Interventions sur "taxe"

Cet amendement vise à appliquer un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle, qui serait basé sur la diminution du chiffre d'affaires hors taxes constatée entre l'exercice clos au 31 décembre 2007 et l'exercice clos au 31 décembre 2008. Il convient en effet d'agir rapidement sur la trésorerie des entreprises. Or la taxe professionnelle, calculée en fonction du montant de l'investissement des entreprises plus elles investissent, plus elles payent est l'...

...sources issues de l'implantation des éoliennes. Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, chaque éolienne est considérée comme une unité de production et, par conséquent, comme un établissement exceptionnel au sens de l'article 1648 A du code général des impôts ; elle doit donc faire l'objet d'une imposition distincte à la taxe professionnelle. Appliquées aux éoliennes, implantées le plus souvent dans des communes faiblement peuplées les petites communes rurales , ces dispositions ont eu pour effet de limiter, voire de supprimer l'écrêtement des bases de taxe professionnelle. De nombreuses communes accueillent en effet une, deux, voire, au maximum, trois éoliennes. Outre l'aspect discutable d'un tel dispositif au pl...

Cet amendement permettrait d'écrêter le produit de la taxe professionnelle issu des éoliennes sur une commune pour abonder le fonds départemental de péréquation. Actuellement, chaque éolienne étant considérée comme un établissement, l'écrêtement n'est pas appliqué dans certaines communes qui acceptent pourtant une concentration d'éoliennes sur leur territoire. En revanche, il le sera si, comme le propose M. Gest, un parc d'éoliennes est pris en compte co...

...ssent l'objet d'un traitement différent, ne me paraît pas suffisant, dans la mesure où les éoliennes sont les seules installations de production d'énergie à être ainsi dispersées sur le territoire national, et Dieu sait si elles le sont, compte tenu de la manière dont on les a laissé s'installer. Par ailleurs, il est vrai que l'intercommunalité peut déjà constituer une forme de péréquation de la taxe professionnelle. Mais c'est une simple possibilité, alors que mon amendement imposerait une obligation. Quant aux modalités d'entrée en vigueur de la mesure proposée, le problème est facile à régler : il suffit de préciser qu'elle ne s'appliquera qu'aux éoliennes qui s'implanteront ultérieurement. Toutefois, je suis tout à fait d'accord pour constituer un groupe de travail de manière à régler ce...

Cet amendement vise à reporter au 15 juin 2009 le paiement de la taxe professionnelle due au 15 décembre 2008 pour les entreprises de moins de 250 salariés. Cette mesure spectaculaire permettrait de soutenir fortement la trésorerie des PME. Je rappelle en effet que l'État est le principal créancier des entreprises. Quelles que soient les mesures prises par le système bancaire ou les assureurs crédits, il faudra bien, tôt ou tard, lorsque l'on s'enfoncera dans la cr...

... gros effort en proposant des mesures portant sur deux autres impôts : sur l'impôt sur les sociétés au titre des trop-perçus, du carry-back et des remboursements de créances d'impôt recherche et sur la TVA, avec le raccourcissement des délais de remboursement. L'ensemble de ces dispositions représente un montant de 10 milliards d'euros auquel, hélas, on ne pouvait pas ajouter un effort sur la taxe professionnelle.

Puisque le Gouvernement nous propose un amendement sur la taxe d'électricité, qui est un problème fort complexe, pourrait-il nous dire s'il compte mettre en oeuvre la réforme de cette taxe réclamée par la Commission européenne depuis cinq ans et censée entrer en vigueur avant le 1er janvier 2009 ?