Interventions sur "ferroviaire"

...on, ce mot étant visiblement synonyme pour lui de privatisation et d'ouverture à la concurrence. Or quand on compare la situation de la France à celle d'autres pays dont les transports ont été ouverts à la concurrence ou privatisés, on se rend compte que la question de l'efficacité se pose de manière dramatique dans certains cas. Allez dire aux Britanniques ou aux Italiens que la privatisation du ferroviaire a été une très bonne chose pour les usagers comme pour les salariés, et qu'elle est source d'efficacité !

C'est vraiment exceptionnel qu'un train arrive à l'heure en Italie, comme en Grande-Bretagne, sans parler des incidents ferroviaires que l'on a connus !

Très franchement, quand on lit dans l'alinéa 35 que « toute autorité organisatrice de transport ferroviaire compétente peut également limiter ou, le cas échéant, interdire ces dessertes intérieures, sous réserve que l'Autorité de régulation des activités ferroviaires ait, par un avis motivé, estimé que ces dessertes compromettaient l'équilibre économique d'un contrat de service public », on voit qu'il y a de très bonnes garanties. (L'amendement n° 42, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l'alinéa 33 de l'article 1er. Il est prévu que « les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures à condition que l'objet principal du service exploité par l'entreprise soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres de l'Union européenne différents ». Il nous semble que cette notion d'objet principal est vague et permettrait une concepti...

...de celui que nous connaissons actuellement. Car mes chers collègues, de quoi s'agit-il ? Ce texte vise, pour l'essentiel, à transposer en droit interne plusieurs dispositions européennes afin d'accompagner, en premier lieu, l'ouverture à la concurrence des services internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre 2009. Il tend également à créer les conditions de développement des opérateurs ferroviaires de proximité, et à instituer une autorité indépendante chargée de la régulation. Il inclut enfin diverses dispositions, dont certaines relatives au transport aérien : notre collègue Jean-Luc Pérat les évoquera lors de la discussion générale. Pour ma part, je limiterai mon propos à l'analyse des dispositions relatives au transport ferroviaire. Le projet de loi, nous dira-t-on, est une simple tra...

...citaire des trains Corail Intercités, que je persiste, pour ma part, à appeler « trains grandes lignes », tant leur rôle est déterminant pour l'aménagement du territoire. Nous sommes bien loin, mes chers collègues, du mythe de la concurrence libre et non faussée si cher à certains d'entre vous ! Force est de constater que les arguments sont rares pour justifier cette marche forcée des transports ferroviaires vers l'ouverture à la concurrence, jamais remise en question depuis les années quatre-vingt-dix, et ce en dépit d'expériences bien peu convaincantes, notamment en Grande-Bretagne. J'ajouterai que les nouvelles dispositions communautaires sur les aides d'État aux entreprises ferroviaires autorisent aujourd'hui tant de dérogations aide à l'achat de matériel ferroviaire ou à leur renouvellement ...

...cela se verrait. » Je vous le dis, mes chers collègues : le texte proposé relève d'une idéologie qui n'est plus de saison, et le temps est sans doute venu de mettre en harmonie les paroles et les actes. Aussi me semble-t-il nécessaire de renvoyer ce texte en commission afin de le remanier profondément. La loi du 13 février 1997 est en effet imparfaite. En séparant la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transports, la loi française est allée beaucoup plus loin que l'Europe ne le demandait alors, puisque seule une séparation comptable était exigée. Pour éviter une dette maastrichtienne, RFF a été créé, mais la dette est restée. Or chacun s'accorde à reconnaître que l'endettement de RFF est la principale difficulté à la mise en oeuvre d'une politique d'in...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 44 à 56. Ces dispositions introduites par le Sénat visent à la création à la SNCF d'un service gestionnaire des trafics et des circulations dont la principale mission sera de garantir dans le marché ferroviaire une concurrence libre et loyale et l'absence de toute discrimination entre entreprises, qu'elles soient opérateur historique ou nouvel entrant. Une telle externalisation conduira rapidement à désintégrer le système, alors même qu'il faut au contraire maintenir une unité du réseau. Les difficultés du fret SNCF sont liées globalement à des problèmes de coûts, des défauts de conception. J'ajoute ...

..., à présent, le mal est fait ; et ce n'est hélas pas ce texte qui pourra y remédier. Pas plus, d'ailleurs, qu'il ne remédiera à la terrible complexité, si souvent paralysante, née de la séparation entre la gestion du réseau et l'exploitation des services de transport. La loi oblige en effet RFF à déléguer l'essentiel de ses missions à la SNCF, laquelle serait censée, demain, devenir un opérateur ferroviaire banal. Dans la réalité, bien sûr, cela sera impossible, tant des relations commerciales intimes et souvent contraintes lient RFF et la SNCF. Comment résoudrez-vous cette contradiction que de nouveaux opérateurs ne cesseront de vous rappeler ? Certes, vous créez l'ARAF. Mais celle-ci ne traitera sans doute imparfaitement, d'ailleurs que des risques de conflit ; elle ne pourra en aucun cas démê...

Dont acte. Reste que, à défaut d'avoir obtenu ladite évaluation, nous pouvons constater que, loin d'avoir favorisé le transfert du transport de marchandises de la route vers le rail, c'est l'inverse qui s'est produit : le fret ferroviaire n'a cessé de perdre des parts de marché au profit du trafic routier. À l'évidence, le recours à la concurrence a donc été un échec. Le seul impact de l'ouverture du marché a été l'accroissement des pertes de trafic de la SNCF et sa décision concomitante d'abandonner les wagons isolés wagons par ailleurs bien peu isolés puisqu'il peut s'agir de huit, dix wagons voire davantage, lesquels, souvent...

...ger dans cette voie. Vous avez évoqué, à juste titre, la nécessité d'une évaluation de l'ouverture à la concurrence. Vous avez été entendu sur ce point par notre rapporteur : la majorité et l'opposition, associées au sein du comité de suivi, réaliseront une évaluation. J'ajoute mais vous le savez, car vous êtes un trop bon connaisseur de ces sujets pour l'ignorer que les difficultés du fret ferroviaire ne datent pas du 31 mars 2006. On peut remonter bien plus loin pour trouver le début des pertes de parts de marché. Je voulais enfin revenir sur le dépôt de cet amendement gouvernemental. M. Paul s'est enflammé tout à l'heure en estimant que le Gouvernement tentait de faire voter cet amendement à la hussarde. Ce n'est pas vrai !

Ce projet de loi tend à préparer, à organiser la concurrence. À cet égard, la création de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires permettra de réguler et d'encadrer les dispositions concernant la concurrence. Par ailleurs, M. Bono justifie sa demande de renvoi en commission par son souhait de remanier le texte et d'en changer l'esprit. Pour notre part, je l'ai déjà indiqué au nom du groupe Nouveau Centre et apparentés, nous considérons, au contraire, que le texte va dans le bon sens et qu'il mérite d'être encouragé. Je r...

Tout changement, toute nouveauté est propice à l'interrogation, à l'inquiétude et à la contestation. Pour autant, l'autorité de régulation est un gage de transparence : elle pourra jouer un rôle d'observateur indépendant de l'économie ferroviaire. C'est une ouverture intelligente. Tous les groupes politiques ont été associés au groupe de suivi sur les questions ferroviaires. Tous ont évoqué, avec lucidité, les difficultés de la SNCF notamment en matière de fret. Mais si les constats ont été nombreux, rares ont été les solutions proposées. Aujourd'hui, cette ouverture à la concurrence est une opportunité pour des transports modernisés. L...

Reconnaissez que la modernisation des infrastructures du transport ferroviaire a pris quelque retard ce n'est pas nous qui le disons, c'est internationalement reconnu. Il a manqué quelques milliards. Reconnaissez aussi que, comme l'a dit notre collègue Bono, les orientations suivies depuis 1992 en matière de transport ferroviaire, selon la directive 91440 relative aux chemins de fer, se sont soldées par des échecs. On le voit partout. Face à la crise, tout le monde s'acc...

...réalité et, ici, comparaison n'est pas raison. En fait, les conditions de sécurité constitueront votre variable d'ajustement. Je l'ai dit tout à l'heure, vous êtes en train de préparer un abaissement des conditions de sécurité pour ce qui concerne le transport de fret, de la même manière que vous préparez un abaissement des conditions sociales pour tous les salariés de la SNCF et des entreprises ferroviaires. Concernant la RATP, je répète que, compte tenu de la façon dont ce texte a été préparé, l'amendement dit RATP aurait dû venir plus vite devant la commission du développement durable, mais également devant la commission des affaires économiques puisqu'un accord existait pour que les deux commissions soient saisies sur le fond.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui est aujourd'hui soumis à notre examen intervient alors que, le 1er janvier prochain, les services de transports internationaux de voyageurs seront tour à tour ouverts à la concurrence. C'est un moment historique qui s'inscrit dans un processus progressif d'ouverture à la concurrence des transports ferroviaires, engagé depuis le début des années 90 par la France et l'Union européenne. Après la séparation entre les activités d'exploitation et de gestion des infrastructures, après l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire de fret, de manière partielle en 2003, puis de manière totale en 2006, cette nouvelle ouverture à 1a concurrence pour les transports internationaux de voyageurs s'apparente...

En effet, par la voix de la Commission européenne, la France et vingt-quatre États membres de l'Union, ont été quelque peu rappelés à l'ordre au motif que la transposition des trois paquets ferroviaires lancés depuis 1991 est demeurée incomplète. En clair, nous n'étions pas tout à fait prêts pour l'ouverture à la concurrence. Si l'on veut qu'elle s'effectue dans les meilleures conditions et qu'elle soit bénéfique à tous les acteurs européens, nationaux, locaux, publics ou privés, il faut préparer et anticiper cette ouverture. Afin de mieux éclairer la situation actuelle, donc l'essence et l'ob...

C'est le dernier point qui fait défaut selon la Commission européenne, et c'est à ce problème que le projet de loi veut apporter une solution. Le principal apport du texte réside en effet dans la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui remplacera la Mission de contrôle des activités ferroviaires. Son principal objet concerne les conditions d'accès au réseau. Les différents « paquets ferroviaires » imposent que l'autorité de régulation soit indépendante de tous les opérateurs mais aussi et surtout qu'elle soit attentive à la non-discrimination des opérateurs dans l'utilisation du réseau. Elle doit enfin être dotée d'un po...

...nserver des lignes dans les régions particulièrement enclavées, et plus encore d'en créer de nouvelles. Si la question des transports soulève tant d'inquiétudes, c'est qu'elle touche non seulement à la mobilité de nos concitoyens, mais aussi à l'accessibilité, à l'aménagement du territoire et aux enjeux environnementaux. Cependant, ne nous y trompons pas, le texte intervient alors que le paysage ferroviaire se modifie en profondeur avec la création prévue de 2 000 kilomètres de ligne à grande vitesse avant 2020. Les régions, quant à elles, développent largement les TER et mettent en place des plans de régénération ferroviaire. Je m'en félicite, mais je veux profiter de l'occasion pour souligner le besoin d'engagement, pour le dynamisme de nos régions, à l'heure où nous examinons ce projet de loi. À...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi intervient dans un contexte particulièrement favorable au fret ferroviaire, puisque le Président de la République a souhaité engager un programme sans précédent de 7 milliards d'euros en vue de la création d'un réseau d'autoroutes ferroviaires et d'un réseau de fret à grande vitesse. Ce projet de loi permet l'actualisation, la clarification et la transposition du droit des transports ferroviaires, et contient diverses dispositions relatives au transport. Il prévoit not...