Interventions sur "prison"

Ce que nous proposons n'imposera pas d'affecter des millions d'euros supplémentaires au budget de la justice. Face à la surpopulation dans les prisons françaises, cet amendement vise à préciser dans le projet de loi que le garde des sceaux présentera, chaque année, au Parlement, un rapport sur l'état de nos prisons et sur les mesures qui auront été prises en matière d'insertion. Je répète que la France a déjà été épinglée par le Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Notre situation n'est pas en conformité avec la conventio...

J'avais déposé cet amendement il y a une quinzaine de jours avant les réunions de la commission des lois, et je constate qu'il a été repris par d'autres collègues sur les bancs de cet hémicycle. La situation des prisons doit être entre nous un sujet non pas d'opposition, mais de consensus. J'ai en mémoire les travaux des commissions parlementaires sur les prisons, notamment celle présidée par Laurent Fabius puis par Louis Mermaz, dont les conclusions avaient donné lieu à un rapport adopté à l'unanimité. Au cours de la précédente législature, nous nous sommes également retrouvés, au-delà des clivages politiques,...

...ont portés à utiliser systématiquement la marge de manoeuvre prévue par le projet de loi, ce qui impliquera qu'il n'y ait aucun changement hypothèse à laquelle vous ne croyez pas davantage, sinon vous n'auriez pas présenté cette loi , je suis bien obligé de conclure qu'il faut travailler très sérieusement sur les conséquences que votre loi aura sur l'augmentation du nombre des détenus dans les prisons françaises, ce qui justifiait d'ailleurs la motion de renvoi en commission. Madame la ministre, j'imagine que vous disposez depuis un certain temps déjà de statistiques précises sur le nombre de personnes écrouées au 1er juillet 2007. Pour honorer vos engagements et répondre le plus précisément possible aux amendements qui ont été déposés, je vous demande de bien vouloir nous communiquer ces ch...

...re alimente notre réflexion et celle de la population qui nous observe. En cinq ans, sur les 97 000 peines en partie ou totalement fermes qui ont été prononcées, on a noté un surcroît de 17 000 peines. Les taux d'occupation excèdent parfois les 100 %, voire les 200 % dans certains établissements pénitentiaires, comme l'ont rappelé des orateurs de toutes sensibilités. Il y a aujourd'hui, dans les prisons françaises, 50 000 places et 63 000 écrous, il n'y a pas eu de décret de grâce, pas de loi d'amnistie, plus de libérations conditionnelles, et la tolérance zéro, qui est un choix politique, va s'appliquer.

Il n'y a pas de carton jaune, ici ! Le Premier ministre a donc affirmé que, s'il fallait construire des prisons, il en construirait. Aussi demandons-nous à Mme la garde des sceaux quel format pénitentiaire le Gouvernement s'apprête à privilégier. Quels sont les quantités, les budgétisations en jeu ? Cette question recoupe celle qu'a posée notre collègue Manuel Valls, qui voudrait savoir où nous en sommes, ou M. Hunault, qui aimerait qu'on nous le dise tous les ans. Nous aimerions obtenir réponse à ces que...

Monsieur Geoffroy, on peut faire dire aux chiffres et aux experts ce que l'on veut. J'ai ici trois études publiées par M. Pierre-Victor Tournier. Toutes les hypothèses qu'il évoque car il ne parle pas que de celle de la déflation montrent que, avec ces peines automatiques et ces peines plancher, les prisons françaises devront accueillir demain 10 000 détenus de plus. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Nous sommes ici plusieurs à avoir participé, lors de la dernière législature, à la commission d'enquête sur les prisons. Depuis sa nomination, Mme la garde des sceaux est allée visiter plusieurs prisons. Elle a pu constater, comme nous, que la surpopulation carcérale est inacceptable dans une grande démocratie comme la nôtre, au xxie siècle, que nous ne respectons pas la Convention européenne des droits de l'homme, que nous ne respectons pas les prescriptions du Conseil de l'Europe et que jamais, depuis 1945, la ...

... répondre et il faudra qu'elle nous réponde, car cela relève de sa responsabilité, la nôtre étant de l'écouter : quels sont les chiffres vers lesquels nous tendons ? En termes budgétaires, l'épure est en effet incohérente, et, sur le plan législatif, nous savons que la situation est telle aujourd'hui que toutes les peines prononcées ne seront certainement pas exécutées, faute de places dans les prisons françaises.

... proposez, de dissuader les éventuels récidivistes. Ainsi que j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, il faut savoir regarder au-delà de notre pays. En effet, plusieurs expériences ont été conduites en la matière, en particulier depuis 1997 dans le Territoire du Nord en Australie. Or, en 2001, le principe des peines plancher y a été aboli en raison à la fois des nombreux suicides enregistrés en prison et de l'engorgement des établissements pénitentiaires. Faut-il rappeler également que la Grande-Bretagne est en passe d'abandonner ce système ? Quant aux États-Unis, où l'on criminalise une partie de la population, notre collègue, M. Fenech, ferait bien de relire certaines études portant sur le système carcéral américain : pour un blanc, on y compte huit noirs emprisonnés. Comme l'a excellemment ...

...our le respect que l'on doit à la représentation nationale, car ce texte contraint des députés de l'actuelle majorité à se déjuger. Ce n'est pas sérieux. C'est tout simplement démagogique. Il faut apporter d'autres réponses et ne pas attendre l'acte de délinquance. Notre collègue Vaxès l'a dit, c'est en prévenant le premier passage à l'acte que l'on évitera la récidive après un premier séjour en prison, car, nous le savons, la prison est le principal facteur de récidive. Malheureusement, madame la ministre, rien, dans votre politique, n'est fait pour la jeunesse. Il n'y a que des cadeaux fiscaux pour les plus puissants. Notre collègue Vaxès a raison, et c'est pourquoi le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche votera la question préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe ...

...incipe de l'article 1er est d'une portée beaucoup plus générale que celle qui avait été annoncée pendant la campagne présidentielle. En effet, les peines plancher ne concerneront pas seulement des actes de violence, mais également des atteintes aux biens telles que le vol ou l'abus de confiance. Ainsi, pour un vol dans un RER constituant une troisième infraction, le prévenu encourra une peine d'emprisonnement très largement supérieure à celle prévue pour des crimes ou délits commis en première infraction ! En outre, les peines plancher s'appliqueraient dorénavant aux majeurs comme aux mineurs dès l'âge de treize ans, c'est-à-dire que l'on appliquerait aux mineurs des dispositions prévues pour les majeurs ! C'est l'exact contraire de ce qui se passe dans d'autres pays, par exemple en Allemagne, ...

...punitive de l'incarcération et des conditions inhumaines de détention sont des ferments objectifs favorisant la récidive. La situation est d'ailleurs telle dans la totalité des établissements pénitentiaires, qui ont un taux de remplissage dépassant largement les 100 %, que les nouveaux condamnés sont laissés en liberté, gonflant ainsi également le lit de la récidive. Y compris en Martinique, les prisons sont bondées, les détenus sont entassés, la promiscuité fait des ravages. La loi portant obligation de l'emprisonnement cellulaire n'est donc pas appliquée. Le fossé entre les mesures arrêtées et la réalité s'est fortement agrandi. De ce fait, dans un espace aussi confiné, il est impossible de consacrer du temps à la réhabilitation de l'homme prisonnier. Face à ce constat accablant, le durcisse...

L'article 1er a pour objet d'insérer un nouvel article dans notre code pénal afin d'instaurer des peines d'emprisonnement minimales, c'est-à-dire des peines plancher, pour les récidivistes en matière criminelle. Ne serait-ce que pour cette seule raison, il s'agit là d'un article d'affichage. L'examen des statistiques de votre ministère, madame la garde des sceaux, prouve en effet que, contrairement à ce que laisse penser un tel dispositif, les magistrats ne prononcent pas de peines trop légères en cas de réci...

...une étude de votre ministère, madame la ministre, en date d'avril 2005, plus d'un condamné sur deux récidive dans les cinq ans qui suivent sa libération, taux qui atteint 70 % pour les cas de violences volontaires avec outrage et 72 % pour les vols avec violence. Quant aux condamnés pour agressions ou atteintes sexuelles, plus des deux tiers récidivent dans les cinq ans qui suivent leur sortie de prison. Et selon une récente étude, sur les 16 000 mineurs condamnés en 1999, plus de 55 % l'ont été de nouveau dans les cinq ans. Votre projet de loi se veut dissuasif, partant de l'idée que la certitude de la sanction est le premier outil de la prévention, sachant cependant que l'efficacité de la lutte contre la récidive requiert également l'exécution effective et rapide des décisions de justice. Il ...

Le renforcement de la lutte contre la récidive doit en effet s'accompagner de moyens financiers pour assurer un meilleur suivi des prisonniers. Une autre objection avancée contre le projet de loi tient au risque d'augmentation du nombre de détenus.

Plusieurs rapports parlementaires sur les conditions de détention dans les établissements pénitentiaires ont dressé, au cours des deux précédentes législatures, un constat tragique de la situation dans les prisons.

...nts exclusivement réservés aux mineurs, et de fournir des efforts en faveur de l'insertion. Tout cela va dans le bons sens, mais il faut aller plus loin. Le groupe Nouveau Centre a donc déposé plusieurs amendements, que j'aurai l'honneur de défendre. Les conséquences du projet de loi, parfois critiquées, en matière de détention, nous interpellent et nous obligent à agir sur la situation dans les prisons françaises, et je salue à cet égard votre volonté affirmée au nom du Gouvernement et du Président de la République, madame la ministre, de créer un contrôleur général indépendant doté des moyens nécessaires, et d'élaborer une grande loi pénitentiaire. Au nom de mon groupe, je réitère le souhait que le parlement soit associé aux travaux préparatoires de cette loi, s'appuyant sur les travaux des c...

...plus les atteintes aux personnes augmentent ! Je ne comprends pas ce que l'on y a gagné. Sans aller jusqu'à penser que la société est en train d'exploser totalement, il n'en reste pas moins que les incarcérations sont beaucoup plus nombreuses alors qu'elles se font, madame la ministre, dans des conditions extrêmement difficiles. Les parlementaires qui ont visité nos établissements le savent, nos prisons sont beaucoup plus criminogènes qu'avant. Dans ces conditions, soit les privations de liberté sont sans effet, soit leur effet criminogène est lié aux conditions d'incarcération, mais, en tout cas, une vraie question nous est posée ce soir : pourquoi, avec plus de 10 000 détenus en plus, doit-on déplorer beaucoup plus de violence ? Et ce constat, ce n'est pas aux États-Unis ou ailleurs qu'on peu...

Mais cela suppose de réfléchir au rôle et aux missions de la prison et d'envisager des mesures alternatives à l'enfermement pour les petites peines.

Je pense, par exemple, au suivi éducatif, aux travaux d'intérêt général, au bracelet électronique. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) À cet égard, madame la garde des sceaux, je suis sûr que vous pourrez compter sur la contribution des parlementaires, de quelque côté de l'hémicycle qu'ils siègent. C'est indispensable, car la situation dans les prisons est intenable. J'ai approuvé la décision du Président de la République de ne pas, comme à l'habitude, utiliser le droit de grâce pour libérer 5 000 prisonniers, le 14 juillet dernier. Le droit de grâce ne doit pas servir à gérer la situation explosive des prisons françaises. Il reste qu'il faut repenser la mission de la prison de sorte qu'elle ne soit plus un facteur de récidive. Lors de votre a...