Interventions sur "praticien"

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 9 à 11, s'oppose au recrutement dans les hôpitaux publics de praticiens exerçant à titre libéral tant que de réelles mesures incitatives, visant à retenir les praticiens hospitaliers à l'hôpital, n'auront pas été mises en oeuvre.

Cet amendement aurait pour conséquence de priver les établissements de santé d'un moyen de renforcer leurs performances en ayant recours, en cas de besoin, à des praticiens exerçant à titre libéral. Or ceux-ci jouent un rôle important, notamment dans les petits établissements, les anciens hôpitaux locaux.

L'imprécision de la rédaction de cet article nous pousse à exprimer des réserves, en particulier sur la proportion des praticiens libéraux au sein des services, qui risquent d'être déséquilibrés. Cette disposition appelait des précisions et des limitations. En leur absence, je serais assez favorable à cet amendement.

Il existe déjà des praticiens exerçant à titre libéral dans les établissements hospitaliers, qu'il s'agisse de grands centres ou de petits hôpitaux. Mais nous aimerions savoir comment leur rémunération s'articulera avec la tarification à l'activité.

Les praticiens libéraux sont indispensables dans tous les services et dans tous les établissements. La présence des attachés est fondamentale pour les CHU, qui, en retour, leur procurent une ouverture décisive sur la ville et leur permettent de parfaire leur formation au sein de l'hôpital. Malheureusement, madame la ministre, ils ne sont pas assez payés.

Par ailleurs, la nomination d'un chef de clinique au grade de praticien hospitalier implique pour un service de restituer des vacations de médecins libéraux.

...s petits hôpitaux ruraux. Le problème de la tarification se pose évidemment, mais je rassure Mme Génisson : il existe des rémunérations à l'acte des médecins libéraux dans le secteur hospitalier, en particulier dans les territoires ruraux. Nous pourrions également revoir la problématique de la vacation, qui devrait être mieux payée, ou du paiement à l'acte, ce qui serait une bonne chose pour les praticiens libéraux.

...cela a été dit, ils le peuvent déjà aujourd'hui, avec le titre d'attachés. Le but du texte est de détacher les attachés pour leur permettre de venir dans les établissements publics et d'apporter de l'activité et des compétences spécifiques. Mme Génisson l'a bien dit : ils apportent souvent un « plus ». Or, aujourd'hui, il n'existe aucune mesure incitative pour encourager cette activité. Certains praticiens travaillent dans des établissements publics en étant rémunérés à l'acte : cela s'appelle des cliniques ouvertes. Je ne dis pas qu'il faut reproduire partout le principe de la clinique ouverte, mais, avec la tarification à l'activité, il est indispensable qu'à l'activité apportée corresponde une rémunération, peut-être de nature proportionnelle.

Madame la ministre, je souhaiterais obtenir des précisions au sujet de ce qui est écrit dans le texte : « dans des conditions fixées par voie réglementaire ». Les uns et les autres, nous admettons le principe de l'activité du praticien libéral à l'hôpital, qui devient une nécessité et est en même temps intéressant pour le patient, parce que cela lui apporte une plus-value en termes de qualité de soins. Toutefois, compte tenu des problèmes de démographie médicale, il ne faudrait pas que des hôpitaux fonctionnent, par exemple, avec 80 % de praticiens libéraux.

...ar le biais de recrutements. Vous choisissez, quant à vous, bien que vous vous en défendiez, la voie de la facilité. Face à une situation détestable, en raison des pénuries de médecins et des difficultés d'ordres divers, vous ne trouvez d'autre solution que d'accroître la présence des médecins libéraux à l'hôpital public. Nous préférerions, quant à nous, que l'hôpital public soit renforcé par des praticiens hospitaliers publics. (L'amendement n° 982 n'est pas adopté.)

Dans certaines spécialités, les hôpitaux doivent faire face à une grave pénurie de médecins et, au lieu de répondre à notre demande de former davantage de médecins et de mettre en oeuvre des mesures pour renforcer l'attractivité des hôpitaux, vous semblez préférer l'extension à tous les établissements publics de santé la possibilité, jusque-là réservée aux hôpitaux locaux ne disposant pas de praticiens salariés, d'admettre des médecins libéraux rémunérés à l'acte. Cette mesure va introduire des disparités de rémunérations très importantes au sein d'un même établissement, et va porter atteinte au travail d'équipe et à l'investissement des praticiens. Nous contestons cette disposition sur le fond. À tout le moins, elle devrait recueillir l'accord de la CME et l'avis du chef du pôle dans lequel ...

Le recrutement des praticiens sur proposition du président de la CME et après avis du chef de pôle altèrerait en effet la marge de manoeuvre du directeur. Certes, dans un établissement qui fonctionne normalement, le directeur devra demander son avis au président de la CME, mais nous ne souhaitons pas que ce soit un avis conforme, pour ne pas introduire les risques de blocage que nous avons évoqués la nuit dernière.

pouvez-vous apporter des réponses à toutes ces questions, des réponses qui montrent que la préoccupation du Gouvernement est bien de prendre en compte l'amélioration de l'offre de soins à l'hôpital, mais aussi l'insertion réelle de ces praticiens au sein de l'hôpital ? Comment seront-ils payés et à quels tarifs ? Sur quel crédit de l'ONDAM ces sommes seront-elles prises ? Quel sera leur statut ? Nous attendons des informations sur tout cela.

Cet amendement peut surprendre. Néanmoins, en raison de ce que l'on vient de voter à l'alinéa 10, la réciprocité se justifie : les praticiens libéraux médecins, sages-femmes étant autorisés à exercer leur art dans les établissements publics de santé, il apparaît normal que les praticiens hospitaliers à temps plein, statutaires, disposant d'une activité libérale, soient admis à exercer une partie de cette activité dans un établissement privé de santé. Mon amendement fixe bien évidemment un cadre : il faudrait que cet établissement ...

...ncurrence entre établissements, concurrence qui peut-être extrêmement pénalisante en termes de coût ? J'ai à l'esprit l'exemple d'une ville moyenne où il y a un CHU de taille moyenne et une grosse clinique, anciennement gérée par la Générale de santé. Lorsque vous voulez créer une fondation, notamment dans le secteur de la cardiologie afin de résoudre un problème de rythmologie, la tentation des praticiens hospitaliers du CHU est de partir dans le privé. Si l'on créait une convention de groupement de coopération sanitaire, on pourrait permettre à ces praticiens de rester à l'hôpital, tout en valorisant cette activité extrêmement pointue, dans le cadre d'une activité libérale qui, bien sûr, doit être contrôlée. C'est un moyen de rendre un peu d'attractivité, s'il en est besoin, à l'hôpital public.

La commission a rejeté cet amendement. Elle considère que, si un praticien hospitalier veut travailler dans une clinique privée, il le peut dès à présent : il prend un temps partiel à l'hôpital, et il le complète par un service dans une clinique privée. Un autre mode de fonctionnement est difficile à imaginer.

...iser ce système à l'ensemble du territoire, il faut l'inscrire dans la loi. Au reste, il existe d'autres types d'organisation ; ainsi, dans ma région, « l'impôt-lit », qui consiste à réserver des lits dans un établissement pour les urgences. Cette solution n'est peut-être pas la meilleure, notamment en termes d'optimisation, mais elle est possible. Faire partir l'information des services, via les praticiens, me paraît une excellente formule ; Mme la ministre, j'imagine, serait sans doute très heureuse que vous l'informiez du fonctionnement des logiciels qui existent dans le Nord-Pas-de-Calais. (Le sous-amendement n° 1966 est adopté.) (L'amendement n° 1030, sous-amendé, est adopté.)

Cet amendement vise à apporter une solution aux difficultés de recrutement et de fidélisation des praticiens des hôpitaux à temps partiel que rencontrent plusieurs établissements publics de santé des départements et des collectivités d'outre-mer. L'enjeu de cette mesure est de permettre à un praticien des hôpitaux à temps partiel de remplir ses obligations de service à l'hôpital sur une période condensée de six mois et d'exercer une autre activité en dehors de l'hôpital pendant les six mois restants d...

L'article 10 concerne les médecins, odontologistes et pharmaciens recrutés par contrat. Deux problèmes se posent. Le premier est celui des postes vacants. En effet, 20 % de postes de praticiens à temps plein sont aujourd'hui vacants, souvent dans des spécialités indispensables au fonctionnement hospitalier. Ils sont parfois pourvus par des praticiens dits « mercenaires » le terme est peut-être impropre itinérants dont les rémunérations sont importantes et ne sont pas liées à leurs compétences ou à leur engagement, mais à la nécessité pour l'établissement de trouver un praticien dis...

Cet article 10 est l'article du pragmatisme, mais c'est aussi, en quelque sorte, un constat d'échec. Cela signifie en effet que l'on n'a pas suffisamment valorisé le statut de praticien hospitalier, que l'on n'a pas su, avec des responsabilités que l'on pointe facilement, prévoir la démographie médicale, que l'on n'a pas pris en compte la notion de pénibilité et d'astreinte selon les spécialités médicales. Cela prouve donc que l'on ne s'est pas occupé depuis dix, voire vingt ans ; de santé publique. Il s'avère donc difficile d'attirer dans les hôpitaux des praticiens, notamment...