Interventions sur "jeux en ligne"

...e autorité indépendante, l'ARJEL, dont l'indépendance nous semble mal garantie nous le verrons avec les articles qui suivent et les missions mal définies. Son indépendance est mal garantie du fait de son mode de nomination ; quant à son mode de fonctionnement, il est très mal défini dans l'article 25 : il est simplement indiqué qu'elle doit veiller au respect des objectifs de la politique de jeux en ligne. Nous estimons qu'il faut insister, dès cet article, sur la protection des personnes particulièrement vulnérables. Après la discussion sur l'addiction que nous avons eue, comment pourrions-nous ne faire figurer aucune disposition fondamentale à ce sujet dans les missions de l'ARJEL ? Par ailleurs, en tant qu'autorité indépendante, l'ARJEL doit également pouvoir se livrer à des missions d'investi...

Le premier alinéa de l'article 25 affirme que « l'Autorité de régulation des jeux en ligne est une autorité administrative indépendante » une de plus. Depuis des décennies, notre Parlement crée des autorités administratives dites indépendantes. C'est si vrai que le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, récemment créé par le nouveau règlement, vient de se voir confier la mission de procéder à l'évaluation des autorités administratives indépendantes, qui sont déj...

...sur l'absence d'autonomie budgétaire de cette entité, mais également sur le fait qu'elle ne dispose pas de la personnalité morale. Vous continuez à créer des entités qui souffrent des mêmes handicaps que les précédentes, sans tirer la leçon de l'expérience. Nous souhaiterions qu'il en aille autrement et que vos réponses soient plus argumentées. Sinon, pourquoi parler d'Autorité de régulation des jeux en ligne ? Ce n'est finalement qu'une simple commission sans personnalité morale qui réunira des gens sans véritable autorité. Du seul fait de cette appellation, il y a en quelque sorte tromperie sur la marchandise. Pour corriger cela, il faut soit admettre que c'est, non pas une autorité administrative, mais une sorte d'antenne du conseil de la concurrence, soit lui donner la personnalité morale. Tel es...

L'idée d'un partage du produit de la fiscalité me semble extrêmement pertinente. Le développement des jeux en ligne va à l'évidence opérer un prélèvement sur les revenus de publics défavorisés. Ces personnes en difficulté, souvent en grande souffrance personnelle, se réfugient dans l'espoir d'un gain au jeu pour résoudre leurs problèmes. Ils joueront, mais, dès le lendemain matin, ils ne pourront qu'être un peu plus souffrants encore, et un peu plus désespérés. Nous pourrions au moins sauver l'honneur en fais...

Cet amendement propose de créer une redevance sur les opérateurs de jeux en ligne. Nous savons que les paris en ligne vont surtout favoriser les grandes équipes professionnelles, ce qui est logique puisque ces dernières attirent le public le plus nombreux et les plus gros investissements publicitaires. Cependant, il n'est pas normal que le sport amateur ne puisse pas bénéficier des retombées de ces jeux, par exemple pour le financement d'équipements. Nous vous proposons donc...

...u rapporteur. Il nous faut adopter ce projet de loi dans la précipitation. Depuis plusieurs jours, le mutisme obstiné de nos collègues de l'UMP à se demander si un traitement n'est pas nécessaire ne s'explique pas autrement. En fait, ce rythme est dicté par une échéance sportive qui se profile à l'horizon de quelques mois. Or le lien qu'instaure notre amendement entre le monde sportif et les jeux en ligne me semble particulièrement opportun. La ressource qui viendra aider au développement du monde sportif assainira, par ricochet, un certain nombre de pratiques : elle ne pourra qu'être bénéfique. Notre démarche est à la fois vertueuse et cohérente. Je suppose que le Gouvernement et le rapporteur pourraient changer d'avis sur cet amendement.

S'il en était besoin, l'alinéa 12, qui concerne la prise en charge des joueurs pathologiques, démontre les dangers que font courir les jeux en ligne à ceux qui les pratiquent et la gravité des conséquences potentielles pour les joueurs. Une loi qui organise les jeux en ligne tout en reconnaissant la dangerosité de cette pratique est singulière. On construit et on fabrique une loi pour favoriser un système dont on reconnaît qu'il peut avoir des conséquences graves pour les individus au point d'organiser des prélèvements sur ce système pour pr...

L'article 40 vise à instituer un prélèvement de 1,8 % sur les sommes engagées par les parieurs du PMU, de la Française des jeux et des jeux en ligne, alors que le prélèvement sur le poker en ligne ne s'élève qu'à 0,2 %. Cette distinction n'est guère acceptable. Elle ne répond qu'à un objectif : l'alignement de la fiscalité française sur celles de pays qui se comportent comme des paradis fiscaux, afin d'attirer en France des sites de poker en ligne. Par ailleurs, le montant des prélèvements sociaux CSG et CRDS affecté à l'Institut nation...

Nous souhaitons augmenter le montant du plafond du produit du prélèvement sur les jeux affecté au CNDS. En effet, avec le développement des jeux en ligne, le niveau d'abondement du prélèvement de la Française des jeux va mécaniquement baisser. Or le CNDS rencontre déjà des problèmes de financement, et les prévisions sont assez pessimistes, puisque l'on parle de 227 millions d'euros pour 2010, et ce sera sans doute beaucoup moins à l'avenir. Pour permettre au CNDS de remplir correctement ses missions, nous proposons donc de relever le plafond du p...

Il s'agit toujours des moyens de sanctions de l'ARJEL à l'encontre des opérateurs de jeu qui ne seront pas autorisés. Il apparaît que l'ARJEL est à la fois velléitaire et prétentieuse puisque l'article prévoit que l'autorité « peut » adresser aux opérateurs de jeux en ligne non autorisés, par « tout moyen », une mise en demeure. Or nous avons montré précédemment qu'elle n'avait pas vraiment de moyens. Enfin, l'ARJEL est lente parce qu'elle va laisser aux délinquants des paris en ligne tout loisir de disparaître, pour ceux qui ont déjà fait des offres illégales jusqu'à présent, pour réapparaître sous une autre forme et être ainsi blanchis. L'ARJEL ne sert peut-être ...

Le contrat signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne comprend un certain nombre d'obligations pour l'opérateur afin de sauvegarder l'intégrité du sport. Par cet amendement, nous souhaitons préciser que, parmi ces obligations, doivent figurer celles relatives aux informations que doivent fournir les opérateurs de jeux en ligne aux organisateurs de compétition et de manifestations sportives. L'amendement vise donc à insérer, après l'alinéa 7, l'alin...

Un contrat sera signé entre l'organisateur et l'opérateur de jeux en ligne. Cet amendement prévoit qu'un décret doit fixer des obligations de précision dans le contrat. C'est loin d'être inutile. Les relations sportives mais aussi économiques il y a souvent des tiroirs-caisses derrière tout cela , doivent être encadrées. Il faut donc introduire par décret un certain nombre d'éléments afin d'être assuré que les objectifs du contrat ne seront pas détournés. C'est en fi...

...avoir-faire des joueurs, qui font l'objet d'un régime d'agrément ; ce sont ces jeux que visent mes amendements. Deux points méritent à mon sens précision. Le premier a trait à la chronologie. L'alinéa 2 précise que le joueur doit décider de sa stratégie « postérieurement à l'intervention du hasard ». Il s'agit d'une limitation, que l'on peut discuter dans le cas de l'extension de l'ouverture des jeux en ligne au poker. Le rapporteur et plusieurs orateurs, sur différents bancs de l'hémicycle ont rappelé la volonté du Gouvernement en la matière : il n'en reste pas moins que certains jeux mériteraient aujourd'hui d'entrer dans le champ de cette légalisation, dont ils sont pour l'heure exclus. C'est la raison pour laquelle l'amendement n° 14 vise à ce que le joueur décide de sa stratégie non pas « postér...

... les machines à sous : une telle ouverture n'est pas envisageable. Dans dix-huit mois, en application de la clause de revoyure, il nous appartiendra de procéder à l'état des lieux de l'application de la loi. Mais pour l'heure, dans le cadre de cette ouverture maîtrisée, qui vise à protéger le joueur, il est hors de question d'autoriser, par le biais de votre amendement n° 14, la mise en place de jeux en ligne du type machine à sous ou roulette. Pour ce qui est des skill games, vous affirmez que le projet de loi, de facto, les autorise. C'est faux : ils ne sont pas autorisés puisque tous les jeux sont interdits, sauf ceux qui, par dérogation, sont autorisés. Ces jeux restent interdits dans le périmètre d'ouverture initiale et je vous donne, là encore, rendez-vous dix-huit mois après la promulgation de...

Je comprends la logique qui préside au refus de l'amendement n° 14, puisque le but est de maîtriser, comme l'a souligné le rapporteur, l'ouverture des jeux en ligne et donc de la limiter au poker, qui mêle adresse et hasard. J'ai également entendu que le projet de loi prévoit une clause de revoyure, ce qui signifie que dans dix-huit mois et tout en restant dans un cadre maîtrisé, une extension de la loi à certains jeux pourrait être envisagée en fonction des besoins. En revanche, pour ce qui concerne mon amendement n° 15, qui vise les jeux faisant exclusivem...

...'investissements et de communication même si celle-ci reste cantonnée sur internet dans le but de pouvoir bénéficier d'une nette avance au moment où le marché sera ouvert. Au regard des principes républicains, nous ne pouvons accepter cet état de fait. C'est pourquoi, je propose que l'entreprise qui demande son accréditation auprès de l'ARJEL, décrive son expérience en qualité d'opérateur de jeux en ligne et déclare si elle a, préalablement à sa demande d'agrément, exploité des jeux d'argent et de hasard en France. Puisqu'il a été un peu difficile d'en savoir plus sur la réalité de son chiffre d'affaires, obligeons l'entreprise à faire une déclaration au moment de sa demande d'accréditation : et dans le cas où elle aurait préalablement à la délivrance de l'agrément exploité des jeux et paris en l...

...d'ailleurs, dans le même temps, que les changements sont trop rapides et trop larges. Une clause de revoyure paraît bel et bien nécessaire, car, dès qu'il s'agit d'internet, il vaut mieux se montrer humble et prudent. Dans dix-huit mois, nous y verrons plus clair sur les dispositifs de prévention et de contrôle. Aujourd'hui, ce texte est équilibré et protecteur : il permet d'ouvrir le marché des jeux en ligne de manière maîtrisée tout en protégeant les monopoles portant sur les jeux en dur. Dans dix-huit mois, divers rapports celui de l'INSERM sur la prévalence, ceux de l'ARJEL, ceux du CSA et de l'ARPP nous permettront de faire le point et de déterminer les évolutions nécessaires. Vous ne pouvez dire qu'il s'agit d'un texte de revoyure, qui ne serait pas ancré dans la réalité. C'est vous, me sem...

Monsieur le président, notre amendement porte sur une question d'ordre financier qui n'est pas directement liée à l'organisation des jeux en ligne, mais qui pose un problème connexe. Dans son rapport, le rapporteur a fait connaître ses doutes quant à l'obligation du recours à un compte bancaire et quant à l'exclusion des établissements de paiement ou de monnaie électronique légalement autorisés à proposer des services de paiement, en vertu de la réglementation européenne. La question des paiements a été envisagée sous l'angle du jeu et du...

...u joueur et les flux financiers entre le compte personnel et le compte joueur. Vous laissiez entendre que PayPal était un dispositif totalement anonyme. Il l'est par nature. Mais, pour avoir écouté attentivement leurs représentants et je vous invite d'ailleurs à faire de même , je sais qu'ils n'accordent à leur client l'autorisation de verser de l'argent sur le compte joueur d'un opérateur de jeux en ligne que s'ils ont signé un accord avec cet opérateur et après avoir vérifié divers principes de collaboration et de transparence des fonds. Paradoxalement, cela rend plus facile la traçabilité des fonds et permettra à l'ARJEL, si nécessaire, de vérifier quels sont les flux financiers. Elle le fera, par exemple, avec l'aide de Tracfin dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent. (L'amend...

...ar ailleurs, le siège social de l'opérateur ne doit pas être établi dans un État ou un territoire qui apparaîtrait sur une liste, que l'on appellera pour le moment « liste OCDE », et qui reste encore à « stabiliser », pour reprendre le terme du ministre. Le dispositif, aujourd'hui stabilisé, permet d'opérer ce double filtrage. Il est important, si l'on veut une ouverture maîtrisée et régulée des jeux en ligne à la concurrence, de nous en tenir là. Dans dix-huit mois, une clause de revoyure je vois que cela fait sourire nos collègues socialistes nous permettra de mesurer l'efficacité de ces mesures.