Interventions sur "internet"

...rées par le Conseil constitutionnel vise, in fine, à tenir les promesses que le Président de la République a faites aux multinationales de la communication. En effet, cette loi entraînera une inégalité absolue des auteurs et créateurs. Soulignons toute l'hypocrisie de ce texte, qui n'a pas pour objet d'empêcher le téléchargement sans respect des droits d'auteur de toutes les oeuvres circulant sur internet vous savez très bien que c'est techniquement impossible. En réalité, cette loi a pour seul objectif de protéger les intérêts patrimoniaux de quelques auteurs parmi les plus connus et ceux des sociétés les produisant et les commercialisant. Ainsi, il est prévu de constituer un fichier d'empreintes pour un certain nombre d'oeuvres, afin de surveiller leurs téléchargements. Croyez-vous que la prio...

...ritait pas un tel déchaînement de passions, souvent caricaturales, comme nous venons de l'observer il y a quelques instants encore. Au coeur de ce texte, la protection des droits d'auteur et, plus largement, de la création dans son ensemble a pourtant toujours été un sujet consensuel, en France comme sur nos bancs. Il est vrai que le projet de loi dit « Diffusion et protection de la création sur internet » a cristallisé de vives oppositions et suscité le débat dans l'ensemble de la société. Je concède que le projet de loi HADOPI 1 a également fait débat au sein du groupe NC ; mon collègue Dionis du Séjour vous fera part cet après-midi de sa position.

Les artistes, quant à eux, n'ont droit à aucune rémunération sur cette forme de licence légale privée. Et celle-ci tend à se multiplier parce que, vous le savez bien au fond de vous-même, la consommation gratuite de flux est le modèle aujourd'hui dominant sur internet. Il faudra bien trouver une réponse économique à cette anomalie. Cet amendement a pour but de la corriger, et je n'imagine pas, monsieur le ministre, que vous puissiez vous y opposer.

Au Nouveau Centre, certains d'entre nous avaient notamment plaidé pour que le juge intervienne pour prononcer la suspension de l'accès à internet. Pour ce qui est de la nature de la sanction ultime dans le dispositif d'avertissement, nous aurions également préféré une amende, modulable en fonction de la gravité de l'infraction, qui aurait permis d'allouer des fonds supplémentaires au financement de la création.

...trat. Nous en prenons acte. Je tiens à souligner que les sages ne sont pas revenus sur la dimension à nos yeux essentielle de ce texte : le volet pédagogique, préventif et responsabilisant de la riposte graduée, qui était malheureusement absent de la loi DADVSI. Ce projet de loi corrige donc la phase répressive du dispositif, en confiant aux juges le soin de prononcer la suspension de l'accès à internet. Deux types de suspension seront ainsi mis en place : dans les cas de délit de contrefaçon, la durée maximale de la coupure internet sera d'un an, tandis qu'elle sera d'un mois dans les cas de manquement à l'obligation de surveillance de l'accès à internet. Au nom de mon groupe, je me félicite que des amendements substantiels adoptés par le Sénat et par la commission des affaires culturelles de ...

...otes, devant l'inapplicabilité de notre arsenal législatif, ont pu penser qu'il était normal de s'approprier gratuitement une oeuvre protégée par un droit d'auteur. En tant que législateurs, notre rôle est désormais de nous inscrire dans l'après-HADOPI. Tout l'enjeu pour nous est de trouver le moyen d'assurer la pérennité du financement de la création dans une société bouleversée par l'arrivée d'internet. C'est pourquoi l'essentiel de nos efforts doit se concentrer sur la nécessité de faire émerger une offre légale attractive, qui puisse se substituer aux usages illégaux. Si les internautes doivent, à travers ce texte, prendre conscience que télécharger illégalement est dangereux pour la création, les créateurs, de leur côté, doivent réaliser qu'internet a définitivement changé les modes de cons...

Cela ne concerne pas la multitude d'artistes qui vivent de petits boulots, qui essaient de se faire connaître gratuitement sur internet pour stimuler la fréquentation de leurs spectacles et de leurs concerts. Vous savez très bien que c'est comme cela que cela se passe, mais peut-être ne fréquentons-nous pas les mêmes artistes, monsieur le ministre.

... tous. Ce droit à la culture pour tous, mes chers amis, passe aussi par le droit à la création. Défendre le droit à la création, c'est défendre la culture de notre pays. Nous avons toujours été en avance dans ce domaine. Dans nos collectivités locales, à travers les budgets des conseils généraux et des conseils régionaux, nous aidons la création. Beaucoup d'artistes auront besoin et ont besoin d'internet pour pouvoir se faire connaître. Nous souhaitons qu'ils puissent être rémunérés pour continuer à exercer leur action, car c'est à travers eux que la culture est une culture vivante. Monsieur le ministre, aidez-nous, aidez les artistes à continuer à faire vivre la culture dans ce pays !

...uligné, puisqu'il s'agit de mettre à contribution ces flux dont on constate le développement quelque peu anarchique. D'autres textes, comme le projet de loi sur les jeux d'argent et de hasard, se traduiront par une multiplication de la publicité. Mais surtout, cet amendement est cohérent avec la démarche d'ensemble du groupe SRC. Nous avons soutenu, par exemple, que les recettes de publicité sur internet devaient financer la suppression de la publicité sur France Télévisions ; la majorité a fait un autre choix. À chaque fois, nous avons dit qu'il fallait taxer ces flux financiers pour assurer le financement de la création, le financement d'un service public de l'audiovisuel. Aujourd'hui, nous vous proposons de financer la création artistique en mettant la publicité à contribution ; nous restons,...

du texte. Je veux lui rappeler un fait important. Le Gouvernement, qui consacre 2,7 milliards d'euros à la culture, en abandonne 3 aux restaurateurs. Un tel choix n'est-il pas étonnant ? Nul doute, monsieur le ministre, que nous vous retrouverons à nos côtés pour réclamer que l'on accorde davantage d'argent au premier secteur et un peu moins au second. Puisque, sur internet, une part essentielle des plans d'affaires des services en ligne est financée par la publicité, serait-il indécent d'y voir un moyen de financer la création, à l'heure où les crédits de votre budget sont limités ? Comment ne pas établir un lien entre le chiffre d'affaires généré par la diffusion d'un produit culturel et la personne qui l'a créé ? L'art est une source de financement plus sûre qu'u...

C'est la raison pour laquelle nous avons rédigé ce texte. Nous sommes certains que, si les internautes renoncent au téléchargement illégal, devenu massif dans notre pays, le téléchargement légal pourra financer la création, au même titre que les revenus globalement issus d'internet. Mais vous avez raison, monsieur Rogemont, de poser le problème de la répartition de la rémunération entre les différents acteurs de ces filières. C'est une question fondamentale dont il faut discuter en permanence.

Ce texte pose la question de la rémunération des créateurs à l'heure d'internet, dans un contexte où le marché de la culture est régulé et réglementé de façon législative ou contractuelle. Cependant, il importe, à chaque fois que cela est possible, de parvenir à plus de transparence afin d'ajuster les rémunérations des artistes. En effet, lorsque les oeuvres sont diffusés dans certains médias, et qu'elles font l'objet de licences, de rémunération proportionnées ou de forfai...

...tre de la loi « DADVSI » concernant les mesures techniques de protection, également appelées DRM. Lorsque, au cours de l'examen du projet « DADVSI », nous nous sommes opposés à ces mesures, qui constituaient le noyau du texte, on nous a répondu que nous n'y comprenions rien, puisqu'elles représentaient la solution idéale qui permettrait de régler le problème des droits d'auteur et du piratage sur internet. À l'époque, monsieur le ministre, de nombreux auteurs plus nombreux encore que pour la loi HADOPI avaient apporté leur soutien à ce projet de loi, ce qui n'a pas empêché le Conseil constitutionnel d'invalider un certain nombre de ses dispositions relatives aux DRM. Au reste, le modèle commercial qui se développe actuellement tend à délaisser les DRM, qui, comme nous l'avions dit à l'époque,...

...fet, l'auteur du logiciel qu'est un DRM possède des droits. Tel qu'il est rédigé, l'alinéa permet de refuser que le DRM soit interopérable, même si l'auteur veut qu'il le soit. Or, le droit d'auteur sur un logiciel de DRM est un droit d'auteur à part entière, qui n'a pas à être restreint. Le débat va d'ailleurs se poser dans les mêmes termes au sujet des logiciels de sécurisation de la connexion internet indépendamment du principe même de ces logiciels. Nous avions demandé, lors du débat sur HADOPI, si ces logiciels seraient interopérables, mais nous n'avons pas obtenu de réponse. Comment les internautes utilisant des logiciels libres vont-ils faire si les codes source de ces logiciels ne peuvent pas être rendus publics ? Cela empêcherait une partie de nos concitoyens de répondre à l'obligation...