Interventions sur "ferroviaire"

Défavorable. J'ai déjà donné mes arguments sur des amendements de même nature, défendus par Daniel Paul. Nous avons tous ici la volonté, à travers le comité de suivi ferroviaire que Christian Jacob va relancer, de procéder à une évaluation et à un suivi. Tous les groupes y participent, ce qui me semble garantir l'objectivité des conclusions.

Tout à l'heure, monsieur le secrétaire d'État, vous avez fait état de résultats sur le fret en Espagne, en Allemagne et dans d'autres pays. Pour ma part, je lis sur le site du Sénat, qui est parfois bien informé, à propos des premiers résultats de la libéralisation dans le fret, la phrase suivante : « Les États membres n'ont pas toujours été très rigoureux pour transposer les paquets ferroviaires. Le délai limite de la transposition était fixé au 15 mars 2003. » En juin 2008, la Commission a adressé des lettres à vingt-quatre États membres sur les vingt-sept pour non transposition ou transposition incorrecte correcte du premier paquet ferroviaire. Il ne semble pas que ce soit la transposition du paquet ferroviaire qui ait pu donner ces bons résultats si bons résultats il y a ? en E...

Cet amendement vise à permettre le développement des relations ferroviaires transfrontalières lorsqu'il n'existe pas dans le pays voisin de collectivité territoriale disposant des mêmes compétences que la collectivité française. En ce cas, le développement des relations ferroviaires transfrontalières entre dans le cadre de l'article L. 1115-5 du code des collectivités territoriales, lequel dispose : « Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passé...

Je défendrai également le sous-amendement n° 136, monsieur le président. La façon dont le Gouvernement, seul, a préparé son amendement et les conditions dans lesquelles nous en discutons laissent penser qu'il y a des choses qui ne vont pas. Dans l'alinéa 19, on lit que « la gestion des systèmes de contrôle, de régulation et de sécurité des lignes et des réseaux ferroviaires en Île-de-France » serait dévolue à la RATP. Il y a probablement moyen de ne pas bousculer ainsi l'organisation actuelle : retirons les deuxième et troisième phrases de cet alinéa, comme le propose le sous-amendement n° 135. Si vous le refusez, monsieur le secrétaire d'État ce que l'on peut craindre , alors il faut au minimum ajouter la mention : « sans préjudice des prérogatives reconnues à...

...s ici, j'ai défendu le TGV, au nom de l'intérêt général, devant des salles houleuses, et nous sommes nombreux à continuer à le faire, mais nous avons en même temps mesuré les frustrations des élus et des populations des communes rurales qui, tout en vivant les nombreux désagréments induits par le TGV, constatent que celui-ci n'irrigue pas les zones rurales et même souvent les éloigne du transport ferroviaire. Certes, les communes perçoivent en contrepartie une toute petite taxe professionnelle 130 à 180 euros par kilomètre mais c'est une piètre compensation qui crée un sentiment d'injustice. C'est d'ailleurs si vrai que notre secrétaire d'État chargé des transports, sensible à cette injustice, a mis en place un fonds de solidarité territoriale de 30 millions d'euros pour la section Tours-Angoulê...

La défense de cet amendement m'évitera d'intervenir à propos d'amendements de suppression des articles suivants. Nous rejetons la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui est la conséquence directe de la libéralisation de ce mode de transport. La volonté du Gouvernement de faire de l'ARAF le véritable régulateur du système ferroviaire en lieu et place du ministre des transports dépasse largement le cadre des injonctions européennes et constitue un pas supplémentaire vers la déresponsabilisation des pouvoirs publics dans le domaine des transports ferroviaires...

Lorsqu'on crée une autorité publique, il est désormais important de se soucier de son adresse internet. Or il apparaît que les adresses araf. fr, araf. com, araf. org, araf. info, sont déjà utilisées. Par cet amendement, je propose donc d'appeler le nouvel organisme « Autorité publique indépendante de régulation des activités ferroviaires ». Cela aurait en outre le mérite de mieux expliciter sa nature. Certains ont fait observer qu'il serait possible de racheter les adresses internet que j'ai citées. Je n'en suis pas certain en raison des activités exercées par ceux qui les possèdent dans certains cas. Pour d'autres, ce rachat aurait un coût et mon amendement aurait donc le mérite de coûter moins cher.

Cet amendement propose de substituer, à l'alinéa 2, aux mots « n'entravent pas le développement de la concurrence », les mots « garantissent le bon fonctionnement de la concurrence ». L'article donne en effet à l'ARAF mission de veiller à ce que les conditions d'accès au réseau ferroviaire pour les entreprises n'entravent pas le développement de la concurrence. Ces deux formulations traduisent bien les différences entre nos positions. Je le disais cet après-midi, ce texte est marqué par l'idéologie des années 90 recourant aux vieilles recettes de la libéralisation. Parler simplement de « ne pas entraver » le développement de la concurrence, c'est revenir au mythe de la main invisib...

En refusant l'amendement précédent, vous avez considéré que les critères de sécurité sont inclus dans les critères techniques. Cela peut se défendre. Mais dans ce cas, les missions confiées à l'ARAF semblent interférer avec celles de l'établissement public de sécurité ferroviaire. Dans le souci d'une meilleure sécurité, nous vous proposons donc, par cet amendement, d'organiser une coopération entre ces deux organes.

C'est là un sujet très important que nous avons abordé à l'article 1er. Je le répète, il ne s'agit pas de construire un meccano qui ne fonctionne pas. L'autorité de régulation porte bien son nom. L'établissement de sécurité publique ferroviaire doit être son interlocuteur, mais pas sur le même plan. J'avais d'ailleurs proposé un certain nombre d'amendements pour bien affirmer cette prééminence de l'ARAF sur l'EPSF. Ce dernier donne un avis, mais l'autorité décide in fine. Nous l'avons bien vu en Allemagne je parle sous le contrôle de notre collègue Bernard Lesterlin en discutant avec le secrétaire d'État aux transports : partout où ...

Le rapporteur a raison : l'ARAF est la véritable autorité. En fait, je crois que l'établissement public de sécurité ferroviaire est facteur de complexité. Il existe un rapport qui montre combien les relations sont peu claires entre RFF et la SNCF : la dévolution du patrimoine n'a pas été tranchée clairement, et on en est encore à discuter de ce qui appartient à l'un ou l'autre. Avec cet établissement public, on risque de créer des relations difficiles à éclaircir. Nous étions contre sa création. Puisqu'il existe, il faut ...

Cet amendement entend revenir sur les critères selon lesquels sont choisis les membres de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, en introduisant parmi les compétences techniques ou juridiques la notion de compétence sociale. Nous avons déjà évoqué cette question en commission au mois de juin dernier. Le rapporteur me répondra sans doute qu'il est déjà prévu que le Conseil économique, social et environnemental désigne l'un des membres de l'ARAF, et qu'il a même été recommandé qu'il choisisse un représentant des organisat...

L'article visé par cet amendement de suppression instaure un pouvoir réglementaire supplétif s'appliquant aux règles concernant notamment les conditions de raccordement au réseau ferroviaire, qu'elles soient techniques et administratives concernant l'accès au réseau ou qu'elles traitent de son utilisation. Certes, ce pouvoir réglementaire est soumis à l'homologation du ministre, comme un garde-fou qui est censé nous rassurer ; cependant, cette homologation est réputée accordée en cas d'absence de réponse au bout de deux mois, tout refus devant être justifié. Il semble, comme l'ont ...