Interventions sur "police"

...à l'évolution de la législation depuis le dépôt du projet de loi. Sur les neuf articles restants, seuls six ont fait l'objet de modifications substantielles par la commission mixte paritaire, les autres n'ayant nécessité que des ajustements rédactionnels. La première avancée concerne les missions de la gendarmerie. Nous avons considéré qu'il fallait mettre un accent particulier sur la mission de police judiciaire : même si elle s'inscrit dans le cadre général des missions judiciaires, elle occupe une place à part. Le nouvel article 1er consacre donc son importance, sans pour autant écarter les autres missions judiciaires mentionnées dans la suite de l'article. Nous avons également voulu souligner notre attachement à l'ancrage territorial de la gendarmerie en rappelant qu'elle assure la sécurité...

...ser « l'obtention d'une parité globale entre les personnels des deux forces. » Cela signifie que ce rattachement au ministère de l'intérieur aura pour conséquence, à plus ou moins long terme, l'abandon du statut militaire pour les 100 000 gendarmes que compte notre pays. Il est évident que les contraintes du statut militaire empêchent toute « parité globale » avec le statut des fonctionnaires de police. Le texte de la CMP est donc très clair sur ce point. En dépit des dénégations répétées des ministres et encore à l'instant , l'objectif à terme est la fusion des deux forces de sécurité intérieure.

...e faire remarquer qu'ils n'ont que les désagréments du statut militaire et aucun de ses avantages. Quoi qu'il en soit, la mutualisation des moyens et le rapprochement institutionnel ne peuvent que créer des conflits entre les deux institutions. Les moyens dont a bénéficié la gendarmerie dans le cadre de la dernière loi d'orientation ont été de 20 % inférieurs à la prévision, alors que ceux de la police nationale étaient très supérieurs. Le rattachement risque donc de tourner à la mise en concurrence des deux forces. Le projet de loi relatif à la gendarmerie nationale nous inquiétait sur deux points principaux, les articles 2 et 3, qui suppriment la procédure de réquisition légale et qui placent les responsables régionaux de la gendarmerie sous l'autorité du préfet. La rédaction issue de la CM...

...er cette ardeur réformatrice et la procédure d'urgence déclarée. Alors pourquoi faire adopter en catastrophe cet arsenal juridique ? Pour ce gouvernement, il ne peut s'agir que d'ouvrir des brèches dans le statut des gendarmes, en vue de futures restructurations et, nous en avons désormais la confirmation par la nouvelle rédaction de l'article 11 du texte, d'une fusion de la gendarmerie et de la police. Les restructurations sont déjà en cours. Ce projet s'inscrit dans la volonté d'appliquer la fameuse RGPP aux forces de maintien de l'ordre. Dans ce cadre, je rappelle les chiffres : 3 500 postes de gendarme seront supprimés d'ici à 2012 ; le plan social devrait entraîner la suppression de sept ou huit escadrons de gendarmerie mobile ; et selon Frédéric Péchenard, directeur général de la police ...

..., et qu'ils ont conduit au texte sur lequel nous aurons à nous prononcer tout à l'heure. Ce texte, me semble-t-il, répond à toutes nos grandes attentes en matière de sécurité publique. Celles-ci sont de trois ordres. La première attente est que la sécurité publique soit confiée, demain comme hier, à deux forces distinctes relevant de statuts différents : une force qui est et restera civile la police nationale ; une force militaire, qui le restera également la gendarmerie nationale.

...t en caserne, et, en contrepartie, un classement indiciaire ainsi qu'un régime indemnitaire particuliers. Il n'est donc pas question d'opérer ou de préparer une quelconque fusion des corps ni d'aligner les statuts des uns et des autres. Si l'ambition du texte est, comme l'a indiqué le Président de la République et comme vient de le rappeler M. le ministre, d'aller vers une parité globale entre la police et la gendarmerie, il est clair que les règles qui régissent les deux corps resteront différentes et que seront respectées leur culture, leur identité et leurs valeurs respectives. La deuxième attente est que la sécurité publique, qui représente, aux yeux de nos concitoyens, une mission unique, soit assurée par une autorité unique. Cette autorité est tout naturellement celle du ministre de l'int...

...n en donnant la priorité à l'ordre public ; on régularisait alors a posteriori une solution particulièrement choquante au plan juridique. Le nouveau dispositif permettra d'éviter cet inconvénient. Il présente en outre l'avantage majeur de conférer aux gendarmes, lors des interventions dans les manifestations, la même souplesse de manoeuvre que celle dont ont toujours disposé les personnels de la police nationale. Il n'y avait en effet aucune justification, en matière d'ordre public, pour que l'intervention de la gendarmerie nationale soit soumise à des contraintes, parfois même à des entraves, que ne connaissait pas la police nationale. Cette souplesse, d'ailleurs, existait avant 1924, date à laquelle a été instaurée l'obligation du recours aux réquisitions, qui tenait elle-même à la création d...

...t être envisagé de deux manière, selon que l'on est optimiste ou pessimiste. Dans le premier cas, on peut considérer que cette séance conclut un processus : celui du détachement de la gendarmerie nationale du ministère de la défense. Si l'on est pessimiste, ce texte entame le processus de disparition de la gendarmerie nationale comme force armée en charge de la totalité du spectre des missions de police. L'histoire tranchera. M. le ministre de l'intérieur nous a assuré à plusieurs reprises qu'il était attaché à conserver à la gendarmerie nationale toutes ses spécificités, à commencer par son statut militaire. Je crois en sa sincérité. Aussi, je ne doute pas qu'il aura à coeur de tenir le plus grand compte de notre souhait de voir cette institution multiséculaire prospérer. Évidemment, les genda...

Est-ce un procès d'intention ? Non. De façon générale, j'ai été extrêmement troublée par l'attitude de quelques grands noms de la police nationale, que j'ai trouvés moins soucieux de la coordination des forces que de la défense de leur pré carré. La vigilance s'impose donc. La CMP a rétabli la police judiciaire au rang des missions essentielles de la gendarmerie nationale ; c'est une excellente chose. Mais j'avoue avoir encore du mal à comprendre pourquoi ce point avait soulevé tant de difficultés, et pourquoi il aurait fallu dil...

...e de maintien de l'ordre. Nous espérons que le ministre des gendarmes ne nous décevra pas. J'évoquerai maintenant en quelques mots la question du libre choix du service enquêteur par l'autorité judiciaire. La commission mixte paritaire a réintégré dans la loi la faculté offerte au juge d'instruction et au parquet de choisir librement, au sein des formations compétentes de la gendarmerie ou de la police nationale, les officiers de police judiciaire auxquels ils confient des missions. Certains ont pu considérer que cela allait sans dire. Les députés socialistes, quant à eux, considèrent que le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur a au contraire ouvert tout le champ des interrogations possibles. Cette précision est donc utile et même indispensable. Et nous nous en f...

...endarmerie, je souhaite insister plus précisément, à propos de ce premier article, sur la vocation rurale et périurbaine de la gendarmerie. Dans ma circonscription rurale des Flandres, j'ai souvent l'occasion de voir les gendarmes à l'oeuvre et d'apprécier l'efficacité de leur engagement sur un territoire spécifique. D'autre part, je mesure la nécessaire complémentarité de la gendarmerie avec la police nationale chargée des zones urbaines. Nous avons tous pleinement conscience du caractère propre de chacune de ces institutions. C'est pourquoi je tiens à réaffirmer avec la plus grande conviction qu'un maintien fort de la gendarmerie dans les zones rurales et périurbaines est indispensable. Le gendarme est un homme de terroir. Son imprégnation des spécificités locales lui permet d'offrir à nos c...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article 1er traite des missions et du rattachement de la gendarmerie nationale. La décision majeure, qui consiste à rattacher la gendarmerie au ministère de l'intérieur afin d'accroître l'efficacité de la politique de sécurité intérieure et de mutualiser les actions avec la police nationale, est une nécessité qui n'est pas contestée. Comme cela a été dit à plusieurs reprises dans la discussion générale, cet article va nous permettre également de rappeler la dualité de nos forces de sécurité et de réaffirmer le statut militaire de la gendarmerie. À ce propos, j'ai été ravi d'entendre vos propos hier, monsieur le ministre : vous avez levé toutes les ambiguïtés qui pouvaient...

...tant et très symbolique de faire figurer d'emblée dans la loi cet élément fondamental, sans attendre l'alinéa 6. En revanche, l'alinéa 7 tel qu'il a été rédigé par la commission de la défense, et qui est très différent de celui qui avait été voté par la majorité du Sénat, nous pose question dans la mesure où il introduit la notion de mission judiciaire, ce qui, selon nous, banalise la mission de police judiciaire, compétence essentielle de la gendarmerie. Enfin, c'est seulement à l'alinéa 13 qu'il est écrit qu'en dehors de l'exécution des missions qui relèvent d'une autre autorité, « la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de l'intérieur ». Nous avons donc le sentiment que cet article n'est pas rédigé dans le bon ordre et que le plus important y vient souvent après des...

...ctif du projet de loi, qui tire les conséquences des évolutions intervenues depuis 2002 en matière de transfert de compétences. Le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur améliorera encore la coopération entre les deux forces de sécurité intérieure, et facilitera les mutualisations. Au reste, nous avons déjà confirmé l'importance que nous attachons à ses missions en matière de police judiciaire. Avis défavorable.

Nous avons été très étonnés de voir la commission de la défense de l'Assemblée nationale revenir sur un amendement voté par la majorité du Sénat et tendant à souligner que la police judiciaire est une mission essentielle de la gendarmerie. Pour nous, la police judiciaire est non une mission judiciaire parmi d'autres, mais la quintessence de la mission judiciaire. Nous craignons que le texte ne la mette sur le même plan que d'autres missions de moindre importance effectuées au profit de l'autorité judiciaire, comme les extractions ou les transfèrements. Faut-il rappeler que ...

L'alinéa 7 accorde une place essentielle aux missions de police judiciaire, notamment dans le triptyque que forment sécurité publique, ordre public et missions judiciaires. Avis défavorable.

L'amendement est satisfait par l'alinéa 7 de l'article. En outre, préciser que la police judiciaire constitue l'une des missions essentielles de la gendarmerie ne revient-il pas à exclure ces autres missions essentielles que sont les extractions et les transfèrements ?

...ier-Coupeau, le bicamérisme a justement pour mérite de permettre à une chambre de corriger l'autre. Ainsi, l'Assemblée nationale a toute latitude de revenir sur le texte du Sénat. À mon sens, la lecture de l'article 1er, aussi bref que simple, ne devrait vous inspirer aucune inquiétude. En précisant que la gendarmerie « est investie de missions judiciaires, particulièrement dans le domaine de la police judiciaire », il couvre tout le spectre des missions judiciaires de la gendarmerie. Je ne vois aucun espace laissé au moindre doute.

Avis défavorable. Cet amendement tend à faire du renseignement, de l'information des autorités publiques et de la protection des populations une compétence exclusive de la gendarmerie. Il ne correspond pas à la situation actuelle ; son adoption n'est donc pas souhaitable. En effet, la gendarmerie contribue à ces missions aux côtés de la police, de la sécurité civile et des armées.

Cet amendement a trait à la spécificité du secours en zone de montagne. À ce jour, le secours en montagne est assuré par trois forces : la gendarmerie nationale, les compagnies républicaines de sécurité et la sécurité civile. Pourtant, force est de constater que les missions de secours en montagne sont doubles : elles sont liées à l'assistance mais aussi, très souvent, à l'enquête de police judiciaire pour élucider les causes d'un accident, par exemple. Les massifs montagneux étant situés en zone de gendarmerie, celle-ci y assure la fonction d'enquête. Dans le contexte de la RGPP et de la recherche d'économies, la duplication des moyens en la matière est-elle favorable à nos finances publiques ? En effet, en règle générale, la gendarmerie, pour accomplir sa mission d'enquête, sui...