Interventions sur "internaute"

La commission est défavorable à ces amendements. Les recommandations que va envoyer l'HADOPI comporteront la date et l'heure du téléchargement illégal. S'ils le souhaitent, les internautes peuvent demander expressément à la Haute autorité quelles oeuvres ont été téléchargées illégalement et ils peuvent formuler des observations, c'est-à-dire d'une certaine façon contester les faits qui leur sont reprochés. Mais comme à ce moment-là la procédure pénale n'a pas encore été engagée, on ne peut pas donner aux internautes tous les droits en matière de contestation de ces faits qui sont ...

Les observations formulées par l'internaute figureront dans son dossier. Mais l'HADOPI n'a pas l'obligation de répondre à ces observations.

En revanche, elle est obligée de donner la date et l'heure du téléchargement illégal. Et, si l'internaute le demande expressément, elle devra dire quelle oeuvre a été téléchargée illégalement. Mais elle n'a pas à répondre aux observations qui ont été faites par l'internaute au moment des recommandations.

Lorsque j'ai demandé si l'HADOPI devait répondre au courrier de contestation de l'internaute, Mme la garde des sceaux et M. le ministre de la culture ont fait « oui » de la tête mais cela ne peut pas figurer dans le compte rendu de nos débats , tandis que le rapporteur a répondu « non ». Nous avons besoin que le Gouvernement nous donne une réponse, afin que cela puisse servir dans d'éventuels contentieux malheureusement, il y en aura beaucoup pour construire la jurisprudence.

...ines telles que la suspension du permis de conduire, l'interdiction de paraître dans certains lieux ou de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'accomplir un stage, l'interdiction de détenir un animal, d'émettre des chèques ou d'utiliser des cartes de paiement. » On le voit : comparaison n'est pas raison. Ces peines n'ont aucun rapport avec notre sujet. Je conclurais en citant encore une internaute : « La référence à Beaumarchais revient régulièrement, comme initiateur du droit d'auteur avec sa traduction juridique par la loi Le Chapelier de 1791. Il convient de rappeler l'opinion de Condorcet qui précise que les idées appartiennent à l'humanité. Et si, au temps d'internet, Condorcet avait raison ? L'immatériel des idées et celui du numérique sont comparables. » Le rappeler à l'irrésistible...

... débat sur DADVSI , nous n'avons cessé de répéter qu'il était donné de mauvaises réponses à une vraie question, qui nous préoccupe au premier chef : comment financer la culture et rémunérer la création en prenant en compte les réalités de l'internet sans faire de paris perdus d'avance ? Nous ne pensons pas en effet qu'on bouleversera par la loi les comportements et les usages que nos concitoyens internautes et ils sont quelque 30 millions ont développé depuis déjà quelques années. Nous avons donc l'ambition, partant de la société telle qu'elle est et de la réalité à laquelle nous sommes confrontés, de proposer une solution alternative, de mettre en place de nouveaux modes de rémunération. Nous ne pouvons que regretter une fois encore que quatre ans aient été ainsi perdus. Pour cela, nous souh...

...onsensuelle alors que chacun sait, précisément, que tout ce qui concerne les droits d'auteur est tout sauf consensuel. C'est même plutôt polémique et, en l'occurrence, passionnel. Surtout, vous induisez l'idée qu'il va y avoir le vote d'HADOPI 2, donc le vote d'un dispositif répressif, et qu'il y aura ensuite la mise en oeuvre d'une contribution au financement de la culture et de la création. Les internautes seront alors indirectement concernés à travers les fournisseurs d'accès à internet et les opérateurs télécom. Nous vous arrêtons tout de suite, monsieur le ministre : nos concitoyens n'accepteront pas et à juste titre d'avoir l'un et l'autre, c'est-à-dire et la sanction et la contribution au financement de la création. Cela ne peut être qu'un choix alternatif. En tout état de cause, une foi...

...s. Plutôt que de vous acharner sur un texte qui est déjà désuet, vous feriez mieux de prendre au sérieux nos propositions puisque nous avons pour objectif commun de soutenir la création et de trouver les ressources financières pour y parvenir. Nous discutons d'un texte alors que l'on sait déjà que la riposte graduée est complètement en décalage avec les possibilités techniques dont disposent les internautes. La loi n'est pas encore votée que, ce soir, au journal de vingt heures, France 2 a donné 400 moyens de la contourner. Vous avez dit que la loi aura le dernier mot. Mais comment l'appliquerez-vous sur les sites offshore, quand on sait qu'on a déjà beaucoup de mal à s'attaquer aux paradis fiscaux pour moraliser le capitalisme ? Ces sites perdront votre adresse et vous n'aurez alors aucun moyen d...

L'offre légale ne représente qu'une infime partie de ce qu'il est possible de trouver sur internet. Vous faites le pari que, grâce à HADOPI 1 et HADOPI 2, l'offre légale va s'accroître. Nous ne demandons qu'à vous croire. Certains internautes estiment que les coûts du téléchargement légal sont beaucoup trop élevés. Du reste, il y a vraiment beaucoup d'exagération de la part des majors au détriment des artistes et des consommateurs. Pour pouvoir vous croire, nous devons avoir une vision exacte de ce qui se passe. Voilà pourquoi nous demandons qu'un rapport soit remis chaque année au Parlement afin que l'on puisse voir si l'offre léga...

Parlons un peu des pratiques des internautes qui téléchargent parce qu'ils veulent accéder à la culture et aux oeuvres, et de l'encouragement à la création. En la matière, nous manquons cruellement d'analyses prospectives qui nous permettraient d'anticiper les mesures à prendre pour que les artistes puissent vivre dignement de leurs créations. De plus, nous ne pouvons pas faire reposer uniquement le budget de la création sur les seuls int...

Et ni les internautes ni les consommateurs n'ont été invités !

...nouveaux financements pour la culture à l'ère numérique, il s'agit de la proposition que nous portons dans ce débat depuis plusieurs mois et qui vise, comme nous y invite le ministre de la culture, à mettre autour de la table sans tarder, mes chers collègues, puisque vous nous dites avec insistance qu'il y a urgence, tous les acteurs, et cette fois-ci sans en oublier aucun, je pense notamment aux internautes et aux consommateurs, qui ont été les grands oubliés des accords de l'Élysée de novembre 2007. En votant cet amendement, vous ne perdrez plus de temps puisque, grâce à lui, il n'y aura plus de ligne Maginot facilement contournée. Dès maintenant, il convient de mettre autour de la table tous les acteurs concernés, afin de créer ce que nous appelons une « contribution créative », à savoir une lic...

Je tiens simplement à compléter les propos de M. Bloche, qui, en raison d'un temps de parole trop court, n'a pu aller jusqu'au bout de son raisonnement. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cet amendement fournit tous les éléments du projet alternatif, pensé en coopération avec toutes les personnes concernées, qu'il s'agisse des usagers les internautes , des fournisseurs d'accès à internet, des créateurs, des sociétés de répartition de droits, des consommateurs en général ou des pouvoirs publics. Par cet amendement, nous aurons la capacité, en travaillant tous ensemble, de monter le nouveau modèle de répartition et de redistribution et donc de sauver le droit d'auteur, invention française qui n'est pas toujours bien comprise par les systèmes ...

Nous nous trouvons au coeur du sujet : comment, à l'heure du numérique, trouver un financement juste des créateurs et une contribution juste des internautes ? Cela me rappelle le débat lancé par Pascal sur la force et la justice. (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) Nous n'en avons pas la même conception que vous. La voie répressive que vous avez choisie, c'est celle de la force, ce qui signifie, selon le mot de Pascal, que, « ne pouvant faire que ce qui est juste fût fort, vous avez dit que ce qui était fort était juste ».

La répression n'apportera pas de réponse aux véritables problèmes. Nous vous proposons une autre méthode, celle de la concertation, qui consiste à réunir tous les partenaires autour de la table, y compris les internautes. Si notre approche diffère de la vôtre, j'espère que nos objectifs peuvent concorder. Il s'agit de trouver les modalités d'une juste rémunération des créateurs, et de trouver les modalités d'une juste participation des internautes à cette contribution créative fixée une fois l'accord conclu, sous votre autorité, à l'occasion de la discussion de chaque loi de finances, ce dispositif s'appliquant ...

Surtout si les internautes sont innocents !

...ation des auteurs et des créateurs à l'ère du numérique. Nous vous demandons d'écouter ces propositions et d'en discuter. On renvoie en effet toujours à plus tard, à l'après-HADOPI dont nous avons appris que le vote aurait finalement lieu en septembre , quand ce n'est pas aux calendes grecques. Discutons donc de cette proposition d'une contribution créative : deux euros par mois payés par les internautes et qui permettraient la constitution d'un fonds de 400 millions d'euros entièrement dédiés à la création artistique et au soutien des jeunes artistes, et non pas seulement des plus favorisés.

Or vous venez d'expliquer, en donnant les chiffres de Virgin, que ce n'est pas le téléchargement qui pose problème, mais le fait que Virgin vende 3 millions de titres en ligne et quelques milliers seulement dans ses magasins. Ce ne sont donc pas les quelques internautes qui téléchargent qui mettent à genoux le produit CD ou le produit DVD, mais bien le fait que les majors utilisent un nouveau vecteur et à bon droit.

...tion que vous proposez se révélera insuffisant. Un tel financement se révèle de plus très difficile à répartir, voire impossible, et décourage, madame Filippetti, les producteurs et toutes les sociétés internet d'investir dans les nouveaux talents. Or nous voulons, nous, défendre les nouveaux talents et sommes vraiment convaincus que c'est grâce au dispositif de réponse graduée, qui incitera les internautes à télécharger légalement, que nous allons pouvoir financer la création et financer les nouveaux talents. Quant à l'accès à la culture, il existe aujourd'hui, en plus de l'achat au titre, qui est disponible sur les plateformes légales, des dispositifs d'abonnement. Pour quelques euros, vous pouvez avoir accès à des catalogues très importants de musique, ce qui permet un accès facile pour les plu...

...e le problème de fond des nouveaux modèles de rémunération. Vous avez pris, monsieur le ministre, une position très claire contre la licence globale. En 2005, lors de l'examen de la loi DADVSI, j'avais tenu à peu près le même discours, autour de trois arguments. Premièrement, la licence globale prive les auteurs d'un droit fondamental, qui est un droit personnel. Deuxièmement, elle pénalise les internautes, qui, pour les deux tiers d'entre eux, n'utilisent pas internet pour télécharger. Troisièmement, elle donne lieu à une collecte qu'il est difficile de répartir selon l'audience. C'était notre bilan en 2005. En quatre ans, la situation a évolué sur certains points. Il faut les noter. D'abord, la proportion des internautes qui téléchargent des biens culturels augmente de manière continue. Deuxi...