Interventions sur "jeux en ligne"

... de l'indicatif, qui, en droit, a la force que chacun sait, le rédacteur de ce texte a éprouvé le besoin d'utiliser l'infinitif comme si, par sa consonance, il voulait ainsi faire allusion au mot « affaire » (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP), lequel renvoie aux expressions « brasser des affaires », « chargé d'affaires », « chiffre d'affaires ». Comme si on ne pouvait, lorsque l'on traite des jeux en ligne, s'éloigner du monde des affaires et de sa sémantique. Il y a là un trait de plume révélateur. Pour répondre aux propos plutôt agressifs de M. le rapporteur, je veux lui rappeler, complétant ce qu'a dit Jean Gaubert, que Le Bristol est bel et bien ce fameux hôtel dans lequel le trésorier de l'UMP, M. Woerth qui depuis lors est chargé, au Gouvernement, des retraites , et le président de l'UMP,...

Par cet amendement, nous souhaitons que l'Autorité de régulation des jeux en ligne ait la capacité d'accueillir les demandes formulées par des pétitionnaires, c'est-à-dire le public, les usagers. S'il n'y a pas dans le texte d'instrument qui permette cette saisine par le public, l'Autorité n'aura guère de pertinence. Nous proposons en outre que le dispositif n'entre en vigueur qu'une année après la promulgation de la loi, pour permettre à l'Autorité d'organiser son fonctionnem...

En outre, Jean-François Copé a encore rappelé il y a peu dans cet hémicycle que, pour lui, le principal problème des jeux en ligne, c'est le risque d'addiction. Cet article traite précisément de la lutte contre l'addiction, et nous avons déposé plusieurs amendements pour l'améliorer. Malheureusement, pour des raisons là encore totalement exogènes à cet hémicycle et à l'intérêt général mais nous avons conscience que vous n'en êtes sans doute pas responsables, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur , vous êtes tenus p...

...s remarques judicieuses à faire sur les marchés réels des paris en ligne et les conséquences réelles de ces derniers sur les consommateurs. Il faut absolument que l'ARJEL joue un rôle citoyen ; c'est ce que nous proposons dans cet amendement, en précisant que cette autorité doit, au titre de ses missions, recevoir les réclamations, pétitions et plaintes du public relatives à la mise en oeuvre des jeux en ligne, et informer leurs auteurs des suites qui y seront données. À quoi servirait une autorité administrative indépendante qui ne serait pas au service des citoyens ? Ce serait en totale contradiction avec les objectifs de lutte contre l'addiction et le surendettement. Toutefois, comme nous avons bien compris que l'ARJEL serait, dans un premier temps, débordée par les délivrances d'agrément, nous pro...

Vous n'allez pas faire tomber aussi les scrutins, monsieur le président ! Faute de mise en place d'un système déclaratif de chaque jeu auprès de l'ARJEL, les possibilités de jeu seront démultipliées avec le support en ligne. Par conséquent, un contrôle est indispensable sur chacun d'eux. L'ARJEL doit pouvoir tenir pleinement son rôle d'autorité de régulation des jeux en ligne. Il serait regrettable de ne lui conférer qu'un rôle d'agrément et d'enquête, comme ce serait le cas si l'on s'en tenait à ce que vous proposez, et de lui interdire d'aller plus loin alors qu'elle dispose en principe de tous les moyens d'apprécier le règlement de chaque jeu ou pari. Il est d'autant plus logique d'aller dans ce sens que lui est reconnu le pouvoir de sanctionner tout opérateur dont...

...r votre attention sur le fait que vous mettez en place une façade, derrière laquelle, dans l'arrière-boutique, il n'y aura rien. C'est un choix que vous avez fait mais que vous ne voulez pas assumer. Vous essayez de nous faire croire que tout marchera, qu'il y aura une véritable régulation, mais nous avons bien compris que la vérité de ce texte, c'était l'autorisation quasiment sans condition des jeux en ligne pour un certain nombre de groupes. Je le répète, quand il s'agit de punir les jeunes délinquants, cette majorité n'hésite pas, mais quand il s'agit de punir les délinquants en col blanc dont l'objectif est de gagner de l'argent sur le dos des plus faibles, elle est beaucoup plus réticente !

...le risque de perte dès le départ, puisque celui-ci dépend des autres joueurs. Cela étant, si un joueur s'inscrit à plusieurs jeux en même temps ce qui est possible sur internet , il ne connaît pas en temps réel son risque de perte maximum. C'est pourquoi nous vous demandons que le montant total de sa perte potentielle lui soit indiqué au moment où il engage sa mise. Dans ce monde virtuel des jeux en ligne, le risque de surendettement vient du fait que les gens ne se rendent pas compte des sommes qu'ils sont en train de risquer de perdre. Cette spécificité des jeux en ligne aggrave un problème qui se pose avec les jeux en dur, en casino : dans un monde où l'argent est virtuel, les joueurs peuvent avoir l'impression qu'ils ne prennent aucun risque concret et matériel.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 13 de l'article 25, qui dispose : « L'Autorité de régulation des jeux en ligne évalue les résultats des actions menées par les opérateurs agréés en matière de prévention du jeu excessif ou pathologique et peut leur adresser des recommandations à ce sujet. » Nous souhaitons remplacer l'expression « du jeu excessif ou pathologique » par « des risques inhérents au jeu, et spécialement du risque d'addiction, et de protection des mineurs ». Cela nous ramène à un sujet que nous ...

...nt déterminant, au moment de passer à l'acte. Nous aurions peut-être dû l'expliciter dans le texte de l'amendement, mais son exposé sommaire est plus précis : « Cette information doit être ostensiblement indiquée par l'opérateur sur la page d'enregistrement de la mise, via une fenêtre surgissante accompagnée d'une alerte sonore. » Il s'agit là d'un dispositif adapté à ces modalités d'exercice de jeux en ligne

...ions de principes et nous aimerions le préciser. C'est pourquoi nous proposons de préciser les conditions dans lesquelles les mineurs feront l'objet d'une information particulière et adaptée. N'oublions pas que, dans bien des cas, les jeunes ont accès à un équipement informatique, alors qu'il leur est interdit d'entrer dans les salles de jeu d'un casino. Pourquoi refuser que la réglementation des jeux en ligne s'inspire de celle en vigueur pour les casinos, qui est plus protectrice pour la jeunesse et pour l'enfance ?

...uspension de séance, on nous a accusés, dans les couloirs qui entourent l'hémicycle, de vouloir reporter l'examen du texte sur le crédit à la consommation. Ces accusations sont fausses, fallacieuses et mal intentionnées. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Ce n'est pas du tout notre objectif. Nous voulons, au contraire, préserver nos concitoyens de l'effet néfaste que pourraient avoir les jeux en ligne sur leur pouvoir d'achat, et c'est dans le même esprit que nous aborderons le texte sur le crédit à la consommation. Pour démontrer notre bonne volonté, nous vous proposons de suspendre l'examen du projet de loi sur les jeux en ligne pour passer sans tarder à celui du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Les députés de notre gr...

Le projet de loi sur le crédit à la consommation est, en effet, beaucoup plus important pour les Français que celui sur les jeux en ligne. Il représente davantage l'intérêt général.

Respectons l'ordre du jour et avançons dans nos travaux. Jusqu'à preuve du contraire, nous traitons des jeux en ligne et nous allons poursuivre l'examen du texte.

...tive du groupe UMP, mais je constate qu'il y a, parmi nos compatriotes, ceux qui regardent les feuilletons et ceux qui les lisent notamment celui de l'Assemblée nationale et qui nous rappellent l'ordre du jour. Avec cette intervention, nous n'avons pas avancé d'un quart de poil si j'ose dire. J'attends donc encore la contribution significative du groupe UMP à la réflexion collective sur les jeux en ligne.

Merci de me permettre de répondre à M. le ministre sur son rejet de l'amendement n° 196. J'aime bien l'expression de « pousse-au-crime » employée par notre collègue Brard pour qualifier ce texte. Selon moi, les jeux en ligne sont la pire des abjections que l'État peut autoriser parce qu'ils vont d'abord séduire les plus fragiles, les plus en difficultés, ceux qui, un soir de trouble ou de fatigue, essayeront d'y trouver l'ultime solution à leurs graves problèmes. Personnellement, je suis d'une sévérité absolue à l'égard de ce qui permet ou facilite ce genre de chose. Je le dis sans jugement de valeur sur ceux qui vo...

... que les offres commerciales qui comportent une gratification financière pour les joueurs sont dangereuses elles représentent un appel notamment pour les personnes en difficultés , on se contente de les limiter au lieu de les interdire comme nous le suggérons. On limite l'offre pour se donner bonne conscience ! Et l'on soutiendra que l'on a tout fait pour empêcher que ces gens-là viennent aux jeux en ligne. En réalité, il n'y a qu'une seule manière de réussir : empêcher ces appels à la participation et interdire la publicité. Autrement, c'est du pousse-au-crime. Tel qu'il est rédigé, le texte ne permettra pas à l'ARJEL de recevoir les pétitions et de percevoir la situation réelle des sujets de cette exploitation scandaleuse. Il ne pourra ni réglementer ni interdire ni empêcher les offres commercia...

...fet sur la réalité, bien évidemment. Nous proposons, au minimum, non pas d'offrir une faculté à l'ARJEL, mais de lui imposer une obligation. La formulation « peut conclure » montre que c'est vraiment du bout des lèvres qu'on va pousser cette autorité à partager l'information avec ses homologues européennes. Au passage, nous constatons que tous les pays et en particulier ceux qui ont ouvert les jeux en ligne se trouvent dans une situation catastrophique. C'est pourquoi nous proposons, à l'alinéa 15, de substituer aux mots « peut conclure » le terme « conclut ». De cette manière, l'autorité aura au moins l'obligation de faire cette démarche en direction des autres organismes européens.

Par cet amendement, nous demandons que les opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible à tout moment sur les sites de jeux en ligne le numéro d'appel, mentionné à l'article 21 ter, auquel on pourra joindre des spécialistes de l'addiction au jeu, susceptibles, le cas échéant, d'aider les joueurs compulsifs pris dans la spirale infernale de l'addiction ou leur entourage, comme cette dame dont j'ai lu tout à l'heure la lettre publiée sur un forum de discussion sur internet, bref toute personne ayant besoin d'une aide psychologiq...

...iculier à la loi Chatel , qui obligent les opérateurs à informer leurs clients de la situation de leurs comptes. Les banques ont eu un peu de mal s'y mettre, mais elles délivrent maintenant cette information sans, me semble-t-il, s'en plaindre, car cette information est utile. De même, nous proposons que chaque client soit informé mensuellement de la situation de son compte chez un opérateur de jeux en ligne et de ce qu'il a joué, et que ce fichier soit mis à la disposition de l'autorité de régulation des jeux, afin qu'elle puisse elle-même vérifier que tout se déroule normalement, dans le cadre défini par la loi que vous vous proposez de voter. Cet amendement c'est mon sentiment mériterait d'être retenu. Si tel était le cas, cela permettrait peut-être de gagner un peu de temps puisque nous pour...

Je vais vous expliquer, monsieur le rapporteur : j'ai écouté attentivement vos propos ; vous serez attentif aux miens. Le grand III, c'est-à-dire l'alinéa 5, de l'article 36 évoque « le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne » ; notre amendement, lui, parle de l'ARJEL dans son ensemble. Cela revient à poser la question de la personnalité morale. Bien sûr, selon l'article 40 du code de procédure pénale, les personnes sont tenues d'informer le procureur en de pareils cas ; mais nous voulons étendre cette obligation à l'autorité elle-même, autorité dont vous prétendez qu'elle est administrative et indépendante. C'est en...