Interventions sur "internaute"

Parce qu'il encourt des sanctions s'il continue à télécharger illégalement ou ne surveille pas son accès à internet. En revanche, le texte donne à l'internaute la possibilité d'envoyer des observations à l'HADOPI pour expliquer en quoi il ne s'est pas livré à des téléchargements illégaux. L'article L. 331-26 du code de la propriété intellectuelle prévoit que les recommandations « indiquent les coordonnées téléphoniques, postales et électroniques où [l'internaute] peut adresser, s'il le souhaite, des observations à la commission de protection des droits ...

Il s'agit bien, monsieur le rapporteur, de proposer des voies de recours au cas où l'internaute encourt des sanctions. Puisque, comme vous l'avez répété, vous souhaitez faire de la pédagogie, il faut expliquer. Pour être concernés, les internautes doivent comprendre. La bonne foi devrait consister pour vous à indiquer la bonne voie ; mais votre seule motivation semble de faire régner la terreur. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Oui, monsieur le président. Je vous l'ai déjà dit : compte tenu de la férule dont nous sommes les victimes par l'effet du nouveau règlement il faut s'insinuer dans les interstices. (Sourires.) Je voudrais lire deux textes qui me sont arrivés par courrier électronique. J'encourage d'ailleurs les internautes à continuer

...je n'ai toujours pas vu d'avis de décès d'un artiste pour cause de téléchargement illégal. « Si l'on peut admettre que le code de la route égratigne les droits de la défense, la défense du droit d'auteur, tout important qu'il soit, n'a aucune justification du même ordre quant à la sauvegarde de la vie humaine. « Je vous suggère donc de rappeler fortement à MM. Riester et autres sans doute cet internaute vise-t-il tous nos collègues de l'UMP et des membres du Gouvernement que leurs métaphores sont hors de propos. »

...curisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L. 336-3 ainsi que ». Je souhaite néanmoins revenir sur la société Extelia. Celle-ci, jusqu'à une période récente, publiait la liste des abonnés de sa newsletter. On ne peut donc qu'être inquiet sur les conditions de sécurité que cette société offrira s'agissant de l'envoi des recommandations. On va obliger les internautes à sécuriser leur accès à internet, sous peine de se voir imputer des téléchargements qu'ils n'auraient pas effectués, les sanctions prévues allant d'une amende de 1 500 euros à la coupure de leur connexion ; or la société dont j'ai parlé n'est même pas capable de sécuriser la liste des abonnés à sa newsletter ! On perçoit vite les limites d'une telle naïveté quant à l'obligation de sécurisation....

...e l'arbitraire et le traitement expéditif par la HADOPI, qui serait attentatoire au droit à un procès équitable, et particulièrement au respect de la procédure contradictoire. Monsieur le président, je voudrais utiliser les quelques secondes qu'il me reste pour faire le rappel au règlement que je n'ai pas pu faire, et qui s'adresse à vous, naturellement, mais aussi par ricochet à M. Riester. Un internaute m'écrit : « il faudrait dire à M. Riester qu'il y a des impatiences, et que les Français ont voté pour des parlementaires, pas pour des membres du Gouvernement, des rapporteurs et des commissions qui ne siègent pas en séance. »

L'amendement n° 760 vise à compléter l'article 1er par l'alinéa suivant : « Ils dressent un procès-verbal de leurs déclarations » il s'agit des internautes convoqués. « Les personnes entendues procèdent elles-mêmes à sa lecture, peuvent y faire consigner leurs observations et y apposent leur signature. En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci. » C'est à nos yeux un point essentiel : au vu du nombre de dossiers qui seront traités, il est nécessaire de clarifier la situation. Les gens doivent être bien conscients...

...e la HADOPI. Vous comprendrez, en lisant cet amendement, que notre souci est, encore une fois, de limiter la casse et de veiller à ce que les procédures d'exception que vous mettez en place par ce projet de loi soient aussi peu graves que possible. C'est pourquoi, au fil de nos amendements, nous essayons de faire valoir un certain nombre de droits pour la défense, pour les justiciables, pour les internautes : au vu de la dimension industrielle de l'appareil répressif que vous voulez mettre en place 10 000 avertissements par jour, plusieurs milliers de procédures par an , les parlementaires se doivent d'être vigilants, voire pointilleux, pour garantir les droits de la défense. Nous sommes dans un régime d'exception. J'ai cru comprendre tout à l'heure que M. Copé était choqué par le terme de « mi...

...asser entre le courriel d'avertissement et la recommandation est extrêmement important. Nous avons eu cette controverse juridique en commission avec Mme la garde des sceaux, car nous estimons que, dès le premier courriel d'avertissement et, a fortiori, dès la recommandation, des effets juridiques sont créés, c'est-à-dire des actes de nature administrative qui entrent dans la sphère juridique de l'internaute. Vous pourriez au moins nous accorder cet amendement. Il demande simplement que ce qui établira que la lettre recommandée a bien été envoyée ne soit pas la date d'envoi, mais celle de réception. Le fait que la lettre ait été envoyée ne prouvera absolument pas qu'elle a été reçue.

À ma connaissance, la loi n'oblige personne à relever son courrier électronique tous les matins. Or la procédure se déclenche au moment où un courriel d'avertissement est envoyé, sans qu'il soit jamais besoin de prouver que l'internaute en a bien eu connaissance. Comment peut-on fonder une procédure sur des faits aussi évanescents ? Nous avons tous plusieurs adresses électroniques. Certaines personnes ont une messagerie chez Wanadoo, une autre chez Google, une autre chez Hotmail. En fonction des habitudes, ils consultent davantage telle ou telle messagerie. L'identification de la messagerie par l'adresse IP peut donc conduire à...

C'est vrai. M. Bussereau apprécierait. Nous essayons ici de défendre, évidemment, l'intérêt des artistes vous ne pouvez pas nous accuser de ne pas les défendre. Mais cela ne peut se faire à n'importe quelles conditions. Nous sommes aussi là pour défendre les intérêts des internautes, de tous nos concitoyens qui peuvent être soumis à des procédures qui relèvent, malgré tout, de législations d'exception et pour des délits qui restent à démontrer, puisqu'on a bien peu de certitudes sur les adresses IP et sur leur lien avec les prétendus délits. Des mots malheureux ont été prononcés. Pour ma part, je proposerai volontiers l'appellation « Service d'action civique de l'interne...

Il est, à mes yeux, absolument essentiel. Le rôle du législateur, c'est d'éviter tout risque d'erreur, pour chaque projet de loi. Dans le cas qui nous intéresse, le risque d'erreur est énorme. Il est indispensable de s'assurer que l'internaute a vraiment été prévenu.

Comparer les internautes à des conducteurs de véhicules ou à des hooligans me pose problème. Je vous encourage à trouver de meilleures qualifications et à revoir vos parallélismes.

L'expression n'est pas mal trouvée, après le code de la route Je reviens à l'amendement n° 764. Compte tenu de la sévérité des peines encourues par les internautes, il nous paraît nécessaire de disposer, dès le départ, en amont de la procédure, d'une trace écrite, dans un procès-verbal, des arguments développés par l'internaute incriminé. Plus celui-ci aura pu développer depuis le début de la procédure ses arguments pour démontrer sa bonne foi, puisqu'il y a présomption de culpabilité, plus il sera facile au juge de qualifier soit le délit de contrefaçon, ...

Le deuxième envoi est important, puisque c'est à ce moment que l'on décide d'entamer une procédure. Chacun a conscience qu'il est nécessaire de s'assurer que le courriel a bien été reçu. Nombre d'internautes ont souscrit leur premier abonnement à internet il y a une dizaine d'années : on leur a alors attribué une adresse électronique. Mais ils ont parfois été amenés à en changer. Je connais par exemple un ancien ministre de la justice qui a dû le faire pour des raisons de sécurité. Le fournisseur d'accès ne peut pas effacer cette première adresse, à moins que l'internaute ne résilie l'abonnement. Or...

La commission émet un avis défavorable aux amendements nos 222 à 230 ainsi qu'à l'amendement n° 851 rectifié, car ils induiraient des comportements d'évitement et bloqueraient l'ensemble des procédures. Comme l'a rappelé Mme Billard, les internautes pourraient ne jamais aller chercher leur lettre recommandée. En revanche, après avoir entendu les arguments de Mme Billard concernant la date de présentation, j'émets à titre personnel la commission s'étant prononcée négativement un avis favorable à l'amendement n° 852. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...arrement, emprunte au vocabulaire militaire. Mme la garde des sceaux s'y retrouve sûrement, mais la riposte graduée faisait autrefois partie de la sémantique nucléaire. La riposte graduée, c'était la stratégie nucléaire de la fin des années soixante. Il est curieux d'avoir fait appel à un tel vocabulaire pour évoquer la riposte des ayants droit et de quelques sociétés contre l'internet et les internautes. Ce parallèle avec le vocabulaire militaire est quelque peu troublant ! Quoi qu'il en soit, nous proposons que l'abonné qui reçoit un recommandé puisse contester par simple courrier le fait d'avoir eu un comportement répréhensible au regard de cette loi. Il s'agit d'élargir et de garantir les droits de la défense et d'améliorer le texte.

Petit à petit, nous progressons et, même s'il reste beaucoup de chemin à parcourir d'ici à la fin du texte, nous sommes très patients. Notre amendement vise à améliorer la protection des internautes innocents. Les internautes sollicités à tort doivent pouvoir répondre. Nous le savons tous, les réponses par e-mail à des serveurs qui envoient des e-mails par milliers, cela ne fonctionne pas, et il n'y a aucune assurance que les e-mails en réponse soient lus. Il faut donc utiliser la voie normale, autrement dit la voie postale. S'agissant de riposte graduée, notre amendement vise à éviter les...

J'insiste sur la nécessité de protéger les droits de la défense et la procédure contradictoire. Tout à l'heure, je suis tombée sur un article en ligne d'un grand quotidien national, qui traitait d'un groupe de jeunes hackers. Je ne cautionne pas ce genre de pratique, je veux seulement vous montrer les difficultés auxquelles les internautes pourront être confrontés. Ces jeunes hackers ont mis en place un programme qui repère les réseaux wifi du voisinage et commence par « craquer » les mots de passe. Dès qu'ils ont les clés, ils peuvent créer un point d'accès virtuel, c'est-à-dire utiliser la connexion internet du voisin à son insu. Pour éviter d'être repéré, le routeur diffuse de façon aléatoire des adresses-machine fictives. Si u...

...personne incriminée d'interpeller l'HADOPI en raison du coût de la disposition. Je pense que c'est parce que des milliers de personnes se retrouveront dans cette situation. Vous ne voulez pas que des personnes puissent se défendre de façon trop prématurée pour ne pas engorger le dispositif HADOPI. La Haute autorité risque d'être submergée par le nombre d'injonctions qu'elle va devoir adresser aux internautes. Or vous n'avez pas les moyens de votre politique.