Interventions sur "ferroviaire"

Je remercie les présidents de commission et les rapporteurs, en particulier Yanick Paternotte, qui a porté ce projet très technique après avoir rédigé un excellent rapport sur le suivi des questions ferroviaires. Je vous remercie également pour votre écoute, monsieur le secrétaire d'État. En examinant ce texte, nous nous sommes surtout intéressés aux infrastructures ferroviaires, essentielles pour le pays tout entier. Le projet survient à point nommé pour accompagner toutes les dispositions du Grenelle de l'environnement : pour qu'il y ait moins de CO2, il faudra bien entendu davantage de report modal,...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (nos1788, 1806).

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. La parole est à M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le 9 mars 2009, le Sénat adoptait, après déclaration d'urgence, le projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports. Adopté par la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée nationale le 23 juin dernier, le texte qui vous est soumis aujourd'hui relève désormais de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Permettez-moi, avant de présenter les grandes lignes de ce projet, de ...

L'article 3 A pose le problème du remboursement de la dette de RFF. L'article 3 porte validation d'actes administratifs et l'article 3 bis rend plus dissuasives les sanctions encourues par les voyageurs faisant un usage intempestif du signal d'alarme. Les articles 4 à 22 bis visent à créer et à préciser les missions de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, nouveau «gendarme ferroviaire » institué en applications de nos obligations communautaires pour garantir une concurrence libre et loyale sur le marché ferroviaire. L'organisation et les modalités de fonctionnement de cette nouvelle autorité visent à lui donner rapidement la possibilité de s'affirmer comme un arbitre incontestable, chargé de prévenir les conflits entre opérateurs et de sanction...

Si nous voulons que cette autorité trouve sa place dans le paysage entre l'Établissement public de sécurité ferroviaire, RFF et la SNCF, elle doit avoir, dès le départ, du muscle. J'ai également des regrets sur le titre V relatif à l'aviation civile. Je déplore, même si je peux en comprendre les raisons, que, faute pour l'aéroport du Bourget de disposer d'un PEB, il n'existe pas de droit à l'insonorisation des riverains, à savoir les habitants du Val-d'Oise, de la Seine-Saint-Denis, voire des Hauts-de-Seine. Je t...

...teur spécial, en 2002, le président Gallois m'avait à l'époque dit qu'ils nous diraient tout sauf ce qui concerne le secret médical et le secret des affaires. Si je pouvais comprendre que soit respecté le secret médical, opposer le secret des affaires mettait fin très rapidement aux fonctions du rapporteur spécial. Il m'aurait été, par exemple, impossible de rédiger le rapport sur la tarification ferroviaire, si l'on m'avait objecté le secret des affaires. Il me semble en conséquence important de lever toute ambiguïté dans cet article, soit en adoptant mon amendement, soit en demandant au Gouvernement de nous préciser que l'autorité de régulation n'est évidemment pas contrainte par l'évocation du secret des affaires, ce qui ne figure pas, à ma connaissance, explicitement dans l'article 15. Par aille...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ce texte porte un joli nom « ORTF » organisation et régulation des transports ferroviaires , c'est donc sûrement une proposition d'organisation d'avenir ! (Sourires.) Plus sérieusement, ce texte est utile c'est ainsi que nous l'avons analysé en commission des finances pour améliorer l'efficacité des transports dans notre pays. C'est heureux pour la liberté de nos concitoyens, bon pour la compétitivité de notre économie et parfaitement cohérent avec notre ambition en termes de dé...

...s ignoriez et, surtout, à chaque fois, vous avez eu à coeur d'apporter une contribution efficace et d'améliorer nettement le projet. Il est vrai qu'il était déjà bon au départ, monsieur le secrétaire d'État. Je ne reviens pas sur son contenu, il a été évoqué par nos deux rapporteurs et par vous-même. Nous savons bien qu'il est essentiel de mettre en place une autorité de régulation des activités ferroviaires. Au moment où de nouveaux opérateurs vont entrer sur le marché, les règles de concurrence doivent être les plus claires, les plus limpides possible, et il ne doit pas y avoir de discussion sur ce sujet. C'est ce que nous avons eu à coeur de faire dans ce texte. Le marché sera, en effet, de plus en plus disputé, pour des raisons financières mais aussi pour des raisons d'aménagement du territoire ...

...ys, nul doute que rien n'empêche l'adaptation de l'entreprise publique aux évolutions nécessaires. Ainsi, l'émergence du transport conteneurisé était une opportunité à saisir, y compris au niveau européen. Or vous venez d'indiquer, monsieur le secrétaire d'État, que, dans le premier port à conteneurs de France, ce ne serait plus la SNCF qui ferait le trafic sur les voies de port mais un opérateur ferroviaire de proximité. En fait, les grands secteurs publics se sont retrouvés en contradiction avec les objectifs du capitalisme. L'heure n'était plus à la préservation de ces grandes entités publiques qui apportaient la preuve qu'une entreprise pouvait fonctionner et être efficace sans avoir pour finalité première de créer de la valeur pour ses actionnaires. L'heure était à une nouvelle étape du capital...

...éduire les droits sociaux des salariés, les coûts de fonctionnement des entreprises publiques, et jamais contester la course au profit des grands groupes, qui tirent leurs profits du fonctionnement de ces grands services publics. Alors que le Grenelle fait obligation d'engager des actions fortes pour réorienter le transport de fret vers des modes plus respectueux de l'environnement, dont le mode ferroviaire, votre plan de relance développe des actions favorables au transport routier. Vous avez privatisé les autoroutes, retirant à l'AFITF l'essentiel de ses ressources destinées précisément au développement des infrastructures de transports alternatifs. Vous vous tournez alors vers les partenariats public-privé, et exigez des collectivités territoriales qu'elles mettent la main à la poche. L'exemple ...

Vous êtes très attentif à certaines demandes On se retrouve devant des paradoxes apparents. D'une part, l'addition des orientations européennes et de la politique libérale de la France a conduit à un affaiblissement général de la SNCF ; d'autre part, les objectifs du Grenelle poussent à des transferts modaux vers des transports plus respectueux de l'environnement, parmi lesquels le ferroviaire tient une place à part. Ainsi, les résultats 2009 enregistrent un net recul par rapport aux périodes antérieures ; un déficit de 600 millions serait constaté sur l'exercice. Cette réalité est utilisée pour lancer un message d'alerte : le fret ferroviaire est menacé si des mesures fortes, et même draconiennes, ne sont pas prises ! En clair, il faut réduire la voilure du fret ferroviaire, abandonn...

...récédent amendement n'ayant pas été adopté, nous demandons en conséquence que la réciprocité soit appliquée aux États tiers. La directive européenne n'impose la reconnaissance mutuelle de règles techniques et de sécurité qu'aux États membres, mais comme vous avez étendu cette disposition bien au-delà de la directive européenne, il convient de garantir une concurrence équitable entre constructeurs ferroviaires. C'est d'autant plus important qu'au moment où la RATP va accéder au marché mondial, celui-ci va venir l'attaquer à Paris !

Cet amendement tend à supprimer les dispositions introduites dans un nouvel article 17-1 de la LOTI. Le texte apporte une définition du réseau ouvert aux opérateurs. Ainsi, il précise que d'autres personnes que des entreprises ferroviaires peuvent demander l'attribution de sillons. Il s'agit, notamment, d'offrir cette faculté aux chargeurs. Nous ne sommes évidemment pas favorables à cet élargissement parce qu'il permet, entre autres, d'introduire une nouvelle concurrence entre chargeurs et entreprises ferroviaires en lieu et place des nécessaires collaborations qu'en revanche nous soutenons. Il est de surcroît à craindre que ces c...

En effet, ma chère collègue. Et que dire, monsieur le secrétaire d'État, de la façon dont vous vous comportez à i'égard du ST1F ? Il semble n'avoir été aucunement associé aux discussions qui ont pourtant dû se tenir sur ces questions. Je terminerai en soulignant que la question des transports, du ferroviaire et de la RATP justifie une autre politique que celle que veut imposer l'Europe et que vous aggravez par vos initiatives comme par vos méthodes. Au moment où des enjeux environnementaux sont de plus en plus prégnants, où la crise du capitalisme financier et mondialisé montre toutes les tares du système que vous voulez pourtant développer, l'heure est vraiment à une autre politique qui préserve les...

...bien préparer l'ouverture à la concurrence car le pire, ce serait l'impréparation. Par ailleurs, le projet de loi apporte nombre de clarifications, en particulier dans la répartition des rôles entre SNCF et RFF, et l'ARAF est là pour tenir son rôle non pas d'arbitre, mais de gendarme. Elle doit pouvoir sanctionner s'il y a des manquements, et prendre l'avis de l'Établissement public de sécurité ferroviaire. Monsieur Paul, je le redis : il n'est en aucun cas question que l'EPSR préempte l'autorité et le rôle de l'ARAF. N'inversons pas les rôles. Au terme de votre rappel historique, vous avez dit, mon cher collègue, qu'il fallait moderniser. Dont acte. Vous avez rappelé que, dans le Grenelle de l'environnement, il s'agissait d'augmenter la part modale. C'est justement ce que le Gouvernement a présen...

Dans l'esprit d'une lecture transparente de la concurrence, l'amendement propose que, « lorsqu'un groupe d'entreprises publiant une comptabilité consolidée ou une entreprise exploite plusieurs services de transport ferroviaire de fret, la gestion de ces services doit faire l'objet d'une comptabilité séparée, le cas échéant consolidée au niveau du groupe. » L'intention de l'amendement est claire.

... chiffon rouge si je peux m'exprimer ainsi , nous devons nous préparer sereinement à l'ouverture à la concurrence. L'émulation et la concurrence sont saines pour peu qu'elles soient régulées et encadrées, ce qui est la mission de la commission dont la création est prévue par ce projet de loi. Si nous devons encourager ce projet, c'est aussi parce qu'il fait appel au développement d'opérateurs ferroviaires de proximité, et je crois qu'il s'agit d'une nécessité. C'est pourquoi le groupe centriste que je représente ici repoussera votre motion, cher collègue. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, M. Paul considère qu'il est urgent d'attendre, afin de réfléchir sur les nouveaux dispositifs. Eh bien non ! Il est grand temps de bouger : les infrastructures ferroviaires sont entrées dans le champ concurrentiel en 2001 ; le transport de fret y est entré en 2006 ; les services de transport international de voyageurs doivent l'être, au plus tard, avant la fin de l'année. N'y a-t-il pas urgence, neuf ans après la première mesure, de moderniser notre transport par le rail ? Laissons l'idéologie stérile de côté. Cette ouverture à la concurrence est une chance qui de...

Cet amendement tend tout simplement à supprimer l'alinéa 26 qui précise que « d'autres personnes que les entreprises ferroviaires peuvent être autorisées à demander l'attribution de sillons en vue de les mettre à la disposition d'une entreprise ferroviaire. » Une activité de courtage, qui n'est pas sans risque, compliquerait davantage le dispositif qui, tel qu'il se présente, n'est pas encadré. Nous demandons donc purement et simplement la suppression de l'alinéa 26.