Interventions sur "police"

Désormais, l'allocation des moyens budgétaires à la gendarmerie sera assurée par le ministre qui est lui-même chargé de la sécurité publique. Pour quelle raison celui-ci n'accorderait-il pas à la gendarmerie nationale les moyens dont elle a besoin ? Pourquoi préférerait-il la police nationale ? Rien ne le justifie.

...rdeur réformatrice. Alors pourquoi faire adopter en catastrophe cet arsenal juridique ? Tout simplement parce qu'il s'agit pour le Gouvernement d'ouvrir des brèches dans le statut des gendarmes, en vue de futures restructurations et pourquoi pas ? d'une fusion. Sans vouloir ouvrir je ne sais quelle boîte de Pandore (« Encore ? » sur les bancs du groupe UMP) j'aurais aimé que les syndicats de police fussent auditionnés par la commission de la défense ; car avec la RGPP c'est encore et surtout un service public qui est attaqué et des postes de fonctionnaires qui sont menacés. Ici, on touche à la gendarmerie, institution héritière de la Révolution française et des fondateurs de notre République.

... à sa capacité de s'engager dans le règlement des crises de haute intensité, voire dans des conflits armés Dieu sait si c'est d'actualité aujourd'hui. Bien sûr, les officiers et sous-officiers de la gendarmerie restent soumis au statut général des militaires. Ils conservent leurs obligations et leurs sujétions particulières qui découlent à la fois de leur statut militaire et de leur mission de police. J'indique également que le présent projet de loi prévoit une gestion rénovée des ressources humaines, une compétence de principe étant confiée à M. le ministre de l'intérieur en matière de gestion des ressources humaines du personnel de la gendarmerie, compétence partagée, chaque fois que nécessaire, avec son collègue ministre de la défense, ici présent. Ce projet loi dont vous voulons débattr...

... projets de lois de ce Gouvernement, de vives inquiétudes, tant chez les 100 000 gendarmes que chez les 150 000 policiers que compte notre pays. Bouleverser les statuts et l'organisation duale de nos forces de sécurité intérieure sous prétexte de simplification, c'est introduire de la confusion. Raboter les coûts et appliquer la révision générale des politiques publiques à la gendarmerie et à la police, c'est attaquer les services publics, détricoter le maillage territorial et étendre la précarité. Mais avant de parler des entailles qui sont faites au statut militaire de la gendarmerie, je voudrais souligner que ce projet témoigne de la volonté d'appliquer la fameuse RGPP aux forces de maintien de l'ordre. Ce sont ainsi 3 500 postes de gendarmes qui seront supprimés d'ici 2012. Le plan social...

...ution de leurs caractéristiques propres. Certes, monsieur le ministre de l'intérieur, nous connaissons votre attachement à la dualité de nos forces de sécurité mais, notre devoir étant d'avoir une vision prospective pour les décennies à venir, nous devons garantir les particularités de la gendarmerie, institution miliaire soumise au devoir de réserve, une fois qu'elle sera placée, aux côtés de la police nationale institution civile et donc légitimement syndiquée , sous l'autorité unique et exclusive du ministre de l'intérieur. Jusqu'en 2002, chacun restait chez soi et dépendait, pour la police, du ministre de l'intérieur et, pour la gendarmerie, du ministre de la défense, ce qui engendrait, parfois, des situations de concurrence, voire des guerres de polices préjudiciables à l'efficacité des...

...é, il est important d'examiner et de voter cette loi puisque la réforme a déjà été engagée depuis plusieurs mois, ce qui entraîne une insécurité juridique préjudiciable aux deux corps. Le texte, que le Sénat il convient de le reconnaître a amélioré par voie d'amendements, rappelle à juste titre la nécessité de sauvegarder des missions importantes pour la gendarmerie nationale, comme celle de police judiciaire, aussi importante au demeurant pour la justice que pour la gendarmerie. Quant à l'abandon de la désuète procédure de réquisition, il nous paraît une véritable avancée, permettant d'adapter les textes aux besoins actuels. Nous soutenons donc l'idée de la réforme, messieurs les ministres. Toutefois, le transfert total de la gendarmerie de la défense à l'intérieur était-il vraiment la se...

...ls il est nécessaire que les deux forces gardent une totale indépendance l'une par rapport à l'autre. Si ces arguments ne sont pas contestés, on ajoute que ce que fait une loi, une autre pourra le défaire. C'est vrai ; mais c'était vrai avant même le vote de la loi. J'ai été sensible à l'excellent argument avancé par notre collègue Moyne-Bressand lorsqu'il a souhaité que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental des lois de la République. Il est vrai que, si les choses étaient dites de cette manière, le régime juridique serait plus sûr. Deuxième argument, la suppression des réquisitions s'opposerait aux principes républicains relatifs à l'emploi de la force publique. Ce point a été évoqué par le ministre de l'intérieur dans son...

..., exprimées par trois anciens directeurs de la gendarmerie : « Il faut savoir, et nous le disons avec la force que nous donne notre expérience de directeur de la gendarmerie, que ce texte ouvre la porte à toutes les dérives. Ce texte organise à terme l'impuissance de l'État. Il est de nature à porter atteinte à l'autorité judiciaire, privée demain de sa liberté et de sa souveraineté en matière de police judiciaire. Le remplacement de la règle de la réquisition par un simple ordre verbal ouvre la voie à toutes les aventures et, d'une simple crise, peut faire une émeute et parfois plus. Ce texte sape le principe de l'ordre hiérarchique à l'intérieur de la gendarmerie par une intervention préfectorale. » Les mêmes considèrent « insupportable au regard des libertés publiques que la gendarmerie soit ...

...une certaine façon, en raison de son ancienneté et d'un travail permanent d'évolution, l'organisation de la gendarmerie apparaît très en avance sur ce qui existe dans certaines administrations : formation initiale exigeante, obligation de réussite à un examen professionnel pour devenir militaire de carrière, sélection des meilleurs par examens et concours pour accéder aux fonctions d'officiers de police judicaire et aux emplois de gradés, taux élevé d'officiers subalternes recrutés parmi les sous-officiers, mutation géographique régulière pour maintenir les gendarmes dans une dynamique professionnelle, sélection stricte des officiers supérieurs appelés à tenir des postes de commandement. Les modes de fonctionnement, d'organisation, de promotion et de déroulement de carrière, hérités de la cultu...

Rappelons que la police nationale n'existe que depuis 1941, et a été officialisée en 1966 ! J'en viens maintenant à ce qu'il faut défendre. Premièrement, la gendarmerie doit garder sa mission de police judiciaire : 40 % de son activité y est consacrée, et elle l'exerce selon un double principe de complémentarité et de subsidiarité. Tous les services de la gendarmerie départementale ont vocation à exercer la police jud...

Deuxième point : la dualité des forces de police doit être maintenue. Elle est pour l'autorité judiciaire une garantie d'indépendance et d'impartialité. Il n'est pas acceptable que l'emploi, les orientations et surtout les budgets soient entre les mains du seul ministre de l'intérieur, qui aura toute latitude d'action en matière de mutations et de promotions. Je cite encore le sénateur Haenel : « Parce que la dualité des deux forces constitue ...

en citant le général d'armée Jean-Louis Georgelin, chef d'état-major des armées : « Une force à statut militaire en dehors du ministère de la défense reste une inconnue. Je me garderai bien de lancer un pronostic sur les évolutions à venir avec la force d'attraction que va exercer la police à statut non militaire sur les gendarmes. » Monsieur le ministre, même si nous ne partageons pas les mêmes opinions, je vous connais trop bien, et je connais trop votre honnêteté intellectuelle, pour ne pas être certain que ce risque ne vous a pas échappé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

...et après de nombreuses auditions, nous voici enfin parvenus au débat dans l'hémicycle, avec un nouveau ministre. Et vous me permettrez, monsieur le ministre de l'intérieur, au seuil de ce nouveau texte, de vous souhaiter un plein succès dans les missions difficiles qui sont les vôtres. Nous avons regretté ces mois d'attente et d'incertitude qui ont facilité des prises de position de syndicats de police, parfois inopportunes à mon gré, mais révélatrices, en faveur d'un rapprochement plus étroit des structures de police et de gendarmerie. Ces mois d'attente ont surtout été mal vécus par nos gendarmes, fidèles gardiens de la légalité, rattachés budgétairement depuis six mois au ministère de l'intérieur sans que la loi ait défini le cadre de ce rattachement, ni répondu à leurs questions et inquiét...

Cette loi, monsieur le ministre, doit aussi confirmer que les gendarmes gardent la totalité du spectre de leurs missions, notamment dans le domaine judiciaire, et en particulier dans celui de la police judiciaire. Cela a été confirmé à maintes reprises, mais je crois que c'est important. Sous l'impulsion de son président, notre commission qui pourrait désormais s'appeler commission de la défense et de la sécurité intérieure sera attentive à la mise en oeuvre de ces dispositions. À cet égard, le rapport d'évaluation est une avancée considérable. Monsieur le ministre, ce texte apporte sans ...

...aute Assemblée à la fin de l'année dernière, et surtout de son application budgétaire depuis le 1er janvier 2009, notre discussion ne revêt pas un caractère particulièrement nouveau. Cependant, cette évolution marque un tournant historique dans l'histoire de la gendarmerie. Depuis sa création, voici plus de deux cents ans, elle a connu fort naturellement des évolutions. Son rapprochement avec la police a débuté en 2002, le Gouvernement de l'époque ayant décidé de placer sous la responsabilité du ministère de l'intérieur l'emploi de la gendarmerie pour ses missions de sécurité intérieure. L'institution a également connu la mise en place des communautés de brigades, qui ont suscité des inquiétudes à leurs débuts, notamment chez les maires ruraux. La gendarmerie est un symbole dans nos petites co...

Bon nombre de nos collègues sont élus de circonscriptions où cohabitent, ou plutôt, devrais-je dire, où travaillent déjà en commun, dans des conditions satisfaisantes, gendarmerie et police. Sur le terrain, nous avons pu entendre les gendarmes et les policiers, et nous sommes bien conscients de la nécessité de veiller à l'équilibre des deux forces l'une militaire, l'autre civile chargées de veiller à la sécurité et à l'ordre public. Nous avons également écouté les représentants des gendarmes en retraite, qui restent, c'est naturel, très attentifs à la condition des personnels d...

...it, après une longue attente, à l'ordre du jour de notre assemblée. Je rejoins mes collègues du groupe SRC qui m'ont précédé pour réaffirmer les principes auxquels nous tenons, et redire que nous veillerons à ce qu'ils ne soient pas remis en cause : l'existence de deux forces de sécurité distinctes ; le caractère militaire de la gendarmerie ; le maintien de sa compétence, notamment en matière de police ; le maillage territorial, garantie du droit à la sécurité de nos citoyens. Pour ma part, j'insisterai plus particulièrement sur ce dernier point. Dans la Revue de la gendarmerie nationale, le général Pierre Garcin déclare : « Dans sa zone de compétence, le gendarme est un acteur global de la sécurité. Il doit s'acquitter de toutes ses obligations vis-à-vis de la population et de l'État.» Les mi...

...e par les gendarmes en quête de la reconnaissance de leurs missions et de leur statut par la Nation, se veut non pas une étape, encore moins une rupture, mais bien l'aboutissement final d'une évolution commencée en 2002. Elle n'entraîne pas davantage la disparition du statut militaire, auquel tous les gendarmes sont viscéralement attachés, que la perspective, même lointaine, d'une fusion avec la police. Toutes les garanties sont apportées vous l'avez très clairement exprimé, monsieur le ministre pour conférer une valeur législative à tout un ensemble d'éléments constitutifs du statut militaire des gendarmes. Je sais que nombreux sont les parlementaires qui ne transigeront jamais sur ce point, considérant que la sécurité « à la française », qui constitue un modèle pour beaucoup de pays la...

...e encadré, et leur traçabilité améliorée. L'articulation entre l'autorité du préfet et celle du commandement militaire est clarifiée : si le préfet fixe naturellement les missions, c'est la hiérarchie militaire de la gendarmerie qui déterminera les moyens à mettre en oeuvre, conduira les opérations et en rendra compte. Il ne pourra y avoir d'interférences sur le terrain. Enfin l'équilibre entre police et gendarmerie, lié à la complémentarité de leurs missions et au respect de leurs zones de compétence sachant que se pose le problème des zones périurbaines appelle aussi une parité de traitement dans le respect des différences de statut, qu'il s'agisse de la grille indiciaire, du logement, du recrutement dans les écoles militaires ou de la formation initiale. Il serait toutefois souhaitable...

... dans notre patrimoine j'irai jusqu'à dire dans nos gènes. Que ce soit vers 1340, quand elle s'appelait « Connétablie », ou au XVIIe siècle lorsqu'elle devint la Maréchaussée, ou sous la Révolution qui vit sa mutation en Gendarmerie nationale, elle a toujours été un corps militaire, réparti sur l'ensemble du territoire, au plus près des populations, et chargée de la sécurité et des missions de police. Au cours de notre histoire, elle s'est continuellement adaptée : d'abord aux différents régimes politiques royauté, empire, république , ensuite aux évolutions techniques, maintenant à l'environnement international, mais sans jamais se départir de la mission qu'elle exerce au plus près de la population, ancrée dans les territoires. Voilà pourquoi les Français sont si attachés à leur gendarme...