Interventions sur "mineur"

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (nos 63, 65).

Madame la garde des sceaux, hier, dans la discussion générale, pour prévenir la récidive des mineurs, nous avons opposé à votre logique une autre démarche qui, reposant sur la fermeté précoce, consiste à sanctionner le mineur dès son premier délit, c'est-à-dire sans attendre qu'il s'installe dans un parcours délinquant. Christophe Caresche l'a noté hier soir : votre texte est fondé sur la fameuse théorie des « noyaux durs ». Certains mineurs sont en effet des délinquants endurcis. Malheureusem...

En ce qui concerne les amendements nos 70 et 71, mais aussi les suivants, la commission approuve totalement les objectifs visés par leurs auteurs. Toutefois, le président de la commission le confirmera probablement, nous venons de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions pénales, notamment pour les mineurs. Or la commission a pensé, en donnant un avis défavorable à regret sur ces amendements, qu'il était préférable d'attendre les conclusions de ladite mission avant de légiférer. Ajoutons que le Gouvernement va sans doute confirmer la refonte prochaine de l'ordonnance de 1945, occasion de poursuivre la réflexion sur les bases fort judicieuses jetées par ces amendements. La commission, par consé...

...ous répond : surtout pas ! Il faut attendre ! Ainsi sommes-nous montés à la tribune, Christophe Sirugue, député de Chalon-sur-Saône, Didier Mathus, député de Montceau-les-Mines, et moi-même, pour dénoncer la situation du tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, celui de notre ressort à tous trois ! Eh bien, aujourd'hui, au parquet, on inscrit en rouge en marge des décisions concernant les mineurs : « En attente d'exécution » ! Nous réclamons donc des moyens. Alors que, hier, Mme la ministre s'est engagée, bien gentiment d'ailleurs, à nous donner tous les éléments budgétaires nécessaires, tout à l'heure elle ne nous a plus rien dit. Elle nous a parlé de 1,1 milliard d'euros pour les prisons, mais on ne sait toujours pas comment seront financés les CEF, on ne sait pas non plus comment vou...

L'avis de la commission est défavorable, pour les mêmes raisons qu'auparavant. Tous ces points méritent d'être retenus, et le seront probablement, au titre des conclusions de la mission d'information qui a été créée ce matin. Nous avons là une occasion, qu'il nous faut saisir, de travailler ensemble utilement au profit de tous les mineurs.

Votre politique ne contribuera qu'à semer un peu plus de désordres. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Ce que propose Mme Batho, c'est de continuer, dans la ligne de la politique judiciaire relative aux mineurs, à prendre des dispositions éducatives et sociales. Or, chaque fois que les juges prononcent de telles dispositions, il faut parfois plus de six mois pour qu'elles soient mises en oeuvre. C'est la raison pour laquelle l'amendement de notre collègue est à la fois justifié et nécessaire. Il est regrettable que M. le rapporteur ait usé de manoeuvres dilatoires (Protestations sur les bancs du groupe...

...ment n° 72 qui, selon le rapporteur, est si évident qu'il figurera dans les conclusions de la mission d'information, que nous examinerons en leur temps, c'est-à-dire dans plusieurs mois ! Or, la disposition proposée est si ancrée dans la réalité quotidienne que nous aurions pu aller plus loin et demander, en cas de faits constatés nécessitant une sanction éducative, la mise en place d'un suivi du mineur dès la sortie du commissariat. Là se pose le problème des psychologues, que nous avons abordé en commission. Je me suis renseigné sur les effectifs susceptibles d'assurer cette prise en charge en Seine-Saint-Denis : ils sont trois pour tout le département ! Avec le renfort prévu sur la ville d'Epinay-sur-Seine, ils seront quatre à la rentrée. Autant dire que la prise en charge des mineurs délinqu...

Remettons les choses à plat et revenons sur les propositions de Mme Batho. Selon elle, plutôt que de prévoir des sanctions extrêmement lourdes pour la première, la deuxième ou la troisième récidive, mieux vaudrait apporter une réponse immédiate à la première infraction. C'est ce que nous avons fait par le texte adopté au mois de mars ! Les premiers délits des mineurs reçoivent des réponses immédiates et des mesures par paliers.

...s donc des propositions à Mme la garde des sceaux pour ouvrir ce débat. Comment, dès lors, fonder une proposition sur un texte totalement obsolète ? Les amendements sont intéressants mais ils s'inscrivent dans la réflexion relative à cette refonte de l'ordonnance de 1945, qui demande du temps. Mobilisons-nous aujourd'hui essentiellement sur le problème de la récidive, qui n'a rien à voir avec les mineurs que vous visez.

Je suis choqué d'entendre que nous utiliserions des manoeuvres dilatoires pour ne pas résoudre un certain nombre de problèmes, alors que, élus depuis un mois et un jour exactement, nous, députés de la majorité, siégeons dans l'hémicycle pour tenir une promesse faite par notre candidat à la présidence de la République : renforcer la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs. S'il y a un reproche qu'on ne peut pas nous faire, c'est bien celui-là ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...e n'en est qu'à son début. Là encore, je ne peux accepter cette accusation de manoeuvre dilatoire : ce matin, un mois seulement après notre élection, nous avons créé une mission d'information sur l'exécution des décisions pénales. On ne peut pas dire que nous ayons tardé ! Avant la fin de l'année, les rapporteurs de cette mission dont l'un sera spécialement chargé des sanctions à l'encontre des mineurs présenteront leur travail. Nous travaillerons sans tabou, sans fermer les yeux sur ce qui ne va pas. Nous examinerons, peine par peine, les délais dans lesquels elles sont prononcées, le fonctionnement et les dysfonctionnements de la chaîne pénale et les conséquences qui en découlent. Peine par peine, nous proposerons les modifications législatives, réglementaires, fonctionnelles ou les demand...

Je vous entends aujourd'hui défendre, avec des trémolos dans la voix, des amendements demandant des décisions des tribunaux pour les mineurs dans un délai trois mois (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche),

alors que, il y a quelques semaines à peine, au moment où nous examinions la loi du 5 mars 2007, vous aviez voté contre la présentation immédiate des mineurs au juge !

Monsieur Bénisti, nous ne sommes pas seulement dans la théorie. Il faut également considérer la pratique. Récemment, dans mon département, deux mineurs ont été interpellés de nuit, pour avoir jeté des parpaings sur des véhicules en circulation. L'un d'entre eux avaient déjà commis un certain nombre d'actes de délinquance. Il a donc été, selon le processus prévu, conduit devant le juge des enfants. L'autre, comme c'était la première fois qu'il jetait des parpaings sur un véhicule, a été relâché sans recevoir la moindre convocation ultérieure. C...

...as celui du texte, c'est celui de l'obligation de moyens et de résultat qu'il faut se fixer. Monsieur le président de la commission des lois, les amendements que j'ai présentés ne sont absolument pas hors sujet. Le projet de loi qui nous est présenté ne s'intitule pas « projet de loi de lutte contre les récidivistes » mais « projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ». Nous considérons, avec mes collègues du groupe socialiste, que la prévention de la récidive fait partie de cette lutte. L'amendement n° 73 tend à compléter la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, en précisant que le suivi de l'exécution de la sanction éducative par la protection judiciaire de la jeunesse se fait pas le biais...

Eu égard à la question du jugement des mineurs, nous sommes tous à quelques exceptions près imprégnés de l'idéal porté par l'ordonnance de 1945. Lors de la précédente législature, notre état d'esprit n'a jamais été celui que vous venez de décrire, madame la garde des sceaux. Nous avions simplement refusé la logique du tout ou rien ! Engager une réflexion sur le traitement de la délinquance des mineurs, dans le cadre des compétences du j...

L'article 3 est la pierre angulaire de ce projet de loi. Sa rédaction est contournée et contradictoire ! D'un côté, nous avons droit à une version « grand public » qui donne à entendre que les mineurs récidivistes seront condamnés comme des majeurs. De l'autre, la version présentée dans l'hémicycle, tout en précaution et prudence, qui prétend que les spécificités à valeur constitutionnelle de la justice des mineurs sont préservées dans ce texte. C'est soit l'un, soit l'autre, mes chers collègues, mais certainement pas les deux à la fois ! Nous avons déjà montré en quoi ce texte était inada...

La seule réponse à apporter, selon vous, à la délinquance des mineurs est de les traiter comme des majeurs. Or, chers collègues, c'est précisément le problème auquel nous sommes confrontés. Les violences contre les personnes sont commises par des mineurs, non par des majeurs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...s faites de représentants d'associations et de l'administration de la protection judiciaire de la jeunesse montrent l'inverse. En outre, les juges, comme l'a montré avec force Mme Batho, n'ont pas de moyens suffisants pour mettre en oeuvre les dispositions éducatives depuis si longtemps attendues. Cet article central de votre texte est au coeur de votre projet qui consiste à jeter encore plus de mineurs en prison, c'est-à-dire à criminaliser une partie de la jeunesse de ce pays.

Cet amendement vise aussi à supprimer l'article 3, qui étend aux mineurs le principe des peines minimales défini aux articles 1er et 2 et limite l'atténuation de la responsabilité pénale du mineur de plus de seize ans prévue par l'ordonnance de 1945. Depuis cinq ans que vous réformez la justice, vous videz par petites touches l'ordonnance de 1945 de son contenu. Il ne s'agit pas d'un problème législatif au sens littéral du terme, mais de l'esprit même des lois. C'es...