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Modification du règlement de l'assemblée nationale

Article 36

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Documents législatifs

Proposition de résolution N° 1546 modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale
Rapport N° 1630 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (2 commentaires, 388 amendements)

Toutes les séances consacrées à ce dossier

Réunion du 14 mai 2009 à 15h00 (5 commentaires)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

Derniers commentaires sur Article 36

Suite aux propos de Jean-Luc Warsmann le 14/05/2009, bboissin a dit le 17/12/2009 :

C'est bien dommage que la commission n'ait pas voulu se mouiller...

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