Interventions sur "taxe"

Les titulaires d'un permis de construire doivent acquitter diverses taxes locales d'urbanisme, telle la taxe locale d'équipement, afin de couvrir notamment les frais de branchement aux différents réseaux. Elles sont exigibles au bout de dix-huit mois ou de trente-six mois à compter de la date de délivrance du permis de construire, et c'est là le point senisible du dispositif. Le fisc réclame donc ces sommes quelle que soit la situation du chantier à la date d'exigibil...

La commission a estimé qu'il s'agissait d'un très bon amendement de protection du contribuable. À partir du moment où les travaux sont suspendus, il paraît normal que le paiement de la taxe soit différé jusqu'à la reprise des travaux.

Nous proposons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la taxe locale d'équipement et les taxes d'urbanisme.

Cet amendement, cosigné par Mme Vautrin, concerne le champ d'application de l'article 1499 du code général des impôts définissant la valeur locative des établissements industriels pour leur imposition au titre de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. La mise en oeuvre de ces dispositions pénalise fortement certaines entreprises, parmi lesquelles les centres de pressurage. L'article 1500 du code général des impôts prévoit qu'un même bâtiment peut être évalué différemment selon qu'il figure ou non à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant. Or les contrôles opérés sur les centres de pressurage...

À partir de l'année 2009, l'établissement public « Office national des forêts » ne payera plus la taxe foncière sur les propriétés non bâties au motif qu'il n'est pas propriétaire des forêts domaniales. Le présent amendement, auquel tiennent tout particulièrement mes collègues Jean Launay et Jean-Louis Idiart, vise à compenser intégralement la perte de recettes pour les collectivités territoriales.

Cet amendement n'a plus d'objet du fait de l'adoption d'un amendement précédent visant à assujettir l'ONF à la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

...cule est considéré comme une voiture particulière. Or on estime qu'une entreprise qui a les moyens de fournir une voiture particulière de ce type à ses collaborateurs a sans doute des ressources plus élevées que celles d'une maison d'enfants à caractère sanitaire et social. Je peux vous citer l'exemple d'une maison de cure thermale pour enfants qui, pour chacun de ses deux véhicules, acquitte une taxe de 1 500 euros, ce qui représente une très lourde charge, d'autant que cette taxe a été relevée. L'an dernier, pour une seule maison d'enfants, la taxation a atteint 4 000 euros, alors que ces véhicules sont des outils de travail indispensables pour ces établissements. C'est la raison pour laquelle je souhaite que l'on puisse envisager, pour les maisons d'enfants à caractère sanitaire et social,...

C'est un sujet que nous avons abordé ensemble. Il ne s'agit pas pour moi de remettre en cause le principe de l'annualisation du bonus-malus automobile, mais le mode de perception de la taxe sur les véhicules fortement émetteurs de CO2. Le projet de loi prévoit en effet une taxe additionnelle à la taxe spéciale sur les conventions d'assurances. J'ai déjà eu l'occasion de parler d'un dérapage dans la conception de ce type de taxe. Lors du Grenelle de l'environnement, les assureurs, comme d'autres d'ailleurs, avaient discuté avec le Gouvernement sur l'élaboration de contrats de servic...

Le sous-amendement n° 429 a pour objet d'exonérer du malus annuel les sociétés soumises à la taxe spécifique sur les véhicules des sociétés. Le sous-amendement n° 430 tend à reporter l'application de la taxe aux véhicules acquis et immatriculés à compter du 1er février 2009 dans la mesure où cette taxe ne sera acquittée qu'à partir de 2010. Ce délai supplémentaire ne pose aucun problème. Ainsi que l'a expliqué Yves Censi, nous n'avons pas mis en cause en commission des finances le fond de c...

...e-mémoire du bon contribuable français ! Cette idée à développer est tout à l'honneur de l'administration que vous dirigez avec tant d'efficacité ! (Sourires.) Pour revenir à la mesure qui nous intéresse, j'ai envie de croire que tous les contribuables, très soucieux de l'environnement et de la mise en oeuvre des principes du Grenelle, seront très motivés pour s'acquitter volontairement de cette taxe. Et si l'on s'aperçoit que quelques-uns d'entre eux je ne peux imaginer qu'ils soient davantage oublient malencontreusement de cocher la case les soumettant à cette taxe

Nous sommes encore moins favorables au sous-amendement n° 429 qu'à l'amendement n° 362 J'aimerais que M. le ministre nous précise prochainement le nombre de véhicules exonérés, dès lors que seront exclues les entreprises assujetties à la taxe sur les véhicules de sociétés. Il me semble que le fonctionnement du malus est ici assez largement remis en cause.

...n risque de fraude avéré. Cette mesure ne concernant que les véhicules neufs achetés après 2009, donc un parc extrêmement limité, pourquoi ne pas s'être orienté sur la simple piste du recouvrement à partir du fichier des cartes grises ? On sait parfaitement retrouver un contribuable, qui n'aurait pas fait sa déclaration, pour lui demander d'acquitter l'impôt sur le revenu. Il en va de même de la taxe d'habitation et de la taxe foncière. Pourquoi ne pas prévoir le même système pour cette taxe ? Ensuite, je trouve incroyable que soit d'ores et déjà prévue une exonération. J'entends l'argument selon lequel les sociétés paient déjà la taxe sur les véhicules de sociétés. Mais le but est bien d'orienter la consommation des particuliers comme des sociétés vers les véhicules les moins polluants. Cer...

Une précision à propos des véhicules de sociétés. Il vient un moment où il faut arrêter d'accumuler des taxes

Un véhicule de société de plus de 250 grammes est soumis annuellement à une taxe de 4 750 euros.

De plus, les concessionnaires sont assujettis à la taxe professionnelle au titre des équipements des tunnels, ce qui apporte une petite recette.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre ouverture d'esprit et de votre sens du dialogue sur ce dossier délicat. Je tiens à rappeler à M. le rapporteur général du budget, pour lequel la fiscalité locale n'a aucun secret, que ces ouvrages étaient si peu rentables à leur construction cela a changé depuis que les bases sur lesquelles repose le calcul de la taxe professionnelle ont été fixées de telle sorte que les sommes payées sont infinitésimales au regard des immobilisations que requiert ce type d'ouvrage. La référence a été la construction du tunnel du Mont-Blanc en 1965, dont les bases de taxe professionnelle ont été, à l'époque, quasiment taillées sur mesure ! C'est la raison pour laquelle le retour en termes de fiscalité locale ne permet pas d'as...

Il s'agit de tenir compte, dans le calcul la taxe, des émulsions d'eau incorporées dans le gazole. Ce procédé est tout à fait conforme à l'esprit du Grenelle de l'environnement puisqu'il permet de réduire les émissions de CO2 et de particules.

Cet amendement a pour objet d'instaurer une taxe sur les sacs plastiques à usage unique destinés à être attribués au consommateur final afin d'encourager le développement des sacs renouvelables et biodégradables, plus appropriés au regard des objectifs de protection de l'environnement. La faible épaisseur de ces sacs rend leur recyclage pratiquement impossible. De nombreux pays ont déjà pris des mesures similaires. Les sacs en plastique biodég...

...ses dans cet hémicycle et le Gouvernement à chaque fois nous a répondu que l'on verrait un peu plus tard Nous attendons depuis déjà un certain temps. Nous avons eu cette discussion en loi de finances initiale, elle a été reprise au Sénat. Celui-ci a adopté le même amendement voilà quelques jours, mais le Gouvernement a demandé une seconde délibération. Deux arguments plaident en faveur de cette taxe, un argument industriel et un argument environnemental. Il y a dix ans, en France, 80 % des sacs plastiques étaient de production française et 20 % de production étrangère. Aujourd'hui, c'est l'inverse : la production est à 90 % de chinoise et à 10 % française. Grâce à cet amendement, nous allons réindustrialiser un certain nombre de nos secteurs d'activité en production de plastiques d'origine...

... n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis favorable à titre personnel. Il répond du reste aux préoccupations que Jean-Pierre Brard vient d'exprimer en prévoyant le triplement du taux plafond de la redevance qui doit être payée par les exploitants d'ouvrages hydroélectriques pour leurs prélèvements sur la ressource en eau. Cet effort en direction des agences de bassin consiste à augmenter la taxe prélevée sur les activités qui perturbent le cycle naturel de l'eau à des fins industrielles ou énergétiques. (L'amendement n° 408 est adopté.)