Interventions sur "praticien"

...ent, les patients l'ont suivi. Cette affaire de concurrence n'est donc pas une idée en l'air. Elle existe bel et bien, notamment aux niveaux d'excellence. L'hôpital public exerce un attrait. Les Victoires de la médecine sont décernées à des réalisations extraordinaires qui sont toujours le fait des hôpitaux publics et des CHU, très exceptionnellement du privé. Il y a donc un fort attachement des praticiens pour cette carrière mais, parfois, le chant des sirènes est trop fort. J'ai encore entendu citer, dans un récent colloque sur le cancer, un oncologue à qui la clinique d'en face avait proposé un revenu trois fois plus élevé, plus la voiture de fonction. Et il a sauté le pas en l'occurrence le canal qui le séparait de cette clinique privée. Or, à l'heure actuelle, on manque cruellement d'onco...

En dehors du droit, il y a le bon sens. Si on interdit aux jeunes praticiens hospitaliers de se former dans les hôpitaux publics, que va-t-il se passer ? (« On ne le leur interdit pas ! » sur les bancs du groupe SRC.) On va leur dire : « comme on vous a formés, vous restez, ou vous n'avez pas le droit de vous installer à moins de cinq kilomètres alentour » ce qui est absurde car ils iront à six kilomètres. Ce seront donc les médecins des cliniques privées qui partiron...

...ées par une sorte de compagnonnage. À partir d'une école, d'un professeur, d'une équipe, se diffusent des techniques en France et à l'étranger. C'est une des grandes vertus de la médecine française d'avoir été capable d'assurer, dans nombre de domaines, une véritable école. Par ailleurs, si je comprends bien la crainte d'un certain nombre de nos collègues, c'est de voir arriver en face du CHU un praticien formé par ce CHU. Mais je me permets de rappeler que les différents amendements qu'ils proposent n'empêchent pas ce spécialiste d'aller s'installer à plusieurs dizaines ou centaines de kilomètres. Je ne vois pas comment, sur le plan juridique, on pourrait arriver à définir ce qui est concurrence directe et ce qui est diffusion d'une technique. Voilà pourquoi il me semble qu'il faut absolument rep...

...ais aussi de la pratique quotidienne. Je plaidais pour une responsabilisation accrue des acteurs et un renforcement des conseils d'administration le texte ne va pas dans ce sens , en impliquant les élus financièrement pour l'investissement, pour le déficit de fonctionnement induit par l'investissement. Pour que le CA embauche le directeur pour appliquer le projet d'établissement, pour que les praticiens soient recrutés sur des contrats prenant en compte la responsabilité, la pénibilité et leur engagement personnel. Au contraire, la réforme prévoit de limiter les pouvoirs du conseil de surveillance. Le directeur devient le patron, sous le contrôle direct de la tutelle régionale et du ministère. Il aura notamment une obligation de résultat financier. Il convient que nous veillions des amendem...

...inquiétudes vis-à-vis de ce projet de loi voulu par le Président de la République : l'hôpital considéré comme une entreprise, un patron doublement lié à sa hiérarchie ARS, centre national de gestion, conseil des ministres , et des contrats d'objectifs et de moyens. Le directeur aura tous les pouvoirs, qu'il s'agisse de ses collaborateurs, de la composition de son directoire ou des contrats des praticiens hospitaliers. Il est évident qu'il devra répondre à la philosophie et à la finalité du projet de loi tel qu'il a été voulu par le président Sarkozy. Au vu de qui s'est déjà passé, il est clair que nous allons dans le sens d'un renforcement de la rationalisation et de l'augmentation de la productivité, comme on dit. Le Quotidien du médecin du 6 novembre dernier a fait, dans un article, réagir, d...

...e, comme voudraient le croire certains esprits un peu simplets (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) je ne vise personne ! , mais une institution bien plus complexe. En effet, cette institution suscite l'adhésion de personnes qui ne cherchent pas seulement à toucher un salaire. Cela nous renvoie à la discussion précédente. Certes, bien des salariés sont là pour leur salaire, y compris les praticiens hospitaliers

...nt l'hôpital public fait l'objet déborde largement cette motivation : il s'agit d'une affectio societatis, d'une capacité à s'investir dans quelque chose qui nous dépasse. Ceux qui y exercent veulent être reconnus : ils entendent participer à cette structure, et non se réduire à des salariés qui lui apportent leur force de travail. Sans doute cette prétention est-elle plus marquée lorsqu'ils sont praticiens hospitaliers universitaires. Et voilà qu'on leur dit : « Circulez, il n'y a rien à voir : il va y avoir un grand chef ! » Mais ce grand chef n'en sera pas un.

...amendement vise à ce que, lorsqu'un établissement de santé privé s'engage à assumer des missions de service public, les contrats qui le lient aux médecins libéraux exerçant en son sein puissent être rompus, sans que cette rupture entraîne une quelconque conséquence financière à la charge dudit établissement. Le Gouvernement entend compléter ce dispositif en précisant que ni l'établissement ni le praticien concerné ne peuvent être lésés. Nous aboutirons donc à une rupture à l'amiable, en quelque sorte, qui n'aura de conséquence ni pour les uns ni pour les autres. C'est un bon équilibre, qui permettra à ces établissements de santé privés de participer aux missions de service public qui leur sont proposées par l'ARS.

La commission a d'abord rejeté l'amendement n° 830. Toutefois, ainsi sous-amendé, il me semble qu'il offre les garanties de sécurité juridique nécessaires et établit l'équilibre entre l'établissement et le praticien. Je donne donc un avis favorable à l'amendement n° 830 sous-amendé.

Soit : lorsqu'il investit pour assumer une mission de service public, il lui faut souvent acquérir du matériel et, surtout, solliciter des professionnels de santé. Dès lors que l'établissement en question renonce, pour telle ou telle raison, à assumer cette mission de service public, pourquoi le praticien avec lequel il a contracté, qu'il soit salarié ou libéral

Pourquoi, dans ce cas, doit-il y avoir absence de rémunération du praticien ? C'est bien cela que dit l'exposé des motifs de l'amendement n° 830 : il s'agit de prévoir que la rupture du contrat qui interviendrait suite au refus d'un médecin d'en renégocier les conditions, ne peut entraîner d'indemnisation. Nous y sommes ! Pourquoi, dès lors que l'entreprise a décidé d'assumer une nouvelle tâche et c'est son droit ne pas laisser s'appliquer le droit civil ? Pourquoi f...

Je comprends l'intérêt que suscite cet amendement mais, dans la pratique, lorsqu'un établissement qui a signé des contrats avec des praticiens a à sa charge de nouvelles missions de service public, lesdits contrats peuvent se trouver modifiés.

Tout le problème, dès lors, est de prévoir ce qui se passera si le praticien ne souhaite pas accepter ces missions, auquel cas le contrat risque d'être rompu : cette rupture est-elle à la charge de l'établissement ou du praticien ? L'amendement proposé, tel que sous-amendé, semble équilibré, puisqu'il prévoit que ni l'un ni l'autre n'aura à payer. Cela étant, en réalité, il est peu praticable. Les amendements présentés ce matin, plus adaptés, me semblaient mieux répondre...

...us pose problème et, visiblement, cette perspective suscite chez vous un blocage. Toutefois, dépassons ce point et imaginons qu'après une négociation avec l'agence régionale de santé, un établissement privé fasse le choix de participer à une mission de service public. Il faut évidemment qu'il soit en mesure d'exercer la mission qu'il s'est engagé à accomplir. Or on peut imaginer que certains des praticiens ayant une relation contractuelle avec cet établissement pourraient ne pas souhaiter participer à cette mission de service public. Le cas peut se présenter, même si, éthiquement, il est éminemment critiquable. Que doit alors faire l'établissement ? Doit-il accepter la situation ? Dans ce cas, il serait pénalisé par le droit social auquel vous faites référence. Ne doit-il pas plutôt régler le prob...

...a permanence des soins sur tout le territoire mais, en fait, ce sujet constitue l'autre face de la médaille. S'il est impossible de trouver dans certaines régions des soins à des tarifs opposables qu'il s'agisse de soins de premier recours sur certains territoires urbains, ou de soins dispensés par des médecins spécialistes , c'est parce que nous avons pris l'habitude de trouver normal que les praticiens dépassent de 20, 30 ou 50 euros le tarif normal, quand ce n'est pas bien davantage. Pour notre part, nous souhaiterions aller beaucoup plus loin que l'amendement, afin que le tarif opposable redevienne la règle ou, au moins, la norme de référence ce qui ne signifie pas que les dépassements ne doivent pas exister. Il faut faire la chasse à la multiplication des actes techniques, quand ils ne s...

Certes, mais il se limite aux établissements de santé, alors que le problème se pose pour la médecine ambulatoire comme pour l'hôpital. Il y a deux ans, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions adopté un amendement qui obligeait tous les praticiens du secteur 2 à proposer à leur clientèle un pourcentage d'actes à définir au tarif opposable. Au cours de la navette, le Sénat avait supprimé ce dispositif et la commission mixte paritaire ne l'avait pas rétabli. Or j'ai déposé un amendement qui reprend cette mesure. Il a été examiné très rapidement, aujourd'hui, lors une réunion de la commission convoquée au titre de l'article 91 du règlement

En effet, chers collègues de la majorité, il existe des praticiens hospitaliers de très haut niveau, de très grande qualité,

J'ai déjà eu l'occasion d'indiquer combien je souhaitais voir revalorisée la place de la CME dans les établissements publics de santé et faire en sorte qu'elle puisse préparer et voter le projet médical de l'établissement. Nous y reviendrons à l'article 6. Cet amendement a pour but de prévoir, dans chaque établissement privé, une conférence médicale à laquelle participeraient les praticiens qui exercent régulièrement leur activité dans un établissement de santé privé auxquels ils sont contractuellement liés. Ceux-ci formeraient de plein droit une conférence médicale chargée de veiller à l'indépendance professionnelle des praticiens et de participer à l'évaluation des soins. Si de nombreuses dispositions réglementaires évoquent les nécessaires avis, consultations préalables, inform...

Il existe aussi un troisième groupe d'établissements qui sont malheureusement de plus en plus nombreux, tant l'outil de travail est ardu à financer par le seul fruit du travail, précisément, et tant les praticiens actionnaires éprouvent des difficultés à conserver les actions de leurs cliniques : il s'agit de cliniques qui, vendues à des investisseurs, passent sous la coupe de grands groupes financiers, français ou étrangers. Or, comme je le rappelais en défendant la motion d'irrecevabilité, 60 % des actes de chirurgie voire plus de 90 % dans certains endroits sont déportés vers ces établissements. Il...

...ourquoi pas ? que l'on peut se passer d'une conférence médicale d'établissement. À mon sens, elle est indispensable dans chaque établissement. Or, aujourd'hui, aucune disposition légale ou règlementaire ne prévoit de conséquences juridiques en l'absence de conférence médicale. Celle-ci n'est pas consultée dans un certain nombre de domaines. Il est donc indispensable d'écrire dans la loi que les praticiens qui exercent dans un établissement forment de plein droit une conférence médicale. Tel est l'objet de mon amendement. Par ailleurs, j'ai entendu l'argumentation de M. le rapporteur, qui serait rendue caduque si je sous-amendais mon amendement en en ôtant l'adverbe « régulièrement » : les conférences médicales seront ainsi constituées de plein droit dans chaque établissement. C'est précisément l...