Interventions sur "haut conseil"

...s indiqué que nous étions favorables à un moratoire sur les cultures commerciales avant que la loi soit votée. L'argument vous permettait d'activer la clause de sauvegarde. Vous avez choisi une autre manière de procéder, qui vous permettra peut-être de disposer de meilleures garanties juridiques. Nous verrons. Quoi qu'il en soit, à l'avenir, l'activation de cette clause doit être examinée par le Haut conseil des biotechnologies, qui doit rendre un avis. Si celui-ci est positif, la clause sera activée, comme l'avait annoncé le Président de la République, et le terme de « doutes sérieux » qu'il a utilisé est excellent. La clause sera activée si de tels doutes sont émis par le Haut conseil.

La commission est défavorable : l'alinéa, tel qu'il est rédigé dans le projet de loi, se justifie pleinement, et préserve mieux que l'amendement le libre arbitre du Haut conseil.

C'est le politique qui doit décider et non le Haut conseil !

Les députés qui vous présentent cet amendement souhaitent renforcer le rôle du Haut conseil et lui permettre de prendre des initiatives en toute indépendance. Après l'alinéa 6 de l'article 2 du projet de loi selon lequel le Haut conseil des biotechnologies « procède ou fait procéder à toutes expertises, analyses ou études qu'il juge nécessaires », nous proposons d'ajouter : « par un organisme de recherche public, selon un protocole qu'il a défini et sous son contrôle. » Il s'agit de per...

Cet amendement a pour objet d'écrire, après l'alinéa 7 de l'article 2 du projet de loi, que les avis et recommandations du Haut conseil des biotechnologies font état des positions non consensuelles qui se sont exprimées. Ce mode de fonctionnement avait été adopté et apprécié lors du Grenelle de l'environnement. Nous pensons qu'il peut permettre d'émettre des avis éclairés car les sujets sur lesquels il y a débat sont mis en valeur.

L'amendement n° 241 a le même objet. Nous avons déjà eu cette discussion en commission où j'avais souligné que, pour avoir un débat dépassionné et rationnel, il était intéressant d'échanger des arguments. Nous avons le choix : le Haut conseil peut émettre un avis qui, sans autres commentaires, aura tout le poids de l'argument d'autorité ; il peut aussi faire état à côté de cet avis des éventuelles positions non consensuelles. C'est cette dernière solution que préconisait précisément le Grenelle de l'environnement.

Si on veut la transparence pour les politiques comme pour les citoyens, on peut et on sait le faire. Il est possible soit de publier les minutes des débats du Haut conseil, mais cela risquerait de nuire à l'expression des intervenants, soit, comme on le fait à l'Assemblée pour les missions d'information, de faire suivre les avis des positions qui les nuanceraient. Sans cela, si vous limitez le droit d'expression des membres de la commission, ce ne serait plus la transparence, mais l'opacité totale. Pourtant, monsieur le rapporteur, il me semble qu'en commission, n...

...inéa 7 de l'article 2. J'avoue, mais vous avez bien fait de le rappeler monsieur Tourtelier, qu'après nos longues heures de discussion sur l'article 1er, je n'ai pas préparé d'amendement pour reprendre votre idée à laquelle j'adhère. Nous pourrons le faire sous forme d'un sous-amendement à l'alinéa 15 de l'article 2 : les positions divergentes seraient transmises par son président avec l'avis du Haut conseil. A ce sujet, je vous donne lecture d'un texte que l'Agence française de sécurité des aliments publie sur son site internet sous la forme d'un code de déontologie la loi n'a rien imposé à l'AFSSA au paragraphe intitulé « Le consensus est une résultante et pas un parti pris » : « Le traitement des controverses scientifiques dont est chargée l'agence implique d'affirmer le droit d'expression li...

...grand savant qui n'est pas totalement convaincu par les OGM, alors que d'autres scientifiques le sont. Nous ne sommes pas dans l'obligation de contraindre la réalité des accords pour donner une image unitaire et sereine de ce débat. Dans l'article 1er du projet de loi que nous examinons, il est question du principe de transparence. On ne va pas sauver les apparences en prétendant que les avis du Haut conseil sont unanimes et que tous les membres de celui-ci, notamment son conseil scientifique, sont totalement d'accord pour chacun de ses avis. La diversité des opinions est d'une certaine manière aussi intéressante que la biodiversité à propos de laquelle, Édouard Wilson écrivait en 1992 : « La diversité est une des plus grandes richesses de la planète, et pourtant, c'est la moins reconnue comme telle...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction actuelle des dispositions relatives à la compétence du Haut conseil des biotechnologies en matière de surveillance biologique du territoire et à préciser le rôle de celui-ci.

Même si je ne suis pas toujours d'accord avec M. Grosdidier, je pense, comme lui, que l'article 2 pourrait être amélioré. Il est prévu que, en vue de l'accomplissement de ses missions, le Haut conseil des biotechnologies puisse se saisir de toute question intéressant son domaine de compétence et proposer toutes mesures de nature à préserver l'environnement et la santé publique, rende un avis sur les demandes d'agrément, procède à des expertises ou à des avis, rende publics ses avis et recommandations, soit consulté sur le plan annuel de surveillance des OGM, mette en oeuvre des mesures d'évalu...

Cet amendement vise à assurer, en vertu du principe de transparence, une égalité de traitement des demandes d'agrément et d'autorisation soumises au Haut conseil.

Le texte actuel est suffisant, puisqu'il dispose que le Haut conseil peut se saisir de toute question intéressant son domaine de compétence. Avis défavorable.

Tout d'abord, je veux dire combien j'ai apprécié l'intervention de notre collègue Le Déaut, qui a rappelé la nécessité d'attribuer au Haut conseil un rôle d'évaluation des conséquences économiques et sociales des OGM. Les différents amendements que nous proposons afin de rétablir la parité entre les comités visent à revenir à l'esprit initial du texte du Gouvernement, lequel ne donnait pas la priorité aux scientifiques sur la société civile. D'ailleurs, le comité de la société civile s'appelait initialement « comité économique, éthique et ...

Je souhaiterais faire un rappel au règlement concernant le déroulement de la séance. Tout à l'heure, nous avons retiré deux amendements portant sur les avis contradictoires des membres du Haut conseil, car le rapporteur nous a indiqué que la commission déposerait un amendement à ce sujet à l'alinéa 15 de l'article 2. Or, M. le ministre vient de nous dire que cet amendement pourrait être déposé lors de la deuxième lecture

...est défavorable à cette proposition. Si je peux comprendre que vous préfériez votre propre rédaction, monsieur Le Déaut, je vous rappelle que l'usage commande plutôt de se rallier à l'amendement de la commission. Sur le fond, l'introduction du terme « écologique » ne me paraît pas opportune, l'écologie étant la science des écosystèmes qui n'intéresse pas seulement ce comité, mais l'ensemble du Haut conseil des biotechnologies. À moins, monsieur Mamère, qu'il ne faille voir dans ce terme l'indication d'un choix politique ?

...l'écologie. Les comptes rendus des réunions sont publiés intégralement. » Cet amendement a pour objet de permettre aux deux collèges de se réunir et d'échanger leurs points de vue dans leurs domaines de compétences respectifs. Les deux collèges doivent élaborer conjointement, en plénière j'insiste sur ce point car je regrette que le Sénat ait cloisonné les deux comités , l'avis que donnera le Haut conseil, garantissant ainsi la prise en compte des aspects éthiques, économiques et sociaux liés à l'utilisation des OGM, au même titre que les aspects scientifiques et techniques. L'évaluation de l'opportunité de cultiver ces organismes doit en effet s'apprécier dans la globalité du contexte social, économique et scientifique. Afin de faciliter l'avancée des travaux lors des réunions plénières, rien ne...

La commission a émis un avis défavorable. Elle a elle-même présenté un amendement sur le fonctionnement du Haut conseil des biotechnologies, que nous examinerons tout à l'heure.

Nous poursuivons avec cet amendement la discussion sur la publicité des débats, qui porte cette fois sur le fonctionnement du Haut conseil. J'estime comme M. le ministre qu'il doit y avoir une part de liberté dans l'organisation des débats, et que la volonté de voir les deux collèges se réunir séparément dans un premier temps se justifie par la nécessité de disposer d'une part d'un avis de nature scientifique, d'autre part d'un questionnement de la société civile, avant que ces deux avis ne se rencontrent. Toutefois, les modalités ...

Qui va établir la synthèse des deux avis ? Que ce soit le président du Haut conseil qui doit selon vous être un scientifique ou le comité scientifique, la solution n'est pas satisfaisante. Il me semble préférable que la synthèse soit faite en commun, dans le cadre d'un partage de connaissances et d'une prise en compte des positions consensuelles comme des positions dissensuelles, ce qui répond à l'orientation définie par le Grenelle de l'environnement et paraît constituer le...