Interventions sur "internet"

Défavorable. Le texte précise déjà que, dans le cadre des offres composites, les services de téléphonie et de télévision devront perdurer en cas de suspension de l'accès à internet. Cela signifie, a contrario, qu'on ne pourra pas suspendre l'accès à internet si le maintien du téléphone ou de la télévision se révèle impossible.

 « Très bien » ? Mais c'est scandaleux ! Vous justifiez l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet !

...nsformée en quintuple peine. Et même, tenez-vous bien, l'alinéa 4 dispose que « l'article L. 121-84 du code de la consommation n'est pas applicable au cours de la période de suspension », afin d'éviter un conflit entre deux lois. Vous marchez sur la tête des consommateurs, vous foulez aux pieds le fondement même du droit de la consommation ! Certains ont assimilé la suspension de la connexion à internet aux coupures d'eau et d'électricité, or tout le monde sait fort bien que l'on ne paie plus l'eau ni l'électricité quand elles ont été coupées.

Je vais me risquer à une explication : cette disposition apparaît comme la contrepartie de l'adhésion des fournisseurs d'accès à internet aux accords de l'Élysée.

...ons est vraiment disproportionnée puisqu'elle est assortie du maintien pour l'abonné de l'obligation de verser le montant correspondant à l'intégralité de son abonnement. Autrement dit, la suspension est assortie d'une sanction financière, non au bénéfice de la collectivité ou des auteurs que la loi est censée protéger, mais au bénéfice exclusif de l'intérêt particulier des fournisseurs d'accès à internet. Le maintien de cette obligation de payer viole le principe de la légalité des peines, qui s'impose aussi bien aux autorités juridictionnelles qu'aux autorités administratives indépendantes. La disposition contestée revient ainsi à instaurer une sanction financière dont elle ne détermine pas le montant et qui variera, non pas en fonction de la gravité du manquement reproché, mais selon les dispo...

Je rappelle de surcroît que les fournisseurs d'accès à internet réalisent des bénéfices importants. Ainsi, Illiad, maison mère de Free et Alice, a réalisé en 2008 un bénéfice de 100,4 millions d'euros pour un chiffre d'affaires de 1 565 milliard d'euros. Ces gens ne vont pas me faire pleurer, de même que les artistes que vous nommez régulièrement et qui veulent avoir leurs droits d'auteur. Je leur rappelle, puisque vous les incitez à regarder nos débats, qu'i...

Le dispositif dont nous parlons pose un problème à la fois juridique et social. Un problème social car on sait très bien que la part des communications internet, téléphonie explose dans le budget des ménages et pèse bien sûr plus durement sur les plus modestes de nos concitoyens. Or une sanction qui contraint des gens à continuer de payer un abonnement à internet alors que leur connexion aura été suspendue, va frapper les mêmes, de façon discriminatoire. Du point de vue juridique, la disposition que nous contestons est absurde puisqu'elle ne bénéfici...

... il ne pourra ainsi pas avoir connaissance du tout, faute, je le répète, de version papier. On pourrait dès lors parler d'une septuple peine La question se pose également du cumul d'une sanction administrative pécuniaire avec une sanction pénale, sujet sur lequel, je pense, le Conseil constitutionnel aura à se prononcer. En ce qui concerne l'enrichissement sans cause des fournisseurs d'accès à internet, je m'interroge. En effet, les dirigeants de ces entreprises vont jouir d'un avantage évident. Je me demande si vous allez les faire bénéficier du même envoi que les restaurateurs qui ont reçu, une fois que vous avez tenu votre engagement de baisser la TVA à 5,5 %, un tract dont le verso comportait un bulletin d'adhésion à l'UMP (Murmures sur les bancs du groupe UMP),

Pour les mêmes raisons que celles invoquées par mes collègues, je demande la suppression des alinéas 4 et 5 de l'article. Ces dispositions contraignent l'internaute dont la connexion internet est suspendue à continuer de payer son abonnement ou de payer des frais de résiliation et, de ce fait, elles font peser une obligation pécuniaire injustifiée sur des personnes déjà lourdement sanctionnées. Je remarque qu'à aucun moment, dans ce débat, on n'a indiqué que les sommes retenues seraient reversées aux artistes.

Le contrat ne tombe pas avec la suspension de l'accès à internet, monsieur Mallot. Le contrat de droit civil entre l'abonné et le FAI n'est pas affecté par la suspension de l'accès à internet.

Monsieur le ministre, nous avons toujours été très respectueux de la parole de Mme Albanel durant les dizaines d'heures que nous avons passées ensemble. Vous faites référence à la part que représente internet dans les vingt-neuf euros. J'avais parlé de compte d'apothicaire.

...st sans doute vous qui l'avez commise quand elle était encore ministre. Mais ne revenons pas sur cet épisode. Monsieur le rapporteur, vous avez fait une diversion habile car vous êtes habile , mais cela dit, pour dire les choses le plus simplement possible à cette heure tardive, avant le déjeuner, il reste que les internautes déjà sanctionnés, pénalement, par une suspension de leur abonnement internet vont se retrouver dans cette situation incroyable d'avoir à continuer de payer un abonnement sans qu'il y ait de prestation correspondante. Quand on vous coupe l'eau ou l'électricité, puisque ce sont des exemples que vous aimez, vous n'avez plus d'eau ou plus d'électricité, et vous ne la payez plus ! Il y a là une aberration. Comme l'a très bien dit Jean-Louis Gagnaire, ainsi que d'autres interv...

...s la loi HADOPI 2. Cet amendement vise explicitement les offres composites, celles dont nous parlions à l'instant. Nous souhaiterions que ces contrats mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. Ainsi, sur les fameux vingt-neuf euros et quelques centimes, on saura précisément quelles sont les parts respectives de la télévision, de la téléphonie et de l'internet. Je pense que c'est essentiel, ne serait-ce qu'au regard du droit de la consommation. Nous proposons, d'autre part, que la suspension de l'accès à internet suspende le versement de la part du prix y afférent pendant la durée de la sanction. Nous avons bien compris dans quelle logique vous êtes. Le ministre justifiait son avis défavorable à l'amendement précédent en disant en substance : qu'est-...

... livrer à des comptes d'apothicaire. D'abord, monsieur le ministre, 29,90 euros, c'est un minimum, puisqu'il peut y avoir des offres beaucoup plus chères, notamment dans le cadre d'abonnements professionnels, qui permettent de sécuriser davantage les accès ou d'avoir des capacités de mémoire beaucoup plus importantes pour les e-mails. J'aimerais savoir quelle est la part qui revient réellement à internet. Si l'on prend l'exemple d'un abonnement à 29,90 euros, il y a des coûts fixes qui ne peuvent être réduits. Et si l'on doit se livrer à un décompte de ce que coûte internet, il faut analyser les flux. Le téléphone mobilise en permanence beaucoup de temps sur les réseaux, d'autant qu'en l'occurrence, il est le plus souvent gratuit. Et s'agissant de la télévision, les flux sont beaucoup plus import...

Il faudrait au moins que l'on puisse dissocier, dans ce que paie l'internaute, ce qui relève de l'abonnement à internet. Vous l'évaluez à une somme comprise entre sept et dix euros par mois, monsieur le ministre. Ce n'est quand même pas rien, surtout dans une période de crise du pouvoir d'achat pour l'ensemble de nos concitoyens. Cela dit, replaçons les choses dans leur contexte. Est-ce que l'urgence, aujourd'hui, c'est bien de continuer à faire payer des gens qui sont souvent dans le besoin, qui sont écrasés par...

...lanter des dispositifs répressifs largement inapplicables et juridiquement douteux. Le Conseil constitutionnel y mettra sans doute bon ordre. Mais au milieu de cet ensemble inapplicable et juridiquement douteux, dans cette usine à gaz complexe, de grande taille et à gros volume, nous trouvons quelques dispositions ponctuelles que je qualifierai d'étranges : l'internaute serait privé de l'accès à internet et continuerait de payer son abonnement. Le projet de loi aurait pu être silencieux sur ce point-là. Mais vous allez chercher dans les coins, comme prétendait le faire Poutine à propos des Tchétchènes. C'est du vice ! On coupe la connexion à un internaute, mais il paiera quand même et, de plus, on fera figurer cette mention dans la loi. C'est de l'acharnement !

J'ajoute, même si de nombreux collègues l'ont dit avant moi, que le poids financier sera supporté par nos concitoyens, dont les conditions de vie et les conditions sociales ne sont pas des plus florissantes. Ils se verront infliger une quintuple peine, voire plus, au bénéfice des fournisseurs d'accès à internet. Vous faites à l'alinéa 3 un « zoom » sur les offres commerciales composites : internet, plus téléphonie, plus télévision. Partant de là, nous voulons substituer aux alinéas 4 et 5 l'alinéa suivant : « Les contrats portant sur des offres composites mentionnent les parts respectives des différents services dans le prix de l'abonnement. La suspension de l'accès à un service de communication au pub...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n°s 1831, 1841).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (nos 1831, 1841).

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet (n° 1841).