Interventions sur "taxe"

...t locatif. Je rappelle que celui-ci concernait ces dernières années 60 000 à 70 000 logements, sur 400 000 construits en France. Or il s'effondre, en 2008, en dessous de 30 000 et il convient, dans le cadre de la stimulation du logement, d'augmenter le nombre de logements construits à ce titre. Une deuxième mesure extrêmement importante figure dans ce collectif de fin d'année : le dégrèvement de taxe professionnelle, au bénéfice des entreprises, pour investissements nouveaux. Toute entreprise qui aura investi dans un équipement ou un bien mobilier, entre le 23 octobre dernier et le 31 décembre 2009, bénéficiera d'une exonération totale de taxe professionnelle. Autrement dit, cet investissement n'entrera pas dans le calcul de sa base de taxe professionnelle. Nous avons, à l'Assemblée, rendu ce...

Suivant en cela nos collègues sénateurs, nous avons amélioré le crédit d'impôt de taxe professionnelle en faveur des zones de restructuration de la défense. Cette mesure concerne les villes qui vont subir une perte d'emplois liés à la défense, militaires ou civils, de plus de cinquante unités. Ceux qui souffrent le plus de ces disparitions d'emplois sont souvent les petits commerçants et les artisans locaux. Nous avions voté un crédit d'impôt de taxe professionnelle de 500 euros pa...

...entre contrôleurs et contrôlés. Au-delà du collectif que nous examinons, vous êtes très loin du compte en matière de lutte contre la crise et ses effets, comme le montrera le débat de janvier sur le collectif pour 2009 et sur l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés. Ce collectif aura été l'occasion de porter un coup, qui devrait se révéler fatal, à la taxe professionnelle, dont le MEDEF s'acharne depuis longtemps à obtenir la disparition totale. C'est un jour sombre pour les collectivités territoriales et pour le principe de leur autonomie financière, pourtant garantie par la Constitution. Ce mauvais coup, qui figurait dans le projet soumis par le Gouvernement à notre discussion, s'est accompagné d'un autre, discrètement introduit par amendement p...

... sont plus que jamais indispensables et ont un caractère contracyclique. En réponse, ensuite, à la crise du logement, le doublement des prêts à taux zéro et la modularité du plafond apporteront un appui significatif à la relance d'un marché de l'immobilier aujourd'hui en panne. Par ailleurs, les différentes mesures au service de l'investissement des entreprises, comme l'exonération immédiate de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux, amortiront certainement les effets de la crise économique. Mes chers collègues, notre objectif est désormais déterminé et les moyens d'action pour y parvenir sont identifiés. En commission des finances, ce matin, l'un de nos collègues a prétendu que le ministre de la relance manquait d'enthousiasme. Ce n'est pas du tout ce que je ressens, ni chez...

... Les entreprises situées dans les zones durement affectées par les restructurations militaires pourront bénéficier d'aides diverses, pouvant prendre la forme d'exonérations d'impôt sur le revenu dans le cas d'entrepreneurs individuels, sur les sociétés dans le cas de sociétés ou de charges sociales patronales. Quant aux communes concernées, elles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt sur la taxe professionnelle. Bref, il s'agit des ingrédients habituels en la matière. En revanche, la difficulté réside dans la détermination du zonage du territoire, véritable travail d'orfèvre ou de dentellière !

...ture ? Après le problème de la publicité sur Internet et les rumeurs sur des mesures qui empêcheraient la dégustation dans les chais et sur les foires, la vente a été interdite dans de nombreux lieux. De plus, dans cet hémicycle, il y a quelques jours, vous avez fait voter une augmentation très significative de la fiscalité sur les vins et spiritueux avec, en prime, une augmentation de 23 % d'une taxe sur les alcools de plus de 25 degrés, qui frappe de plein fouet le Cognac dont les ventes reculent depuis plusieurs mois.

Cet amendement vise à porter le crédit d'impôt de taxe professionnelle de 500 à 1 000 euros, montant actuellement en vigueur dans les zones d'emplois touchées par des sinistres industriels. Je ne vois pas pourquoi on traiterait différemment les zones où 1 000 salariés d'une entreprise privée partent et celles où 1 000 militaires quittent un site de la défense : les conséquences sont rigoureusement identiques pour le territoire concerné. L'équité impo...

et que, dans cet ensemble, le coût du crédit d'impôt de taxe professionnelle s'élève à lui seul à 44 millions d'euros. Or votre amendement reviendrait à le doubler. D'autre part, ce crédit d'impôt s'applique à des entreprises de moins de dix salariés. Au regard du montant moyen de taxe professionnelle dont elles s'acquittent, la somme de 500 euros est généreusement calibrée.

Les délibérations relatives aux exonérations de taxe professionnelle ou de taxe foncière sur les propriétés bâties, décidées à l'initiative d'une collectivité locale, doivent intervenir au plus tard au 1er octobre de l'année précédant leur application. L'alinéa 70 vise à déroger à cette règle en rendant les exonérations applicables à compter du 1er janvier. Or cette disposition n'aura en pratique aucun effet : compte tenu des délais de l'élaboratio...

Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de défendre, en son absence, cet amendement de M. Courson adopté par la commission. Il s'agit de renforcer les droits du contribuable en matière douanière en imposant à l'administration un délai de réponse de quatre mois à toute contestation de droits ou de taxes gérés par les douanes, et donc d'améliorer la sécurité juridique du contribuable en organisant, dans les deux cas, un délai de saisine du juge de deux mois pour contester une réponse de l'administration. Hier déjà, nous avons prolongé de un à deux mois le délai de saisine pour d'autres types de contribution. (L'amendement n° 312, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...u présent et de l'avenir. Cela dit, je déplore que la majorité ait toujours rejeté notre amendement. Comme l'a excellemment dit le rapporteur général du budget, la redevance n'est pas un prélèvement obligatoire, mais une redevance en tant que telle. En l'occurrence, son augmentation en 2009 n'aura pas d'impact sur le niveau des prélèvements obligatoires. Il n'en sera évidemment pas de même si la taxe sur les ressources publicitaires des chaînes privées et celle sur le chiffre d'affaire des fournisseurs d'accès à Internet ou des opérateurs de télécommunications sont votées. Ces taxes prévues dans le projet de loi relatif à l'audiovisuel auront un impact indéniable sur le montant des prélèvements obligatoires. À cet égard, je souhaite alerter les membres de la commission des finances, nombreux...

L'article 48 prévoit le renforcement de l'information des collectivités locales par l'administration fiscale. Cependant, une disposition de cet article nous semble aller trop loin. Les EPCI à taxe professionnelle unique peuvent voter une fiscalité « ménage » sur l'enlèvement des ordures ménagères additionnelle à la taxe d'habitation ou au foncier bâti. Or la transmission des rôles nominatifs n'est possible qu'à condition que les communes l'autorisent. L'article 48 rend cette transmission obligatoire, même si l'EPCI à taxe professionnelle unique ne lève pas de fiscalité « ménage ». L'au...

Je souhaite appeler l'attention sur la confection des rôles concernant les taxes foncières et la taxe d'habitation. Les erreurs sont de plus en plus fréquentes : l'établissement des rôles se fait souvent sans la présence d'un représentant du service du cadastre dans les commissions communales des impôts. La loi doit s'appliquer et les rôles doivent être établis de la façon la plus juste possible. Les rôles de la taxe d'habitation sont établis sur la base des déclarations de...

Cet amendement, que notre collègue Jean Launay avait présenté lors de l'examen de la loi de finances pour 2009, vise à améliorer l'information des communes et des EPCI compétents en matière d'urbanisme sur les conditions de liquidation de la taxe locale d'équipement, dont les modalités de recouvrement et d'information sont insuffisantes. À votre demande, monsieur le ministre, nous avons retravaillé cet amendement qui devrait maintenant donner satisfaction.

Monsieur le président, cet amendement auquel vous tenez beaucoup (Sourires) tend à favoriser l'installation de panneaux solaires sur les hangars agricoles. Si j'en ai bien compris le sens, les hangars agricoles demeureraient en tant que tels soustraits à la taxe sur le foncier bâti, mais les panneaux seraient, à titre d'équipements, soumis à la taxe professionnelle. Cette disposition me paraît équitable ; avis favorable.

Cet amendement vise à trancher le problème de l'assujettissement de l'ONF à la taxe foncière dans un sens favorable aux collectivités locales. En effet, jusqu'à présent, et malgré l'arrêt rendu par le Conseil d'État il y a quelques années, l'ONF était bien assujetti à la taxe sur le foncier non bâti.

Je défendrai en même temps l'amendement n° 112. Ces deux amendements ont trait à la collecte des différentes taxes d'urbanisme, qui soulève depuis plusieurs années de nombreux problèmes maintes fois signalés. Un rapport publié en avril 2006 a souligné ces difficultés et proposé des pistes pour les résoudre. Malheureusement, les précédents gouvernements n'ont rien fait, si bien que certaines communes sont privées des ressources qui devraient leur permettre de financer leurs équipements. L'amendement n° 110 d...

La commission a rejeté cet amendement, pour des raisons de bon sens : étant donné la crise immobilière actuelle, nous ne devons pas bloquer les quelques opérations encore réalisées en durcissant la règle. Cela étant, M. Bouvard a raison quant au fond : il faut mettre un peu d'ordre dans le fonctionnement des taxes d'urbanisme. Je suis donc tout à fait favorable à l'amendement n° 112 si vous me permettez d'anticiper ainsi sur son examen, monsieur le président.

Je défendrai également l'amendement n° 155. Je rappelle que la réforme de la collecte de la redevance audiovisuelle survenue en 2004 et 2005 permet d'économiser chaque année 100 millions d'euros, chiffre validé par la Cour des comptes dans un rapport rédigé à la demande de la commission des finances et publié à la fin de l'année dernière. Les contribuables paient désormais en même temps la taxe d'habitation et la redevance, ce qui représente par définition un montant plus élevé que lorsque ces impôts étaient acquittés séparément. Ces deux amendements, qui rejoignent un objectif également défendu par Mme de Panafieu, visent à faciliter le recours à la mensualisation pour le paiement de ce double prélèvement. Pour l'instant, on l'acquitte en principe une fois dans l'année et la mensualis...

L'amendement n° 156 propose que les contribuables déjà mensualisés pour le paiement de l'impôt sur le revenu le soient également pour le paiement de la taxe d'habitation et de la redevance, à moins qu'ils ne manifestent la volonté contraire. Il s'agit simplement d'élargir le principe de la mensualisation, sur lequel ils ont donné leur accord pour la plus grande partie de leur imposition. Vous estimez que c'est leur faire violence. Mais autant cet argument peut s'appliquer pour les contribuables non mensualisés, autant il ne me paraît pas recevable d...