Interventions sur "joueur"

Cet amendement vise à insérer, après la première phrase de l'alinéa 6, les deux phrases suivantes : « L'instrument de paiement utilisé pour approvisionner le compte joueur doit permettre l'identification directe de son titulaire. Tout moyen de paiement anonyme est exclu. » Cela devrait vous sembler évident, même si vous n'avez pas cru bon de retenir les amendements précis défendus par M. Gorce ; ils auraient pourtant permis de progresser sur le sujet. En effet, afin de lutter contre le blanchiment d'argent et la fraude, il est capital de pouvoir identifier immédi...

...ion des règles européenne en matière de transferts bancaires justifie l'introduction dans le dispositif de Paypal pour citer le plus connu des services de paiement en ligne. Vous n'avez pas précisé que, si ces services se substituent à l'établissement bancaire, ils signent, avec les opérateurs de jeux, des conventions sans lesquelles les transferts bancaires entre le compte client et le compte joueur ne peuvent se faire. Or la convention prévoit d'identifier clairement le joueur ; elle garantit et sécurise les transferts entre le joueur et l'opérateur. Paypal, puisque nous avons pris cet exemple, ne sert donc pas à dissimuler l'identité du joueur, mais seulement à protéger les données le concernant pendant les opérations de transfert. Cela évite que des personnes mal intentionnées piratent c...

Voilà un témoignage sur les risques d'addiction au jeu auxquels les familles peuvent être confrontées mais aussi sur les risques liés à la mauvaise identification des joueurs.

Voilà toute la différence entre nous. Alors que nous mettons en place des contrôles, des contraintes et un accompagnement en cas de jeu excessif ou pathologique, vous vous y opposez alors que vous savez très bien qu'aujourd'hui, il n'existe rien, que trois millions de joueurs sont laissés à eux-mêmes, en plein vide juridique, face à des opérateurs peu scrupuleux. Plutôt que de se voiler la face, nous assumons nos responsabilités en proposant un cadre législatif. Il évoluera très certainement, on l'a dit, en fonction d'un certain nombre d'études, mais nous, contrairement à vous, nous sommes attentifs aux joueurs les plus vulnérables. À l'époque de M. Jospin, vous auri...

Monsieur Hutin, le projet de loi interdit d'ores et déjà l'utilisation des SMS surtaxés comme moyen de paiement. Seuls les banques de dépôt ou des systèmes comme Paypal permettent d'alimenter le compte des joueurs. Cet amendement est donc satisfait. Si vous ne le retirez pas, mon avis sera donc défavorable.

L'amendement n° 46 vise à permettre un contrôle accru des jeux en ligne, en complétant l'alinéa 3 par les mots : « notamment par la mise en place de dispositifs de surveillance technique et humain des mouvements de fonds entre joueurs. » Dans la mesure où la loi Perben de 2004 prévoit que tous les gagnants de plus de 5 000 euros doivent être signalés par les casinos et la Française des Jeux, il nous paraît opportun qu'il en soit de même pour les jeux en ligne. L'objectif est de lutter contre le blanchiment d'argent en faisant en sorte que tout mouvement suspect dépassant un certain seuil, fixé par décret, soit signalé. (L'a...

L'amendement vise à insérer, après l'alinéa 3 de l'article 13, l'alinéa suivant : « Elle doit signaler tous les mouvements de change et de paiements de gains supérieurs à 1 000 euros par session de jeu. Ces derniers sont enregistrés et consignés sur un registre avec l'identité du joueur et sont tenus à la disposition des agents de surveillance ou du contrôle des ministères de l'intérieur et des finances. » Il s'agit de renforcer la lutte contre les fraudes et d'assurer la sécurité des flux financiers en luttant contre le blanchiment d'argent. Comme vous le savez, de nombreuses professions, notamment les avocats, les banquiers et les assureurs, sont tenues de respecter des procé...

C'est dommage que le rapporteur et le Gouvernement ne prennent pas le temps de regarder nos propositions. Quand cet article évoque la lutte contre le jeu excessif ou pathologique, on se dit que c'est le jeu qui est pathologique. En réalité, c'est le joueur qui est considéré comme atteint d'une pathologie. Cette ambiguïté sémantique pose un problème de compréhension du texte. C'est la raison d'être de cet amendement qui, en substituant à « jeu excessif ou pathologique » une autre formulation beaucoup plus claire et limpide, devrait aider à soigner les maux qui sont visés par l'article 20. C'est vraiment dommage que, par esprit de sectarisme et de ...

Nous demandons cette fois que les joueurs soient informés, en ligne, au moment où ils misent, du montant maximum de la perte qu'ils peuvent réaliser. Nous en avons discuté en commission des finances, monsieur le rapporteur. Vous m'aviez répondu : en fait, les joueurs le savent puisque nous avons interdit le spread betting le pari à fourchette qui ne permet pas de connaître le risque de perte dès le départ, puisque celui-ci dépend d...

...dement présenté par Aurélie Filippetti comporte nombre d'éléments qui vont dans le sens qu'ils ont souhaité pour ce texte. Je voudrais insister sur un point qui n'a peut-être pas été totalement développé et qui a probablement échappé à M. le ministre et à M. le rapporteur, sinon leur avis eût été différent. Puisqu'il s'agit de limiter les risques de jeu compulsif, cet amendement propose : « Les joueurs sont ostensiblement informés en ligne, au moment de l'engagement de leur mise, du montant maximum de leur perte potentielle. » C'est tout de même un élément déterminant, au moment de passer à l'acte. Nous aurions peut-être dû l'expliciter dans le texte de l'amendement, mais son exposé sommaire est plus précis : « Cette information doit être ostensiblement indiquée par l'opérateur sur la page d'...

Monsieur le président, comme vous le savez, nous avons de la suite dans les idées, tout comme le Gouvernement, d'ailleurs, puisqu'il s'obstine à vouloir discuter la loi sur le surendettement tout de suite après. Dans ces affaires de jeu, il y a une première source d'enrichissement, pour les organisateurs : c'est le jeu en soi. Mais il y a une deuxième source d'appauvrissement, pour les joueurs : c'est l'addiction qui les conduit à s'endetter pour pouvoir jouer. Nous l'avons déjà démontré dans la discussion générale sur la proposition de loi consacrée au crédit à la consommation : les taux d'usure consentis pour ces crédits sont une source invraisemblable d'appauvrissement et plongent les victimes du surendettement dans des conditions de vie dont elles n'arrivent plus à se sortir. Je...

Dans le même esprit que celui des amendements précédents, l'amendement n° 48 vise à lutter contre le blanchiment d'argent. Pour cela, il est proposé d'insérer, après l'alinéa 3 de l'article 13, l'alinéa suivant : « L'opérateur de jeux ou de paris en ligne sollicitant l'agrément ne remet au joueur un chèque de gain que lorsqu'il y a eu effectivement enjeu et gain, attesté par un bon de paiement. Un processus de vérification est prévu à cet effet. » Cet amendement vise à assurer la sécurité des flux financiers. En effet, de nombreuses professions, telles que les avocats, les banquiers ou les assureurs, sont tenues de respecter des procédures permettant de détecter les mouvements d'argent s...

... fichier des individus qui gagneraient beaucoup d'argent grâce au jeu. Nous avons retenu un seuil de 5 000 euros, correspondant à celui qui existe déjà pour les casinos. Depuis qu'il y a des jeux, il y a des gens qui s'organisent pour ne vivre que de cela : les jeux en ligne n'échapperont évidemment pas à la règle. Il serait incroyable de ne pouvoir procéder à aucun contrôle sur les gains de ces joueurs. Le seuil de 5 000 euros nous paraît suffisamment élevé, surtout quand on considère que le rapport Delevoye fait référence à des fins de mois difficiles se jouant à 15 ou 50 euros près. Inscrire les gains supérieurs à 5 000 euros dans un registre des gains importants dans des conditions légales et sans que cela soit public , aiderait l'ARJEL et l'ensemble des institutions de police et de cont...

Cet amendement vise, lui aussi, à préciser les compétences de l'ARJEL. L'alinéa 14 est assez bizarre dans sa rédaction. On déplore souvent la piètre qualité rédactionnelle des lois. Or, voici ce que dit l'alinéa 14 : « Elle [l'ARJEL] peut, par une décision motivée, limiter les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. » Que signifie : « elle peut » ? Ce n'est pas bien rédigé. En plus, vous nous avez dit à plusieurs reprises, monsieur le rapporteur, que ce n'est pas à nous, législateurs, de définir les missions de l'ARJEL, que cela relève de son cahier des charges et qu'il faut lui laisser le temps de le rédiger. Or on le fait à l'alinéa 14, mais à moitié. En effet, l'alinéa prévoit qu'elle peut limiter les ...

Je rappelle, même si la suspension ne nous a pas fait perdre le fil, que cet amendement concerne l'article 20, et vise à en modifier l'avant-dernière phrase du deuxième alinéa, que je cite : « Il informe les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par le biais d'un message de mise en garde » message dont un arrêté, on l'a vu, précisera le contenu « ainsi que des procédures d'inscription sur les fichiers des interdits de jeu tenus par les services du ministère de l'intérieur. » Nous proposons de remplacer les mots : « liés au jeu excessif ou pathologique » par les mots : « inhérents au ...

...uent la loi et si l'ARJEL et ses partenaires sont opérationnels. Je pense notamment aux cyberpatrouilleurs, ceux des douanes ou du ministère de l'intérieur s'agissant de la lutte contre les opérateurs illégaux. Bref, nous aurons ainsi une vue d'ensemble d'autant qu'à ces éléments, s'ajouteront le rapport conjoint du CSA et de l'ARP, ainsi que l'étude effectuée actuellement par l'INSERM sur 30 000 joueurs. Monsieur Néri, s'agissant de TRACFIN, je vous répondrai, sans vouloir être désobligeant, que tout est très bien expliqué dans le rapport. TRACFIN bénéficiera des informations émanant des opérateurs qui, via l'ARJEL, évoqueront un certain nombre de transferts financiers opaques ou en tout cas particuliers. Comme cette disposition était déjà prévue en première lecture, nous n'avons pas jugé util...

C'est un amendement de repli. Nous proposons que l'ARGEL puisse interdire, mais pour une durée déterminée, les offres commerciales comportant une gratification financière des joueurs. Monsieur le ministre, vous avez dit que vous n'aviez jamais vu un tel débat en deuxième lecture. Mais je vous rappelle qu'il s'agit d'une deuxième lecture un peu particulière puisque ce n'est pas nous qui faisons de l'obstruction ; c'est vous, car vous voulez obtenir un vote conforme sur le texte qui nous est revenu du Sénat.

...ots suivants : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de l'Autorité de régulation des jeux en ligne. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » À notre sens, il convient en effet de faciliter l'accès des joueurs à la procédure de réclamation qui doit en premier lieu figurer sur le site internet de l'entreprise mais également, par précaution, sur les sites de la CNIL et de l'ARJEL. L'entreprise est tenue d'en faire mention par un moyen déterminé par décret, qui pourrait être la mise en place d'un lien permettant de passer directement de son site à celui de l'une et l'autre des autorités indépendantes pa...

...ar les mots suivants : « sur son site de communication au public en ligne ainsi avec mention des informations figurant sur les sites de communication au public en ligne de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Un décret fixe les modalités d'application de cette disposition. » Il s'agit une fois de plus de lutter contre le blanchiment et de garantir au maximum la sécurité des joueurs. (L'amendement n° 75, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'alinéa 2 de l'article 14 prévoit que l'entreprise présente la procédure de réclamation gratuite mise à la disposition des joueurs. Nous avons souhaité faire intervenir la CNIL et l'ARJEL, puis uniquement la CNIL, mais vous l'avez refusé. Avec l'amendement n° 76, nous vous proposons de faire à tout le moins figurer la procédure de réclamation sur le site de l'ARJEL. (L'amendement n° 76, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)