Interventions sur "addiction"

...ntenir un monopole. Puis, en septembre 2009, l'arrêt Santa Casa a précisé que les États membres étaient libres de maintenir des monopoles à condition que leur politique publique en matière de jeux poursuive un objectif d'intérêt général et soit mise en oeuvre de façon cohérente et systématique. L'arrêt Santa Casa, relatif au Portugal qui a mis en place une politique très sévère de lutte contre l'addiction, le jeu compulsif, a paru aux juristes et à nous-mêmes conforter la possibilité non pas d'en rester au statu quo, ce que nous n'avons jamais défendu, mais d'améliorer la situation existante en maintenant le monopole sur les paris hippiques et les jeux tel qu'il existe dans la législation. L'arrêt Santa Casa a été renforcé par l'évolution concomitante de la Commission européenne en matière d'infr...

Le commissaire européen Michel Barnier a précisé que la politique de la Commission en matière d'infractions à l'encontre des États membres allait être modifiée afin de respecter les objectifs de lutte contre l'addiction et la criminalité transfrontalière. Dans ce cadre, il nous semble important d'améliorer la situation de monopole accordée au PMU en matière de paris hippiques, mais sûrement pas de la déréguler

Je voudrais aussi revenir à un fait qui a été évoqué lorsque nous avons examiné l'article 4 : la publicité a des conséquences sur l'addiction. Ce n'est pas pour rien que nous avons limité la publicité sur le tabac et l'alcool, comme vous le savez, même si vous n'étiez pas majoritaires à l'époque où nous avons introduit la législation limitant cette publicité. Ce n'est pas pour rien non plus qu'après ce débat sur les jeux est prévu théoriquement, si nous en avons le temps, celui sur le crédit à la consommation.

...e la même façon, les procédures de contrôle de l'identité des joueurs et de leur capacité à contrôler eux-mêmes l'usage qu'ils font des jeux d'argent nous paraissent insuffisantes. En première lecture, nous avions proposé un meilleur contrôle des identités grâce à un système basé sur des pièces matérielles. Il faut également relever les insuffisances du projet de loi en matière de prévention des addictions. Je ne voudrais pas revenir sur ce qui a déjà été dit en première lecture. Notre collègue, Michèle Delaunay, avait ainsi montré combien il était important de travailler sur les mécanismes de prévention en la matière. Le projet de loi devrait pouvoir aller plus loin et nous regrettons que la volonté de la majorité et du Gouvernement de voter conforme le texte du Sénat nous empêche d'avancer sur c...

La Cour de justice des Communautés européennes s'est d'ailleurs livrée récemment à une exégèse du principe qui vous aveugle et y a enfoncé un coin en reconnaissant, dans un arrêt du 9 septembre 2009, une exception manifeste à ce principe. Addiction et surendettement des joueurs, corruption dans le sport et les courses, trucage des matches, blanchiment d'argent, perte d'une source de financement pour un secteur donné orphelinats, hôpitaux, oeuvres pour handicapés au Portugal, aveugles en Espagne, Gueules cassées, filière hippique et CNDS en France : autant de raisons « d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique » qui ont p...

...ARJEL, où les opérateurs ne seront plus représentés et dont il sera encore plus difficile de remplacer les membres. De plus, l'ARJEL aura désormais la capacité de refuser un octroi d'agrément à un opérateur qui s'avérerait incapable de mettre en oeuvre des moyens efficaces de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des moyens efficaces de lutte contre l'addiction. Enfin, dans le but de réduire les risques d'utilisation de ce nouveau marché pour le blanchiment d'argent, les opérateurs seront soumis aux mêmes obligations de contrôle interne et de déclaration TRACFIN que les casinos physiques. Reste néanmoins le problème des opérateurs établis à l'étranger, qui pourront se soustraire à cette mesure, ce qui pose la question de son efficacité contre le blanchi...

...ent à ce qu'a affirmé M. Copé tout à l'heure, rien ne nous oblige à légiférer aujourd'hui certainement pas, en tout cas, de prétendus desiderata de l'Union européenne. La Cour de Justice des Communautés européennes a en effet rappelé, dans l'arrêt Santa Casa, que la légalité des monopoles d'État était pleine et entière, dès lors que ces États mettaient en place des politiques de prévention de l'addiction afin de protéger l'ordre public. Depuis cet arrêt, l'inflexion du discours de la Commission elle-même est très nette. Michel Barnier, nouveau commissaire européen au marché intérieur et aux services, a précisé en février dernier : « Il faut que nous traitions des aspects sociétaux, notamment des problèmes d'addiction liés au jeu, et des problèmes de cybercriminalité transfrontalière. » Depuis qu...

Pour des motifs d'ordre public et de santé publique, pour préserver l'éthique du sport, pour lutter contre l'addiction et éviter les matchs truqués, nous nous opposons violemment à ce texte. L'économie de casino ne saurait devenir un nouveau modèle économique pour la France. Nous avons une autre conception de notre pays et du rôle de la puissance publique : un État qui régule, qui protège, plutôt que de flatter les bas instincts. Le vote de cette loi serait une défaite pour notre conception républicaine de la pol...

...en ce qui concerne la possibilité pour les joueurs de jouer, du fait de la déontologie mise en place sous le contrôle de l'ARJEL. On le voit, le système est cohérent. J'ajoute que cette ouverture est parfaitement maîtrisée avec la prise en compte des questions d'intérêt général, qui, je suis d'accord avec les orateurs précédents, ne peuvent être ignorées. Je pense à la protection du joueur sur l'addiction ou l'assuétance, à l'interdiction de jouer pour les mineurs ou de leur adresser de la publicité en matière de jeux, à la lutte contre la fraude en imposant notamment la nécessité de détenir des comptes bancaires dans des établissements ayant leur siège dans des États de l'Union européenne, à la lutte contre le blanchiment, à la prévention des conflits d'intérêts. Contrairement à ce que j'ai enten...

... des jeux et par le PMU, ne font pas l'objet de publicité. Or, à partir du moment où vous allez les légaliser, ils vont développer la publicité pour se faire connaître, ce qui aura naturellement pour effet de faire croître le nombre de joueurs. C'est là-dessus que vous comptez pour financer votre dispositif. Pourtant, on sait bien qu'en accroissant le nombre de joueurs, on développe les risques d'addiction, avec l'ensemble des problèmes qui leur sont liés. Voilà le coeur du débat. Il y a une autre solution, une autre attitude, qui est non pas de défendre le monopole, par nostalgie de l'avant-1789

...t pour joindre les deux bouts. Vous nous décrivez le paradis : on est entre amis, on sirote une limonade, on fait un petit pari Mais ce n'est pas tout à fait cela, la réalité ! La réalité est que ces gens jouent pour gagner car ils ont besoin d'argent. Ce sont souvent les plus faibles et les plus pauvres qui vont dépenser les derniers sous de la famille et ce sont eux qui présentent un risque d'addiction. Monsieur le rapporteur, le tapage publicitaire qui va être fait constitue une tentative supplémentaire pour inciter à consommer plus de jeux. Cette volonté de nous amener à succomber à la tentation doit vous faire réfléchir sur un texte que nous avons commencé à discuter la semaine dernière et que nous allons continuer à examiner dans les deux ou trois jours qui viennent : le fameux crédit revo...

...ion des jeux. Nous n'allons pas passer des heures à discuter de cette question, mais je voudrais quand même y revenir, puisque vous y avez fait allusion tout à l'heure, monsieur le ministre. Pour ouvrir à la libéralisation, vous vous appuyez sur le fait qu'actuellement, l'explosion des jeux en ligne se fait de façon anarchique : il n'y a pas de contrôle, il se fait n'importe quoi, cela crée des addictions. En quelque sorte, l'ouverture du marché des jeux, comme dans un conte de fées, résoudrait toutes les questions qui peuvent se poser, par une forme d'autorégulation. Nous touchons là au coeur même de ce qui nous oppose. Nous pensons, quant à nous, qu'il n'y a aucune raison permettant d'affirmer que la puissance publique ne pourrait pas régler ces problèmes. S'ils ne l'ont pas été jusqu'à présent...

...ation que fait le Gouvernement de l'arrêt Santa Casa. Et ce n'est pas faute de nous être renseignés, monsieur le ministre. Cet arrêt dit bien que les monopoles mis en place par les États membres sont justifiés et légitimes à condition qu'ils obéissent à certains critères, qu'ils s'inscrivent dans une politique cohérente et systématique visant à la protection de l'ordre public, en luttant contre l'addiction, par exemple. Nous considérons que mettre le doigt dans la dérégulation, cela veut dire, à terme, exposer le marché à une dérégulation complète. On ne pourra pas contenir l'ouverture des jeux en ligne. On ne pourra pas maintenir une ouverture partielle. S'agissant des critiques qui ont été adressées tout à l'heure par le ministre au monopole, notamment en ce qui concerne le jeu Rapido, nous n'a...

... laquelle est favorable à ce que l'on mette des balises pour préserver la République et les citoyens. Or, il est en train de militer contre ses convictions. Admettons qu'il soit obligé de les mettre dans sa poche, fonction oblige. Mais comme vient de le dire excellemment notre collègue Aurélie Filippetti, et avant elle notre collègue Chassaigne, le marché ne peut pas réguler. Ce qui répond à des addictions ne peut être régulé par le marché. Au contraire, celui-ci pousse à l'aggravation. Quant aux joueurs eux-mêmes, ils ne peuvent évidemment rien réguler du tout, puisqu'ils sont en état d'addiction. Vous qui êtes un homme cultivé, monsieur le ministre je ne ferais pas la même proposition au Président de la République, par exemple , vous qui avez des références, pensez à Dostoïevski, pensez à St...

...'existe plus de pression européenne pour libéraliser et ouvrir les jeux en ligne à la concurrence. Le Comité pour les jeux responsables avait été mis en place par un prédécesseur de M. Baroin, M. Copé, alors ministre du budget. Au moment de la mise en place de ce COJER, M. Copé avait déclaré que le principal objectif de la politique publique en matière de jeux était de prévenir et de combattre l'addiction,, et que jamais le marché des jeux en ligne ne devrait être ouvert à la concurrence, car cela irait précisément à l'encontre de cette lutte. Il n'est pas cohérent de prétendre d'un côté lutter contre l'addiction, et de l'autre d'ouvrir à la concurrence le marché des jeux en ligne. C'est assez clair si l'on considère la fiscalité : on attend de cette ouverture des marchés une rentrée d'argent da...

Cet amendement vise à apporter une précision importante. Nous proposons, à l'alinéa 2, de substituer aux mots : « le jeu excessif ou pathologique » les mots : « les risques inhérents au jeu et spécialement le risque d'addiction ». En effet, pour parler de jeux excessifs ou pathologiques, il faudrait en donner une définition : ce n'est pas le cas. C'est plutôt l'usage excessif du jeu qui est pathologique, et qui est visé, et non l'inverse. Le jeu existe, ce jeu que Pascal qualifiait de « divertissement » ; il n'est ni bon, ni mauvais. Mais nous prenons par ce texte, aujourd'hui, la responsabilité d'augmenter la prévalen...

...ue de la première lecture, je me souviens des souhaits de votre groupe, qu'exprimait un amendement déposé par Mme Delaunay, souhaits qui n'avaient pas été satisfaits alors. Sur le fond, le Gouvernement et les sénateurs, lors de la première lecture au Sénat, lui ont finalement donné raison. Que disait alors Mme Delaunay ? « Il nous semble important de préciser les divers degrés qui conduisent à l'addiction, en substituant au terme « addiction » ceux de « jeux problématiques, d'addiction et de co-vulnérabilité. » Nous avions achoppé sur le terme « co-vulnérabilité, mais pour le reste la rédaction du Sénat lui donne raison. Et voilà que vous nous demandez maintenant de revenir au terme « addiction », au contraire de ce que vous désiriez lors de la première lecture. Mme Delaunay souhaitait préciser qu...

... y a publicité, par définition, les jeux en ligne sont mieux connus alors qu'aujourd'hui il faut pour les connaître avoir fait certaines démarches. Dès lors qu'il y a publicité, il y a un encouragement fort à jouer car la publicité n'est en général pas présentée de manière à ne pas inciter à pratiquer l'activité présentée. Dès lors qu'il y a encouragement fort à jouer, il y a des risques liés à l'addiction et des menaces qui pèsent sur les mineurs.

Cet article 4 bis est la vraie raison de l'urgence de l'examen de ce texte. Il s'agit de se donner la possibilité d'étendre la publicité afin d'accroître l'offre et le nombre des parieurs sur les jeux en ligne dans la perspective de la Coupe du monde de football. Ces jeux en ligne, nous le répétons inlassablement, sont source d'addiction, au même titre que l'alcool ou le tabac, mais avec une différence notable : l'addiction au jeu est fortement proportionnelle à l'offre. Nous estimons, pour notre part, que les restrictions en fait de publicité applicables au tabac et à l'alcool devraient aussi s'appliquer aux jeux en ligne. Permettez-moi, à cet égard, de citer le rapporteur : « La publicité pour les jeux ne peut être interdite t...

...7 milliards d'euros. Il s'agit donc d'un énorme marché et les enjeux sont considérables car beaucoup de monde aura intérêt à son développement. Le marché publicitaire traditionnel s'est réduit avec la crise. Il y aura donc beaucoup d'acteurs qui auront intérêt à décliner la publicité sur différents supports. Or, plus il y aura de publicité, plus il y aura d'incitation à jouer et plus il y aura d'addiction. Nous sommes là encore devant une contradiction entre, d'une part, un texte qui prétend réguler et, d'autre part, ses effets concrets, parmi lesquels l'augmentation du nombre de joueurs. Cela concerne au premier chef les mineurs qui sont soumis davantage que les adultes à la pression publicitaire car ils ont moins d'outils pour y résister ; mais cela concerne l'ensemble de nos concitoyens. Ce ...