Interventions sur "ferroviaire"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (n° 1996). La parole est à M. Yanick Paternotte, rapporteur de la commission mixte paritaire.

...at, Jean-Paul Emorine. Je me félicite de l'excellente coproduction réalisée avec Francis Grignon, mon collègue rapporteur de la Haute Assemblée. Vous le savez, il est urgent de faire aboutir ce texte, certaines de ses dispositions essentielles devant entrer en vigueur dans le courant du mois de décembre pour permettre à la France de se mettre enfin ! en conformité avec les différents paquets ferroviaires européens à compter du 1er janvier 2010. Composé à l'origine de vingt-cinq articles, le projet de loi qui vous est soumis en comporte désormais cinquante-quatre. Il traite des différents modes de transport : le ferroviaire, dont il prépare l'ouverture progressive et régulée à la concurrence, avec notamment la création d'une autorité de régulation des activités ferroviaires, dite ARAF ; le trans...

Madame la secrétaire d'État, nous parvenons, comme l'a rappelé notre rapporteur Yannick Paternotte, après plus d'une année de travail, au vote du texte relatif à la régulation des transports ferroviaires. Je voudrais remercier notre rapporteur pour la technicité, la qualité du travail fourni, reconnu unanimement par les membres de la commission, même si les avis divergeaient parfois sur le fond. Plus de trente auditions ont été réalisées. Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous avons bien avancé avec nos collègues sénateurs, ce qui nous a permis d'acter les points forts du projet ...

...e président, madame la secrétaire d'État, comme cela vient d'être rappelé, nous arrivons au terme d'un long processus législatif, débuté en octobre 2008 au Sénat et poursuivi devant notre assemblée au mois de septembre. Hier après-midi, les sénateurs ont adopté les conclusions de la commission mixte paritaire, réunie sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et je m'en félicite. La Haute assemblée, dans sa sagesse, s'est exprimée pour parvenir à l'équilibre d'un texte si important pour l'avenir des voyageurs sur notre territoire. Ce texte je l'ai dit lors de la discussion générale, cela a été rappelé par Mme la secrétaire d'État, M. le président de la commission et M. le rapporteur est avant tout une mise en conformité du droit français au rega...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous arrivons enfin au terme de la discussion parlementaire sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Alors que le texte contenait, à l'origine, vingt-cinq articles, il en compte aujourd'hui plus du double. C'est dire si les parlementaires ont su se saisir de ce texte pour l'enrichir de manière substantielle. Ce texte inscrit résolument nos transports dans le XXIe siècle. Il permet à notre pays de respecter les normes européennes. Il o...

Au-delà des règles techniques d'accompagnement de l'ouverture à la concurrence, les textes européens ont des conséquences au quotidien pour les entreprises ferroviaires et les voyageurs. L'ouverture à la concurrence est une réalité. Sur le marché du fret ferroviaire, les entreprises bénéficient d'un droit d'accès à l'ensemble du réseau. S'agissant des services ferroviaires de transport international de voyageurs, l'ouverture à la concurrence est prévue demain, au 1er janvier 2010. La France entend respecter ses engagements et obligations communautaires. Les ...

...ntenant plus d'un an. Il est vrai que l'on ne peut s'empêcher de sourire en pensant que le Gouvernement avait déclaré l'urgence. Pour l'essentiel, ce texte vise à transposer en droit interne des directives européennes afin d'accompagner, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs. Il tend également à créer les conditions de développement des opérateurs ferroviaires de proximité ainsi qu'à instituer une autorité indépendante chargée de la régulation. C'est essentiellement de ces deux sujets dont je vous parlerai. On nous dit qu'il ne s'agirait que d'une simple transposition technique de directives déjà adoptées dans le cadre des différents paquets ferroviaires. C'est précisément là que le bât blesse. Il s'agit, en fait, chers collègues et je sais que vou...

Mais comment imaginer que, sur ces quelque 4 000 kilomètres de lignes peu fréquentées, souvent délaissées, proches de l'abandon parfois, puisse s'imposer un modèle économique sans argent public ? La plupart des opérateurs seront des opérateurs publics ou parapublics. On en arrivera ainsi à une situation que je juge des plus choquantes : le marché du transport ferroviaire international sera ouvert à des opérateurs privés dans une perspective d'exploitation bénéficiaire, tandis que les gares et lignes de fret seront abandonnées par la SNCF et proposées à des opérateurs publics ou privés qui n'auront d'autre choix que d'en financer le déficit. Socialisation des pertes et privation des profits, je crains fort que votre texte ne parvienne pas à s'échapper de ce schéma...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est en 1991, avec la trop fameuse directive 91440, que la Commission européenne a commencé de déréglementer le transport ferroviaire, érigeant la concurrence en dogme, alors que tous les pays européens disposaient d'opérateurs historiques dont la coopération aurait pu être développée, ce qui aurait donné bien davantage de sens à la construction européenne qu'elle n'en a aujourd'hui, que cela soit dans le domaine du transport ferroviaire, dans le domaine postal, dans le domaine de l'énergie ou des industries de réseau. Après F...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos 1507, 1788, 1806).

Chacun connaît notre opposition à la mise en place d'une tutelle de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires sur l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Nous avons, certes, entendu les réponses en la matière de M. le rapporteur : elles sont toutefois loin de nous avoir convaincus. L'ARAF serait compétente pour apprécier, à l'appui d'un litige, si l'EPSF a bien appliqué la réglementation en matière de sécurité. Or l'EPSF est une autorité chargée d'une mission régalienne dans le domaine, partic...

Cet amendement a trait au même sujet que le précédent, puisque, à l'initiative de la commission, un alinéa 8 a été introduit pour préciser que l'ARAF peut être saisi de tout préjudice lié à l'accès au réseau concernant la surveillance exercée en matière de sécurité, l'intention des auteurs étant de signifier que l'application et le contrôle en matière de sécurité ferroviaire ne sauraient avoir pour effet d'entraver le bon fonctionnement du marché concurrentiel. La séparation organique entre régulation économique et sécurité ferroviaire est mise à mal dans cet article. Certes, l'ARAF ne dispose pas du pouvoir de réformation des actes de l'EPSF, lequel concerne directement les règles de sécurité, mais elle a le dernier mot quant à l'application de ces règles. En effet...

Cet amendement vise à compléter l'article par l'alinéa suivant : « L'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au cabotage routier de marchandises est subordonnée à la mise en place concomitante de l'écotaxe sur les poids lourds. » Alors que le secteur des transports est directement concerné par la réduction des gaz à effet de serre, la présence d'une forte industrie ferroviaire la France accueille en effet les trois principaux industriels mondiaux dans ce domaine représente une chance pour le développement des transports collectifs et les alternatives au transport routier. Sans contraintes, il est illusoire d'envisager la réalisation d'avancées pour la qualité de la vie, l'environnement et la maîtrise de l'énergie. Dans le contexte actuel, le poids lourd apparaît c...

...terdire ces dessertes intérieures si leur existence compromet l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes ». Il y a donc bien une régulation dans le dispositif que je propose. Il ne s'agit pas de changer de système. Le transport par autocar existe certes aux États-Unis, mais il existe aussi dans la plupart des pays européens, y compris ceux qui ont des réseaux ferroviaires denses. Il ne s'agit pas d'organiser une substitution mais une complémentarité. Oui, nous devons développer le transport ferroviaire dans notre pays. Mais, dans certains cas, le transport par car est pertinent, en particulier quand il se substitue aux voitures. Qu'on ne nous dise pas : « le fer, le fer, le fer », alors que ce n'est pas le fer qui assure la meilleure desserte des aéroports, des ...

Nous examinons un texte sur le transport ferroviaire et nous devons donner un signal fort. Vous vous félicitiez hier du programme TGV, monsieur le ministre, mais nous ne donnons pas de signaux sur les trains intercités. Nous avons un exemple dans la région Poitou-Charentes, où la SNCF a abandonné sa ligne entre Nantes et Poitiers, la remplaçant par un car. Le service ne s'est nullement amélioré : la longueur infinie du trajet incite bien plus à pre...

Si ce texte doit donner des incitations fortes pour le ferroviaire, je suis parfaitement d'accord pour que nous étudiions sa complémentarité avec le car.

...des transports comme si rien ne s'était passé depuis quelques mois, alors que nous connaissons une crise financière sans précédent avec ses inévitables répercussions sur la quantité des marchandises transportées. Dans le secteur maritime, le commerce international et les taux de fret se sont effondrés. Le trafic de conteneurs du port du Havre en témoigne, hélas. Il en va du même pour le transport ferroviaire en France comme en Europe. Mais de cela, il n'est nullement tenu compte. On continue comme si de rien n'était. Même chose s'agissant des enjeux environnementaux. Je n'ai pour ma part pas voté le Grenelle 1, mais je n'ai pas voté contre non plus, car le texte ne contenait pas que de mauvaises dispositions. Nous verrons pour le Grenelle 2 ! Mais sur ce plan aussi, on fait comme si de rien n'était....

Le charbon peut être considéré comme une forme de diamant Le texte propose également la mise en place d'opérateurs ferroviaires de proximité, qui peuvent être des filiales aidées de la SNCF ou des groupes privés. C'est tout simplement le prélude à la mise en cause du statut. Tout est prêt pour un nouveau développement de la filialisation, prélude possible au démantèlement de la SNCF et à sa privatisation, au bénéfice de ce qui sera le plus rentable pour les capitaux privés à la recherche de lieux de profits. Aucun b...

Il est souvent rappelé dans cet hémicycle que nous vivons des instants historiques. Le fait d'avoir l'honneur de travailler dans cette enceinte revêt, en effet, un caractère particulier. Le projet de loi que nous venons d'examiner s'inscrit dans un processus progressif d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, engagé depuis le début des années 1990 par la France et par l'Union européenne. N'oublions pas non plus de rappeler que nous sommes obligés de nous mettre en conformité vis-à-vis de la réglementation européenne avant le 1er janvier 2010. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, il ne faut pas, mes chers collègues de l'opposition, agiter le chiffon rouge et faire de la caricature. Auj...

Le principal apport de ce texte réside dans la création d'une autorité administrative indépendante de régulation des activités ferroviaires. La notion d'encadrement et de régulation prend tout son sens aujourd'hui. Ce texte, dans le droit fil du Grenelle de l'environnement, intervient à un moment où le paysage ferroviaire se modifie en profondeur par la création de plus de 2 000 kilomètres de lignes à grande vitesse, d'où la nécessité et l'urgence d'organiser la concurrence et la liberté plus de liberté dans les transports. Un...