Interventions sur "prison"

...nt même de disposer d'une étude d'impact des textes votés à la fin de la dernière législature, il n'y avait aucune chance que ces textes soient efficaces, comme si, à chaque fois que les chiffres reviennent et ils reviennent tous les ans , il fallait réécrire le code pénal parce que nous n'aurions pas l'arsenal juridique pour répondre à la violence. Nous avons cet arsenal : dix ou vingt ans de prison, voire la perpétuité en cas de récidive, minimum requis d'incarcération de trente ans. Et les magistrats n'hésitent pas à faire incarcérer des mineurs en cas de grande difficulté. Je ne fais pas partie de ceux qui rejettent a priori la nécessité de la prison lorsque les faits sont graves, mais laisser entendre qu'il suffirait de doubler les peines ou de créer des peines plancher pour la récidive...

...'actions en bande. Le volet consacré à l'injonction de soins constitue un vecteur essentiel de réinsertion. Elle est désormais obligatoire pour tous les condamnés en suivi socio-judiciaire. En cas de refus, des sanctions seront applicables, notamment la révocation du sursis ou de la liberté conditionnelle. En effet, notre pays ne pouvait plus laisser des délinquants, notamment sexuels, sortir de prison sans traitement adéquat. L'incarcération doit permettre d'isoler les criminels et de protéger les victimes. Mais elle doit également jouer un rôle de traitement et de réinsertion, pour éviter que les crimes ne puissent se reproduire. En vue de nourrir le débat démocratique, j'aimerais vous soumettre deux propositions. La première concerne les moyens réels engagés pour appliquer les mesures. Le ...

disait que la prison était l'école du crime. Les statistiques d'aujourd'hui le confirment. Aucun député ne peut en conscience voter une mesure dont il sait les conséquences désastreuses. Telles sont, madame la ministre, les questions que se posent les députés radicaux du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Si vos réponses ne nous laissaient pas entrevoir un gouvernement qui s'amende, nous voterions...

...caractère dissuasif du système répressif souffre des difficultés d'exécution de la sanction pénale. Avec la comparution, en avril dernier, devant les assises du Bas-Rhin, de Pierre Bodein, accusé d'être l'auteur de trois meurtres, c'est tout notre système judiciaire qui s'est trouvé, une fois encore, mis sur le banc des accusés. Ce criminel multirécidiviste, qui a déjà passé trente-cinq ans entre prison et hôpital psychiatrique, et aurait normalement dû y rester, a été remis en liberté en mars 2004, au titre d'une libération conditionnelle, alors que, comme le soulignait très justement la mère d'une des victimes, on le savait dangereux. Le spécialiste qui l'a examiné avant sa remise en liberté a estimé qu'il ne présentait plus de « pathologie psychiatrique », même s'il était « toujours susceptib...

alors qu'il s'élève à 60 % après la prison. Madame la ministre, je salue votre volonté de créer cinq nouveaux centres éducatifs fermés

...Nord. Enfin j'évoquerai, le problème majeur de la surpopulation carcérale, qui tient davantage à l'insuffisance de la construction qu'à l'excès des condamnations. En effet, la France a un taux de population carcérale de 91,8 pour 100 000 habitants, loin derrière l'Allemagne, l'Italie, l'Espagne et l'Angleterre où le taux s'élève à 142,7 pour 100 000 sans parler de l'Estonie, qui compte 327,4 prisonniers pour 100 000 habitants (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine). Par ailleurs, les peines alternatives doivent être réellement mises en oeuvre. Je conclurai en précisant que la prévention de la récidive implique une meilleure prise en charge sociale, éducative et sanitaire de la personne, non seu...

...nce progressent. Vos dispositions relatives à l'injonction de soins contenues dans la lettre rectificative au projet de loi sont à cet égard très importantes. Dès lors qu'un expert médical a constaté qu'un traitement peut être appliqué à une personne condamnée, il est du devoir de notre société de mettre ce traitement en place afin de réduire au maximum les probabilités de récidive à la sortie de prison. J'étais intervenu lors du débat sur cette question en 1998 : nous défendions déjà la position que vous nous proposez de mettre en place aujourd'hui. Sur l'ensemble de votre texte, madame la garde des sceaux, votre majorité vous soutiendra comme elle l'a fait en commission. Mais, au-delà de notre vote, nous serons très attentifs à son application. Nous avons trop souvent le sentiment de voter de...

...ux d'occupation est de 150 % voire 200 %. Une étude prospective a permis d'évaluer à 10 000 le nombre de détenus supplémentaires que générerait chaque année l'application de ce projet de loi. Les maires qui siègent ici connaissent bien les délais nécessaires à la passation du moindre marché public : alors, pour ce qui est de la construction de bâtiments publics, on peut estimer que les premières prisons nécessaires à la mise en oeuvre de ce texte ne seront prêtes qu'en 2012 sous réserve que votre loi prévoie bien les moyens correspondants !

Continuera-t-on à rendre des décisions qui seront inapplicables faute de moyens ? Il serait cohérent de commencer par construire des prisons avant de voter les lois.

Madame la ministre, la prison est-elle vraiment la solution du problème de la récidive ?

Des études ont prouvé que les prisons étaient criminogènes. Le séjour en détention des primo-délinquants marque bien souvent leur véritable entrée dans la délinquance et leur désocialisation. (Approbations sur de nombreux sur de nombreux bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Des alternatives efficaces existent pourtant Mme Lebranchu les a déjà évoquées. ...

...sse s'appuyer sur la menace d'une sanction claire et précise ». Je vous le dis tout net, mes chers collègues, c'est là tout l'enjeu du problème. Notre débat n'oppose pas les laxistes et les répressifs, les anti- et les pro- carcéral. Tous ceux qui sont d'abord soucieux d'être efficaces savent qu'il faut à la fois prévenir et punir, comprendre et rappeler la règle et que, dans de nombreux cas, la prison est effectivement la seule solution. Je rejoins ainsi Didier Peyrat, vice-procureur de la République au TGI de Pontoise, lorsqu'il déclare que « certains faits, très graves, justifient [la prison] même si nous sommes en présence de mineurs ». Mais qu'ils soient magistrats, éducateurs, avocats et je salue le bâtonnier Franck Natali, que vous connaissez bien, madame la ministre, et qui est prése...

Les aménagements de peine ont augmenté de 30 % en un an, et ils ne concernent que de 150 à 300 mineurs. Faut-il encore préciser, mes chers collègues, que, depuis 2000 et les travaux des deux commissions d'enquête parlementaires sur la prison, des progrès sans précédent ont été réalisés : le parc pénitentiaire a été modernisé et sa capacité augmentée

...é parce qu'elles refusent de se soigner notamment les délinquants sexuels. La systématisation de l'injonction de soins, introduite par ce projet de loi et le placement sous surveillance électronique répondront, en partie, à cette nécessité. Je dis « en partie », car nous savons bien et vous l'avez déjà anticipé, madame la ministre qu'il nous faudra aller plus loin et développer des hôpitaux-prisons. Auteur d'un rapport sénatorial consacré à cette question, je pense que nous devons, comme dans bien d'autres domaines, nous inspirer de ce qui marche chez nos voisins. Il se trouve que les exemples hollandais et allemand ont pour point commun la possibilité de retenir en milieu fermé les personnes dangereuses, après l'exécution de leur peine. C'est donc en m'inspirant du dispositif néerlanda...

Depuis plusieurs jours, de nombreux articles de presse ont attiré, une nouvelle fois, l'attention de l'opinion publique sur l'état dramatique des prisons françaises. Alors que le parc pénitentiaire compte à peine plus de 50 000 places, le nombre de personnes mises sous écrou dépasse 63 000. Après avoir augmenté de 20 % au cours des cinq dernières années, la population carcérale atteint des seuils jamais égalés depuis 1945. Dans certaines maisons d'arrêt, que vous visitez actuellement, madame la ministre, le taux d'occupation dépasse désormais les...

Or le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui risque d'aggraver sensiblement la surpopulation carcérale. Selon les estimations de Pierre-Victor Tournier, chercheur au CNRS, l'application des « peines plancher » devrait envoyer, dès la première année, 10 000 personnes de plus en prison !

L'aggravation de la surpopulation carcérale n'est que le premier effet pervers de vos dispositions, car le texte en produira mécaniquement un second. De nombreuses études ont déjà largement prouvé les effets criminogènes de l'incarcération. Lors des débats au Sénat, vous avez d'ailleurs vous-même reconnu, madame la garde des sceaux, que « la prison peut générer la récidive ». Loin de sortir édifiés de leur passage en prison, une forte proportion de condamnés la quitte endurcis et davantage enracinés dans la délinquance. Le taux de récidivistes chez les mineurs incarcérés atteint ainsi les 70 %. Loin d'améliorer la lutte contre la récidive, le projet de loi met au contraire en place un dispositif qui provoquera une multiplication des infract...

...ntation des moyens de la justice est la condition préalable de toute lutte efficace contre la récidive, elle n'épuise pas le champ des solutions que nous défendons. À l'attention des mineurs notamment, il est important de relancer les condamnations à des travaux d'intérêt général. Ces peines offrent en effet un bon équilibre entre éducatif et répressif, et ne stigmatisent pas les mineurs comme la prison. Alors que 24 000 mesures de cette nature étaient prononcées en 1997, leur nombre est tombé à 18 000 en 2004. Il s'agit, à l'avenir, d'inverser cette tendance en sollicitant davantage les collectivités locales. Pour répondre aux problèmes posés par les mineurs les plus endurcis, l'expérience des centres éducatifs fermés doit être développée.

À l'occasion d'une récente visite du CEF de Savigny-sur-Orge le seul de la région Île-de-France qui vient d'ouvrir, j'ai eu la possibilité de vérifier personnellement la qualité des équipes de la PJJ et la valeur des projets qu'elles conduisent. Les statistiques prouvent que les mineurs issus des CEF récidivent beaucoup moins que ceux sortis de prisons. Selon les chiffres de la chancellerie, la diminution du taux de récidive varie entre 50 et 70 %. Dans ces conditions, il est particulièrement regrettable que seuls 29 CEF soient aujourd'hui ouverts sur les 47 programmés en septembre 2002. Nous sommes en train de parler de votre bilan, et il faudra avoir le courage d'affirmer face à l'opinion publique vous pourrez compter sur notre soutien, ma...

Pour les délinquants condamnés à moins d'un an de prison ferme, nous souhaitons aller plus loin et réfléchissons à l'aménagement généralisé de la peine en milieu ouvert. Alors qu'en 2006, seulement 10 % des courtes peines ont fait l'objet d'un tel aménagement, il est urgent de développer davantage le recours à la semi-liberté, au placement à l'extérieur, ou au placement sous surveillance électronique.