Interventions sur "police"

Étant moi-même élu de la montagne, je comprends la philosophie de cet amendement. Cependant, le mieux est souvent l'ennemi du bien : grâce à ce projet de loi, le ministre de l'intérieur aura bientôt sous son autorité la police, la gendarmerie et la sécurité civile. À trop encadrer ces dispositions par la loi, nous affecterons la qualité de l'organisation opérationnelle. Je préfère donc confier au ministre tous les moyens nécessaires afin qu'il s'adapte en fonction des besoins des territoires.

...t rédactionnel tend à harmoniser les points de vue divergents des sénateurs et des députés de la majorité, même si, monsieur le président Teissier, je connais les mérites du bicamérisme. Quoi qu'il en soit, il n'est jamais inutile d'améliorer encore la rédaction de certains textes. Nous craignons un risque d'atteinte à l'indépendance de l'autorité judiciaire, car nous savons que la dualité de la police judiciaire est une garantie d'indépendance et que c'est sur elle que repose le principe du libre choix de l'autorité enquêtrice. Parce qu'il faut savoir citer ceux qui tiennent des propos pertinents, je citerai le rapporteur pour avis de la commission des lois, M. Vannson, qui disait de l'indépendance de la justice qu'elle doit « lui permettre de pouvoir librement choisir le service enquêteur qu'...

... coutume, j'émets un avis différent de celui de mon excellent ami, rapporteur de la commission de la défense. Dans cet article, la commission des lois avait supprimé la référence au juge d'instruction, la jugeant inutile, voire dangereuse. En effet, l'article 151 du code de procédure pénale va déjà beaucoup plus loin en disposant que le juge d'instruction peut saisir directement les officiers de police judiciaire, alors que l'amendement suggère de limiter le libre choix aux services auxquels appartiennent les officiers de police judiciaire. Son adoption risquerait donc de créer une incohérence entre deux dispositions de nature législative, ce qui serait préjudiciable aux juges d'instruction, alors que j'ai cru comprendre que votre intention était plutôt de protéger ces derniers. Par ailleurs, ...

...oi, les unités territoriales de gendarmerie seront placées sous le contrôle direct du préfet. Concrètement, cela signifie que les préfets pourront réquisitionner dans leur département aussi bien des policiers que des gendarmes. Concomitant à une réduction d'effectifs dont prend acte la loi de finances environ 8 300 postes seront supprimés d'ici à 2011, 3 500 dans la gendarmerie et 4 800 dans la police , le rattachement hiérarchique est, certes, nécessaire, mais il doit se faire en prenant garde au rôle de chacun. La gendarmerie nationale, bien mieux ancrée dans nos territoires ruraux que la police nationale, ne doit pas servir de force d'appoint ou de variable d'ajustement, sauf, évidemment, en cas de situation difficile ; elle ne doit pas servir à combler le manque d'effectifs de la police n...

L'autorité des préfets s'exerce dans le respect du statut militaire de la gendarmerie et est limitée à l'ordre public et à la police administrative. Cette autorité, qui consiste à fixer des objectifs aux responsables départementaux, c'est-à-dire aux commandants de groupement, qui lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions, ne se substitue pas à l'autorité hiérarchique interne à la gendarmerie. La commission a donc rejeté ces deux amendements.

Le statut militaire impose le respect du principe d'obéissance hiérarchique ; il n'y a donc pas lieu de le préciser. Cet amendement, s'il était adopté, maintiendrait le principe de la réquisition pour l'emploi de la gendarmerie. Le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur et ne lui laisserait pas la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. Les responsables départementaux l'informeraient au lieu de lui rendre compte ; l'autorité préfectorale serait donc amoindrie. Ainsi que vient de le rappeler notre collègue Diefenbacher, le préfet est responsable de l'ensemble de la sécurité publique dans son département. Nous émettons donc un avis défavorable à cet amendement.

Le ministre a raison. L'État est un ; dans le département, son représentant est le préfet, point à la ligne. Toutes les forces de police et de gendarmerie sont placées sont sous l'autorité du représentant de l'État. Sinon, c'est le désordre ! (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 15 n'est pas adopté.)

...ns la rédaction actuelle, la spécificité de la gendarmerie est, certes, reconnue : si mon précédent amendement n'a pas été voté, l'expression « statut militaire » est suffisamment explicite. Toutefois, je souhaiterais que nous précisions les choses pour l'avenir. Notre collègue Soisson a fort justement rappelé que l'État était un dans le département. Néanmoins, il convient de préciser que, si la police nationale est placée sous l'autorité du préfet, ce dernier donne des directives aux commandants de groupement de la gendarmerie nationale. Nous aurions ainsi un schéma très clair, qui reconnaîtrait la dualité des forces, en plaçant celles-ci sous l'autorité du préfet selon des modalités différentes.

L'autorité préfectorale, qui fait l'objet de l'article 3, s'exerce sans préjudice des prérogatives des autorités militaires ou judiciaires. Elle est conçue comme une capacité à fixer des objectifs en matière d'ordre public et de police administrative aux responsables départementaux, ou à leur équivalent, qui lui rendent compte de l'exécution de leurs missions et des résultats obtenus dans ces domaines. Il n'y a donc pas lieu de substituer une autre expression à celle d'autorité préfectorale. De fait, celle-ci s'exerce déjà depuis 2002. Avis défavorable.

... l'appellation « responsables départementaux » est inappropriée pour les territoires qui ne sont pas des départements je pense en particulier à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. Par ailleurs, si cet amendement était adopté, le rôle du préfet serait limité à celui de coordinateur, et ne lui laisserait pas la moindre prérogative pour fixer des objectifs en matière d'ordre public ou de police administrative. Les responsables départementaux l'informeraient au lieu de lui rendre compte. L'autorité préfectorale serait donc amoindrie. Avis défavorable.

...7 en mon nom et au nom des membres du groupe Nouveau Centre mais, à sa demande, j'y associe également M. Louis Cosyns, député du Cher. L'histoire de la force publique française est celle de son dualisme, qui fait cohabiter, sur l'ensemble du territoire national, deux forces de statuts différents mais qui ont, toutes deux, une compétence nationale. En même temps qu'il place sous la même autorité police et gendarmerie nationales, le présent projet de loi doit être l'occasion de consacrer le principe de compétence exclusive de la police et de la gendarmerie nationales dans leurs propres zones de compétence. Il existe en effet un risque de voir les autorités d'emploi, sous la pression des chiffres de la délinquance dans les zones urbaines et périurbaines, détourner une partie des capacités consacr...

Vous avez des obligations, ce que nous comprenons fort bien, monsieur le ministre. L'essentiel est que la relève soit assurée ! Votre amendement, M. Folliot, vise à consacrer le monopole de la police et de la gendarmerie en matière de sécurité et de paix publiques. Même s'il n'est nullement question de remettre en cause leur prééminence ou leurs missions, il faut écarter cette solution, ne serait-ce que pour préserver les pouvoirs de police dévolus au maire d'une commune et aux policiers municipaux ou aux gardes champêtres. La commission est donc défavorable à cet amendement.

En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le Président de la République a manifesté le souhait que soit instaurée, entre forces de gendarmerie et de police nationales, une parité globale de traitement. Une évaluation continue de la condition des gendarmes et des policiers doit en effet être réalisée, afin que l'équité de conditions puisse être préservée au fil du temps et qu'aucune des deux institutions ne puisse ressentir une disparité de traitement. Je profite de la présence de M. le ministre de la défense pour rappeler que cette évaluation pourr...

...ient les obligations en matière d'emploi et de logement en caserne ; obligations et sujétions particulières des officiers et sous-officiers de gendarmerie qui justifient un classement indiciaire et un régime indemnitaire particuliers. Ainsi, le Sénat place bien les réservistes de la gendarmerie au sein du personnel militaire. Il s'agit d'éviter, à terme, une fusion des réserves avec celles de la police nationale, créées en 2003. La question des conditions d'emploi et de logement est cardinale. Les grandes caractéristiques de l'arme de la gendarmerie sont le statut militaire des gendarmes, la disponibilité et son corollaire, le logement sur place pour nécessité absolue de service. La question du logement sur le lieu de travail est au coeur du texte. Nous savons que des organisations représenta...

... du 24 juin à propos du rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur : « Ce rapprochement engagé depuis janvier dernier, et qui n'est pas une fusion, suscite l'inquiétude tant du côté des militaires que des policiers. » Nicolas Comte, secrétaire général de l'Union syndicale majoritaire, l'a dit : « Nous voulons que M. le ministre de l'intérieur établisse une parité stricte entre la police et la gendarmerie en respectant une réelle égalité entre les deux corps, tant au niveau des conditions de travail que du pouvoir d'achat. »

...at au Sénat et dans nos commissions. En effet, un sort particulier est fait aux gendarmes réservistes opérationnels par rapport aux réservistes opérationnels des autres armées terre, air et mer , et cette forme de suspicion à leur encontre n'est pas acceptable. J'entends bien qu'un certain nombre d'entre eux, réservistes opérationnels, peuvent être amenés à intervenir en tant qu'officiers de police judiciaire. Mais certains maires ou certains adjoints sont également officiers de police judiciaire. Je ne vois donc pas ce qui justifie que l'on fasse un sort particulier aux gendarmes réservistes opérationnels. À tout le moins, la rédaction de cet article est malheureuse, et il conviendrait de rétablir l'égalité de traitement entre tous les réservistes opérationnels.

...lection. Cette suppression romprait avec le principe de neutralité des militaires fixé par le code électoral en son article L. 46, rendant incompatible la fonction de militaire et l'exercice de mandats électoraux. Je rappelle par ailleurs que l'exercice de fonctions dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale confère des prérogatives de puissance publique et la qualité d'agent de police judiciaire. Dès lors, il n'est pas souhaitable qu'un élu assure de telles missions dans le ressort de sa circonscription d'élection. Avis défavorable.

Le Sénat a souhaité lever l'incertitude juridique, mais la commission des lois a jugé que cette rédaction n'était pas satisfaisante et qu'il était nécessaire de repréciser l'article L. 46 du code électoral. Je tiens cependant à rappeler que les réservistes sont des agents de police judiciaire, et que cette fonction est incompatible avec l'exercice d'un mandat. Nous avons donc émis un avis défavorable.

Il me semble que nous inversons le problème. Ce qui n'est pas souhaitable, c'est que l'on puisse être élu sur un territoire et exercer dans le même temps des fonctions de police judiciaire. L'incompatibilité ne se crée qu'à partir du moment où les gens sont élus ce qui ne les empêche pas de se présenter. Qu'en revanche on prévoit que, lorsque les gens exercent un mandat électif, ils ne puissent exercer leurs fonctions de réserve dans le territoire où ils sont élus, me paraît une bonne chose. Je pense donc que l'amendement défendu par Jean-Claude Viollet est nécessair...

Cet article me paraît extrêmement révélateur de ce qui se passe dans cet hémicycle depuis hier soir. Je vous rappelle les termes de l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : « Le fait de révéler, par quelque moyen d'expression que ce soit, l'identité des fonctionnaires de la police nationale, de militaires ou de personnels civils du ministère de la défense ou d'agents des douanes appartenant à des services ou unités désignés par arrêté du ministre intéressé et dont les missions exigent, pour des raisons de sécurité, le respect de l'anonymat, est puni d'une amende de 15 000 euros. » Or que nous propose cet article ? Il propose d'ajouter les gendarmes aux personnels déjà énu...