécificités démographiques et électorales de ce territoire, que je viens de rappeler, je ne suis pas sûr que le Conseil aurait adopté un point de vue aussi étroit, obtus, parisien et centralisateur. Au demeurant, son président connaît assez bien les problèmes de l'outre-mer et est suffisamment large d'esprit pour comprendre la nécessité de faire une exception pour Mayotte. Je ne suis donc pas certain que ce choix vous au...

... un exemple qui m'est cher devenu l'archétype de l'iniquité de ce redécoupage, celui du département de la Moselle. Mes chers collègues, utilisons aujourd'hui l'occasion qui nous est donnée de corriger les dérives de ce redécoupage, notamment en ce qui concerne les quarante-quatre départements où la délimitation des circonscriptions ne respecte pas les exigences constitutionnelles d'équilibre démographique. D'ailleurs, pas plus que vous ne respectez la Constitution, monsieur le secrétaire d'État, ce qui vaudra au Gouvernement, nous l'espérons, un nouveau camouflet avec la censure prévisible de ce texte, pas davantage n'avez-vous respecté les propositions convergentes de la commission consultative du redécoupage électoral et du Conseil d'État ! Dans vingt-et-un cas au moins, vous êtes passé outre. ...

...cernée par le charcutage effectué à l'intérieur du canton de Metz 3. Vous avez d'ailleurs été obligé de le reconnaître dans votre réponse à la question écrite n° 54248 de notre collègue sénateur Jean-Louis Masson, publiée au Journal officiel en octobre dernier. La commission consultative a donc délibéré sur un projet comportant des chiffres gravement inexacts qui en minimisaient les incohérences démographiques. Pourtant, une égalité démographique parfaite avec moins de 1 % d'écart par excès était accessible pour la troisième circonscription. Soyons précis, pour que chaque citoyen puisse lui-même constater la manipulation : votre ordonnance transfère les onze bureaux de vote suivants : 301, 302, 321, 322, 323, 331, 332, 333, 341, 342 et 343. Pour arriver à l'égalité, il suffisait de ne transférer ...

En Moselle, le rééquilibrage démographique global fait passer le nombre des circonscriptions de dix à neuf. Le choix vous avait semblé assez facile : supprimer une circonscription détenue par une élue de gauche, une des deux seules circonscriptions de gauche du département. Monsieur le secrétaire d'État, nul doute que ce choix eût été moins aisé si le 17 juin 2007 le candidat UMP, mon concurrent, l'avait emporté dans la huitième circonsc...

...». Monsieur le secrétaire d'État, nous ne vous demandons pas de maintenir une représentation équilibrée, sauf à penser que vos préoccupations étaient de tenir compte d'une représentation équilibrée et non de critères objectifs que vous avez prétendu vouloir respecter. C'est donc bien sur des bases politiques que vous avez procédé à ce redécoupage vous l'écrivez vous-même et non sur des bases démographiques. J'ai utilisé pour le département le terme de « Yalta électoral », parce que vous êtes partisan pour la Seine-Saint-Denis d'un retour à une conception et à une vision des années soixante nous ne pouvons vous en vouloir à une époque où le territoire était partagé entre gaullistes et communistes, afin que la Seine-Saint-Denis soit une variable d'ajustement d'intérêts nationaux, en préservant ...

...e s'agit pas d'un amendement personnel, mais d'un amendement déposé par tout le groupe. Son objet est très simple. Il vise à revenir pour le département du Tarn à un découpage tel que celui proposé par la commission indépendante prévue à l'article 25 de la Constitution, la « commission Guéna » dont nous avons longuement parlé. Je ne reprendrai pas le détail des arguments justifiant, sur un plan démographique, économique, territorial et, bien sûr, historique, la nécessité de revoir le redécoupage des circonscriptions du département du Tarn. Il est vrai que la situation a été jugée par beaucoup, siégeant sur divers bancs de cette assemblée, mais aussi par nombre d'observateurs, comme comptant parmi les exemples les plus caricaturaux, au niveau national, d'un redécoupage qui est fait en fonction non pa...

...de Castres, en faisant fi des positions exprimées par une cinquantaine d'autres maires, sur quatre-vingts sollicités dans le sud et le sud-est du département du Tarn et pas moins de huit conseillers généraux. Votre réponse sur ce point, monsieur le secrétaire d'État, est affligeante. Dire qu'un élu en vaut soixante est particulièrement choquant. Même si le maire de Castres est l'élu d'une commune démographiquement la plus importante du secteur, on ne peut tenir de tels propos. Cela me fait penser au mépris affiché par certains à l'égard de ceux que l'on appelle les « petits maires ». Parce qu'ils sont élus de petites communes, leur parole aurait moins d'intérêt que celle des élus de plus grandes communes ! C'est particulièrement choquant, surtout venant de vous, monsieur le secrétaire d'État, qui êtes ...

...366 habitants ; circonscription n° 5 : 125 837 habitants. Au total, une différence de 2 474 habitants entre la circonscription la plus peuplée et la circonscription la moins peuplée. Monsieur le secrétaire d'État, ne me dites pas, comme vous l'avez fait dans votre réponse en date du 2 octobre, alors que je vous avais écrit la première fois au mois de mars : « En outre la recherche de l'équilibre démographique ayant été privilégiée du fait des exigences du Conseil constitutionnel, il n'a pas toujours été possible de maintenir l'intégralité des bassins dans une même circonscription. » Ne dites pas cela, car c'est une erreur ! J'allais dire que c'est une malhonnêteté intellectuelle de faire cette réponse, dans la mesure où elle ne tient absolument pas compte des réalités. Depuis le 20 mai, monsieur le s...

...ixé par la loi d'habilitation et après consultation du Conseil d'État et de la commission Guéna, le Gouvernement a fait des choix ; c'est son droit. Il a ainsi arbitré, dans certains départements, entre plusieurs possibilités de redécoupage. Dans treize départements notamment, il a rejeté en bloc les propositions de la commission Guéna, en choisissant, sans que d'éventuelles questions d'équilibre démographique le justifient, des délimitations incohérentes au regard des bassins de vie notion elle aussi reconnue par la jurisprudence constitutionnelle. Ces choix, le législateur ne pourrait plus qu'en prendre acte, sans véritable possibilité d'en discuter l'opportunité. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, qu'il me soit permis de vous interroger : vous apprêtez-vous à demander la réserve des votes sur ...

... l'entité sud-tarnaise, autour de l'agglomération de Castres-Mazamet, naguère berceau de l'industrie textile tarnaise et aujourd'hui en proie à des difficultés chroniques de reconversion industrielle. À l'inverse, le secteur des plaines et coteaux de l'Ouest, constitué par l'entité Gaillac-Graulhet-Lavaur et naturellement tourné vers la métropole toulousaine, bénéficie de ce fait d'une croissance démographique constante et soutenue, à l'exception du canton de Graulhet, qui a perdu un peu de sa population depuis 1999. Enfin, le pôle Nord, Albi-Carmaux-Ségala, longtemps structuré autour des houillères de Carmaux, des aciéries du Saut du Tarn et de la Verrerie ouvrière d'Albi, a été marqué par les luttes ouvrières qui ont jalonné son histoire. À quelques exceptions près, les circonscriptions législatives...

Ainsi, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, la loi n° 2009-39 du 13 janvier 2009, relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution précitée et à l'élection des députés, a autorisé le Gouvernement à mettre à jour les circonscriptions législatives sur la base du principe d'équilibre démographique, au regard des chiffres de la population authentifiés par le décret n° 2008-1477 du 30 décembre 2008, issus du dernier recensement. Cette loi a été déférée au contrôle du Conseil constitutionnel, d'où sa décision précitée n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009. À la faveur de cette décision, les sages ont rappelé que l'Assemblée nationale « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques »...