Interventions sur "haut conseil"

La commission a émis un avis défavorable, non parce qu'elle voudrait se dédouaner d'une quelconque convention, comme celle d'Aarhus, mais parce qu'elle souhaite certaines de ses propositions le prouvent garantir le bon fonctionnement du Haut conseil.

... votre collègue Yves Cochet, qui a siégé à la commission des affaires économiques, peut en témoigner visant précisément à améliorer le débat local et à transmettre le message par la voie administrative. Nous disposons donc déjà de plusieurs dispositifs dont la vocation est d'organiser de façon pratique et efficace la participation des citoyens au débat, et de transmettre leurs inquiétudes au Haut conseil afin qu'il leur réponde à travers ses travaux. C'est pourquoi, je le répète, l'avis de la commission est défavorable.

...deux pas en avant. (Sourires.) Pour éviter l'abondance de saisines directes, j'ai donc imaginé une solution consensuelle. J'ai présenté, en commission, un amendement identique à celui de mes collègues Cochet et Mamère. Il propose une solution intermédiaire : un fonctionnement semblable à la saisine du médiateur de la République. C'est le député ou le sénateur auquel on s'adressera qui saisira le Haut Conseil. Cela constituera une sorte de filtre qui évitera l'abondance de saisines, tout en permettant aux parlementaires, qui sont au plus près de la population et du terrain, de connaître la nature exacte du problème en question. Ainsi pourront-ils accompagner de façon très concrète la demande du citoyen par exemple un agriculteur ayant constaté un problème à la suite d'une dissémination. Cette form...

et nous y étions favorables. Nous le répétons, nous voulons sauver le soldat Borloo et le soldat Kosciusko-Morizet. (Sourires.) D'autre part, en plus de quinze ans, la Commission du génie biomoléculaire, qui pouvait être saisie par des citoyens, n'a jamais connu de thrombose : elle a travaillé et tout s'est très bien passé. Dans un souci de continuité, nous pensons que le Haut Conseil pourrait être aussi ouvert que la Commission du génie biomoléculaire. Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, il ne sera pas débordé.

Plus de 72 % des Français sont angoissés par les OGM : nous devons leur ouvrir les portes de la transparence. Cet amendement permettrait de rassurer les citoyens et de ne pas laisser aux seuls organismes, que ce soient des associations ou des groupes d'experts, l'accès au Haut conseil.

La commission a émis un avis défavorable à l'amendement n° 261, pour deux raisons. Nous venons d'adopter un amendement de M. Ménard, qui précise que l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques peut saisir le Haut Conseil des biotechnologies. C'est déjà une première instance qui nous représente. Vous, moi, n'importe quel parlementaire peut s'adresser à l'Office parlementaire pour lui demander de faire cette saisine à sa place.

Nous avons le droit d'aller visiter les prisonniers, mais pas de saisir le Haut conseil !

Cet amendement qui, je le reconnais, est proche de celui défendu par l'opposition, permettrait de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, afin de donner aux citoyens, aux côtés des représentants de la société civile, la possibilité de saisir le Haut conseil des biotechnologies. J'ai entendu les divers argumentaires qui ont été développés dans ce sens. Il me paraît important que les représentants des associations puissent poser des questions sur les organismes génétiquement modifiés, faute de quoi on limiterait le débat à une querelle d'experts. Nous trouverons toujours des experts, ou de prétendus experts, en désaccord avec l'avis général. C'est d'a...

...adopter, nous avons consolidé en quelque sorte le rôle d'interface du parlementaire que vous êtes, entre les préoccupations de vos concitoyens et les instances nationales, qui sont chargées d'apporter des réponses et d'éclairer le jugement des citoyens sur ces questions difficiles. Pour cette raison, je vous propose de vous rallier à la position de la commission, qui n'a pas souhaité engorger le Haut conseil de ces possibilités d'intervention et de questionnement direct de tout citoyen. Il ne s'agit pas de les empêcher, bien au contraire, mais de les faire relayer par d'autres canaux. Je vous propose donc de vous joindre à nous et de retirer votre amendement.

...ation concrète de cet amendement. En effet, l'article L. 411-1 vise les associations agrées par décret tandis que l'article L. 421-1 vise les associations qui peuvent se constituer partie civile. L'amendement, qui vise à remplacer la référence à l'article L. 421-1 par la référence à l'article L.411-1, aura-t-il des conséquences sur la liste des associations de consommateurs qui pourront saisir le Haut conseil ?

Il s'agit de supprimer, à la fin de l'alinéa 4 de l'article 2, les mots « en cas de risque », dans le but de clarifier les modalités de la saisine du Haut conseil. Limiter les cas de saisine ou d'autosaisine en cas de risque n'a pas de sens. D'une part, il est bien connu que le risque zéro n'existe pas. La précision donnée dans le projet de loi est donc superfétatoire. D'autre part, le Haut conseil doit pouvoir évaluer le rapport entre les bénéfices et les inconvénients des OGM quelle que soit la nature des risques qui peuvent leur être liés : risques avé...

Monsieur Cochet, votre exposé est extrêmement intéressant et fourni en exemples mais il ne nous a pour autant pas convaincus car, de fait, vous remettez en cause l'indépendance, le libre arbitre de ce Haut conseil des biotechnologies qui est justement chargé de déterminer les risques. Si vous aviez été jusqu'au bout de votre raisonnement, vous auriez dû proposer autre chose, par exemple qu'il y ait des mesures proportionnées aux risques. En l'état, votre raisonnement ne semble pas abouti et la commission a émis un avis défavorable sur votre amendement. Monsieur Grosdidier, votre argumentation est différen...

On a le sentiment que la saisine par certaines associations ou l'autosaisine du Haut conseil des biotechnologies ne peut intervenir qu'en cas de risque.

Un problème se pose. Le champ scientifique d'étude et d'évaluation du Haut conseil des biotechnologies est extrêmement large. Celui-ci va notamment donner son avis sur les demandes d'autorisation de cultures d'OGM, comme feu la commission du génie biomoléculaire. Ensuite, c'est le politique qui prendra la décision. Cela dit, pendant quinze ans, chaque fois que ladite commission du génie biomoléculaire rendait un avis positif, le Gouvernement allait dans le même sens.

En général, ce genre d'avis est donc plutôt suivi. Nous proposons, dans notre amendement, que le Haut conseil donne un « avis » il ne s'agit donc pas de le transformer en tribunal sur ce que l'on pourrait appeler les abus ou les irrespects de la loi. Vous pourriez me dire que le Haut conseil, qui n'a pas le statut de tribunal, n'a pas à se transformer en juge pour déterminer s'il y a eu abus ou irrespect, mais, je le répète, nous ne demandons pas qu'il procède à un jugement. Celui-ci sera rendu soit ...

...transgénique , a été déclaré contaminé par des OGM dans une exploitation de Villiers-en-Plaine, dans le département des Deux-Sèvres. Si la dissémination en plein champ des OGM se développe, comme nous le craignons, ce type de cas va se multiplier et ce sont les tribunaux qui vont être saisis directement. Sans préjuger du pouvoir judiciaire, qui est indépendant en France, il me semble donc que le Haut conseil pourrait donner un avis sur les abus et les irrespect. Cela pourrait être, en quelque sorte, l'humus d'une jurisprudence civile que la justice pourrait utiliser lors des procès opposant les agriculteurs bio ou conventionnels aux firmes semencières.

Cet amendement vise à supprimer, dans l'alinéa 5 de l'article 2, le mot : « , déclaration ». Nous avons déjà eu cette discussion avec M. Le Déaut tout à l'heure. Les déclarations d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ne seront pas soumises à l'avis préalable du Haut conseil des biotechnologies qui sera cependant tenu informé de ces déclarations précision qui sera apportée par un amendement ultérieur.

Cet amendement propose d'encadrer plus précisément le délai dans lequel le Haut conseil devra rendre un avis sur chaque demande d'agrément, déclaration ou demande d'autorisation d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire d'OGM. Il propose par conséquent de rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « Les avis sont réputés défavorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois. »

On l'a observé au Sénat : toutes les fédérations d'apiculteurs ont demandé qu'une étude soit réalisée sur les effets des cultures d'OGM sur le miel. C'est à quoi tend l'amendement, qui propose que le Haut conseil des biotechnologies rende un avis sur l'incidence des cultures de plantes génétiquement modifiées sur l'apiculture et évalue les préjudices résultant de la présence accidentelle d'OGM dans la production de miel. On a entendu dire tant de choses à ce propos ! Il serait bon que, très rapidement, avant toute autre forme de réglementation, un avis clair soit rendu sur la question. J'espère que la co...

La commission est défavorable à cet amendement. Ce n'est pas parce que l'apiculture ne nous intéresserait pas. Nous en avons, au contraire, discuté très longuement en commission, et nous avons déposé à ce sujet des amendements sur l'article 5, relatifs à la prise en compte d'éventuelles conséquences négatives des OGM sur l'activité apicole. Mais le Haut conseil a toute compétence pour se saisir de n'importe quel sujet sur lequel le Gouvernement doit être éclairé, y compris les problèmes que rencontrent les apiculteurs. D'ailleurs, s'il faut aller dans ce sens, pourquoi ne pas allonger la liste de ses compétences ? M. Cochet a un jour parlé de saumons qui auraient été génétiquement modifiés. Pourquoi donc ne pas évoquer la pisciculture, voire la sylvicul...