Interventions sur "internet"

Vous avez dit qu'elles viendraient en plus d'une amende. Ce ne sera pas forcément le cas, la sanction pourra être simplement une suspension de l'accès internet.

Enfin, concernant les amendements précisément, l'obligation faite dans HADOPI 1 aux fournisseurs d'accès internet de consulter un fichier avant tout nouvel abonnement tombe, et c'est le principe de la non-atteinte à l'autorité de la chose jugée qui prévaudra. Si un internaute se réabonne alors qu'il est sous le coup d'une peine de suspension de l'accès internet, il s'exposera ainsi à une amende de 3 500 euros.

... l'encontre du titulaire de l'accès à un service de communication au public en ligne auquel la commission de protection des droits, en application de l'article L.331-25, a préalablement adressé, par voie d'une lettre remise contre signature ou de tout autre moyen propre à établir la preuve de la date d'envoi, une recommandation l'invitant à mettre en oeuvre un moyen de sécurisation de son accès à internet. » Un titulaire de l'accès à internet qui n'aurait pas suivi les préconisations de la recommandation, en se référant d'ailleurs à la labellisation des spécifications prévues dans HADOPI pour sécuriser son accès à internet,

pourrait se voir sanctionner pour une contravention de négligence si des téléchargements illégaux continuaient à se produire depuis son accès internet.

Madame Billard, si ces téléchargements illégaux ont toujours lieu alors que tous les moyens ont été mis en oeuvre pour sécuriser son accès à internet, le titulaire de cet accès ne sera pas sanctionné.

... bonne foi. Nous sommes tous favorables à une augmentation de l'offre légale, qui demeure très insuffisante, comme vous l'avez vous-même indiqué lors de la réunion de la commission. L'offre légale, qui n'est souvent que la duplication de certaines oeuvres emblématiques, est loin de recouvrir l'ensemble de la création, certaines productions ne trouvant pas d'éditeur. Dans ce cas, la diffusion sur internet reste le seul moyen d'échapper à l'oubli. Tout artiste souhaite que ses oeuvres soient diffusées. Quand il n'est plus là pour en assurer la promotion, internet peut y pourvoir. Dès lors, comment poursuivre un internaute qui aurait eu la curiosité d'aller chercher ce qu'il n'a pu trouver sur un support physique ni télécharger légalement ? Si vous êtes attaché à la diffusion de la culture, ne vous...

Comment condamner pour téléchargement illégal quelqu'un qui voudrait accéder à une oeuvre, par exemple une reprise ou un enregistrement ancien, qui ne figure pas dans l'offre légale ? Le texte met en place une politique répressive qui freinera l'accès à la culture dans toute sa diversité. En matière musicale, les sites internet d'échange et de partage des fichiers permettent d'accéder à des reprises extraordinaires, véritables recréations à partir d'oeuvres originales, que l'on ne trouve pas dans l'offre légale. Permettez-moi de citer une réflexion de M. le ministre, lorsque nous examinions le projet de loi en commission : « Concernant les oeuvres disparues, il est vrai que l'on est parfois bien content de pouvoir comp...

...ut en témoigner à préciser la responsabilité des maires dans les cas, par exemple, de chute d'un panier de basket ou d'accidents d'infrastructures dans les stations de ski. C'est pour cela qu'il est fait explicitement référence à des fautes d'une particulière gravité exposant la vie d'autrui. Avouez que le rapport est plus que lointain avec le fait de ne pas avoir suffisamment sécurisé sa ligne internet ! Le rattachement à la négligence caractérisée me semble tiré par les cheveux !

L'internaute, si j'ai bien compris, va être soumis à une obligation de moyens pour sécuriser sa connexion à internet. J'aurai donc quelques questions concrètes à vous soumettre, madame la garde des sceaux. Allez-vous imposer un niveau minimal de protection ?

Les oeuvres qui ne sont pas accessibles de manière légale sur internet ne seront pas marquées, donc ne seront pas identifiées comme ayant été téléchargées illégalement. C'est très clair. À défaut nous l'avons dit et répété , le juge se prononcera en fonction des circonstances de l'espèce, dont l'accessibilité ou non de l'oeuvre sur internet fait manifestement partie.

Les pharmacies, en effet, sont obligées de travailler sur internet pour les télétransmissions de dossiers et les demandes de remboursement carte Vitale oblige. Vous avez beau sécuriser votre connexion, vous n'êtes pas à l'abri, avec cinq, six ou sept salariés, d'un téléchargement illégal de temps à autre, par exemple lors des gardes de nuit. Comment appliquer la loi dans ces entreprises ? Allez vous les mettre en danger de trésorerie en leur coupant internet ...

Dès lors que des moyens auront été mis en oeuvre pour sécuriser l'accès à internet après l'envoi de recommandations, il n'y aura guère de problèmes, y compris pour les pharmacies. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Laissez-moi répondre ! Je n'ai que deux minutes, vous en avez vingt à chaque fois ! Vous pourrez ensuite répondre à ma réponse. Dès lors que la pharmacie aura sécurisé son accès à internet après les avertissements successifs, si le téléchargement ...

J'aimerais rebondir sur votre précédente intervention, monsieur le rapporteur. Vous nous dites que le téléchargement d'une oeuvre qui n'est pas marquée ni surveillée ne saurait être sanctionné. Vous nous expliquez ensuite qu'une oeuvre qui ne serait pas légalement disponible sur internet ne pourrait être marquée. Vous en déduisez logiquement, puisque vous êtes un esprit cartésien, que son téléchargement ne serait pas davantage illégal. Or, le gouvernement a l'intention de ne surveiller que mille films et dix mille titres musicaux, ce qui est très peu. Il va créer, de ce fait, une discrimination inacceptable entre les artistes. Comment allez-vous sélectionner les quelques privilé...

Les débats ont permis de légèrement progresser sur la question du triple play puisque, lors de l'examen d'HADOPI 1, Mme Albanel niait la réalité en prétendant qu'il n'y avait pas de difficulté à couper l'accès à internet sans couper en même temps l'accès au téléphone et à la télévision. Vous distinguez aujourd'hui entre les zones dégroupées et les zones non dégroupées, où la coupure ne serait pas possible, créant du même coup une inégalité qui s'ajoute à celle que vous avez fait naître entre les artistes dont les oeuvres seraient surveillées on peut imaginer lesquels et les autres.

...0 films seulement seraient surveillés. On ne sait pas lesquels, mais il est évident pour tout le monde qu'il s'agirait des artistes proches de l'Élysée. J'en reviens au triple play. Il n'est pas question de couper l'accès au téléphone car c'est un moyen de communication indispensable, d'autant plus qu'il est quasiment gratuit lorsque l'on utilise l'e-téléphone et que l'on n'a plus que la facture internet à acquitter, ce qui est très appréciable en cette période où le pouvoir d'achat des ménages est particulièrement malmené. Nous aimerions avoir quelques précisions sur ce sujet, en particulier sur le coût à acquitter pour pouvoir intervenir dans les zones non dégroupées. Votre obstination risque de coûter très cher au contribuable.

La question du triple play pose le problème de l'égalité des citoyens devant la loi, selon qu'ils habitent en zone dégroupée ou non. À cela s'ajoute la discrimination que vous créez entre les artistes dont les oeuvres seront surveillées et les autres, alors même que vous prétendez favoriser l'émergence des jeunes artistes. L'impossibilité technique de suspendre l'accès à internet sans fermer du même coup l'accès au téléphone et à la télévision pose un vrai problème et je ne parle pas de celui que soulève la perte de l'accès aux messageries électroniques. Techniquement, je le répète, vous vous heurtez là à une impossibilité. Vous portez dès lors une grave atteinte à une liberté fondamentale, rappelée à l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme : la liberté d'...

puisque cela a déjà été dit il leur faudra isoler le flux internet afin de ne pas suspendre les autres services en cas de sanction prononcée, notamment la téléphonie et, avec elle, les services d'urgence, ainsi que la télévision. Chacun imagine aisément la complexité d'une telle opération, notamment pour la téléphonie dans les zones non dégroupées. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, dois-je vous rappeler que vous nous avez maintes fois répété que les FAI ava...

les dissuader de continuer à télécharger illégalement et les convaincre de le faire légalement, ce qui permettra, madame Fillipetti, de financer la création dans notre pays. Il dispose, de plus, que si, après avertissement, ils continuent de télécharger illégalement, ils encourront des sanctions suspension de l'accès à internet ou amende prévue par le code pénal. Voilà tout l'objet du texte : je ne vois pas où est le mal !

... de nous interroger, à moins qu'il ne s'agisse d'un aveu. La seconde concerne les marges dont vous disposez pour aller plus loin dans votre travail, chacun connaissant l'autoritarisme non éclairé du Président de la République. L'amendement n° 529 vise à insérer, après l'alinéa 3, une disposition permettant aux fournisseurs d'accès de s'exonérer de leur obligation de suspension de la connexion à internet et donc de ne pas être exposés à la sanction pécuniaire découlant de la non-application de la mesure prononcée par l'autorité judiciaire, lorsque cette suspension aurait pour conséquence d'altérer l'accès de nos concitoyens aux services d'urgence, via la ligne téléphonique. Dans la mesure où près des quatre cinquièmes du territoire sont constitués de zones non dégroupées, le risque que nous évoq...

Je vais répondre aux questions précises de M. Bloche. Il n'y a pas d'inversion de la charge de la preuve, c'est au parquet de justifier qu'il y a bien eu négligence, ce n'est pas à l'abonné de justifier en permanence qu'il a bien sécurisé son accès internet. Si le téléchargement illégal se poursuit après deux recommandations, l'HADOPI transmettra le dossier au parquet ; le parquet constituera un dossier qu'il transmettra ensuite au juge. Si celui-ci a suffisamment de preuves pour justifier une négligence caractérisée, alors et alors seulement, le titulaire de l'accès internet devra répondre et se défendre de l'incrimination.