Interventions sur "démographique"

...que le suffrage « est toujours universel, égal et secret », étant également constant, conformément au troisième alinéa de l'article 24, que « les députés à l'Assemblée Nationale sont élus au suffrage direct ». Le Conseil constitutionnel juge qu'il résulte de ces dispositions combinées que l'Assemblée nationale, désignée au suffrage universel direct, « doit être élue sur des bases essentiellement démographiques, selon une répartition des sièges de députés et une délimitation des circonscriptions législatives, respectant au mieux l'égalité devant le suffrage » ; et d'ajouter que « si le législateur peut tenir compte d'impératifs d'intérêt général susceptibles d'atténuer la portée de cette règle fondamentale, il ne saurait le faire que dans une mesure limitée » et, serait-on tenté de préciser, objectiv...

...t compte de ces principes directeurs, dans la mesure où la Constitution, dans sa version issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, a limité le nombre de députés à 577 et prescrit que les Français établis hors de France seront désormais représentés à l'Assemblée nationale. La commission a travaillé par rapport à une répartition des sièges qui doit s'opérer sur des bases essentiellement démographiques, fondées sur les résultats du dernier recensement connu. Compte tenu des principes ainsi rappelés, la commission a validé le nouveau chiffre de la population moyenne par circonscription, établi en divisant la population totale à représenter par le nombre de sièges à pourvoir et fixé par le Gouvernement à 127 000 habitants. Sur le plan de la méthode de travail, la commission Guéna a cherché à ré...

...nt élus dans cette configuration électorale. C'est une des raisons pour lesquelles la plupart des forces politiques du département étaient favorables à un retour, moyennant quelques aménagements à la marge, à une configuration qui s'appuie sur une réalité historique et qui a déjà fait ses preuves au fil de nos républiques. Qui plus est, et en l'état de données objectives, le fait que « l'argument démographique plaide également en faveur d'un tel redécoupage » est acquis. J'y reviendrai tout à l'heure. En effet, la proposition retenue par le Gouvernement fait ressortir des différences de près de 15 000 et 20 000 habitants entre la circonscription la moins peuplée Albi, Castres et la montagne et les deux autres, plus peuplées Castres-Lavaur-Mazamet et Albi-Carmaux-Graulhet , soit un écart de resp...

... de fond, que je viens d'exposer rapidement, il me semble que la proposition de redécoupage des circonscriptions tarnaises dont votre commission a été saisie procède de l'arbitraire. Un autre redécoupage, ajoutais-je, semble pour beaucoup à la fois possible et souhaitable, celui d'un retour rééquilibré aux trois circonscriptions de 1958-1986 : celui-ci respectera mieux et durablement les critères démographiques fixés par la loi d'habilitation tout en prenant en compte les réalités historiques des bassins de vie et les structures administratives communales et intercommunales. »

...mer en application de l'article 25 de la Constitution, n'ayant reçu aucune délégation de partis ou de groupements politiques mais ayant en revanche examiné les courriers et réclamations qui lui ont été adressés, ainsi que cela ressort de l'avis public lui-même, a, s'agissant du Tarn, rendu l'avis suivant écoutez bien, monsieur le secrétaire d'État. « Le projet de redécoupage détermine un écart démographique de 18 663 habitants entre la première et la deuxième circonscription qui, sans être considérable, s'avère significatif dans un département dont le nombre de circonscriptions est ramené à trois. »

 « La commission propose d'approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, Castres et Mazamet et enfin Gaillac, Graulhet et Lavaur. « Elle propose en conséquence le redécoupage suivant : « - création d'une première circonscription centrée autour des deux cantons de Carmaux et des six cantons d'Albi et comprenant en outre...

...ibre démocratique, d'une part, et l'équilibre politique, d'autre part : confer à cet égard Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, sixième édition, spécialement les pages 702 et suivantes, et les observations de Louis Favoreu et Loïc Philip, plus particulièrement les commentaires sur les décisions nos 86-208 DC du 2 juillet 1986 et 86-218 DC du 18 novembre 1986. Le principe d'équilibre démographique, tel que dégagé par le Conseil constitutionnel, postule que la délimitation des circonscriptions électorales doit être effectuée en respectant la règle d'égale représentation des populations de chacune des circonscriptions, sans pourtant être astreinte à une stricte proportionnalité : confer la décision n° 86-208 DC du 2 juillet 1986. Le principe d'équilibre politique, tel qu'il ressort de la dé...

...on plus au principe de loyauté qui veut que seules des considérations d'intérêt général puissent être retenues et qu'en aucun cas le redécoupage, notamment par rapport à la répartition des cantons, soit dicté par des considérations électoralistes etou politiciennes, ce qui est antinomique avec les règles et principes qui gouvernent la matière. Plus précisément, l'ordonnance débouche sur un écart démographique qui est proche de la limite de 20 % fixée par la loi du 13 janvier 2009 alors que l'évolution démographique du département du Tarn, calculée d'après les chiffres du recensement de 2007, va probablement dépasser cette limite à très court terme. Cela traduit une méconnaissance du principe de l'égalité devant le suffrage, si l'on ne fait que se référer au dernier recensement qui poursuit et amplifie...

En effet, la dynamique démographique est nettement favorable au secteur ouest, comme le démontre la forte progression de la population dans cette partie du département entre 1999 et 2008, progression qui s'explique notamment par le développement de l'agglomération de Toulouse et l'augmentation grandissante de la population dans les secteurs de Gaillac et de Lavaur. D'ailleurs, sur ce point particulier, la commission prévue par l'art...

Ce faisant, il apparaît clairement que le découpage des circonscriptions législatives du Tarn tel que retenu dans cette ordonnance n'est pas en phase avec la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation du 13 janvier 2009 eu égard aux réserves d'interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2009. Ces propositions ne sont pas équilibrées démographiquement, mais ce n'est pas tout. Un deuxième moyen vient de la circonstance que le redécoupage, tel qu'il ressort de l'ordonnance et de son annexe n° 2, s'agissant du département du Tarn, méconnaît le principe de l'équilibre politique, ensemble le principe de loyauté, car le redécoupage du Gouvernement a été réalisé en méconnaissance totale des réalités historiques, démographiques, administratives e...

...et de la décision unanime, toutes tendances confondues, du conseil d'administration de l'Association des maires du Tarn, tous opposés à votre projet ? Septième question, le 13 octobre dernier, vous déclariez à cette même tribune que « le retour au découpage de 1958 devait être privilégié lorsque la démographie le permettait ». Au regard de tout ce qui a été avancé, montrant le meilleur équilibre démographique du découpage de 1958 pour le Tarn, et de l'avis exprimé par la quasi-totalité des élus du département, pourquoi ne pas avoir privilégié ce découpage ?

...n des lois de l'Assemblée Nationale a rectifié les anomalies résultant de l'ordonnance du 29 juillet 2009. Plus précisément, elle a suivi mon argumentaire et rétabli les anciennes limites existant depuis le début de la Ve République. Ces cinq constats ne sont pas le fruit d'une simple coïncidence. Ils confirment le caractère très particulier du découpage effectué à Metz, qui n'a ni justification démographique, ni géographique. Ce découpage n'a aucune justification démographique : il se résume à permuter dans Metz, treize bureaux de vote très marqués à gauche qui constituent le canton de Metz I contre onze bureaux de vote très marqués à droite soigneusement sélectionnés à l'intérieur du canton de Metz III. Vos finalités sont évidentes puisque le canton de Metz I qui passe de la première à la troisièm...

De même, les onze bureaux de vote du canton de Metz III transférés en sens inverse n'ont pas été choisis au hasard. Ils sont les plus à droite de Metz. Cette permutation n'a aucune justification démographique puisque l'actuelle troisième circonscription ne compte que 9,66 % d'habitants de moins que la moyenne départementale. Elle entre donc très largement dans les critères fixés par le Conseil Constitutionnel. Du reste, votre ordonnance laisse inchangée la circonscription de Sarreguemines, dont la population est pourtant inférieure de 13,03 % à la moyenne départementale. Monsieur le secrétaire d'État...

...ation de la nouvelle troisième circonscription et la moyenne départementale. C'était d'autant plus facile que ce découpage passant à l'intérieur du canton de Metz III, il suffisait de ne rattacher que le nombre de bureaux de vote nécessaire. Cependant, dans la précipitation, ce sont tous les bureaux de vote de droite du troisième canton qui sont transférés. De la sorte, vous avez recréé un écart démographique beaucoup plus important que ce qu'indiquaient les chiffres sous-évalués transmis par le gouvernement à la commission de contrôle du redécoupage électoral. C'était tellement énorme que cela sautait aux yeux. En réponse à la question signalée évoquée précédemment, ce sont vos services qui ont fourni les chiffres. En effet, le découpage effectué est si bizarre que l'INSEE était incapable d'évaluer ...

...dé à un premier découpage. C'était, nous a-t-il dit, celui qu'il allait adresser au ministère. Mais, surprise, c'est un autre découpage qui vous a été adressé, monsieur le secrétaire d'État. Et le comble, c'est que c'est un troisième qui a été officialisé ! Je ne sais pas où vous êtes allé prendre vos références, alors que le Conseil constitutionnel vous demandait de vous appuyer sur les rapports démographiques et sur les bassins de vie. Ce que vous nous avez fait n'y correspond en rien. Les cinq circonscriptions qui subsistent varient, en population, entre moins 14 % et plus 9 % par rapport à la moyenne, ce qui fait une fourchette de 23 %. Mais, entre gens d'une même région, on est là pour s'entraider. « Toi l'Auvergnat qui sans façon m'a donné quatre bouts de bois quand dans ma vie il faisait froid ....

...nt le découpage prévu pour le département du Tarn. Je ne reprendrai pas l'intégralité du propos de M. Philippe Folliot, que je connais bien pour l'avoir côtoyé au conseil général. Il convient, paraît-il, de ramener de quatre à trois le nombre total des circonscriptions du Tarn. Pour y parvenir, vous êtes tenu de proposer un découpage délimitant des circonscriptions sur des bases essentiellement démographiques, respectant au mieux l'égalité devant le suffrage. Vous nous expliquez que la délimitation proposée tente de répondre à un équilibre démographique des populations. Ce devrait être simple à réaliser. Or Bruno Le Roux a démontré, hier, que votre découpage ne répond pas à ce simple critère d'équilibre démographique. Le rapport de la commission des lois précise, page 195, les écarts démographiques...

...seul député UMP du département, et avez cherché à l'équilibrer en lui adjoignant deux cantons de Castres détenus par deux conseillers généraux UMP, au mépris de toute cohérence géographique, historique ou économique, de l'avis de toute la classe politique à l'exception de l'UMP. Par suite, vous êtes obligé de scinder les trois anciennes circonscriptions afin de parvenir à un semblant d'équilibre démographique, et vous n'y parvenez même pas. Pour justifier ce charcutage indigne, monsieur le secrétaire d'État, vous invoquez, ainsi qu'on peut le lire aux pages 118 et suivantes du rapport de la commission des lois, la relative stagnation démographique du bassin de Castres. C'est méconnaître les réalités économiques locales, c'est omettre en particulier le développement remarquable des laboratoires Pierre ...

...elle, supprimée. Vous ne pourrez glisser une feuille de papier entre nos positions. Avec d'autres, y compris sur les bancs mêmes de votre majorité, comme M. Lachaud hier, nous défendons la proposition de remodelage proposée par la commission Guéna, et souhaitons ardemment que le Conseil constitutionnel la retienne. Comme je l'ai déjà rappelé, elle vise à approcher au mieux l'objectif d'équilibre démographique par un redécoupage qui, reprenant les grandes lignes de celui de 1958, repose sur la distinction traditionnelle des bassins de vie d'Albi et Carmaux, de Castres et Mazamet, et, enfin, de Gaillac, Graulhet et Lavaur. En revanche, lorsque nous regardons sur une carte ce que donne votre proposition de découpage, nous voyons bien que, même en l'absence de « fjords », le charcutage est parfait. J'espè...

... les victimes collatérales. Alors que les départements de la Lozère et de la Creuse n'étaient absolument pas évoqués dans le mémoire produit en appui de la saisine, et qu'une tradition républicaine voulait que tout département soit représenté par deux députés au moins, le Conseil s'est autosaisi de cette question et a mis fin unilatéralement à cette tradition au nom de considérations strictement démographiques. Cette décision n'est pas aussi simple et équitable qu'il y paraît. En effet, le mandat de député ne s'exerce pas simplement dans une permanence de la ville-préfecture, mais au plus près des électeurs. On peut se poser la question de savoir si l'éloignement de l'élu des électeurs qu'il représente est la meilleure façon d'exercer la démocratie. Convenez qu'il est plus facile de rencontrer 120 00...

...ues, le Conseil constitutionnel avait souligné à plusieurs reprises la nécessité de procéder, au regard du principe d'égalité, à un remodelage des circonscriptions législatives. Il avait même estimé qu'il était devenu « impératif » d'y procéder. Le Gouvernement a opté, non pour une véritable refonte de la carte électorale, mais pour un simple ajustement, afin, nous dit-il, de remédier aux écarts démographiques les plus importants entre les 577 circonscriptions actuelles. Prenons le cas du département de l'Hérault. Actuellement divisé en sept circonscriptions, il en comptera désormais neuf. Au premier abord, on peut se dire que l'idée même d'une meilleure représentation des citoyens grâce à un plus grand nombre de députés est une bonne chose. Cependant, lorsqu'on y regarde de plus près, une conclusio...