Interventions sur "praticien"

L'article 10 prévoit effectivement la création d'un nouveau statut contractuel destiné à renforcer l'attractivité de l'hôpital. Nous aurions pu comprendre que l'on crée un nouveau statut pour amener des praticiens supplémentaires à exercer certaines spécialités, pour produire un meilleur service ou mieux répondre aux besoins, mais tel n'est pas le cas. Il s'agit de créer ce nouveau statut contractuel pour renforcer l'attractivité de l'hôpital public, offrir de nouvelles perspectives d'exercice et de rémunération et amener les praticiens qui le souhaitent à s'impliquer activement dans la vie de l'hôpital....

Certes, mon cher collègue, parce que vous entendez a priori par attractivité le métier qu'il offre et les capacités d'épanouissement personnel du praticien qui travaillera à l'hôpital. Mais ce n'est pas du tout cela. Il s'agit d'une attractivité en termes de rémunérations, de conditions de travail, voire de territoire ! Parler de « praticiens désireux de s'impliquer activement dans la vie de l'hôpital » signifierait-il que tous les praticiens ne seraient pas désireux de s'impliquer activement dans la vie de l'hôpital, et qu'il faudrait donc créer c...

Je serai très brève parce que nous aurons très largement l'occasion de nous exprimer lors de l'examen des amendements. L'article 10 me laisse plus que perplexe. Un véritable problème de démographie se pose à l'hôpital public puisque les vacances de postes s'élèvent à quasiment 20 % pour les praticiens hospitaliers à temps plein et à 36 % pour les praticiens à temps partiel. Les déséquilibres sont encore plus importants s'agissant de spécialités telles que la radiologie, l'anesthésie ou la chirurgie. Pourquoi y a-t-il des vacances de postes aussi importantes à l'hôpital public ? C'est la question fondamentale que l'on doit se poser. Les raisons ne sont pas uniquement financières, l'organisati...

Cet article traite de la possibilité pour les directeurs d'hôpitaux publics d'embaucher des praticiens sous un nouveau statut contractuel. Nous sommes là face à une des dispositions les plus préoccupantes de ce projet de loi, qui prévoit la possibilité pour les hôpitaux publics d'embaucher des praticiens hospitaliers recrutés par contrat pour occuper des postes difficiles à pourvoir. Vous justifiez cette disposition par les difficultés que rencontrent les hôpitaux à embaucher ou à garder les pr...

Madame la ministre, il est curieux de répondre au manque d'attractivité de l'hôpital pour les praticiens par la création d'un statut différent. La culture de l'hôpital public n'est pas celle des cabinets libéraux ou des cliniques privées. On travaille différemment quand on est payé à l'acte ou quand on est payé au mois, comme sont rémunérés les praticiens hospitaliers. Quand je lis dans l'exposé des motifs que ce contrat intégrera une modulation des rémunérations sur la base d'objectifs et d'enga...

Je vous remercie, madame la ministre, de nous avoir donné ces explications. Cela dit, il y a deux sujets. Vous avez surtout mis en valeur la distorsion qui existait entre les droits à retraite des praticiens qui travaillent à temps partiel et ceux des praticiens qui travaillent à temps plein. Les propositions qui ont été faites visent à corriger cette inégalité. Il y a un autre problème, qui regarde d'ailleurs toutes les personnes éligibles à l'IRCANTEC, c'est la diminution de la reconnaissance de la valorisation du point. Cela ne concerne pas uniquement les praticiens hospitaliers mais, comme vous...

Il s'agit encore une fois des sages-femmes et, cette fois-ci, de leur requête, qui date de plusieurs années, de parvenir au statut de praticien hospitalier. Vous nous avez expliqué hier, madame la ministre, qu'il fallait évoluer vers la formation LMD pour parvenir à ce statut, mais j'avais déposé un amendement sur l'universitarisation des sages-femmes qui est tombé sous le coup de l'article 40 et je ne voudrais pas que l'on termine l'examen de ce texte sans avoir un engagement quant au processus.

Au-delà de la demande de reconnaissance de ce qui est le statut des sages-femmes depuis l'origine, c'est-à-dire celui de praticien médical, les pistes de travail que vous proposez sont intéressantes. Nous allons devoir travailler sur le transfert de compétences et redonner aux sages-femmes la fonction qui doit être la leur dans un service d'obstétrique, comme nous devrons trouver collectivement des solutions sur la démographie médicale et plus globalement pour celle des soignants.

...les mots « sur des emplois présentant une difficulté particulière à être pourvus ». On le sait, actuellement, les établissements publics ont à faire face à des pénuries importantes de personnels médicaux. On a déjà abordé le cas des mercenaires itinérants qui sont embauchés à des tarifs qui dépassent le statut. En fait, il s'agit de rendre attractifs les postes hospitaliers. Le statut actuel de praticien hospitalier ne fait pas la différence entre le médecin dilettante nous en connaissons tous et le praticien hospitalier passionné qui consacre tout son temps à soigner les patients. Je souhaite donc que l'ensemble des praticiens aient des contrats, et notamment les jeunes, qui prennent en compte leur responsabilité, la pénibilité et l'engagement professionnel. J'ajoute que ces contrats pourrai...

...l'expression de Mme Génisson. Je peux vous citer le cas d'un médecin du SAMU-SMUR qui ne s'entendait ni avec les pompiers, ni avec les ambulanciers. L'ARH n'a trouvé comme solution que de le payer à ne rien faire. Et cela dure depuis sept ans ! Je le répète : je souhaite qu'on aille demain vers de vrais contrats prenant en compte la pénibilité, la responsabilité et l'engagement professionnel des praticiens.

Je tiens tout d'abord à donner lecture de l'alinéa 7, afin que chacun puisse comprendre la raison pour laquelle cet amendement vise à préciser certaines règles : « La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné au 3° de l'article L. 6152-1 comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs. » L'amendement propose dès lors de compléter cet alinéa par les mots : « conformes à la déontologie de leur profession ». En effet, comme la rémunération contractuelle de ces praticiens comprend...

Après avoir entendu l'excellente argumentation de Catherine Lemorton, et tout en étant défavorable au statut de « clinicien hospitalier », je tiens toutefois à souligner que l'adoption de cet amendement risquerait de jeter la suspicion sur ce nouveau statut, en laissant supposer que les cliniciens hospitaliers, contrairement aux autres praticiens, pourraient ne pas respecter le code de déontologie. Cet amendement est donc contre productif.

...ecrutés par contrat. Je reste logique avec moi-même : il n'y a, à mes yeux, aucune raison pour que les contrats, qui doivent prendre en considération la pénibilité, la responsabilité, l'engagement ou la qualité, soient limités par l'agence régionale de santé, qui en définirait chaque année le nombre et la nature. Le nouveau statut contractuel devrait être au contraire proposé à tous les nouveaux praticiens. J'ai du reste la faiblesse de croire que les meilleurs le choisiront.

Madame Génisson, nul n'ignore que le personnel médical concerné comprend des praticiens de niveaux différents.

Il est donc indispensable qu'on puisse s'assurer de leur niveau de qualification et de compétences. Vous savez comme moi qu'un diplôme inter universitaire ne vaut pas qualification et qu'un grand nombre de praticiens passent des diplômes inter universitaires à foison pour compenser leur manque de qualification dans leur propre spécialité. De plus, c'est la multiplication des plateaux techniques et des postes de permanence des soins qui a provoqué l'apparition de ces situations. Il faut espérer que la réorganisation, prévue à l'article 12, du paysage hospitalier français dans le cadre, notamment, des communa...

...santé. J'ai déposé un amendement en ce sens. Je voudrais pour conclure, madame la ministre, appeler votre attention sur un amendement que j'avais déposé après l'article 7, qui a été adopté par la commission mais qui est tombé sous le couperet de l'article 40 il est vrai qu'il entraînait quelques dépenses supplémentaires. Cet amendement visait à réparer quatre injustices dont sont victimes les praticiens à temps partiel. Premièrement, ceux-ci ne perçoivent que six-onzièmes du salaire d'un temps plein. Deuxièmement, ils ne touchent pas la prime que perçoivent les temps pleins exclusifs. Troisièmement, les praticiens à temps partiel ne cotisent, pour la retraite complémentaire, que sur deux tiers de leurs salaires il est curieux d'ailleurs que l'État ne veille pas à ce que les cotisations soi...

...ste que la conception qui réduit l'hospitalisation à la simple comptabilisation des entrées et des sorties. Si l'on prend en compte la précarité, la gravité des cas et la dimension sociale de l'hôpital dans la MIGAC, la voie est certainement ouverte à des améliorations et, donc, cette T2A que certains présentent comme une monstruosité n'est pas considérée par les directeurs d'hôpitaux et par les praticiens hospitaliers comme un obstacle.

Nous avons discuté avant-hier de ce même sujet, à l'occasion d'un amendement qui concernait les praticiens hospitaliers. Cela nous avait paru un très mauvais affichage pour l'hôpital que d'être obligé d'avoir recours à des clauses de ce genre. C'est pour les mêmes raisons que la commission a rejeté l'amendement de Mme Fraysse. Cette clause d'exclusivité nous semble contraire à l'esprit dans lequel nous souhaitons travailler.

Tout d'abord, il est très dommage que notre assemblée n'ait pas adopté cette disposition en ce qui concerne les praticiens hospitaliers. Mais ce serait encore pire si nous n'adoptions pas celle-ci, qui concerne les directeurs d'hôpitaux. Car s'il fait bien son métier et nous pensons qu'il le fait bien , un directeur connaît son hôpital de A à Z, il en connaît tous les dispositifs, ses richesses, ses points forts comme ses points faibles. Grâce à une connivence objective avec le directeur de l'agence régionale de ...

Il ne serait pas sain, à mon avis, de cloisonner, ou de renforcer le cloisonnement. Nous n'avons pas voté cette clause pour les professionnels de santé et voici que vous la proposez pour les directeurs d'hôpitaux. Or, si je peux concevoir qu'un praticien qui fait ses armes dans un service y fait aussi sa clientèle, ou sa « patientèle », et qu'il peut l'emmener ensuite dans un établissement privé,...