Interventions sur "prison"

Je rappelle à nos collègues de l'opposition que c'est une majorité de droite qui, en 1994, a voté la loi relative à l'accès aux soins des prisonniers. Nous devons maintenant, dans cette loi pénitentiaire, nous attacher à l'accès à la formation pour permettre aux détenus de sortir de prison meilleurs qu'ils n'y sont entrés. La formation et l'accès à un métier sont les meilleures armes pour lutter contre la récidive.

Nous devons adresser aux délinquants le signal fort que la priorité est l'ordre public. Mais cette fermeté doit s'accompagner vis-à-vis des détenus d'une exigence de dignité, d'humanité et d'aide à la formation, pour que ceux-ci sortent de prison meilleurs qu'ils n'y sont entrés. Je voudrais également insister sur le suivi médical et psychiatrique. Dans votre propos introductif, comme en commission des lois, vous avez indiqué, madame la ministre, que vous étudiiez avec votre collègue ministre de la santé les moyens financiers et humains à déployer pour la mise en oeuvre de votre texte. En matière de délinquance sexuelle en particulier, o...

... de vengeance dans leurs propos, mais une interpellation des élus de la nation que nous sommes. Ils nous demandaient d'agir pour prévenir toute récidive. Nous avons donc une obligation, et ce texte affiche avec fermeté cette nécessité et cette ambition. Pour ce qui est des moyens, les députés de la majorité demanderont par voie d'amendements des garanties tant pour améliorer la situation dans les prisons que pour le suivi des délinquants et des criminels sexuels. À en croire les critiques portées sur votre texte, la certitude de la sanction n'empêcherait pas la récidive. Or le projet de loi n'instaure pas de peines d'emprisonnement fixes et incompressibles, pas plus qu'il ne remet en cause les possibilités d'aménagement des peines. Et contrairement à ce que j'ai pu entendre, il préserve la libe...

Madame la garde des sceaux, ainsi que plusieurs de mes collègues, j'ai eu l'honneur de participer à la commission d'enquête parlementaire dite d'Outreau. Pendant six mois, nous avons travaillé à améliorer la justice. Votre prédécesseur, Pascal Clément, a pu compter sur le soutien des représentants de la nation pour contribuer à améliorer la situation des tribunaux, des prisons et des lieux privatifs de liberté. En ce début de législature, je peux vous dire que c'est animé de cette même exigence que le groupe Nouveau Centre vous apportera son soutien. Puisse cette session extraordinaire nous permettre de retrouver le consensus obtenu au sein de la commission d'Outreau. Pour toute mesure relative au contrôle des prisons, au milieu pénitentiaire, au suivi socio-judiciair...

Il respecte les grands principes juridiques qui régissent le droit pénal et se contente de compléter l'arsenal juridique actuellement en vigueur. Le pouvoir d'appréciation du juge reste entier et celui-ci conserve la possibilité de prononcer des peines inférieures par décision spécialement motivée ou du sursis. La peine d'emprisonnement ferme n'est donc pas, comme certains voudraient le faire croire, systématisée et l'individualisation de la peine reste la règle constitutionnelle. L'excuse de minorité est maintenue si le tribunal se fonde sur une décision spécialement motivée. Le droit pénal des mineurs reste fondé sur des mesures éducatives, le texte ne modifiant rien en la matière, contrairement à ce que l'on peut entend...

... réussi à déterminer ce qu'il fallait entendre par « garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion ». Je citerai les propos tenus par notre collègue sénateur M. Badinter. Ils se suffisent à eux-mêmes. Comment voulez-vous, disait M. Badinter, que les magistrats et les jurés, au moment où ils vont prononcer une peine criminelle très lourde, puissent déterminer s'il y aura, à la sortie de prison, c'est-à-dire six, sept, dix ou quinze ans plus tard, des garanties exceptionnelles d'insertion ? C'est impossible. Aucun jury de cour d'assises n'est en mesure de le savoir. En fait, les seuls qui pourront justifier de garanties exceptionnelles de réinsertion à leur sortie seront des fils de famille, ceux dont les parents pourront affirmer devant la cour d'assises, que dans dix ans ils assureron...

...es, avec d'ailleurs des effets inattendus sur la population carcérale. Savez-vous qu' aujourd'hui, il y a un flux si j'ose dire moins important de délinquants incarcérés qu'il y a vingt ans. L'augmentation de la population carcérale s'explique uniquement par l'allongement des peines. Notre pays, malgré une population carcérale élevée pour l'Europe, est un de ceux qui a un des taux d'entrée en prison les plus faibles. On ne peut donc pas dire que notre système pénal n'ait pas cherché à s'adapter à l'aggravation de la délinquance. Il l'a fait par l'allongement des peines, avec le succès pour le moins contestable que l'on connaît, puisque vous êtes amenés à légiférer régulièrement sur ce sujet. On ne peut pas dire qu'il n'existe pas de régime spécifique à la récidive, puisque la loi prévoit le...

...ue vous nous proposez vont à l'encontre du travail accompli pendant des décennies, où patiemment, avec l'aide de la protection judiciaire de la jeunesse, nous nous sommes attachés à mener une véritable politique en direction des mineurs. En instituant les peines plancher, comme l'a fort bien souligné notre collègue Caresche, vous augmenterez les peines infligées aux mineurs, vous les jetterez en prison, alors que beaucoup d'efforts devraient être entrepris en matière de réinsertion, de politique sociale et éducative. Nous savons qu'en la matière votre gouvernement et ceux qui l'ont précédé ont singulièrement réduit les crédits. L'amendement n° 89 vise à adopter une véritable politique pénale en direction des mineurs, afin de ne pas les considérer comme un concentré d'adulte. Il faut mener des ...

Imaginez, mes chers collègues, que nous ayons à préparer le budget de la France avec des estimations de cette nature ! Mais, en matière pénale, tout est permis. On vote des lois sans jamais se préoccuper de leurs conséquences. L'important est de satisfaire une opinion publique qui demande toujours plus de fermeté. L'intendance suivra ! Eh bien non ! l'intendance ne suit plus ! Les prisons françaises sont au bord de l'explosion, et ce n'est pas la suppression de la grâce présidentielle mesure juste dans le principe qui va améliorer cette situation. Elle alimentera en conséquence la surpopulation carcérale. Aucun système ne peut résister à des tensions de cette nature. Vouloir lutter contre la surpopulation carcérale en remplissant les prisons est une politique de gribouille !...

la création d'un contrôleur indépendant des prisons. Les peines plancher sont sans doute son cadeau de bienvenue. Que pourra-t-il faire, sinon constater une situation catastrophique que vous aurez encouragée avec ce texte ? La responsabilité, madame la ministre, puisque vous l'avez appelée de vos voeux dans votre intervention, serait de renoncer aujourd'hui à un texte inefficace qui aura des conséquences catastrophiques sur les prisons française...

...er la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs, un thème ultra-médiatisé depuis cinq ans par le dernier ministre de l'intérieur. I1 s'agit d'instaurer des peines automatiques pour les récidivistes et de supprimer l'excuse de minorité pour les mineurs de seize à dix-huit ans. Le texte prévoit la mise en place de peines plancher dès l'action en récidive d' un délit puni de trois ans d'emprisonnement et s'applique à tous dès 1'âge de treize ans. Pour une récidive de vol, la peine plancher sera d'un an d'emprisonnement, abaissée à six mois pour les enfants de treize à dix-huit ans. Ainsi, un adolescent de seize ans, condamné deux fois pour un vol à 1'arraché de téléphone portable, devra par principe, la troisième fois, être condamné à une peine minimale de deux ans d'emprisonnement. La ...

Je formulerai les mêmes remarques en ce qui concerne l'individualisation des peines. L'article 2 aggrave encore la situation. En effet, en matière de deuxième récidive de récidive sur récidive le tribunal ne peut prononcer qu'une peine d'emprisonnement. L'article ne prévoit pas, me semble-t-il, de possibilités de dérogation à l'obligation de prononcer une peine d'emprisonnement ferme. La possibilité de dérogation offerte au juge est trop restrictive, dans la mesure où elle ne peut être argumentée qu'à partir de circonstances exceptionnelles de réinsertion.

...ration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui proclame le principe de la nécessité des peines. J'ai vu fonctionner le principe des peines automatiques dans certains États des États-unis. Le juge américain est parfois réduit à être un simple distributeur automatique de sanctions. Il applique le sentencing guidelines le guide des sentences en se contentant d'additionner les années de prison suivant le barème du guide. Qui plus est, dans quelques États, s'applique toujours la terrible règle dite de three strikes and you are out ; autrement dit, à la troisième infraction, même bénigne, un récidiviste se verra condamner à la réclusion criminelle à perpétuité avec en prime la règle de l'emprisonment without parole c'est-à-dire sans aucune possibilité de libération conditionnelle. Vous ...

...ue le juge pourra y déroger assez largement, mais dans les procédures rapides de comparution immédiate, ce sera beaucoup plus difficile. En effet, le juge ne disposera pas des éléments d'appréciation de la personnalité du prévenu. Il est probable, madame la ministre, monsieur le rapporteur, qu'en matière délictuelle, votre projet ait des conséquences importantes sur le nombre de détenus dans les prisons françaises. Le scénario dissuasif que vous évoquez n'est pas crédible. Vous aurez inévitablement des condamnations à des peines d'emprisonnement plus importantes, lesquelles augmenteront encore la population carcérale : plusieurs milliers de détenus supplémentaires qui s'ajouteront à ceux qui sont actuellement détenus, et qui ne sortiront pas du fait de la suppression de la grâce présidentielle....

Forcément ! La prison, c'est le choix de la droite !

... selon la nature des crimes et délits. Le nombre de mineurs concernés a aussi connu une hausse. Aux critiques de l'opposition vous demandant qui était ministre de l'intérieur durant la précédente législature, vous répondez que le gouvernement a fait son travail, qu'il y a eu davantage d'arrestations et que les juges ont sévi, ce qui est d'autant plus exact qu'il n'y a jamais eu autant de mises en prison pour de petites peines que durant les cinq dernières années.

Pour mettre en oeuvre des actions autour desquelles nous serions susceptibles de nous retrouver comme la loi pénitentiaire, pouvons-nous espérer voir dégager, en quelques exercices budgétaires, quelques millions afin de redonner du sens à la prison ? Ce serait sans doute le meilleur moyen de lutter contre la récidive. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...que tout était prêt. (Rires sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ne vous esclaffez pas, chers collègues, ce n'est pas drôle car il n'est pas aisé de présenter des bilans. Et je ne hurlerai pas de rire, le jour où vous serez dans cette situation. Ce genre de réactions n'est pas digne en démocratie ! Cela dit, nous avions prévu un programme de construction de places de prison, doté des moyens nécessaires en novembre 2001. Le Gouvernement qui a succédé au nôtre même si je l'avoue, j'aurais préféré rester (Sourires ) a changé de politique. Au lieu d'utiliser les crédits budgétaires prévus, ce gouvernement a décidé de ne pas faire appel à l'agence que nous avions créée, mais de recourir au privé pour la construction des établissements. Beaucoup de temps a été perdu. ...

... ainsi un résultat inverse de celui que vous visez. Vous déstabiliserez une tradition pénale qui fait le pari de la réparation des fautes et de la réhabilitation des hommes. Je parle de « pari », car il n'est pas gagné à chaque fois, nous le savons. Mais en tournant le dos à l'individualisation de la peine, en faisant la part belle à des sanctions uniformisées, en remplissant davantage encore des prisons bondées où mettrez-vous les futurs prévenus ? , vous contraindrez les juges à mal faire leur travail et vous serez responsable d'un recul de notre justice et donc de notre démocratie. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...exécution des décisions de justice tribunal par tribunal afin que l'on sache où la justice est appliquée dans notre pays et où elle ne l'est pas. Il faudrait revoir les inégalités considérables entre les tribunaux et veiller à ce que ceux qui se trouvent dans des juridictions où il y a le plus de faits de délinquance soient enfin équipés correctement. La troisième question, majeure, concerne les prisons. Vous nous avez promis une loi pénitentiaire, loi que promet chaque nouveau gouvernement, quelle que soit sa couleur politique. Quand cessera-t-on dans notre pays de répéter que la prison ne sert à rien ? Si la prison ne sert à rien, à quoi servons-nous donc et à quoi servent les décisions de justice ? Bien évidemment, il ne s'agit pas de dire que la prison est la solution à tout. En revanche, i...