Interventions sur "police"

Dans sa rédaction actuelle, l'article 39 sexies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse protège l'identité des fonctionnaires de la police nationale, des militaires et des personnels civils du ministère de la défense. Le rattachement organique de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur nécessite une modification rédactionnelle de cet article, afin que ces militaires conservent cette protection. La commission a donc rejeté cet amendement : avis défavorable.

... compte, avec Satory, l'une des plus grosses implantations de la gendarmerie en France, je m'en tiendrai à ce stade du débat à quelques très rapides observations. Le débat a été riche, et j'espère qu'il aura apporté un certain nombre de réponses claires aux interrogations des gendarmes, tant en matière de maintien du statut militaire qu'en matière de missions je pense notamment aux missions de police judiciaire, car un certain nombre de magistrats m'ont eux-mêmes rappelé tout l'intérêt qu'ils portaient au libre choix des services de police ou de gendarmerie à même d'instruire une affaire. Des interrogations subsistent toutefois dans mon esprit, je l'avoue. J'espère qu'elles trouveront leur réponse dans les rapports d'évaluation, et c'est pourquoi j'interviens maintenant. Je pense notamment ...

...02, il place la gendarmerie nationale sous l'autorité du ministre de l'intérieur et tire les conclusions de ce rapprochement. Le modèle français de dualité des forces de sécurité intérieure n'est pas remis en cause. Le statut militaire de la gendarmerie est préservé et réaffirmé ; toutes les garanties de la pérennité de cette force sont réunies. Je souhaite vivement que la dualité des forces de police soit considérée par le Conseil constitutionnel comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. L'existence de la gendarmerie serait ainsi constitutionnellement reconnue, ce qui la mettrait à l'abri des contingences législatives. Le texte comporte trois chapitres : le premier concerne les missions et le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur ; le deuxième ...

L'autorité du préfet ne remet pas en cause le principe hiérarchique. Le préfet fixe les missions et coordonne l'action de l'État en matière de sécurité intérieure, à l'exception des missions relatives à l'exercice de la police judiciaire et des missions militaires de la gendarmerie. Sa compétence concerne l'ordre public et la police administrative. À cet effet, il fixe les objectifs et donne les directives. Les responsables départementaux des forces de gendarmerie comme de police lui rendent compte de l'exécution et des résultats obtenus et le tiennent informé de tout événement concernant son domaine de compétence. Le...

...ns ont été définies au fil du temps et parfois de manière parcellaire : l'article L. 3211-2 du code de la défense, qui les définit actuellement, reste muet sur des fonctions aussi importantes que le renseignement ou les activités internationales. Ces missions seront désormais précisées dans un seul texte. Je les rappelle : l'exécution des lois ; les missions judiciaires, dont, au premier chef, la police judiciaire j'y insiste ; la sécurité et l'ordre publics ; le renseignement et l'information des autorités publiques ; la mission de défense ; l'action internationale, notamment dans le cadre des opérations extérieures. Outre la clarification du droit existant, l'énoncé de ces missions dans la loi présente deux autres avantages : il permet, d'une part, de souligner la spécificité de la gendar...

Le texte, en renforçant la coopération avec la police nationale, est une source d'enrichissement réciproque et le gage d'une plus grande sécurité. Depuis son placement pour emploi, en 2002, auprès du ministre de l'intérieur, la gendarmerie a engagé avec la police de nombreuses actions de coopération dans le cadre de la politique de sécurité intérieure. Le rattachement de la gendarmerie à la même autorité ministérielle que la police devrait permett...

...de loi relatif à la gendarmerie nationale. Ce texte avait été délibéré en conseil des ministres le 21 août 2008, et vise à permettre le rattachement de la gendarmerie au ministère de l'intérieur. Il s'agit de la concrétisation des engagements formulés par le Président de la République lors de son allocution à la Grande Arche de La Défense, le 29 novembre 2007, devant les responsables locaux de la police et de la gendarmerie nationale : le Président de la République avait annoncé la préparation d'un projet de loi spécifique à la gendarmerie, qui permettrait son rattachement au ministère de l'intérieur tout en préservant son statut militaire. Ainsi, après avoir indiqué que « le principe de l'existence de deux forces de sécurité dans notre pays, l'une à statut militaire, l'autre à statut civil, ser...

...té, la commission des lois a logiquement été saisie pour avis du présent projet. Dans le cadre de mes fonctions de rapporteur, j'ai pu constater l'attachement des députés de tous les groupes de l'Assemblée à notre gendarmerie et au maintien de son identité, ainsi qu'à la dualité des forces de sécurité. C'est dans cet esprit que nous avons travaillé, fidèles à la conviction que si le rapprochement police-gendarmerie est une nécessité, la fusion entre ces deux forces est, en revanche, loin d'être inéluctable. Au contraire, le positionnement nouveau de la gendarmerie au ministère de l'intérieur peut être une chance pour elle si elle s'appuie sur son statut de force intermédiaire entre la police nationale et les armées. À cet égard, si le rattachement au ministère de l'intérieur est une étape impor...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, deux cent onze ans après que le législateur se soit penché sur l'organisation de la gendarmerie, nous examinons aujourd'hui un projet de loi qui vise à confirmer la dualité des forces de police dans notre pays en pérennisant et en renforçant les équilibres trouvés en 2002. Nous nous apprêtons à mettre en oeuvre un engagement pris par le Président de la République en novembre 2007. Il s'agit de garantir la continuité de l'État en toutes circonstances, dans un contexte dont nous connaissons le caractère évolutif. La sécurité est un besoin fondamental pour nos citoyens. Elle est aussi un b...

... santé, d'action sociale, de protection juridique et de reconversion. Nous allons bâtir quelque chose de nouveau. Il nous faudra donc être innovants quant aux solutions retenues pour pérenniser le caractère militaire de la gendarmerie. Le travail d'amendement que nous avons effectué en commission a permis d'améliorer le projet de loi sur plusieurs points. La commission a notamment rappelé que la police judiciaire fait partie des missions judiciaires essentielles de la gendarmerie. Elle a aussi rappelé l'importance de la mission de lutte contre le terrorisme, tout comme celle du contrôle de la sécurité des armes nucléaires. Nous devons maintenant être vigilants sur l'application de la loi. Nous ne pouvons pas prendre le risque de voir le caractère de la gendarmerie s'étioler au fil du temps, av...

...tionnelle des députés du groupe SRC est que, s'il existe justement des ministres c'est pour piloter leurs départements ministériels respectifs et non pour que, dans un système de subsidiarité inversée, le Président soit, en plus du reste, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Cette question de l'appétence du Président de la République pour les polices n'a pas pour objet de vous laisser un mauvais souvenir de cette journée, monsieur le ministre. Elle n'a pas non plus pour but d'agacer nos estimés collègues de la majorité qui savent que la courtoisie est une des hautes vertus pratiquées par les membres de la commission de la défense et des forces armées comme j'en suis sûre par ceux de la commission des lois.

Je développerai donc les points suivants : ce projet n'est souhaité par personne car il n'apporte rien ; il fragilise la gendarmerie nationale en la banalisant ; enfin, c'est tout notre système de polices et donc l'État qui aura à en pâtir. Je souhaite d'abord dire solennellement mon étonnement. Nous sommes ici en train d'examiner un projet de loi orphelin. Certes, il est par définition présenté par le Gouvernement. Mais à quelle attente, à quelle demande répond-il ?

...rmerie en 1791 , qu'il se plaignait beaucoup mais travaillait peu, ou encore que le crime n'existait pas en pays de pâturage et que le gendarme y était donc une sorte de garde-champêtre dont l'entretien serait dispendieux pour la République. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Au-delà de la méchanceté gratuite du propos, c'est, on le conçoit, un désarroi qui s'exprime. Depuis Fouché, la police, c'est l'intérieur et l'intérieur, c'est la police. Personne, dans la « grande maison », ne souhaite partager les responsabilités, les crédits et l'oreille du ministre avec les « pandores ». Non, les policiers ne veulent pas de ce rattachement : ils considèrent, et ils ont raison, que les statuts, les méthodes de travail et les modes d'organisation sont les produits de l'histoire, et que le ratta...

Reconnaissez, monsieur le ministre, que le moins que l'on puisse dire de ce projet de loi est qu'il ne suscite que réprobation et inquiétude. Alors qui, et pourquoi ? Le Président de la République, bien sûr. Il aime la police et les décisions un peu rapides, et déteste la gendarmerie.

...il faut progresser en matière d'interopérabilité des systèmes de communication et de logiciels. Mais, monsieur le ministre, si tout cela a été possible, c'est l'éclatante démonstration que votre texte n'a aucune motivation organisationnelle avouable ! Laissez donc la gendarmerie là où elle est et constituez un établissement public industriel et commercial commun à la gendarmerie nationale et à la police. De toute façon, la légende des optimisations ne résiste pas deux secondes à l'examen. Mes chers collègues, la France n'est pas l'Italie. La gendarmerie nationale et la police nationale ont chacune une zone d'action. Chaque force est seule sur son territoire, en tout cas en matière de sécurité publique. L'optimisation ne peut donc se faire qu'à la marge. De plus, les modes d'organisation de chac...

Le général directeur général me pardonnera de dire qu'il a été incapable d'argumenter et que plus le processus avançait, moins il semblait à l'aise pour l'assumer. Quant au directeur général de la police nationale, le préfet Péchenard, il a indiqué avec une franchise brutale que son seul souci était de conserver l'accès privilégié au ministre et de reléguer le DGGN aux étages du petit personnel. Quelle haute conception de l'État ! Monsieur le ministre, vous créez les conditions d'une compétition malsaine entre la gendarmerie nationale et la police. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UM...

Il est vrai que la mutualisation joue sans doute à plein. Pensez donc : le groupement blindé et le groupement des formations aériennes n'ont aucun équivalent dans la police nationale. Le groupement blindé est doté de moyens spécifiques pour faire face à des situations exceptionnelles, dont la protection des institutions en dernier recours. Quant aux équipages d'hélicoptères de la gendarmerie nationale, ils n'ont pas d'équivalent dans la police. Belle mutualisation, qui consiste à faire dépérir les fleurons de l'arme ! Vous n'aurez plus ensuite qu'à supprimer l'ins...

..en affirmant hautement que fragiliser la gendarmerie nationale, la condamner à dépérir à petit feu comme vous le faites, c'est aussi fragiliser la République. Cela aurait pu constituer mon propos initial, tant il touche à l'essentiel. Si la maréchaussée, force militaire dotée de fonctions de police, est une tradition française, la gendarmerie nationale, maréchaussée moderne, est un élément constitutif de la République. Je ne souhaite pas illustrer mon propos par un long exposé historique. C'est une figure attendue et d'autres le feront sans doute mieux que moi. Mais je vous demande, monsieur le ministre de l'intérieur, si vous connaissez la commune de Hondschoote. Cette commune, chef-lieu ...

Mais au-delà des questions historiques et philosophiques je rappelle ici que l'État se renforce d'avoir en son sein deux forces distinctes. C'est d'ailleurs le cas partout en Europe : soit on trouve deux polices à compétence nationale et de statut différent, soit on trouve une police à compétence nationale et des polices à compétence régionale ou locale. Ne laissons pas l'hybris nous perdre Alors que la France partage cette évidence qui veut qu'on ne s'en remette pas à une seule force, c'est bien vers cette aberration que nous mène votre projet de loi, quoi que vous vous en défendiez. L'histoire nous l...

Qui plus est, elle verra certains de ses moyens mutualisés avec la police nationale. Les deux forces pourront ainsi s'épauler, travailler ensemble, se coordonner.